Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ANDRETY (Siège)

SAS ANDRETY

18 bis route des Fauvins

05000 GAP

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 : PROCES VERBAL

Entre les soussignés :

La SAS ANDRETY (Siret 808 510 895) dont le siège social est 18 bis route des Fauvins à Gap (Hautes-Alpes) représentée par X, gérant de l’Eurl CAF, l’Eurl CAF étant Président de la SAS ANDRETY et M. X Directeur Général.

D’une part, Et :

Monsieur X

Délégué syndical Force Ouvrière

D’autre part.

Exposé Préliminaire.

En application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la délégation syndicale et la Direction des Établissements ANDRETY SAS ont mené la négociation annuelle obligatoire en se rencontrant les 14 et 26 février 2019

Monsieur X, Délégué syndical FO était accompagné de Madame Y et Monsieur X tous deux membres élus de la Délégation Unique du Personnel.

Pour la Direction, Monsieur X était accompagné de Monsieur X, Directeur Général de la SAS ANDRETY.

Synthèse des Discussions

Réunion du 14 février 2019 : Ouverture des négociations. 15h00

Avant d’entrer dans le fond M. X rappel la forme et le fonctionnement de la réunion avec l’examen du rapport unique puis l’ouverture de la négociation salariale à proprement dit.

La Direction précise également la décision qui a été prise unilatéralement et présentée lors du CSE du 24 janvier 2019 de verser une prime exceptionnelle de « pouvoir d’achat » sur les salaires de février.

Les trois représentants du personnel présent ce jour étant également présents lors de ce CSE la mesure n’est pas de nouveau détaillée aujourd’hui mais simplement résumée.

Comptablement, la prime sera rattachée à l'exercice 2019.

1ere Tranche « Bas salaires » : 450 € (50 personnes)

2^ème Tranche « Salaires médians » : 300 € (50 personnes)

3^ème Tranche « Salaires  supérieurs» : 150 €

Étude du Rapport Unique

La réunion commence par l’étude du rapport unique, lequel a été remis à la Délégation Syndicale antérieurement à la réunion. Le sommaire du Rapport Unique est repris ci-dessous :

Après que le rapport unique ait été relu ensemble les représentants du personnel souhaitent que soit demandé un « Rapport de Gestion » au gestionnaire de la complémentaire santé « Génération ». Cette demande sera transmise à Monsieur X, responsable RH.

Par ailleurs, les éléments financiers n’étant pas à cette date arrêtés, les négociateurs s’accordent pour qu’ils soient étudiés ultérieurement, en CSE.

Négociation des Salaires et Éléments de Rémunération :

La délégation salariale demande quelles sont les tendances concernant le bilan 2018.

• La direction indique que le résultat sera positif mais n’est pas en mesure de donner le chiffre exact qui sera connu mi-avril après les travaux de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes.

Avant que la délégation exprime ses revendications la Direction souhaite donner quelques éléments de tendance :

• L’inflation pour 2018 est d’environ 1,8%

• La Fédération Française de la Quincaillerie devrait décider en commission paritaire d’augmenter de 1,8% l’indice de revalorisation de la grille des salaires minima.

• L’enveloppe consacrée par l’entreprise à la prime exceptionnelle est d’environ 45.000€

Pour leur part les représentants souhaitent mettre en avant les difficultés que peuvent rencontrer les salariés percevant mois de 1500€ net/mensuels

La délégation salariale expose ensuite ses revendications :

1. Une augmentation de salaire collective de 3%

2. La mise en place d’un plan d’intéressement sur les quatre à six ans à venir

Concernant l’intéressement, si il est vrai que depuis ces trois dernières années les résultats sont meilleurs ils restent en-deçà des niveaux observés chez nos concurrents référents. M. X indique que, s’il est favorable sur le principe il reste réservé sur la faisabilité.

La direction prend bonne note de l’ensemble de ces questions et revendications et propose d’y apporter des éléments de réponse lors d’une nouvelle réunion le 26 février date sur laquelle les parties s’accordent.

Réunion du 26 Février 2019, 14h15

La réunion est ouverte par un rappel des éléments vus lors de la réunion précédente.

Ensuite la Direction sollicite les représentants afin de savoir s’il y a de nouveaux éléments ou revendications depuis celle-ci.

La Délégation souhaite ensuite revenir sur le sujet de l’intéressement et propose même une idée de calcul basée sur le résultat comptable de 2017. En prenant ce résultat net et en le multipliant par ½ du taux de marge commerciale hors BFA on obtiendrait un montant qu’il resterait à répartir entre les salariés.

M. X (Direction) questionne alors la Délégation sur le seuil pertinent de pourcentage de résultat qu’il faille atteindre avant de commencer à redistribuer du résultat.

Dans sa simulation le Délégation n’a pas abordé ce point.

M. X rappelle que c’est ce point qui est réellement fondamental et justifie ou pas de déclencher le versement d’un intéressement. Pour une entreprise il ne suffit pas d’avoir du résultat encore faut-il qu’il soit « suffisant ».

Proposition de la Direction :

La Direction rappelle que depuis de nombreuses années il y a, tous les ans, des augmentations collectives ET des augmentations individuelles.

La Direction indique de nouveau que la prime exceptionnelle représente environ 1% de la masse salariale

La Direction propose une augmentation collective de 1,5%

Discussion :

Une longue discussion suit sur l’imbrication des augmentations collectives et individuelles.

Globalement les augmentations individuelles sont à peu près équivalentes en pourcentage aux augmentations collectives. Plusieurs méthodes pourraient être utilisées pour engager les évolutions salariales mais celle qui est retenue chez Andrety est de mener d’abord la négociation collective puis ensuite les revalorisations individuelles.

Nouvelle demande de la Délégation :

La Délégation demande une enveloppe d’augmentation collective de 118.000€ soit 2% de la masse salariale.

La Direction rappelle de nouveau que les niveaux de rentabilité et de productivité de l’entreprise doivent s’améliorer et juge cette demande un peu trop élevée.

Après discussion la Direction fait un pas dans le sens de cette demande et propose :

• Augmentation collective 1,8%

Ceci venant s’ajouter à :

• Budget augmentations individuelles 1,2%

• Budget Primes Exceptionnelles 1,0%

  6. Conclusions :

Pour 2019 sera donc mis en œuvre :

• Une augmentation collective de 1,8%

• Pour tous les salariés d’une ancienneté supérieure à six mois au 31/12/2018.

• Application avec effet rétroactif 1er Janvier

Fait à Gap le 19 août 2019 en quatre originaux

• Dont 1 exemplaire papier adressé à la DIRECCTE PACA, UT des Hautes-Alpes.

• Dont 1 exemplaire numérique adressé à la DIRECCTE PACA, UT des Hautes-Alpes, à l’adresse de messagerie suivante : dd-05.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

• Dont un exemplaire adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’homme de Gap + Copie pour affichage.

Monsieur X Monsieur X

Délégué Syndical Directeur

Force Ouvrière.