Accord d'entreprise "NAO 2022" chez ANDRETY (Siège)

Entre les soussignés :

La SAS ANDRETY (Siret 808 510 895) dont le siège social est 18 bis route des Fauvins à Gap (Hautes-Alpes) représentée par :

PRESIDENTE, Présidente de SAS OIRAT

DIR GENE Directeur Général.

D’une part, Et :

Monsieur DELE SYNDIC

Délégué syndical Force Ouvrière

D’autre part.

Exposé Préliminaire.

En application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la délégation syndicale et la Direction des Établissements ANDRETY SAS ont mené la négociation annuelle obligatoire en se rencontrant les 30 mars 2022, 12 et 15 avril 2022.

Lors de ces négociations Monsieur DELE SYNDIC était accompagné de Messieurs M. COMPTA et M. VENDEUR LS, tous deux représentants élus du personnel.

La Direction était accompagné de Monsieur DRH, responsable RH de la société Andrety.

Synthèse des Discussions

Réunion du 30 mars 2022 : Ouverture des négociations. 16h00

DIR GENE rappel la forme et le fonctionnement de la réunion avec l’examen du rapport unique puis l’ouverture de la négociation salariale à proprement dit.

Étude du Rapport Unique

La réunion commence par l’examen du rapport unique, lequel a été remis à la Délégation Syndicale antérieurement à la réunion. Le sommaire du Rapport Unique est repris ci-dessous :

Plusieurs points du rapport sont repris et expliqués par M. DRH. Concernant la variation de l’effectif, l’intégration de 6 cadres de la holding au 1^er novembre 2021 est à l’origine de plusieurs données discordantes par rapport à l’année 2020.DRH précise qu’en cas de variation significatives du personnel d’une année à l’autre, on revient à comparer des chiffres non cohérents d’un exercice à l’autre.

L’index d’égalité professionnelle femmes-hommes calculé selon les critères de l’administration donne quasiment le même nombre de point que les années précédentes (88 points). Comme en conviennent les présents, cela reflète bien la non-discrimination en matière d’emploi des hommes et des femmes au sein de la SAS ANDRETY.

Les éléments financiers n’étant pas, à cette date, arrêtés, les négociateurs s’accordent pour qu’ils soient étudiés ultérieurement, en CSE.

Exposé de la conjoncture actuelle et prévisions 2022 :

La direction indique qu’elle n’est pas en mesure de donner les chiffres du résultat pour l’exercice 2021. Les travaux de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes seront terminés fin avril ou début mai. La tendance est correcte et l’accroissement de la marge statistique suivie tout au long de l’année se confirme.

DIR GENE donne quelques éléments de tendance :

• Fédération Française de la Quincaillerie, FFQ, dont dépendent nos conventions collectives

  • En 2021 la FFQ a signé une revalorisation des minima conventionnels de 1,7% pour deux ans (car pas d’accord en 2020)

  • Pour 2022 la FFQ a signé un accord en attente d’homologation par le Ministère du Travail. Il s’agit d’une hausse en montant qui s’applique sur le la rémunération minimale mensuelle.

Cette hausse convertie en pourcentage représente une hausse moyenne de :

• 3,1 % pour les employés

• 2,4 % pour les agents de maîtrise.

• Pour les cadres il n’y a pas eu d’accord, faute de syndicat représentant cette catégorie. Néanmoins la FFQ a présenté une augmentation moyenne de 1,4 % pour les cadres.

• Dans les branches professionnelles voisines :

  • La FDME a signé une hausse des minimas sociaux de 3,2 %

  • La FNAS a signé une hausse des minimas sociaux de 3,2 %

  • Décathlon prévoit une hausse de 3,1%

  • Castorama prévoit une hausse de 3,5%

DIR GENE complète avec un point rapide sur la conjoncture.

En 2020, année majeure de la pandémie COVID et des périodes d’inactivité liées aux confinements, les entreprises se seraient trouvées en très grandes difficultés sans les aides de l’Etat (Mesures de chômage partiel, Prêt Garanti par l’Etat dit PGE, etc…)

En 2021, Andrety aspirait à revenir au niveau d’activité d’avant la crise en 2019. La hausse des prix des marchandises a eu un impact très fort sur notre chiffre d’affaires nous portant bien au-delà de cet objectif. Ceci n’est pas obligatoirement une bonne nouvelle à moyen terme mais, à court terme, notre résultat comptable pour l’exercice 2021 va en bénéficier. Au même titre les primes commerciales de 2021 ont largement bénéficié de cette situation et sont en fortes augmentations. La participation des salariés aux bénéfices va se trouver également en forte augmentation.

Pour 2022, il y a une grosse incertitude liée à la hausse du prix des matières premières et à la rareté de certains produits. Andrety se trouve dans un environnement concurrentiel très fort.

Chez nos concurrents des augmentations salariales ont été négociées de l’ordre de 2 % à 3,5 %.

PRESIDENTE précise que la Banque de France dans le Gard relevait des taux d’augmentations des salaires allant de 2 à 4 % selon les secteurs d’activité.

A l’issue de ces interventions de la direction la délégation syndicale rappelle qu’elle a signé l’an passé un accord avec une hausse générale de 1,7%. Cet accord précisait néanmoins que l’effort de la Direction était insuffisant. La Délégation Syndicale précise que si elle avait connu les intentions de M. ANC PDST de céder ses parts dans les mois qui ont suivi cet accord, La Délégation n’aurait pas signé l’accord de 2021 dans ces termes.

La Délégation Syndicale expose les difficultés financières que rencontrent les salariés. Ces difficultés sont liées à l’augmentation très forte des prix de l’énergie, que ce soit pour venir travailler ou pour l’habitation. Certains connaissent des fins de mois plus que compliquées une fois payés le loyer, l’énergie, les remboursements d’emprunts.

La Délégation Syndicale insiste sur le fait qu’elle considère que les difficultés ne sont pas les mêmes pour un employé, un agent de maîtrise ou un cadre. Elle observe notamment que certains salariés bénéficient d’un véhicule alloué par la Direction pour les besoins de leurs déplacements professionnels voire privés. Pour ces salariés, la conséquence de la hausse du prix de l’énergie, des pneus et de l’entretien ne sont pas du tout les mêmes que pour les autres salariés.

La Délégation Syndicale craignait lors de la négociation précédente un retour à la hausse de l’inflation. Les derniers chiffres connus confirment le retour de l’inflation.

Pour 2021 le taux est de 1.6% après 0,5% en 2020.

A fin février 2022, le taux est de 3.6% sur 12 mois.

A fin mars il devrait être de 4,2%

PRESIDENTE précise que l’entreprise ne peut pas se substituer à l’Etat. Cependant le rôle social de l’entreprise est bien d’accompagner les salariés.

En conclusion de cette première rencontre, DELE SYNDIC rappelle son souhait d’aboutir à un accord pour ces NAO 2022.

M. COMPTA précise que la participation des salariés aux bénéfices ne doit rentrer dans les éléments de négociation.

A cette étape de la négociation la Délégation Syndicale ne souhaite pas formuler de revendication et demande à la Direction de faire une proposition concernant l’augmentation collective des salaires.

Elle demande également à la nouvelle direction de travailler à la mise en place d’un accord d’entreprise d’intéressement. Cette demande est ancienne et n’a jamais abouti avec l’ancienne Direction.

DELE SYNDIC donne quelques idées pour tenir compte des différences de difficultés financières exposées en début de réunion selon les catégories de salariés. Il évoque un système d’augmentation en montant qui aura pour conséquence une augmentation relative plus importante pour les salaires les plus bas. Il évoque également la Prime de Mobilité, les chèques vacances…

DIR GENE entend DELE SYNDIC et concède que les cadres et les employés ne vivent pas obligatoirement la crise de la même façon. La difficulté est de trouver des mécanismes qui répondent aux attentes sans compromettre les équilibres de l’entreprise compte-tenu de l’imprévisibilité du lendemain.

Les parties ont bien noté de se rencontrer à nouveau le 12 avril 2022.

Réunion du 12 Avril 2022 : 10h00

Sont présents :

• PRESIDENTE, DIR GENE etDRH pour la Direction

• DELE SYNDIC, M. COMPTA et M. VENDEUR LS pour la Délégation Syndicale.

La Direction fait le point sur deux pistes explorées afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés.

• Abonder la Participation.

Un abondement de participation n’est pas possible chez Andrety pour une distribution au titre de l’année 2021. Il aurait nécessité la conclusion d’un accord de participation dérogatoire.

• Ticket Mobilité.

La prime de mobilité, qui peut être versée sous forme de ticket-mobilité est destinée à encourager les modes de déplacements doux : vélos, vélos à assistance électrique, co-voiturage, transport en commun, véhicules électriques. Cette prime de mobilité ne répond pas aux attentes du plus grand nombre car elle ne bénéficierait qu’à ceux qui ne viennent pas en voiture au travail.

Information concernant le surcoût de l’énergie :

M. DRH a fait une étude des distances parcourues par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail. Les salariés, toutes agences confondues se trouvent à une moyenne de 10 km de leur agence. L’étude montre qu’en moyenne une augmentation de 30 centimes du prix des carburants génère une dépense mensuelle supplémentaire de 11 euros. Il s’agit bien de moyenne. Les salariés les plus éloignés étant bien sur davantage impacté par cette hausse.

Information concernant l’inflation :

DIR GENE revient sur les chiffres de l’inflation. En mars le taux d’inflation est finalement de 4,5 %. En faisant abstraction de la part significative de l’énergie, le taux de l’inflation pour les autres produits serait de 2,3 %.

La Direction expose ses propositions :

1. Une augmentation de salaire collective de 2% pour les cadres

2. Une augmentation de salaire collective de 3% pour les employés et agents de maîtris

3. Une augmentation pour l’exercice 2022 des cotisations des œuvres sociales de 70€ net par salariés pour un reversement aux salariés non véhiculés par Andrety sous forme de tickets essence.

4. Une enveloppe de négociation individuelle de 1%

5. Une ouverture dès à présent de négociations pour la mise en place d’un accord d’intéressement à l’identique de celui de FIC avant le 30 juin 2022 afin de le rendre applicable dès cette année 2022.

DIR GENE précise à nouveau que les négociations dans les branches la hausse se situe entre 2 et 4 % y compris les hausses individuelles.

M. COMPTA demande s’il est prévu de revoir les grilles des primes trimestrielles à la hausse.

PRESIDENTE répond qu’il s’agirait d’un chantier important qui nécessiterait plusieurs réunions. Ce ne peut pas être réalisé dans le cadre de la NAO 2022.

Réponses de la Délégation Syndicale et contre-proposition.

La délégation remercie la Direction pour ses propositions et fait le même constat que la Direction sur les préoccupations des salariés.

M. COMPTA constate que pour les plus bas salaires à1650€, cela va représenter une hausse du salaire brut de 50€ soit un net supplémentaire de 39€. M. COMPTA juge cette proposition en totale inadéquation avec la hausse du coût de la vie en général.

DELE SYNDIC demande une hausse de 130€ brut pour les catégories employés et maîtrises. Il précise que cela fera un net d’environ 100€ soit 50€ pour faire face aux dépenses d’énergie et 50€ de hausse de pouvoir d’achat.

La direction indique que ces 130€ brut par salarié et par mois ne sont pas assimilable par le budget de l’entreprise.

De larges échanges s’en suivent et donne lieu à une nouvelle formulation par la Délégation.

M. COMPTA présente plusieurs scénarii :

1. Une hausse de 100€ brut pour les employés et agents de maîtrise signifierait un engagement de la Direction envers les salariés. Pour les cadres, la hausse resterait à l’appréciation de la Direction.

2. Une hausse de 4,5% pour les employés = l’inflation à fin mars

Une hausse de 3,85% pour les agents de maîtrise = la médiane entre 4.5 et 3.2

Une hausse de 3,2% pour les cadres = la concurrence

Les parties conviennent de se retrouver le 15 avril 2022 pour une troisième réunion. PRESIDENTE précise qu’elle assistera à la rencontre en visio-conférence.

Réunion du 15 avril 2022 à 14h30

Sont présents :

• PRESIDENTE assiste en vision conférence.

• DIR GENE et DRH pour la Direction.

• DELE SYNDIC, M. COMPTA et M. VENDEUR LS pour la Délégation Syndicale.

PRESIDENTE remercie chacun de sa présence et précise que les différents scénarii fait par la Délégation lors de la réunion précédente ont été étudiées.

DIR GENE réexpose ces différentes propositions.

La proposition initiale de la Direction du 12 avril, avec les bons d’essence, a été écartée par la Délégation.

Certaines propositions de la Délégation sont par ailleurs écartées par la Direction pour dépassement de l’enveloppe budgétaire.

En conséquence la Direction reformule deux nouvelles propositions qui améliorent deux propositions initiales de la Délégation (D1 et D2) et maintiennent la différenciation entre salariés véhiculés par l’entreprise ou pas, afin de « coller » à l’esprit des revendications de la Délégation.

Synthèse des propositions évaluées
Propositions du 12/04
Proposition de la Direction	3% Employés et Maitrise 2% Cadres + essence 70€ net par salariés non véhiculés + 1% d’enveloppe pour les augmentations individuelles	Refusé par la Délégation
Propositions de la Délégation D0	130 € brut mensuel Employés et Maitrise 2% Cadres	Chiffré, dépasse les capacités budgétaires
D1	100 € brut mensuel pour tous 2% Cadres	Chiffré, dépasse les capacités budgétaires
D2	4,50% Employés 3,85% Maitrise 3,20% Cadres
Propositions de la Direction du 15/04
D1	100 € brut mensuel pour tous 2% Cadres
D1 Aménagée	100 € brut Employés et Maitrises non véhiculés 2,50% Tous Cadres et les Maitrises Véhiculés
D2	4,50% Employés 3,85% Maitrise 3,20% Cadres
D2 Aménagée	4,50% Employés & Maitrises non véhiculé 3,00% Tous Cadres et les Maitrises Véhiculés

DELE SYNDIC indique que les propositions aménagées par la Direction semblent répondre aux orientations qu’ils ont exprimées. Il demande un délai de réflexion.

DELE SYNDIC indique que les statistiques de l’INSSEE confirment le taux d’évolution de l’inflation, soit 4,5% à fin mars sur 12 mois glissants.

Il présente ensuite un rapport de la Banque de France sur les projections macroéconomiques et les perspectives d’évolution sur les mois à venir en tenant compte de la situation politique internationale.

DELE SYNDIC revient sur les performances d’ANDRETY, qui sont le fruit de l’engagement de tous les salariés au sein de l’entreprise.

Puis il présente une longue étude des Services de Santé au travail sur le bien-être au travail.

PRESIDENTE remercie de ces partages et précise qu’elle adhère au fait que la rémunération est importante dans le ressenti du bien-être au travail par les salariés.

Elle précise que chez FIC, le bien-être au travail est une préoccupation constante de la Direction.

Pour conclure DELE SYNDIC précise que les salariés ont l’envie de s’investir pour que FIC réussisse après le rachat de la Sté ANDRETY.

Il est convenu que la Délégation apportera une réponse par téléphone à PRESIDENTE.

DIR GENE récapitule les 2 propositions en attente de validation :

Proposition 1 : Augmentation de 100€ brut pour les employés et agents de Maîtrise non véhiculé par l’entreprise et 2,5% pour les cadres et les agents de maîtrise bénéficiant d’un véhicule Andrety.

Proposition 2 : Augmentation de 4,5% pour les employés et agents de Maîtrise non véhiculé par l’entreprise et 3 % pour les cadres et les agents de maîtrise bénéficiant d’un véhicule Andrety.

De plus il est précisé que s’il y accord, le contrat d’intéressement au modèle FIC sera étudié par les parties pour une mise en place avant le 30 juin 2022.

M. COMPTA précise qu’il aurait préféré un montant d’augmentation fixe pour tous les cadres.

Réunion téléphonique du 20 avril 2022 à 16h30

DELE SYNDIC s’entretient au téléphone avec PRESIDENTE et donne son accord la solution 1

Proposition 1 : Augmentation de 100€ brut pour les employés et agents de Maîtrise non véhiculé par l’entreprise et 2,5% pour les cadres et les agents de maîtrise bénéficiant d’un véhicule Andrety.

Conclusions pour l’année 2022 :

Extrait de la note d’DIR GENE auprès de l’ensemble des salariés ANDRETY.

Ces dispositions seront mises en œuvre par le service du Personnel sur le bulletin de paye du mois d’avril 2022. Il en est ainsi également des augmentations individuelles pour les salariés concernés.

Liste des établissements concernés par le présent accord :

De tout il a été rédigé ce compte rendu.

Fait à Gap le 06 mai 2022 en trois originaux

• Dont 1 exemplaire papier pour l’entreprise

• Dont 1 exemplaire papier adressé aux organisations représentatives du Personnel

• Dont 1 exemplaire papier adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’homme de Gap + Copie pour affichage.

Et, en sus, seront générés :

• 1 exemplaire numérique déposé sur la plateforme « Télé Accords » du Ministère du Travail

• 1 exemplaire numérique anonymisé déposé sur la plateforme « Télé Accords » du Ministère du Travail »

Monsieur DELE SYNDIC Monsieur DIR GENE

Délégué Syndical Directeur Général

Force Ouvrière.