ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AUX FRAIS DE TRANSPORT

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Accord d'Entreprise TECUMSEH CESSIEU SAS du 5 OCTOBRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société TECUMSEH CESSIEU SAS

42 rue de la Gare 38110 CESSIEU

représentée par M., en sa qualité de Directeur et Mme, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines

D’une Part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Tecumseh Cessieu SAS, représentées par :

Pour le syndicat CFDT M., Délégué Syndical

Pour le syndicat CGT M., Délégué Syndical

D’autre Part

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PREAMBULE

La Direction de TECUMSEH CESSIEU a dénoncé le 30 juillet 2020 l’usage relatif à l’existence du service de ramassage par car, assurant le déplacement pendulaire de salariés en équipe de l’entreprise.

Ce service avait été temporairement suspendu le 18 mars 2020 du fait de la fermeture du site en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19. Ce service n’avait pu être rétabli lors de la reprise d’activité, compte-tenu de la nécessité de mettre en œuvre des horaires de travail décalés en fonction des ateliers pour limiter les croisements de fin et de début de poste, particulièrement dans les vestiaires (en application des recommandations sanitaires du Ministère du travail).

La crise sanitaire s’est également accompagnée de difficultés économiques. En effet, les conséquences financières liées à la fermeture du site pendant un mois, à l’absence de nouvelles commandes pendant cette durée et au redémarrage progressif de la production sont importantes et ont conduit TECUMSEH Europe à solliciter un prêt bancaire de 7 millions d’euros.

Par ailleurs, TECUMSEH CESSIEU s’est vu facturer par son prestataire les Cars Faure une partie du service, malgré la suspension de celui-ci. Une augmentation des tarifs avait également été annoncée par le prestataire.

En conséquence, TECUMSEH CESSIEU n’était plus en mesure de supporter le coût du service de cars qui bénéficiait à un nombre limité de salariés.

Bien que ce service n’ait jamais fait l’objet d’un accord d’entreprise, la Direction de TECUMSEH CESSIEU a ouvert des négociations avec les organisations syndicales de l’entreprise à compter du 1er juillet 2020 sur l’éventuelle mise en place d’un régime de participation aux frais de transport plus équitable, qui a abouti à la conclusion du présent accord.

Cet accord annule et remplace tout usage, engagement unilatéral et toutes dispositions antérieures ayant le même objet.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de participation de l’entreprise aux frais de transport domicile-travail des salariés au sein de TECUMSEH CESSIEU SAS.

Par la signature du présent accord, la dénonciation de l’usage relatif au service de ramassage par car effectuée en juillet 2020 est confirmée.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION – SALARIES BENEFICIAIRES

Sont éligibles au versement d’indemnités kilométriques telles que visées à l’article 3, les salariés de TECUMSEH CESSIEU reconnus comme utilisateurs réguliers du service de car selon le comptage effectué par la société en février 2020 et complété par les informations fournies par les « chefs de car » et les responsables hiérarchiques pour tenir compte des absents lors du comptage. La liste des salariés bénéficiaires est annexée au présent accord et constitue un groupe fermé.

Sont éligibles au versement de la « prime transport », les salariés de TECUMSEH CESSIEU remplissant les critères énoncés ci-après et ne bénéficiant d’aucune participation à leurs frais de transport domicile-travail.

Sont exclus du présent dispositif :

• les salariés qui bénéficient d’un remboursement, même partiel, des frais d’abonnement souscrits pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de véhicules ;

• les salariés qui bénéficient d’un véhicule de société mis à leur disposition par l’entreprise ;

• les salariés qui bénéficient d’une prise en charge de leur frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques correspondant à une précédente indemnisation de car supprimé ;

• les stagiaires et les alternants bénéficiant d’indemnités d’éloignement.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU VERSEMENT D’INDEMNITES KILOMETRIQUES POUR LES ANCIENS USAGERS DU SERVICE DE RAMASSAGE PAR CAR AU 17 MARS 2020

L’entreprise mettait à disposition jusqu’au 17 mars 2020 des transports collectifs gratuits par car pour les salariés travaillant en équipe (6h-13h /13h-20h) à temps complet ou à temps partiel irrégulier (qui effectuent des journées complètes – exemple 1 jour sur 2), domiciliés en dehors de la commune de Cessieu et effectuant un trajet aller-retour journalier supérieur à 6km.

Il est rappelé que ce service n’a jamais fait l’objet d’un accord d’entreprise et n’était plus utilisé, avant sa suspension le 17 mars 2020 au soir, que par un nombre limité de salariés qui diminuait au fil du temps.

Pour autant, les parties ont convenu du versement d’indemnités kilométriques aux anciens utilisateurs réguliers de ce service de ramassage par car pour compenser partiellement la perte de pouvoir d’achat résultant de sa suppression. Elles ont retenu le principe d’indemnités kilométriques dégressives et limitées dans le temps, par mesure d’équité avec les autres salariés qui n’en sont pas bénéficiaires.

La liste des salariés bénéficiaires figure en annexe du présent accord.

Cette liste constitue un groupe fermé et aucun autre salarié ne pourra se voir appliquer ces dispositions à l’avenir.

3.1 Montant des indemnités kilométriques

Il est précisé que, par défaut, tout salarié en équipe est administrativement rattaché à un point de car peu important de savoir s’il utilisait le service de ramassage de car ou non.

La liste des lignes de car en vigueur à la date du 17 mars 2020 et des points de montée de car figure en annexe 4.

Il est convenu que la distance retenue pour le calcul des indemnités kilométriques est le nombre de kilomètres entre le point de car de rattachement et le site de Cessieu.

En cas de déménagement du salarié entraînant une diminution de son trajet domicile-travail, le point de car le plus proche du nouveau domicile est automatiquement modifié en paie et l’indemnité ajustée.

Eu égard au libre choix du domicile du salarié, en cas d’allongement du trajet domicile-travail, le point de car renseigné en paie à la date de signature du présent accord demeure la référence de calcul.

Le montant des indemnités kilométriques est le suivant :

2020 : 0.14€/km pour les déplacements domicile-travail de novembre et décembre

2021 : 0.14€/km pour les déplacements domicile-travail de janvier à décembre

2022 : 0.14€/km pour les déplacements domicile-travail de janvier à décembre

2023 : 0.12€/ km pour les déplacements domicile-travail de janvier à décembre

2024 : 0.12€/km pour les déplacements domicile-travail de janvier à décembre

2025 : 0.10€/km pour les déplacements domicile-travail de janvier à décembre

Ces indemnités sont octroyées pour les déplacements effectués du lundi au vendredi.

Les journées ne nécessitant pas de déplacement domicile-travail, notamment durant les périodes de suspension du contrat de travail, ne donneront pas lieu au versement d’indemnités kilométriques (soit par exemple sorties dans le mois, absences dans l’année telles que arrêts maladie, arrêts AT/MP, maternité, congés, formation en dehors du site indemnisée selon le régime des frais professionnels).

Le versement de ces indemnités kilométriques cessera définitivement après le règlement des trajets correspondants aux jours de travail du mois de décembre 2025. Il est expressément convenu qu’à l’issue de cette période, les salariés bénéficieront du régime de prime transport défini à l’article 4, en lieu et place des présentes indemnités kilométriques.

3.2 Modalités de mise en œuvre

Pour bénéficier du versement des indemnités kilométriques, chaque salarié devra fournir :

- une attestation sur l’honneur, selon modèle joint en annexe du présent accord, certifiant notamment que l’utilisation d’un véhicule est rendue indispensable,

- le cas échéant : une attestation sur l’honneur, selon modèle joint en annexe du présent accord, dans le cas où le véhicule utilisé n’est pas la propriété du salarié,

- la copie de la carte grise du véhicule utilisé.

Sous réserve de la communication de ces pièces, les indemnités kilométriques seront versées mensuellement.

Compte tenu de la nécessité de connaître les jours de travail effectif du salarié avant le paiement des indemnités kilométriques, celles-ci seront versées avec un mois de décalage, selon le même principe du décalage de paie en vigueur au sein de la société.

En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) le salarié bénéficiaire s’engage à informer sans délai le Service Ressources Humaines, et devra fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.

3.3 Nature juridique et régime social et fiscal des indemnités kilométriques

Les indemnités kilométriques n’ont pas le caractère de salaire et ne sont donc notamment pas prises en compte dans la rémunération servant de base au calcul des indemnités de congés payés, compensatrice de préavis, de licenciement, du 13^ème mois.

Par ailleurs, les indemnités kilométriques sont exonérées de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS.

Les salariés qui ne seront pas en mesure d’attester de l’utilisation d’un véhicule ne pourront bénéficier de l’exonération de charges sociales sur les indemnités kilométriques. Cette situation ne pouvant avoir pour effet d’augmenter le coût pour l’employeur des indemnités, le montant versé au salarié sera en conséquence affecté d’un coefficient de 0.69.

A titre d’exemple,

Un salarié pour lequel la distance aller-retour entre le point de car théorique et le site de CESSIEU est de 20km bénéficiera d’indemnités kilométriques à hauteur de 58.52€ nets pour un mois complet de travail en 2021 s’il est en mesure d’attester de l’usage d’un véhicule. A défaut, ce montant sera ramené à 40.37€ bruts.

ARTICLE 4 : PRIME TRANSPORT

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 a instauré en son article 82 une possible prise en charge par l’employeur, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4 du code du travail, de tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :

1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;

2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail.

Au cours des négociations relatives à la modernisation et la généralisation de la participation de la société aux frais de transport domicile-travail, les parties se sont accordées sur le principe de la mise en œuvre d’une « prime transport » annuelle pour les trajets domicile-travail effectués par les salariés à partir du mois de novembre 2020.

4.1 Montant de la prime transport

Il est convenu que les salariés qui peuvent bénéficier de la présente « prime transport » percevront à partir de l’exercice 2021, une somme exonérée de charges et d’impôts¹ dont la mention sera faite sur leur bulletin de salaire de janvier de l’année suivante.

4.1.1 Le mode de calcul des montants pris en charge

Les salariés remplissant les conditions prévues bénéficieront de la prime transport, calculée d’une part, en fonction de la distance entre la commune de résidence et le lieu de travail et d’autre part, au prorata de leur temps de présence sur l’année.

Il est précisé que la prise en charge est considérée sur la distance entre la commune de la résidence principale, renseignée selon l’outil Mappy (et non l’adresse exacte du salarié), et le lieu de travail et non sur un trajet aller-retour.

	Distance quotidienne parcourue entre la commune de résidence et le lieu de travail	Montant maximal de la prime annuelle pour une présence à temps complet
1	Trajet quotidien supérieur ou égal à 1km et inférieur à 5 km/jour	40 €
2	Trajet quotidien supérieur ou égal 5 et inférieur à 10 km/jour	70 €
3	Trajet quotidien supérieur ou égal à 11 et inférieur à 25 km/jour	110 €
4	Trajet quotidien supérieur ou égal à 25 km/jour	150 €

Pour le calcul de la prime, seront déduites, au strict prorata de leur durée au cours de l’année considérée, toutes les absences (à l’exclusion des congés payés, CP pour ancienneté, RTT, congé pour évènement familial, repos compensateur de modulation, repos compensateur de remplacement), à savoir notamment :

• Toute absence ouvrant droit à une prise en charge par un organisme public (sécurité sociale, Direccte, CAF)

• Toute absence non rémunérée d’au moins une journée

• Actions de formation hors site donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise

Les salariés à temps partiel bénéficient également de la prime transport au prorata du nombre de jours travaillés sur l’année considérée.

Règle de proratisation des absences

La prime est proratisée en fonction du taux d’emploi du salarié et du nombre de jours d’absence comme suit :

A/ Nombre d’absences ne donnant pas lieu au versement de la prime

B/ Nombre de jours ouvrés sur la période

C/ Montant théorique de la prime lié à la zone géographique du salarié

D/ Taux d’emploi du salarié.

Montant de la prime à verser = (((B-A)/B)*C)*D

4.1.2 Nature juridique et régime social et fiscal de la prime de transport

La prime de transport n’a pas caractère de salaire et n’est donc pas prise en compte dans la rémunération servant de base au calcul des indemnités de congés payés, compensatrice de préavis, de licenciement, du 13^ème mois.

Par ailleurs, la prime de transport est exonérée de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS.

Les salariés qui ne seront pas en mesure d’attester de l’utilisation d’un véhicule ne pourront bénéficier de l’exonération de charges sociales sur la prime transport. Cette situation ne pouvant avoir pour effet d’augmenter le coût pour l’employeur de la prime transport, le montant versé sera en conséquence affecté d’un coefficient de 0.69.

A titre d’exemple,

Un salarié parcourant 15km par jour bénéficiera d’une prime transport de 110€ nets pour une année complète s’il est en mesure d’attester de l’usage d’un véhicule. A défaut, ce montant sera ramené à 75.9€ bruts.

4.2 Modalités de mise en œuvre

4.2.1 - Versement

Sous réserve de la communication des pièces définies à l’article 4.2.2 et le cas échéant de tout justificatif supplémentaire, la prime de transport sera versée annuellement.

Compte tenu de la nécessité de connaître les jours de travail effectif du salarié avant le paiement de la prime, celle-ci sera versée sur la fiche de paie du mois de janvier suivant la fin de l’exercice considéré.

4.2.2 – Conditions à remplir par les bénéficiaires

La prime sera versée aux salariés justifiant d’au moins 6 mois de présence continue sur l’année et toujours présent au 31 décembre de l’année considérée.

Elle ne sera pas versée, ni proratisée au temps de présence sur l’année aux salariés ne réunissant pas ces critères.

Pour bénéficier des exonérations sociales sur la prime transport, chaque salarié devra fournir :

- une attestation sur l’honneur, selon modèle joint en annexe du présent accord, certifiant notamment que l’utilisation d’un véhicule est rendue indispensable,

- le cas échéant : une attestation sur l’honneur, selon modèle joint en annexe du présent accord, dans le cas où le véhicule utilisé n’est pas la propriété du salarié,

- la copie de la carte grise du véhicule utilisé.

4.2.3 – Changement de situation en cours d’année

En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse…) le salarié bénéficiaire s’engage à informer le Service Ressources Humaines, et devra fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.

4.2.4 – Situation dérogatoire pour l’exercice 2020

A titre dérogatoire, la prime transport sera versée au titre de l’exercice 2020 aux salariés présents en continu du 1^er novembre au 31 décembre. Les montants figurant à l’article 4.1 seront proratisés en fonction du temps de présence sur cette période.

ARTICLE 5 : SORT DES INDEMNITES KILOMETRIQUES ANTERIEURES

5.1 Sort des indemnités kilométriques antérieures pour bus supprimé

Dans le cadre des précédentes évolutions du périmètre des lignes de car, des indemnités kilométriques ont été versées aux salariés usagers dont les points de car ou les lignes avaient été supprimées.

Les parties conviennent que les actuels bénéficiaires de ces indemnités kilométriques les conservent.

Il est rappelé que la distance retenue pour le calcul de ces indemnités kilométriques est le nombre de kilomètres entre le point de car de rattachement et le site de Cessieu.

Pour continuer à bénéficier du versement des indemnités kilométriques, chaque salarié devra fournir :

• une attestation sur l’honneur, selon modèle joint en annexe du présent accord, certifiant notamment que l’utilisation d’un véhicule est rendue indispensable,

• le cas échéant : une attestation sur l’honneur, selon modèle joint en annexe du présent accord, dans le cas où le véhicule utilisé n’est pas la propriété du salarié,

• la copie de la carte grise du véhicule utilisé.

Les salariés qui ne seront pas en mesure d’attester de l’utilisation d’un véhicule ne pourront bénéficier de l’exonération de charges sociales sur les indemnités kilométriques. Cette situation ne pouvant avoir pour effet d’augmenter le coût pour l’employeur des indemnités, le montant versé au salarié sera en conséquence affecté d’un coefficient de 0.69.

En cas de déménagement du salarié entraînant une diminution de son trajet domicile-travail, le point de car le plus proche du nouveau domicile est automatiquement modifié en paie et l’indemnité ajustée.

Eu égard au libre choix du domicile du salarié, en cas d’allongement du trajet domicile-travail, le point de car renseigné en paie à la date de signature du présent accord demeure la référence de calcul.

En tout état de cause, il n’y aura jamais, quelle que soit la situation, de cumul de l’ancienne indemnité de car supprimé et de la prime transport visée à l’article 4.

5.2 Sort des indemnités kilométriques versées aux salariés travaillant habituellement de nuit

Des indemnités kilométriques au taux de 0.185€/km étaient versées aux salariés travaillant habituellement de nuit, dans la mesure où ils ne pouvaient bénéficier du service de car.

Il est convenu que le bénéfice de ces indemnités est exceptionnellement maintenu pour ces salariés.

La liste de ces salariés est mentionnée à l’annexe 4 du présent accord. Elle constitue un groupe fermé et aucun autre salarié ne pourra se voir appliquer ces dispositions à l’avenir.

Pour continuer à bénéficier du versement des indemnités kilométriques, chaque salarié devra fournir :

• une attestation sur l’honneur, selon modèle joint en annexe du présent accord, certifiant notamment que l’utilisation d’un véhicule est rendue indispensable,

• le cas échéant : une attestation sur l’honneur, selon modèle joint en annexe du présent accord, dans le cas où le véhicule utilisé n’est pas la propriété du salarié,

• la copie de la carte grise du véhicule utilisé.

Les salariés qui ne seront pas en mesure d’attester de l’utilisation d’un véhicule ne pourront bénéficier de l’exonération de charges sociales sur les indemnités kilométriques. Cette situation ne pouvant avoir pour effet d’augmenter le coût pour l’employeur des indemnités, le montant versé au salarié sera en conséquence affecté d’un coefficient de 0.69.

ARTICLE 6 : INDEMNITES KILOMETRIQUES RELATIVES AUX TRAJETS EFFECTUES LE SAMEDI

Les opérateurs travaillant le samedi bénéficieront d’une indemnité de trajet pour la distance aller-retour entre leur point de car théorique et le site de CESSIEU. Le montant de l’indemnité est fixé à 0.25€/km.

Cette mesure concerne les opérateurs pour lesquels le samedi n’est pas un jour habituellement ouvré.

Considérant qu’il ne s’agit pas d’un jour habituellement ouvré, cette indemnité est cumulable avec les indemnités kilométriques visées aux articles 3 et 5 et à la prime de transport visée à l’article 4.

ARTICLE 7 : DUREE/ REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1^er novembre 2020.

Il pourra être à tout moment révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7, L2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, prévue à l’article L.2231-5 du code du travail.

ARTICLE 8 : DEPOT/ PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique, à la DIRECCTE de l’Isère dont relève le siège social de l’entreprise et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à CESSIEU, le 5 Octobre 2020

En 5 exemplaires originaux

Directeur TECUMSEH CESSIEU SAS	Responsable des Ressources Humaines	Délégué Syndical CFDT	Délégué Syndical CGT

ANNEXES

ANNEXE 1 - GROUPE FERME DES SALARIES UTILISATEURS REGULIERS DU SERVICE DE CAR ET BENEFICIANT DES INDEMNITES KILOMETRIQUES DEGRESSIVES SELON LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 3 DU PRESENT ACCORD

ANNEXE 2

MODELES D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR A FOURNIR POUR BENEFICIER DES INDEMNITES KILOMETRIQUES

INDEMNITES KILOMETRIQUES

Attestation sur l’honneur (modèle 1)

Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : ………………………………………………………………….

demeurant : …………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………

certifie utiliser le véhicule immatriculé : ……………………………………………………………..

(joindre à la présente attestation une copie de la carte grise)

pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé  42 rue de la Gare 38110 CESSIEU

Je certifie également que l’utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable :

• soit parce que le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun,

• soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance,…) ;

• soit parce que je ne peux pas utiliser les transports en commun, mon trajet domicile-lieu de travail étant desservi dans des conditions incommodes.

Je certifie, par ailleurs, que mes frais réels de transport sont au moins égaux au montant des indemnités kilométriques qui me sont accordées, et que je ne transporte pas d’autres salariés de l’entreprise bénéficiaires de ces indemnités ou de la prime de transport pour me rendre sur mon lieu habituel de travail.

En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) je m’engage à informer le service des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.

Date et signature du/de la salarié(e)

INDEMNITES KILOMETRIQUES

Attestation sur l’honneur (modèle 2)

(À remplir si la carte grise du véhicule utilisé n’est pas au nom du salarié)

Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : ………….…………………………………………………………….......

certifie prêter ou louer mon véhicule immatriculé : …………………………………………………………..

(joindre à la présente attestation une copie de la carte grise)

à (Nom prénom) : …………………………………………..………………………………………....................

salarié(e) de la société TECUMSEH CESSIEU SAS.

Ce véhicule est notamment utilisé pour effectuer les trajets domicile-travail du/de la salarié(e) mentionné(e) ci-dessus.

Date et Signature du préteur

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : ………………………………………………………………….

Salarié de TECUMSEH CESSIEU, demeurant : ………………………………………………………………………………………………………………………………………

certifie également que l’utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable :

• soit parce que le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun,

• soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance,…) ;

• soit parce que je ne peux pas utiliser les transports en commun, mon trajet domicile-lieu de travail étant desservi dans des conditions incommodes.

Je certifie, par ailleurs, que mes frais réels de transport sont au moins égaux au montant des indemnités kilométriques qui me sont accordées, et que je ne transporte pas d’autres salariés de l’entreprise bénéficiaires de ces indemnités ou de la prime de transport pour me rendre sur mon lieu habituel de travail.

En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) je m’engage à informer le service des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.

Signature du salarié(e)

ANNEXE 3

MODELES D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR A FOURNIR POUR BENEFICIER DE LA PRIME DE TRANSPORT

PRIME DE TRANSPORT

Attestation sur l’honneur (modèle 1)

Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : ………………………………………………………………….

demeurant : …………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………

certifie utiliser le véhicule immatriculé : ……………………………………………………………..

(joindre à la présente attestation une copie de la carte grise)

pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé  42 rue de la Gare 38110 CESSIEU

Je certifie également que l’utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable :

• soit parce que le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun,

• soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance,…) ;

• soit parce que je ne peux pas utiliser les transports en commun, mon trajet domicile-lieu de travail étant desservi dans des conditions incommodes.

Je certifie, par ailleurs, que mes frais réels de transport sont au moins égaux au montant de la prime annuelle qui m’est accordée, et que je ne transporte pas d’autres salariés de l’entreprise bénéficiaires de la prime de transport pour me rendre sur mon lieu habituel de travail.

En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) je m’engage à informer le service des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.

Date et signature du/de la salarié(e)

PRIME DE TRANSPORT

Attestation sur l’honneur (modèle 2)

(À remplir si la carte grise du véhicule utilisé n’est pas au nom du salarié)

Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : ………….…………………………………………………………….......

certifie prêter ou louer mon véhicule immatriculé : …………………………………………………………..

(joindre à la présente attestation une copie de la carte grise)

à (Nom prénom) : …………………………………………..………………………………………....................

salarié(e) de la société TECUMSEH CESSIEU SAS.

Ce véhicule est notamment utilisé pour effectuer les trajets domicile-travail du/de la salarié(e) mentionné(e) ci-dessus.

Date et Signature du préteur

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : ………………………………………………………………….

Salarié de TECUMSEH CESSIEU, demeurant : ………………………………………………………………………………………………………………………………………

certifie également que l’utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable :

• soit parce que le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun,

• soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance,…) ;

• soit parce que je ne peux pas utiliser les transports en commun, mon trajet domicile-lieu de travail étant desservi dans des conditions incommodes.

Je certifie, par ailleurs, que mes frais réels de transport sont au moins égaux au montant des indemnités kilométriques qui me sont accordées, et que je ne transporte pas d’autres salariés de l’entreprise bénéficiaires de ces indemnités ou de la prime de transport pour me rendre sur mon lieu habituel de travail.

En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) je m’engage à informer le service des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.

Signature du salarié(e)

ANNEXE 4

LISTE DES LIGNES DE CAR EN VIGUEUR AU 17 MARS 2020 ET POINTS DE CAR THEORIQUES UTILISES POUR LE CALCUL DES INDEMNITES KILOMETRIQUES VISEES AUX ARTICLES 3 ET 5

LIGNE 1 : PONT DE BEAUVOISIN
EQUIPE 1
Arret	km Aller Retour
PONT DE BEAUVOISIN - La Folatiere	51
LES ABRETS - Place Poste / Pharmacie	36
SAINT ANDRE LE GAZ - Face au lavoir	28
SAINT DIDIER DE LA TOUR - Place du monument	19
SAINT CLAIR DE LA TOUR - Salle Polyvalente	17
LA TOUR DU PIN - Face poste vers le feu	12
LA TOUR DU PIN - Leader Price	12
LIGNE 2 : ST JUST CHALEYSSIN
EQUIPE 2
Arret	km Aller Retour
SAINT JUST CHALEYSSIN - Place	79
MONTJAY- st quentin fallavier	57
LA VERPILLIERE - Usine	46
BOURGOIN - La Folatière	20
RUY - Pont de Ruy (vers chavrier)	18
LIGNE 4 : SAINT JEAN DE BOURNAY
EQUIPE 2
Arret	km Aller Retour
ST JEAN DE BOURNAY - Boulangerie Fornecci	52
ST GEORGES D'ESPERANCHE - Gare	58
ST GEORGES D'ESPERANCHE - Chataigniers	58
DIEMOZ - La Chapelle	65
VILLEFONTAINE - Stade de la prairie	48
ISLE D'ABEAU - Centre Commercial	31
BOURGOIN JALLIEU - Stade Chantereine	20
BOURGOIN JALLIEU - Parking Diederich (Arret bus Vaucausson)	20
BOURGOIN JALLIEU - Duperret Medical	20
LIGNE 5 : SAINT JEAN DE BOURNAY
EQUIPE 1
Arret	km Aller Retour
MOIDIEU - Champ de Mars (vers Auberge au Puits - La Place)	76
SAINT JEAN DE BOURNAY - Arret de bus D502	52
COMMELLE - Place	55
NANTOIN - La Bascule	49
CHAMPIER - Lotissement	41
ECLOSE - Carrefour N85	31
NIVOLAS VERMELLE - Place de la Mairie	19
Ligne 6 : LES ABRETS
EQUIPE 2
Arret	km Aller Retour
LES ABRETS - Garage Auto RN PD8	36
SAINT ANDRE LE GAZ	28
SAINT DIDIER DE LA TOUR - Place du monument	19
SAINT CLAIR DE LA TOUR - Salle Polyvalente	17
LA TOUR DU PIN - La Boulangerie	12
LA TOUR DU PIN - En face de Leader Price	12
LIGNE 7 : SALAGNON
EQUIPE 1
Arret	km Aller Retour
SALAGNON - Abribus	42
FLOSAILLE - 4 routes	33
MOZAS - Champ du pin	25
JALLIEU - Route de Funas	20
BOURGOIN - Libération (pont jallieu)	20
BOURGOIN - Champ de Mars	20
BOURGOIN - Pont de Ruy	20
CESSIEU - Relais	2
LIGNE 9 : BRON
EQUIPE 1
Arret	km Aller Retour
BRON - Mairie	88
LA VERPILLIERE - Usine	46
LA VERPILLERE - Stade	46
ISLE D'ABEAU - Place du village	31
ISLE D'ABEAU - Centre commercial	31
LA GRIVE - Arrêt Ruban	31
BOURGOIN JALLIEU - Conservatoire	20

ANNEXE 5

GROUPE FERME DES SALARIES TRAVAILLANT HABITUELLEMENT DE NUIT

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1. Sous réserve de justifier de l’utilisation d’un véhicule↩