Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL (NAO 2022)" chez DRADURA FRANCE CUSSET (Siège)

ACCORD SUR LES SALAIRES

ET SUR LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

(NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022)

L’Entreprise CALIFIL Cusset dont l’effectif est de 68 salariés

et immatriculée sous le n° 808 523 492 au RCS de Cusset

Forme Sociale Société par actions simplifiée

Capital Social 600 000 Euros

Siège Social 12 boulevard de l’Alsace-lorraine, Cusset (03300)

SIRET 808 523 492 00011 NAF 2599B

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur de Site

d’une part et,

• L’organisation syndicale CGT de l’entreprise, représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical.

d’autre part,

Les représentants de la Direction de l’Entreprise et la Délégation de l’Organisation Syndicale se sont réunis les 07/02/2022, 28/02/2022, 14/03/2022, 28/03/2022, 11/04/2022, 22/04/2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, dont la Rémunération, le Temps de Travail.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

En dépit d’un contexte économique particulièrement impacté par la crise des semi-conducteurs, le secteur automobile est extrêmement instable n’offrant que très peu de visibilité.

De plus l’augmentation significative des matières premières vient accroitre les difficultés quotidiennes entrainant d’énormes perturbations.

La situation de l’entreprise est délicate : rupture partielle d’approvisionnement, baisse significative du carnet de commandes, annulations de livraison, activité partielle et enfin répercution quasi impossible des hausses matières à nos clients.

Cependant, la Direction s’engage à attribuer une enveloppe d’augmentation générale. Ce geste devra s’accompagner d’un engagement maximal de tous vis-à-vis de la situation de crise dans laquelle l’entreprise se situe.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société CALIFIL CUSSET.

ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS

A. Augmentation Générale

Augmentation des salaires de +2.5% répartie comme suit :

• + 1.65 % en Augmentation Générale soit 40 € Brut/mois avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022

• + 0.85 % en Augmentation Individuelle soit une enveloppe d’environ 20 € en moyenne/salarié à répartir avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022

Ces augmentations s’appliqueront sur la paie du mois de mai 2022 des salariés mentionnant les montants rétroactifs d’augmentation générale et individuelle.

Précisions :

Les salariés à temps partiel bénéficient d'une augmentation de leur revenu calculé proportionnellement à leur temps de travail effectif.

Les salariés qui le souhaitent pourront solliciter un entretien avec leur responsable hiérarchique et/ou responsable des ressources humaines afin de recueillir les éléments retenus concernant l’attribution ou non d’une augmentation individuelle.

B. Revalorisation de la prime de nuit

La prime de nuit est portée à 360 € pour 16 nuits.

Cette augmentation s’appliquera sur la paie du mois de Mai 2022 des salariés concernés.

ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A. Durée du travail

La durée du temps de travail est en accord avec les exigences légales.

Il est rappelé ci-dessous les règles applicables relatives au Personnel en Equipe et au Personnel de Nuit.

- Horaire Personnel en Equipe et de Nuit (pause 20 mn)

Equipe 1 Equipe 2 Equipe Nuit

Lundi 05h00 - 12h30 12h30 - 20h00 20h00 - 05h00

Mardi 05h00 - 12h30 12h30 - 20h00 20h00 - 05h00

Mercredi 05h00 - 12h30 12h30 - 20h00 20h00 - 05h00

Jeudi 05h00 - 12h30 12h30 - 20h00 20h00 - 05h00

Vendredi 05h00 - 12h30 12h30 - 20h00

Il est rappelé ci-dessous les règles applicables relatives au Personnel à la Journée.

- Horaire de Personnel à la Journée

Matin Midi Soir

Plage arrivée Temps pause mini. : 45 min Heure Départ Mini

Lundi 07h30 - 8h45 11h30 - 14h00 16h30

Mardi 07h30 - 8h45 11h30 - 14h00 16h30

Mercredi 07h30 - 8h45 11h30 - 14h00 16h30

Jeudi 07h30 - 8h45 11h30 - 14h00 16h30

Vendredi 07h30 - 8h45 11h30 - 14h00 16h00

B. Organisation du travail

L’horaire collectif de travail est basé sur une organisation en 3 x 8.

Il est rappelé ci-dessous les règles applicables relatives au Personnel de Nuit.

Équipe de nuit :

- Prime maintenue selon application à ce jour.

Elle est basée sur 15 % de la rémunération mensuelle et elle est complétée à hauteur de :

360 €/mois (équivalant à 16 nuits). Cette prime est diminuée en cas d’absence

- Acquisition de 4 nuits de congés supplémentaires

Si besoin de personnel dans l’Équipe de nuit :

- Appel au volontariat ;

- Désignation aux conditions de la Convention Collective

C. Ponts potentiels 2022

- Vendredi 27 mai : Usine Ouverte

- Lundi 06 juin (Lundi de Pentecôte) : Usine Ouverte (Journée de Solidarité)

- Vendredi 15 juillet : Usine Ouverte

- Lundi 31 octobre : Usine Ouverte

Sous réserve d’une éventuelle baisse d’activité pour les 27/05 - 15/07 et 31/10.

Voir éléments évoqués en préambule

D. Fermetures annuelles

a) Eté

L’usine sera fermée en partie (permanence assurée aux services Logistique, ADV, Production) les Semaines 31, 32, soit du Lundi 01 Août au Vendredi 12 Août 2022 inclus

(9 jours à poser, le lundi 08 août étant la Journée d’Habillage).

Une semaine de congés supplémentaires devra être posée Semaine 30 ou Semaine 33 après validation par le responsable de service.

b) Hiver

L’usine sera fermée en partie (permanence assurée aux services Logistique, ADV, Production) du Lundi 26 Décembre inclus au Vendredi 30 Décembre 2022 inclus (5 jours à poser).

--- --- ---

Pour les personnes en permanence à la demande de la Direction durant les semaines de fermeture de l’entreprise, ces derniers bénéficieront d’une prime de 120 € brut / semaine.

De plus, les personnes contraintes d’effectuer un horaire à la Journée Continue (7h30 – 15h00) ou Matin (5h00 – 12h30) // horaire à définir sur consensus // pour des raisons de service pendant les semaines de fermeture de l’entreprise se verront bénéficier d’une prime de panier par jour effectué.

Pour tous les cas particuliers telles que les prises de deux semaines de congés, de quatre semaines de congés, de congés décalés, etc), la demande devra être transmise au plus tôt au supérieur hiérarchique pour validation par la Direction.

En fonction de certains évènements non connus à ce jour (variation importante du carnet de commandes, demande expresse d’un client, etc), des modifications pourront intervenir. Dans un tel cas, l’information sera communiquée au Comité Social et Economique.

E. Journée RTT

Il est rappelé ci-dessous les règles applicables relatives à l’acquisition des heures / jours au titre de la réduction de temps de travail (RTT).

Les salariés à la journée et en équipe (sauf équipe de nuit) réalisent 50 min de temps de travail supplémentaires par semaine (équivalent à 5 jours sur l’année), qui leur permettent au titre d’un compteur de temps individuel de prendre des heures de RTT.

Le personnel disposant d’un contrat de travail au Forfait Jours a droit à 10 jours de RTT pour l’année 2022.

Conformément aux dispositions du code du travail, nous rappelons au personnel encadrement que les 10 jours de RTT doivent être pris au plus tard le 31 décembre 2022.

F. Epargne Salariale

● Intéressement :

Non concerné.

● Participation :

Le dernier accord de Participation a été conclu le 07/10/2015 pour une durée indéterminée. Celui-ci reste applicable.

● Compte Epargne Temps (CET) :

Le dernier accord de Compte Epargne Temps (CET) a été conclu le 29/05/2017 pour une durée indéterminée. Celui-ci reste applicable.

ARTICLE 4 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en date du 05/05/2022 avec effet rétroactif du 1^er Janvier 2022, pour une durée déterminée d’un an soit du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord cesseront automatiquement de produire leurs effets.

ARTICLE 5 – MODALITES DE SUIVI

Un suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante : lors du dernier trimestre de l’année 2022, le Comité Social et Economique sera consulté sur la mise en œuvre de l’Accord.

ARTICLE 6 –REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord négocié pourra être révisé pendant sa durée d’application, par accord des signataires, qui devra intervenir dans la première moitié de l’année en cours pour être applicable à cet exercice, et un avenant sera conclu entre les parties signataires et notifié à la DIRECCTE.

ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera réalisé en cinq exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise. Il sera déposé, par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) Auvergne de Moulins et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Vichy, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Fait à Cusset,

Le 02/05/2022,

En cinq Exemplaires

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale CGT