Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE NAO 2021" chez ANDRETY (Siège)

Entre les soussignés :

La SAS ANDRETY (Siret 808 510 895) dont le siège social est 18 bis route des Fauvins à Gap (Hautes-Alpes) représentée par

Monsieur DirGén, Directeur Général.

D’une part, Et :

Monsieur DélSyndic

Délégué syndical Force Ouvrière

D’autre part.

Exposé Préliminaire.

En application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la délégation syndicale et la Direction des Établissements ANDRETY SAS ont mené la négociation annuelle obligatoire en se rencontrant les 7, 15 et 26 Avril 2021.

Lors de ces négociations Monsieur DélSyndic était accompagné de Madame DélSyndic1 et de Monsieur DélSyndic2, tous deux représentants élus du personnel. Monsieur DirGén était accompagné de Monsieur Resprh, responsable RH de la société Andrety.

Synthèse des Discussions

Réunion du 7 Avril 2021 : Ouverture des négociations. 10h50

Monsieur DirGén rappel la forme et le fonctionnement de la réunion avec l’examen du rapport unique puis l’ouverture de la négociation salariale à proprement dit.

Étude du Rapport Unique

La réunion commence par l’examen du rapport unique, lequel a été remis à la Délégation Syndicale

antérieurement à la réunion. Le sommaire du Rapport Unique est repris ci-dessous :

Plusieurs thèmes sont abordés et celui, en particulier, sur l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes et les bonnes pratiques dans l’entreprise en termes de non-discrimination

La Délégation insiste sur la nécessité d’être vigilant sur les éventuels écarts de statuts et de rémunérations des salariés en fonction de leur lieu d’activité.

Les éléments financiers n’étant pas, à cette date, arrêtés, les négociateurs s’accordent pour qu’ils soient étudiés ultérieurement, en CSE.

Négociation des Salaires et Éléments de Rémunération :

La délégation salariale demande quelles sont les tendances concernant le bilan 2020.

• La direction indique que le résultat sera positif mais n’est pas en mesure de donner le chiffre exact qui sera connu mi-avril après les travaux de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes.

Avant que la délégation exprime ses revendications la Direction souhaite donner quelques éléments de tendance :

• L’inflation pour 2020 est d’environ 0,5% (chiffres INSEE)

• Après une année 2020 sans accord La Fédération Française de la Quincaillerie a signé une revalorisation des minima conventionnels de 1,7% : > 1,7% pour deux ans

• A contrario, dans le commerce de gros (CGI) il n’y a pas eu d’accord pour 2021 et la revalorisation des minima de 2020 avait été de 1,4% : > 1,4% pour deux ans

Monsieur DélSyndic, pour la délégation, revient sur cette année 2020, année COVID.

Il rappelle les déclarations de la direction qui a indiqué que, In fine, l’activité commerciale a plutôt été préservée et les résultats comptables seront donc corrects.

Il n’y a néanmoins pas eu d’augmentation collective car ce n’était pas envisageable au premier trimestre 2020 lors des dernières négociations.

Monsieur DélSyndic rapporte également les inquiétudes des salariés vis-à-vis de l’inflation en 2021.

Pour finir, et afin d’introduire les revendications à suivre, il observe que l’année commerciale 2021 démarre bien au regard des résultats commerciaux des trois premiers mois.

La délégation salariale expose ses revendications :

1. Une augmentation de salaire collective de 1,5% pour 2020

et

2. Une augmentation de salaire collective de 1,7% pour 2021

3. Que l’entreprise s’engage sur la réduction des éventuels écarts de statuts et de rémunérations des salariés en fonction de leur lieu d’activité.

4. Que soient engagées des négociations sur la mise en place d’un accord d’intéressement

5. Que soit explorée la possibilité de mettre en place des « chèques vacances »

Surprise par l’ampleur de celles-ci la direction prend néanmoins bonne note de l’ensemble de ces revendications et propose d’y apporter des éléments de réponse lors d’une nouvelle réunion le 15 avril 2021 date sur laquelle les parties s’accordent.

Réunion du 15 Avril 2021 : 11h00

A l’ouverture de la réunion Monsieur DirGén rappelle à nouveau les éléments de notre environnement proche :

• La FFQ, dont notre convention collective dépend, a négocié sur les deux dernières années une évolution des minima garantis de 1,7%

• La CGI, confédération du Commerce de Gros et International, à laquelle sont affiliés la plupart de nos concurrents, a négocié sur les deux dernières années une évolution des minima garantis de 1,4%

• L’inflation a été de 0,5% en 2020 après 1,1% en 2019.

Au regard de ces éléments la direction propose de mettre en œuvre les augmentations suivantes :

• 1,7% pour les bas salaires inférieurs à 1,10 fois le SMIC.

• 1,0% pour les autres salaires

Un échange s’engage et la délégation salariale fait remarquer que :

• L’augmentation de 1,7% ne concernerait pas suffisamment de monde car les salaires inférieurs à 1,1 SMIC sont très rares chez Andrety.

• Les grilles de minima de la FFQ ont toutes bougées, pas seulement les grilles basses.

• Que les salaires impactés par la RAG et supérieur à 1,1 SMIC vont mécaniquement bénéficier de 1,7% de façon inéquitable.

La délégation continue en exprimant sa satisfaction de voir que l’entreprise propose une augmentation mais estime que cette dichotomie entre les tranches de salaires, telle que proposée, n’est pas acceptable. Elle souhaite une augmentation égale pour tous en pourcentage et supérieure à l’évolution des minimas de la FFQ. Elle souhaite donc une augmentation supérieure à 1,7%.

La délégation souhaiterait une évolution de 1,7% de la FFQ + 0,5% de l’inflation soit 2,2%.

La direction fait remarquer que dans les 1,7% de la FFQ l’inflation de 0,5% est déjà prise en compte et n’a donc pas à être ajouté à celle-ci.

Elle rappelle également le versement d’une prime de pouvoir d’achat en décembre 2020 équivalent environ à 1% de la masse salariale. Elle précise que si elle avait pu penser que les exigences de la délégation salariale étaient à un tel niveau elle se serait alors gardé de verser la dite prime.

Cependant, afin d’avancer dans le sens d’un accord la direction réaménage sa proposition :

• Augmentation identique pour tous

• Couverture exceptionnelle de l’inflation des deux dernières années : 1,1% + 0,5% = 1,6% porté à 1,7% ce qui est en ligne avec l’accord FFQ.

La délégation insiste pour que cet effort soit porté à 2% et que soit engagé dès que possible une négociation pour mettre en place un accord d’intéressement. Elle rappelle l’ancienneté de cette revendication.

La direction propose la fin de cette séance et de se retrouver le 26 avril, le lendemain de la réunion de clôture du bilan avec l’expert-comptable.

Ceci permettra d’avoir les éléments de performance de l’entreprise et le montant de la participation 2020 à verser en 2021.

Réunion du 26 Avril 2021 : 11h00

L’ouverture de cette troisième rencontre se fait par l’annonce des éléments financiers 2020 par la direction.

Malgré une année commerciale en net recul par rapport à 2019 à -8,3% le résultat comptable est en légère progression par rapport à 2019 ce qui est une belle performance et permet à l’entreprise de sortir de cette année 2020-COVID19 en bonne disposition.

Ce bon résultat va permettre de verser une prime de participation en augmentation de 22% versus 2019.

À elle seule la prime de participation 2020 correspond à un équivalent brut salaire de 3,06%.

La direction rappelle les éléments de rémunération de ces dernières semaines :

• Décembre 2020 : prime de pouvoir d’achat

• Mars 2021 : solde des primes commerciales de l’année 2020

• Avril 2021 : mise en œuvre de l’augmentation collective qui sera arrêtée à la fin de cette

réunion

: mise en œuvre des augmentations individuelles

• Mai ou Juin 2021 : versement de la participation 2020

L’ensemble des éléments se trouve consigné dans le tableau ci-dessous :

La direction confirme donc sa proposition d’augmentation collective de 1,7% pour 2021

La délégation remercie la direction pour tous ces engagements pour le pouvoir d’achat mais exprime malgré tout sa déception de ne pas voir l’effort à 2% qu’elle attendait pour tous.

Elle exprime de nouveau ses inquiétudes concernant l’inflation à venir qui pourrait avoir en 2021 un effet significatif sur le pouvoir d’achat des ménages.

Elle prend donc acte de cette décision et souhaite que pour 2022 :

• Les discussions et négociations pour la mise en place d’un accord d’intéressement soient avancées

• Les évolutions de rémunérations puissent être plus significatives.

Conclusions pour l’année 2021 :

• Augmentation salariale collective de 1.7%

• Pour les salariés ayant plus de six mois d’ancienneté au 31 décembre 2020

• Avec effet rétroactif 1^er janvier 2021.

Liste des établissements concernés par le présent accord :

De tout il a été rédigé ce compte rendu.

Fait à Gap le 9 juillet en trois originaux

• Dont 1 exemplaire papier pour l’entreprise

• Dont 1 exemplaire papier adressé aux organisations représentatives du Personnel

• Dont 1 exemplaire papier adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’homme de Gap + Copie pour affichage.

Et, en sus, seront générés :

• 1 exemplaire numérique déposé sur la plateforme « Télé Accords » du Ministère du Travail » 

• 1 exemplaire numérique anonymisé déposé sur la plateforme « Télé Accords » du Ministère du Travail »

Monsieur DélSyndic Monsieur DirGén

Délégué Syndical Directeur Général

Force Ouvrière.