Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez TECUMSEH CESSIEU (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE

2023

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Accord d'Entreprise TECUMSEH CESSIEU SAS du 2 février 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société TECUMSEH CESSIEU SAS

42 rue de la Gare 38110 CESSIEU

représentée par, en sa qualité de Directeur et, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines

D’une Part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Tecumseh Cessieu SAS, représentées par :

Pour le syndicat CFDT Délégué Syndical

Pour le syndicat CGT Délégué Syndical

D’autre Part

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PREAMBULE

En application des articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail, les Organisations Syndicales représentatives au sein de TECUMSEH Cessieu SAS ont été invitées à participer à la négociation annuelle. Suite à la réunion préparatoire du 15 décembre 2022, les réunions de négociation se sont tenues les 6, 13 et 20 janvier 2023.

L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. Les délégations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L.2242-13 et suivants, ces informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord résulte de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Ceci ayant été préalablement exposé il est convenu ce qui suit :

1. DISPOSITIONS GENERALES

   1. Bénéficiaires de l’Accord

Le présent accord règle les rapports entre la Société TECUMSEH Cessieu SAS et les membres de son personnel. Les dispositions qui suivent s’appliquent sans distinction de sexe ou de nationalité à toutes les personnes salariées de TECUMSEH Cessieu SAS.

2. Formalités de Dépôt et Mise en Application

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

3. Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des articles 2.2, 2.3 et 2.5.

2. POINTS D’ACCORD

Au terme des négociations, les Organisations Syndicales signataires et la Direction ont convenu des points suivants, étant précisé que l’ensemble des avantages et règles institués ci-après constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres :

1. Revalorisation des salaires de base pour l’année 2023

Les parties signataires se sont attachées à trouver les solutions qui contribuent à la reconnaissance des efforts réalisés par l’ensemble des salariés de l’entreprise, dans un contexte économique marqué :

- par l’augmentation significative du coût de la vie pour les salariés

- par une augmentation substantielle des coûts de l’énergie pour l’entreprise

- et un contexte de recrutement difficile.

Personnel ouvrier

• A compter du 1er janvier 2023, est allouée :

  • une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 6%

• A compter du 1er juillet 2023, est allouée :

  • une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 0.9%

ATAM : Techniciens et Agents de maîtrise (RUES/RUEP)

• A compter du 1er janvier 2023, est allouée :

  • une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 5.9%

• A compter du 1er juillet 2023, est alloué :

  • un budget d’augmentations individuelles de 0.7% de la masse salariale brute des ATAM.

Cadres

• A compter du 1er janvier 2023, est allouée :

  • une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 5.2%

• A compter du 1er juillet 2023, est alloué :

  • un budget d’augmentations individuelles de 1,3% de la masse salariale brute des cadres.

Modalités d’application des revalorisations

Les dispositions concernant les augmentations générales et les augmentations individuelles seront appliquées aux salariés de la société TECUMSEH Cessieu SAS ayant une date d’ancienneté contractuelle antérieure au 1^er septembre 2022 et toujours présents à l’effectif au 1^er février 2023.

Par exception, l’augmentation générale de 0.9% attribuée au 1er juillet 2023 au personnel ouvrier sera également appliquée aux salariés de la société TECUMSEH Cessieu SAS relevant de cette catégorie ayant une date d’ancienneté contractuelle antérieure au 1er janvier 2023 et toujours présents à l’effectif au 1^er août 2023.

L’augmentation générale sur les salaires de base mensuels bruts sera appliquée sur la paie du mois de février 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

2. Attribution d’une prime de partage de la valeur

En vue d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il est attribué une prime de partage de la valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et selon les modalités fixées ci-après.

2.2.1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés de la société titulaires d'un contrat de travail en cours au 1^er août 2023.

2.2.2 Montant de la prime et critères de modulation

Le montant de la prime est fixé à 200 € (deux cent euros).

Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de présence du salarié au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime et de la durée de travail prévue au contrat.

Sont assimilés à une période de présence les congés de maternité ou d'adoption, ainsi que les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.

Les salariés ayant un taux d’emploi inférieur à 100% liés à une invalidité d’origine professionnelle chez Tecumseh CESSIEU seront considérés comme temps plein.

Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :

- congés payés ;

- congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

- journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;

- congés légaux de maternité et d'adoption ;

- périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;

- absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

2.2.3. Versement de la prime

La prime sera versée sur la paie de juillet 2023.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Toutefois, il est précisé que la prime versée aux salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement) ne bénéficiera pas du régime d’exonération sociale et fiscale. Ce plafond est proratisé pour les salariés à temps partiel et les salariés entrés en cours d’année.

Par rémunération perçue pendant les 12 mois précédant le versement de la prime pour apprécier le plafond déterminant les bénéficiaires, il convient d’entendre tous les éléments versés au salarié en contrepartie du contrat de travail et ayant donné lieu à assujettissement aux cotisations sociales, à l’exception des remboursements de frais de déplacement, frais professionnels, et à l’exception des sommes versées au titre de l’épargne salariale (participation, intéressement ...).

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute la période de référence, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.

Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 16 août 2022, cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par la société ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.

3. Journée de solidarité 2023

Faute d’accord trouvé entre les parties, le CSE sera consulté sur les modalités d’exécution de la journée de solidarité.

4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Un accord sur la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle hommes/femmes a été signé le 10 décembre 2020.

La Direction réaffirme sa volonté de lutter contre les éventuels écarts de gestion des carrières et de rémunération et traitera les éventuels écarts constatés.

5. Temps d’information syndicale

Il est accordé un temps de deux heures d’information syndicale par organisation syndicale de l’entreprise pour les 12 mois suivant la date de signature du présent accord, ou jusqu’à la signature de l’accord ou l’établissement d’un procès-verbal de désaccord relatif à la NAO 2024 si celle (celui)-ci intervient avant la fin de ce délai.

Ce temps d’information rémunéré sera positionné d’un commun accord avec la Direction et devra en tout état de cause être positionné en début ou en fin de poste.

Il sera organisé dans l’enceinte de l’entreprise. La Direction rappelle que les salariés qui ne souhaitent pas participer à ce temps d’information ne sont pas autorisés à quitter leur poste de travail et a fortiori les locaux de l’entreprise avant la fin de leur horaire habituel. Cette disposition vaut également pour les travailleurs intérimaires.

Les organisations syndicales s’engagent à prévenir la Direction de leur volonté d’organiser un temps d’information au moins trois jours ouvrés à l’avance, sauf en cas de force majeure qui nécessiterait un délai plus court.

6. Ouverture de négociations sur la mise en place d’un compte épargne temps (CET)

Les parties s’accordent sur l’ouverture de discussions au cours de l’année 2023 pour étudier l’éventuelle mise en place d’un CET-Compte Epargne Temps.

7. Négociation accompagnement des fins de carrière

La Direction confirme qu’elle est disposée à conclure un accord reprenant les dispositions contenues dans le projet remis aux organisations syndicales en date du 8 février 2021.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Cessieu le 2 février 2023,