NEGOCIATION ANNUELLE

2018

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Accord d'Entreprise TECUMSEH CESSIEU SAS du 8 mars 2018

SOMMAIRE

1. DISPOSITIONS GENERALES 4

1.1. Bénéficiaires de l’Accord 4

1.2. Formalités de Dépôt et Mise en Application 4

1.3. Adhésion 4

1.4 Durée de l’accord 4

2. POINTS D’ACCORD 5

2.1. Revalorisation des salaires de base pour l’année 2018 5

2.2. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 6

2.3. Revalorisation de la prime de secouriste 6

2.4. Revalorisation de la prime ESI 6

2.5. Prime de modulation 6

2.6. Prime de transmission des savoirs d’expérience 7

2.7. Temps de travail : 7

2.7.1. Jour supplémentaire de congé pour les salariés âgés de 60 ans et plus 7

2.8. Mesures en faveur de l’emploi 7

2.9. Fermeture 8

2.10. Journée de solidarité 2018 8

2.11. Protection sociale et intéressement aux résultats de l’entreprise 8

2.12. Habillage/ Déshabillage 8

2.13. Temps d’information syndicale 8

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société TECUMSEH CESSIEU SAS

42 rue de la Gare 38110 CESSIEU

représentée par Eric CATTIN, en sa qualité de Directeur

D’une Part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Tecumseh Cessieu SAS, représentées par :

Pour le syndicat CFDT M. Michel CLEMENT Délégué Syndical

Pour le syndicat CGT M. Dominique RICHARD Délégué Syndical

D’autre Part

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PRELIMINAIRE

En application des articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail, les Organisations Syndicales représentatives au sein de TECUMSEH Cessieu SAS ont été invitées à participer à la négociation annuelle. Suite à la réunion préparatoire du 4 janvier 2018, les réunions de négociation se sont tenues les 24 janvier 2018, 5, 14 et 19 février 2018.

L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. Les délégations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L.2242-14 et suivants, ces informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord résulte de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels sera engagée au deuxième trimestre 2018.

Ceci ayant été préalablement exposé il est convenu ce qui suit :

1. DISPOSITIONS GENERALES

   1. Bénéficiaires de l’Accord

Le présent accord règle les rapports entre la Société TECUMSEH Cessieu SAS et les membres de son personnel. Les dispositions qui suivent s’appliquent sans distinction de sexe ou de nationalité à toutes les personnes salariées de TECUMSEH Cessieu SAS.

Formalités de Dépôt et Mise en Application

Le dépôt du présent accord sera effectué dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-2, D 2231-4 à D 2231-7 du Code du Travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, et aux Délégués du Personnel.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique, exemplaires accompagnés du procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social de la Société et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURGOIN-JALLIEU.

Le présent accord prendra effet le lendemain du jour de son dépôt.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des articles 2.1, 2.2, 2.8, 2.9, 2.10, 2.11, 2.12.

POINTS D’ACCORD

Au terme des négociations, les Organisations Syndicales signataires et la Direction ont convenu des points suivants, étant précisé que l’ensemble des avantages et règles institués ci-après constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres :

Revalorisation des salaires de base pour l’année 2018

Les parties signataires se sont attachées à trouver les solutions qui contribuent à la reconnaissance des efforts réalisés par l’ensemble des salariés de l’entreprise pour améliorer le niveau de qualité des produits et services offerts à ses clients, dans un contexte économique et financier pour l’Entreprise qui reste très difficile et aléatoire pour l’année 2018, compte-tenu des menaces pesant sur sa compétitivité.

Elles ont souhaité décliner ces solutions en fonction de la nature des organisations du travail et des responsabilités propres à chacune des catégories du personnel.

Personnel ouvrier

• Au 1er janvier 2018, est allouée :

  • une augmentation générale forfaitaire des salaires de base bruts de 30€ bruts mensuels pour un équivalent temps plein.

En ce qui concerne les salariés à temps partiel, le montant des augmentations générales sera proportionnel au taux d’emploi.

Techniciens et employés

• Au 1er janvier 2018, sont alloués:

  • une augmentation générale des salaires de base 1.2% pour un équivalent temps plein

  • un budget d’augmentations individuelles de 0,25% de la masse salariale brute des techniciens et employés.

Agents de maîtrise (RUES/RUEP)

• Au 1er janvier 2018, sont alloués :

  • une augmentation générale des salaires de base 1.2% pour un équivalent temps plein

  • un budget d’augmentations individuelles de 0,25% de la masse salariale brute des agents de maîtrise (RUES/RUEP).

Cadres

• Au 1er janvier 2018, est allouée :

  • un budget d’augmentations individuelles de 1.45% de la masse salariale brute des cadres.

Modalités d’application

Les dispositions concernant l’augmentation générale et les augmentations individuelles seront appliquées aux salariés de la société TECUMSEH Cessieu SAS des catégories définies, présents dans les effectifs à la date du 1er janvier 2018 et toujours à l’effectif à la date de signature du présent accord.

Elles s’appliquent aux salariés en alternance sous déduction des revalorisations salariales légales intervenues au 1^er janvier 2018.

L’augmentation générale sur les salaires de base mensuels bruts sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Les augmentations individuelles seront fixées au plus tard en avril 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Le service Ressources Humaines, en lien avec les différents chefs de service, veillera au principe d’équité qui accompagne toute mesure d’augmentation individuelle et contribuera à la qualité de l’information donnée aux collaborateurs lors des décisions prises.

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La Direction réaffirme sa volonté de lutter contre les éventuels écarts de gestion des carrières et de rémunération entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, il est décidé d’un commun accord entre les parties, d’allouer pour l’année 2018, un budget spécifique de 0,1 % de la masse salariale brute des salaires considérés de la catégorie Techniciens et employés, à l’égalité entre les femmes et les hommes afin de réduire des éventuels écarts constatés.

La prise en compte de ces revalorisations s’effectuera en avril 2018 avec effet rétroactif au 1^Er janvier 2018.

Revalorisation de la prime de secouriste

Le montant unitaire de la prime de secouriste allouée aux salariés sauveteurs secouristes du travail est porté à 3,30€ bruts par jour d’intervention avec effet rétroactif au 1^er mars 2018.

Revalorisation de la prime ESI

Le montant trimestriel de la prime ESI allouée aux équipiers de seconde intervention à jour de leur recyclage est porté à 51.50€ bruts avec effet rétroactif au 1^er avril 2018.

Prime de modulation

Pour tenir compte de la baisse de pouvoir d’achat que peut représenter la sous-modulation sur les éléments accessoires du salaire, une prime unitaire de 3.82€ bruts sera versée à chaque salarié concerné de façon effective par la sous-modulation pour sous-activité (hors jour de sous-modulation placée pour effectuer un pont ou la journée de solidarité). A titre indicatif, pour l’année 2018, 5 jours de sous-modulation pour sous-activité sont envisagés.

La prime ne sera pas due en cas d’absence pour un autre motif coïncidant avec la journée de sous-modulation.

Prime de transmission des savoirs d’expérience

Les effectifs en deuxième partie de carrière ou en fin de carrière étant les plus importants, l’entreprise est confrontée à la question de la gestion des compétences et notamment à la transmission des savoirs et savoirs-faire.

Dans ce contexte, l’entreprise a mis en place depuis 2017 un dispositif de transmission des savoirs d’expérience selon une méthodologie éprouvée de transmission des compétences.

Le Responsable d’Unité de Service ou le Responsable d’Unité de Production identifie les métiers et compétences à risque dans son secteur et repère les compétences clés au sein de son équipe. Après validation par le service Ressources humaines, les salariés « sachants » acceptant de transmettre leurs savoirs d’expérience sont inscrits à la formation de transmission des compétences organisée par l’entreprise.

A l’issue de cette formation, le salarié « sachant » pourra être amené à transmettre ses savoirs d’expérience aux salariés « apprenants » validés par le Responsable d’Unité de Service ou le Responsable d’Unité de Production.

De façon à valoriser son engagement, le salarié « sachant » ayant suivi ce programme de formation se verra attribuer une prime de 150€ bruts pour chaque opération effective et finalisée de transmission des savoirs d’expérience, sous conditions de succès d’un commun accord entre le « sachant », « l’apprenant » et le responsable hiérarchique.

7. Temps de travail :

   1. Jour supplémentaire de congé pour les salariés âgés de 60 ans et plus

En vue d’améliorer les conditions de travail des salariés en fin de carrière, une journée de congé supplémentaire est accordée par an aux salariés âgés de 60 ans et plus.

Le salarié pourra prendre sa journée de congé dès qu’il aura atteint l’âge de 60 ans.

La journée de congé devra être impérativement prise avant le 31 décembre de chaque année. Si le salarié ne cherche pas à bénéficier de son repos ou si le contrat est rompu avant que le salarié ait bénéficié de son repos, ou avant qu'il en ait acquis le droit, aucune indemnisation au titre du repos non pris ne sera versée.

Mesures en faveur de l’emploi

La Direction est favorable à un minimum de 7 embauches en CDI sur des postes critiques de production en 2018 ainsi qu’à 3 embauches en CDI sur des postes relevant de la catégorie ATAM ou cadres.

Fermeture

La Direction propose le calendrier suivant aux Délégués syndicaux pour l’année 2018 :

Organisation de travail
Fermeture congés d’été	Du 6 août au 20 août inclus
Fermeture congés de fin d’année	Du 26 décembre au 2 janvier 2018 inclus
Ponts	1 RTTE/modulation le 11 mai 2018 1 RTTE/modulation le 2 novembre 2018

Journée de solidarité 2018

Concernant la journée de solidarité de 2018, les parties conviennent de fixer cette journée de solidarité au lundi 21 mai 2018.

7 heures seront décomptées du compteur de modulation pour les salariés qui y sont assujettis.

Une journée de RTTE sera positionnée sur le 21 mai 2018 pour les salariés qui en bénéficient.

Les salariés qui ne disposeraient ni d’un compteur de modulation ni de RTT effectueront la journée de solidarité de façon fractionnée par tranche d’une heure de travail supplémentaire dans la limite de 7 heures au plus tard le 29 juin 2018. Les modalités d’organisation du travail seront fixées par le responsable hiérarchique.

Protection sociale et intéressement aux résultats de l’entreprise

Les parties conviennent de renvoyer ces thématiques de négociation à la négociation de Groupe.

Habillage/ Déshabillage

La Direction a proposé d’attribuer une compensation équivalente à 10^€ bruts par mois aux salariés occupant des postes dont le caractère salissant les oblige à revêtir une tenue de travail et à procéder aux opérations d’habillage et de déshabillage en dehors du temps de travail.

Cette proposition n’ayant pas suscité de consensus, les parties conviennent de reporter la discussion à la négociation sur le temps de travail à venir.

Temps d’information syndicale

Il est accordé un temps de 3 heures d’information syndicale par an à répartir entre les organisations syndicales de l’entreprise et entre les équipes.

Ce temps d’information rémunéré sera positionné d’un commun accord avec la Direction et devra en tout état de cause être positionné en début ou en fin de poste.

Il n’est pas reportable d’une année à l’autre.

Les organisations syndicales s’engagent à prévenir la Direction de leur volonté d’organiser un temps d’information au moins cinq jours ouvrés à l’avance, sauf en cas de force majeure qui nécessiterait un délai plus court.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Cessieu le 8 mars 2018

Eric CATTIN	Michel CLEMENT	Dominique RICHARD
Directeur TECUMSEH CESSIEU SAS	Délégué Syndical CFDT	Délégué Syndical CGT