Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ANDRETY (Siège)

SAS ANDRETY – NEGOCIATION ANNNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROCES VERBAL

Entre les soussignés :

La SAS ANDRETY (Siret 808 510 895) dont le siège social est 18 bis route des Fauvins à Gap (Hautes-Alpes) représentée par X, gérant de l’Eurl CAF, l’Eurl CAF étant Président de la SAS ANDRETY et M. X Directeur Général.

D’une part, Et :

Monsieur X

Délégué syndical Force Ouvrière

D’autre part.

1 EXPOSE PRELIMINAIRE.

En application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la délégation syndicale et la Direction des Etablissements ANDRETY SAS ont mené la négociation annuelle obligatoire en se rencontrant les 30 Mars et 17 Avril 2018.

Monsieur X, Délégué syndical FO était accompagné de Messieurs X et X tous deux membres élus de la Délégation Unique du Personnel.

Pour la Direction, Monsieur X était accompagné de Monsieur X, Directeur Général de la SAS ANDRETY.

2 SYNTHESE DES DISCUSSIONS

1. REUNION du 30 Mars 2018 : Ouverture des négociations. 10h15

1. ETUDE DU RAPPORT UNIQUE :

La réunion commence par l’étude du rapport unique, lequel a été remis à la Délégation Syndicale antérieurement à la réunion. Le sommaire du Rapport Unique est repris ci-dessous :

Les représentants du personnel souhaitent revenir sur les points suivants :

Le dossier sera à compléter avec :

1. Les informations sur les heures d’AT et de Maladie

2. Les éléments financiers dés que les comptes 2017 seront arrêtés.

2. SALAIRES et Eléments de Rémunération :

La délégation salariale demande quelles sont les tendances concernant le bilan 2017.

• La direction indique que le résultat sera positif mais n’est pas en mesure de donner le chiffre exact qui sera connu mi-avril après les travaux de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes.

La délégation salariale expose ensuite ses revendications :

1. Une augmentation de salaire collective de 4%

2. La mise en place d’une prime transport (environ 200 € annuel non chargé)

3. Un 13^e mois en ajout ou en substitution aux primes

4. Une revalorisation de la base des primes

5. La mise en place d’un plan d’intéressement

• La direction prend bonne note de l’ensemble de ces questions et revendications et propose d’y apporter des éléments de réponse lors d’une réunion le 17 Avril, quelques jours après l’arrêté de Bilan qui aura lieu le 13 Avril.

Les parties, en accords sur ce planning, se séparent à 11h30

2. REUNION du 17 Avril 2018. 10h00

1. PRELIMINAIRES :

Avant de répondre aux revendications exprimées lors de la première réunion la direction souhaite apporter les éléments d’analyse suivants :

1. Evolution sur quatre ans des Salaires Minima FFQ / Inflation INSEE / Salaires Andrety

	FFQ : Variation des Salaires Minima	INSEE : Inflation	Evolution Collective Andrety	Evolutions Individuelles
2014	1.50 %	0.50 %	0,0%	0,50%
2015	0.80 %	0.00 %	1.5%	0.53%
2016	1.00 %	0.20 %	2.0%	1.39%
2017	1.00 %	1,00%	2.0%	0,48%
% Cumulés sur 4 ans	4,36 %	1,70%	5,60%	2,92%
			8,52%
2018 FFQ	1.50%
2018 CCN3044	1,00%

Sur les quatre dernières années on voit donc que :

• Pour une inflation cumulée de : 1,70%

• Une augmentation cumulée des Minima FFQ de : 4,36%

• Les Salaires collectifs Andrety ont augmentés de : 5,60%

• Les salaires totaux Andrety ont augmentés de : 8,52%

En conclusion, sur ces quatre dernières années, le pouvoir d’achat des salariés d’Andrety a été nettement amélioré.

2. Critère de performance : le ratio Salaires / Valeur Ajouté

		Ratio Sal / VA		Résultat Net
Référence		75%		2%
Dir. Générale du trésor	Commerce	63%
	Construction	78%
	Moyenne	64%
Andrety	2014	83.70%		0.35%
	2015	77,90%		1.13%
	2016	77,90%		1.22%
	2017	76,60%		1,50%

Petit à petit notre ratio Sal/VA se rapproche de 75% qui est l’objectif que l’entreprise s’est fixé.

Cet objectif reste modeste au regard des chiffres de la Direction Générale du Trésor qui indique que la moyenne nationale est de 64% avec 63% pour le commerce et 78% pour la construction.

Ceci se trouve également rappelé par l’organisme d’analyse bilanciel de notre groupement Socoda qui rappelle que, si globalement l’entreprise a des coûts de structure comparable avec les meilleurs du panel, les frais de personnel sont toujours plus élevés que la moyenne.

3. Participation pour l’exercice 2017.

Après la réunion d’arrêté des comptes qui a eu lieu le 16 avril (initialement prévue le 13) la direction indique que pour l’exercice 2017 il y aura, versé en 2018, une participation d’environ 50k€.

Au-delà du montant ceci traduit une année très correcte pour l’entreprise grâce à l’implication et les efforts de tous.

3. SALAIRES et Eléments de Rémunération :

1. Augmentation de salaire collective

La direction formule la proposition suivante :

• Une augmentation de salaire collective de 1% (sans négliger le versement de la participation 2017)

La délégation argumente sur ces 1% qu’elle trouve insuffisants et demande un effort.

Elle rappelle que les accords sur les salaires Minima signés par la FFQ prévoient une augmentation de 1,5% et que, en conséquence, les RAG vont évoluer également en ce sens.

La délégation considère que ce seuil des 1,5% ne doit pas être dégradé.

Après discussion la direction accepte de revoir sa proposition à 1,5%.

2. Mise en place d’une prime transport

Pour revenir sur la demande de la délégation de voir mettre en place une « Prime Transport » la direction rappelle qu’elle paye déjà pour Gap et Carpentras la « Taxe Transport » qui permet de financer la gratuité des transports en communs.

Cette Taxe représente 0,55% des salaires des personnels concernés.

3. 13^e mois en ajout ou en substitution aux primes

L’entreprise n’a absolument pas les moyens de mettre en place un 13^e mois qui correspondrait à accorder une augmentation collective de 8,33% et représenterait plus que les bénéfices dégagés.

Ce serait tout simplement la fin programmée de la société.

Pour ce qui est de se substituer aux primes ceci n’est pas plus envisageable dans un environnement concurrentiel ou les entreprises à vocation commerciale ont toutes favorisé ce mode d’implication aux performances de leur activité.

4. Une revalorisation de la base des primes

Les marges de manœuvre actuelle ne permettent pas d’envisager de revalorisation générale des bases de primes.

5. La mise en place d’un plan d’intéressement

Sur la bonne lancée de l’exercice 2017, s’il devait de nouveau y avoir une « Participation aux résultat » en 2018 il serait alors possible de travailler sur la mise en place d’un plan d’intéressement. Ceci irait évidement de pair avec la capacité de l’entreprise à dégager des résultats.

4. CONCLUSIONS :

Pour 2018 sera donc mis en œuvre :

• Une augmentation collective de 1,5%

  • Pour tous les salariés d’une ancienneté supérieure à six mois au 31/12/2017.

  • Application sur les salaires d’avril avec effet rétroactif 1er Janvier

• Le versement de la Participation aux résultats de l’année 2017

  • Application sur les salaires de Mai après consultation des personnels concernés sur l’usage des fonds.

Sans agréer totalement ces propositions qu’elle ne trouve que partiellement satisfaisante la délégation salariale en prend acte.

Fait à Gap le 22 Mai 2018 en quatre originaux

• Dont 1 exemplaire papier adressé à la DIRECCTE PACA, UT des Hautes-Alpes.

• Dont 1 exemplaire numérique adressé à la DIRECCTE PACA, UT des Hautes-Alpes, à l’adresse de messagerie suivante : dd-05.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

• Dont un exemplaire adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’homme de Gap + Copie pour affichage.

Monsieur X Monsieur X

Délégué Syndical Directeur Général

Force Ouvrière.