Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL (NAO 2023)" chez DRADURA FRANCE CUSSET (Siège)

ACCORD SUR LES SALAIRES

ET SUR LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

(NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023)

L’Entreprise CALIFIL Cusset dont l’effectif est de 68 salariés

et immatriculée sous le n° 808 523 492 au RCS de Cusset

Forme Sociale Société par actions simplifiée

Capital Social 600 000 Euros

Siège Social 12 boulevard de l’Alsace-lorraine, Cusset (03300)

SIRET 808 523 492 00011 NAF 2599B

Représentée par **************

Agissant en qualité de Directeur de Site

d’une part et,

• L’organisation syndicale CGT de l’entreprise, représentée par ************* en qualité de délégué syndical.

d’autre part,

Les représentants de la Direction de l’Entreprise et la Délégation de l’Organisation Syndicale se sont réunis les 08/12/2022, 06/01/2023, 20/01/2023, 07/02/2023, 21/02/2023, 07/03/2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, dont la Rémunération, le Temps de Travail.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

En dépit d’un contexte économique particulièrement impacté par :

-Une baisse globale du carnet de commande consécutif à la diminution des volumes dans l’automobile

-Des difficulté à capter de nouveaux marchés.

-La poursuite de l’activité partielle sur le 1^er semestre 2022.

-Une hausse inédite de notre matière première et de l’ensemble des postes achats de l’entreprise

-D’énormes difficultés pour répercuter 100% de ces impacts à nos clients.

-Une crise énergétique sans précédent.

-De fortes intempéries (grêle) en juin 2022 sur l’agglomération générant de nombreux coûts imprévus.

-Une inflation croissante et extrêmement élevée

Cependant, la Direction s’engage à attribuer une enveloppe d’augmentation générale. Ce geste devra s’accompagner d’un engagement maximal de tous vis-à-vis de la situation délicate dans laquelle l’entreprise se situe.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société CALIFIL CUSSET.

ARTICLE 2 – SALAIRES

A. Augmentation Générale

• + 2.60 % brut/mois à effet du 1^er avril 2023 s’appliquant sur le salaire de base/forfaitaire

• Garantie minimale d’augmentation générale fixée à 55 €/brut/mois

B. Augmentation Individuelle

• + 1.28 % en Augmentation Individuelle à effet du 1^er avril 2023 soit une enveloppe totale de 2040 € à répartir en fonction de 4 seuils

Seuil	Montant de l’AI / mois	% de l’effectif
1	0 €	25%
2	20 €	25%	75%
3	40 €	25%
4	60 €	25%

→ 100 % des salariés bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base de +2.60% ou 55 € (AG)

→ 75% des salariés bénéficieront, en plus, d’une augmentation individuelle comprise entre 20 € et 60 € brut par mois

ARTICLE 3 – PRIMES

A. Versement d’une prime de partage de la valeur

Bénéficient de la prime de partage de la valeur les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :

• Être lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime

• Dont la rémunération annuelle brute totale des 12 mois précédant le versement de la prime ne dépasse pas le plafond de trois fois le SMIC applicable sur cette période.

La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie

Le montant de la prime de partage de la valeur est de 250 € pour les salariés visés dans le paragraphe précédent.

Principe de non-substitution : la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.

La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de mars 2023.

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

B. Mise en place d’une prime salissure

Principe

La prime salissure correspond à la prise en charge des frais d’entretien des vêtements de travail du salarié relevant de l’activité de l’entreprise et engagés par les salariés et non de frais réels liés à l’exercice normal de la profession des salariés.

Par cette prime l’employeur s’engage à contribuer à ces dépenses sans qu’il s’agisse pour autant d’un élément de rémunération, d’un avantage en nature ou d’une indemnisation de frais professionnels.

Champs d’application

La prime s'applique à l'ensemble du personnel de production et une partie du personnel indirect à la production.

Les postes éligibles à la prime salissure sont les suivants :

-Personnel production et Responsable de production

-Techniciens maintenance et Responsable Maintenance

-Outilleur et Responsable Mécanique

-Techniciens méthode

-Techniciens atelier

-Technicien qualité

-Magasiniers Flux/Expéditions

Cette prime salissure s’applique à l’ensemble des collaborateurs concernés énumérés au paragraphe ci-dessus à compter du 1^er avril 2023.

Sont exclues les fonctions indirectes et supports à la production qui dépendent des services suivants :

Direction, Commerce, Achat, Logistique, Bureau d’études, Ressources humaines, Comptabilité, Informatique et Qualité HSE (sauf technicien qualité).

Conditions et réglementation

Les tenues de travail sont la propriété de l’entreprise et répondent à un objectif de salubrité.

Le port des tenues de travail est rendu obligatoire pour tout le personnel concerné de l’entreprise.

Ces dernières doivent être tenues dans un état de propreté satisfaisant.

Le personnel est autorisé à emporter les vêtements de travail fournis par l’entreprise hors de l’établissement avec interdiction d’en faire un usage personnel en dehors de l’entreprise.

Les salariés ne sont pas tenus de fournir des justificatifs de nettoyage.

Calcul

L’attribution de la prime est calculée en fonction du nombre de jours travaillés.

La prime n’est pas versée durant les absences, ni durant la période de congés payés.

Ainsi la prime attribuée sera de 0.70 d’€ par jours travaillés (Soit 14.70 € / mois pour 21 jours travaillés)

La prime due sera versée avec le salaire du mois auquel elle fait référence

ARTICLE 4 – CONGES POUR ENFANT MALADE

Rappel des dispositions légales – article L1225-61 du Code du travail

Le (la) salarié(e) bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an.

Elle est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'1 an ou si le (la) salarié(e) assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Durée du congé rémunéré mis en place

Les enfants qui ouvrent droit à ce jour de congés rémunérés sont uniquement les enfants du salarié

Le (la) salarié(e), parent d’enfant(s) de moins de 13 ans dont il assume la charge, bénéficie de :

• 1 jours de congé rémunéré par an, et par salarié(e)

Modalités

Le point de départ de la période d’appréciation du droit aux congés pour enfants malades est fixé au 1er janvier de chaque année. La période de référence est du 1^er janvier au 31 décembre.

Le (la) salarié(e) a la possibilité de fractionner ce jour en 2 demi-journées.

Si ce jour n’est pas utilisé, il n’est pas reportable sur la période suivante.

Lorsque ce jour a été utilisé, le jour de congés pour enfants malades de la période suivante ne peut être pris de façon anticipée.

Obligation d’information

Afin de bénéficier de ce jour de congés rémunéré « enfant malade », tout salarié devra au préalable informer sa direction de sa situation de famille (extrait acte de naissance, copie livret de famille ou tout autre document justifiant qu'il élève l'enfant)

Extension en cas d’hospitalisation de l’enfant

Sous réserve d’un justificatif, ce jour d’absence rémunérée s’étend en cas d’hospitalisation de l’enfant de moins de 13 ans hospitalisé y compris les hospitalisations de jour.

Autorisation d’absence

L'absence pour maladie de l'enfant devra être justifiée par la remise d'un certificat médical ou d'un bulletin d'hospitalisation au retour du salarié.

Le salarié devra avertir sa hiérarchie de son absence dès que possible.

Toute absence lorsqu'elle est prévisible (hospitalisation) doit faire l'objet d'une information préalable du responsable hiérarchique au moins 72 heures à l'avance.

ARTICLE 5 – CONTRAT FRAIS DE SANTE COLLECTIF

Mise en conformité du contrat frais de santé conformément aux nouvelles dispositions imposées par la convention collective de la Métallurgie.

Augmentations des cotisations du fait d’un renforcement des garanties du contrat.

Prise en charge totale de la hausse du taux salarié seul par l’employeur à effet du 1er janvier 2023

(+ 29% soit 14.92 € / salarié / mois)

2022	Taux	Cotisation	Part employeur	Part salarié
Taux salarié seul	1,49%	51,07 €	100%	0%
Base pmss 3428
2023	Taux	Cotisation	Part employeur	Part salarié
Taux salarié seul	1,80%	65,99 €	100%	0%
Base pmss 3666

ARTICLE 7 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A. Durée du travail

La durée du temps de travail est en accord avec les exigences légales.

Il est rappelé ci-dessous les règles applicables relatives au Personnel en Equipe et au Personnel de Nuit.

- Horaire Personnel en Equipe et de Nuit (pause 20 mn)

Equipe 1 Equipe 2 Equipe Nuit

Lundi 05h00 - 12h30 12h30 - 20h00 20h00 - 05h00

Mardi 05h00 - 12h30 12h30 - 20h00 20h00 - 05h00

Mercredi 05h00 - 12h30 12h30 - 20h00 20h00 - 05h00

Jeudi 05h00 - 12h30 12h30 - 20h00 20h00 - 05h00

Vendredi 05h00 - 12h30 12h30 - 20h00 /

Il est rappelé ci-dessous les règles applicables relatives au Personnel à la Journée.

- Horaire de Personnel à la Journée

Matin Midi Soir

Plage arrivée Temps pause mini. : 45 min Heure Départ Mini

Lundi 07h30 - 8h45 11h30 - 14h00 16h30

Mardi 07h30 - 8h45 11h30 - 14h00 16h30

Mercredi 07h30 - 8h45 11h30 - 14h00 16h30

Jeudi 07h30 - 8h45 11h30 - 14h00 16h30

Vendredi 07h30 - 8h45 11h30 - 14h00 16h00

B. Organisation du travail

L’horaire collectif de travail est basé sur une organisation en 3 x 8.

Il est rappelé ci-dessous les règles applicables relatives au Personnel de Nuit.

Équipe de nuit :

- Prime maintenue selon application à ce jour.

Elle est basée sur 15 % de la rémunération mensuelle et elle est complétée à hauteur de :

360 €/mois (équivalant à 16 nuits). Cette prime est diminuée en cas d’absence

- Acquisition de 4 nuits de congés supplémentaires

Si besoin de personnel dans l’Équipe de nuit :

- Appel au volontariat

- Désignation aux conditions de la Convention Collective

C. Ponts potentiels 2023

• Vendredi 19 mai : Usine Ouverte

• Lundi 29 mai (Lundi de Pentecôte) : Usine Ouverte (Journée de Solidarité)

• Lundi 14 aout : Usine fermée (journée habillage)

• Lundi 30 et mardi 31 octobre : Usine Ouverte

• Jeudi 02 et vendredi 03 novembre : Usine Ouverte

Sous réserve d’une éventuelle baisse d’activité pour le 19/05 - Voir éléments évoqués en préambule

D. Fermetures annuelles

a) Eté

-Aucune fermeture mais l’usine fonctionnera en activité réduite sur la S32 et la S33 avec une permanence aux services Logistique, ADV et Production.

-Pour le personnel Indirect à la production, une permanence sera à organiser en fonction de la charge et de la présence du personnel Direct à la production.

-Pour le personnel Support, les S32 et S33 seront des semaines de congés.

→ soit du Lundi 07 Août au Vendredi 18 Août 2023 inclus

(8 Jours à poser, le lundi 14 août étant la Journée d’Habillage, le mardi 15 août étant férié).

Une semaine de congés supplémentaires devra être posée Semaine 31 ou Semaine 34 après validation de sa hiérarchie.

La demande d’accolement d’une 4^ème semaine de congés devra être transmise au plus tôt au supérieur hiérarchique et devra être validée par la Direction.

b) Hiver

L’usine sera fermée en partie (permanence assurée aux services Logistique, ADV, Production) du mardi 26 Décembre inclus au Vendredi 29 Décembre 2023 inclus (04 jours à poser).

Pour les personnes en permanence à la demande de la Direction durant les semaines de fermeture de l’entreprise, ces derniers bénéficieront d’une prime de 120 € brut / semaine.

De plus, les personnes contraintes d’effectuer un horaire à la Journée Continue (7h00 – 14h30) ou Matin (5h00 – 12h30) // horaire à définir sur consensus // pour des raisons de service pendant les semaines de fermeture de l’entreprise se verront bénéficier d’une prime de panier par jour effectué.

Pour tous les cas particuliers telles que les prises de deux semaines de congés, de quatre semaines de congés, de congés décalés, etc), la demande devra être transmise au plus tôt au supérieur hiérarchique pour validation par la Direction.

En fonction de certains évènements non connus à ce jour (variation importante du carnet de commandes, demande expresse d’un client, etc), des modifications pourront intervenir.

Dans un tel cas, l’information sera communiquée au Comité Social et Economique.

c) Journée Habillage

La Journée d’Habillage est fixée le lundi 14 août 2023.

d) Journée RTT

Il est rappelé ci-dessous les règles applicables relatives à l’acquisition des heures / jours au titre de la réduction de temps de travail (RTT).

Les salariés à la journée et en équipe (sauf équipe de nuit) réalisent 50 min de temps de travail supplémentaires par semaine (équivalent à 5 jours sur l’année), qui leur permettent au titre d’un compteur de temps individuel de prendre des heures de RTT.

Le personnel disposant d’un contrat de travail au Forfait Jours a droit à 8 jours de RTT pour l’année 2023.

Conformément aux dispositions du code du travail, nous rappelons au personnel encadrement que les 8 jours de RTT doivent être pris au plus tard le 31 décembre 2023.

F. Epargne Salariale

● Intéressement :

Non concerné.

● Participation :

Le dernier accord de Participation a été conclu le 07/10/2015 pour une durée indéterminée. Celui-ci reste applicable.

● Compte Epargne Temps (CET) :

Le dernier accord de Compte Epargne Temps (CET) a été conclu le 29/05/2017 pour une durée indéterminée. Celui-ci reste applicable.

ARTICLE 8 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en date du 10/03/2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023, pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2023 au 31 Décembre 2023. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord cesseront automatiquement de produire leurs effets.

ARTICLE 9 – MODALITES DE SUIVI

Un suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante : lors du dernier trimestre de l’année 2023, le Comité Social et Economique sera consulté sur la mise en œuvre de l’Accord.

ARTICLE 10 –REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord négocié pourra être révisé pendant sa durée d’application, par accord des signataires, qui devra intervenir dans la première moitié de l’année en cours pour être applicable à cet exercice, et un avenant sera conclu entre les parties signataires et notifié à la DIRECCTE.

ARTICLE 11 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera réalisé en cinq exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.

Il sera déposé, par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) Auvergne de Moulins et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Vichy, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Fait à Cusset,

Le 10/03/2023,

En cinq Exemplaires

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale CGT

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