Accord d'entreprise "Accord relatif à la prolongation du délai de survie de l'article L2261-14 du code du travail" chez TECUMSEH CESSIEU (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE

DE L’ARTICLE L2261-14 DU CODE DU TRAVAIL

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Accord d'Entreprise TECUMSEH CESSIEU SAS du 18 décembre 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société TECUMSEH CESSIEU SAS

42 rue de la Gare 38110 CESSIEU

représentée par , en sa qualité de Directeur d’Usine

D’une Part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Tecumseh Cessieu SAS, représentées par :

Pour le syndicat CFDT Délégué Syndical

Pour le syndicat CGT Délégué Syndical

D’autre Part

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PREAMBULE

En date du 1er mai 2015, la Société TECUMSEH EUROPE a fait l’objet d’une opération de scission ayant abouti à la création de sept sociétés distinctes, dont la Société TECUMSEH CESSIEU SAS.

L’opération juridique intervenue a eu pour conséquence de remettre automatiquement en cause l’ensemble des accords d’entreprise en vigueur au sein de la Société TECUMSEH EUROPE, au terme d’un délai de préavis de trois mois expirant le 31 Juillet 2015.

Conformément à l’article L2261-14 du Code du travail, l’ensemble desdits accords d’entreprise devaient continuer de produire leurs effets pendant un délai de survie d’un an courant à compter du 1er aout 2015, soit jusqu’au 31 Juillet 2016.

Toutefois, compte tenu de l’importance des thèmes devant être discutés avec les partenaires sociaux quant à une éventuelle harmonisation des accords, et du nombre de réunions potentielles dédiées à cette négociation d’harmonisation, les parties ont convenu une première fois de prolonger le délai de survie desdits accords d’entreprise par accord du 8 juillet 2016, et ce jusqu’au 31 décembre 2017, puis jusqu’au 31 décembre 2018.

Les négociations se poursuivant à la date des présentes, les partenaires sociaux décident de prolonger à nouveau le délai de survie jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard dans les conditions suivantes.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE

Sur le fondement des dispositions de l’article L2261-14 du Code du travail, les parties conviennent de proroger le délai de survie jusqu’au 31 décembre 2020 pour les accords d’entreprise suivants :

Un calendrier de négociation sera établi d’un commun accord à titre indicatif à l’occasion de la réunion du 7 mars 2019 et pourra être modifié à tout moment en fonction des contraintes organisationnelles des parties à la négociation. 

Dans le cas où le calendrier serait modifié (notamment en cas de prolongation des négociations), les accords continueront à produire les mêmes effets jusqu’à la mise en place d’un accord de substitution.

ARTICLE 2 : DUREE/ REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Il pourra être à tout moment révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7, L2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, prévue à l’article L.2231-5 du code du travail.

ARTICLE 3 : DEPOT/ PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique, à la DIRECCTE de l’Isère dont relève le siège social de l’entreprise et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à CESSIEU, le 18 décembre 2018

En 5 exemplaires originaux