Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL (NAO 2021)" chez DRADURA FRANCE CUSSET (Siège)

ACCORD SUR LES SALAIRES

ET SUR LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

(NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021)

L’Entreprise DRADURA France Cusset dont l’effectif est de 70 salariés

et immatriculée sous le n° 808 523 492 au RCS de Cusset

Forme Sociale Société par actions simplifiée

Capital Social 600 000 Euros

Siège Social 12 boulevard de l’Alsace-lorraine, Cusset (03300)

SIRET 808 523 492 00011 NAF 2599B

Représentée par …

Agissant en qualité de Directeur de Site

d’une part et,

• L’organisation syndicale CGT représentative de l’entreprise, représentée par … en qualité de délégué syndical.

d’autre part,

Les représentants de la Direction de l’Entreprise et la Délégation de l’Organisation Syndicale se sont réunis les 17/02/2021, 03/03/2021, 31/03/2021, 05/05/2021, 20/05/2021, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, dont la Rémunération, le Temps de Travail.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

En dépit d’un contexte économique particulièrement impacté par la crise sanitaire relative au Covid-19, cumulé à un contexte extérieur concurrentiel, compétitif lié, entre autres, par un concurrence féroce, des baisses de prix opérées vers les principaux clients, une baisse du chiffre d’affaires à venir, des difficultés à remporter des appels d’offres, la stratégie de l’entreprise reste axée en 2021 sur le développement du secteur automobile. La priorité de la société est de conquérir de nouveaux contrats pour assurer notre avenir, nous devons donc maitriser nos coûts par rapport à nos concurrents.

Cependant, la Direction s’engage à attribuer une enveloppe d’augmentation générale. Ce geste de la Direction devra s’accompagner d’un engagement de la part de l’ensemble des salariés. Cet engagement portera sur une amélioration de la productivité quel que soit le service, le secteur, auquel le salarié est affecté.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société DRADURA France CUSSET.

ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS

A. Augmentation Générale

Deux méthodes seront utilisées pour déterminer le montant de l’augmentation générale. Ces deux méthodes seront comparées afin d’appliquer celle qui sera la plus favorable pour le salarié.

• Soit, une augmentation de 20 € (vingt euros) Brut, appliquée sur le salaire mensuel brut de base, applicable au 1^er Juin 2021.

• Soit, une augmentation de 0.7 % Brut, appliquée sur le salaire mensuel brut de base, applicable au 1^er Juin 2021.

Cette Augmentation Générale sera impactée sur la paie du mois de Juin des Salariés.

Les salariés à temps partiel bénéficient d'une augmentation de leur revenu calculé proportionnellement à leur temps de travail effectif.

B. Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2020 et ayant eu une rémunération 2020 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 55 420,22 € bruts.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 340 € pour les salariés visés dans le paragraphe précédent

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

La prime de pouvoir d’achat est versée le 30 juin 2021 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A. Durée du travail

La durée du temps de travail est en accord avec les exigences légales.

Il est rappelé ci-dessous les règles applicables relatives au Personnel en Equipe et au Personnel de Nuit.

- Horaire Personnel en Equipe et de Nuit (pause 20 mn)

Equipe 1 Equipe 2 Equipe 3

Lundi 05h00 - 12h30 12h30 - 20h00 20h00 - 05h00

Mardi 05h00 - 12h30 12h30 - 20h00 20h00 - 05h00

Mercredi 05h00 - 12h30 12h30 - 20h00 20h00 - 05h00

Jeudi 05h00 - 12h30 12h30 - 20h00 20h00 - 05h00

Vendredi 05h00 - 12h30 12h30 - 20h00

Il est rappelé ci-dessous les règles applicables relatives au Personnel à la Journée.

- Horaire de Personnel à la Journée

Matin Midi Soir

Plage arrivée Temps pause mini. : 45 min Heure Départ Mini

Lundi 07h30 - 8h45 11h30 - 14h00 16h30

Mardi 07h30 - 8h45 11h30 - 14h00 16h30

Mercredi 07h30 - 8h45 11h30 - 14h00 16h30

Jeudi 07h30 - 8h45 11h30 - 14h00 16h30

Vendredi 07h30 - 8h45 11h30 - 14h00 16h00

B. Organisation du travail

L’horaire collectif de travail est basé sur une organisation en 3 x 8.

Il est rappelé ci-dessous les règles applicables relatives au Personnel de Nuit.

Équipe de nuit : - prime maintenue selon application à ce jour. Elle est basée sur 15 % de la rémunération mensuelle et elle est complétée à hauteur de 350 € par mois (équivalant à 16 nuits). Cette prime est diminuée en cas d’absence ;

- acquisition de 4 nuits de congés supplémentaires

Si besoin de personnel dans l’Équipe de nuit : - appel au volontariat ;

- désignation aux conditions de la Convention Collective

C. Ponts potentiels 2021

- Vendredi 14 Mai : Usine Ouverte

- Lundi 24 Mai (Lundi de Pentecôte) : Usine Ouverte (Journée de Solidarité)

- Vendredi 12 Novembre : Usine Ouverte

D. Fermetures annuelles

● Eté (Août) :

L’usine sera fermée en partie (permanence assurée aux services Logistique, ADV, Production) les Semaines 31, 32, soit du Lundi 02 Août au Vendredi 13 Août 2021 inclus (09 jours à poser, le Lundi 09 Août étant la Journée d’Habillage).

Une semaine de congés supplémentaires devra être posée Semaine 30 ou Semaine 33 après validation de sa hiérarchie.

Pour les personnes en permanence à la demande de la Direction, pour des raisons de service pendant les semaines de fermeture de l’entreprise se verront bénéficier d’une prime de 120 € brut par semaine travaillée.

Les salariés souhaitant effectuer un horaire d’équipe ou en journée continue pour convenance personnel, ne bénéficieront pas de prime de panier.

Les salariés contraints d’effectuer un horaire d’équipe ou en journée continue pour des raisons de service, bénéficieront de prime de panier.

Attention : Pour tous les cas particuliers tels que les prises de deux semaines de congés, de quatre semaines de congés, de congés décalés, etc, la demande devra être transmise au plus tôt au supérieur hiérarchique pour validation par la Direction.

● Hiver (Décembre) :

L’usine sera fermée en partie (permanence assurée aux services Logistique, ADV, Production) du Lundi 27 Décembre 2021 inclus au Vendredi 31 Décembre 2021 inclus (05 jours à poser).

Pour les personnes en permanence à la demande de la Direction, pour des raisons de service pendant les semaines de fermeture de l’entreprise se verront bénéficier d’une prime de 120 € brut par semaine travaillée.

Les salariés souhaitant effectuer un horaire d’équipe ou en journée continue pour convenance personnel, ne bénéficieront pas de prime de panier.

Les salariés contraints d’effectuer un horaire d’équipe ou en journée continue pour des raisons de service, bénéficieront de prime de panier.

En fonction de certains évènements non connus à ce jour (variation importante du carnet de commandes, demande expresse d’un client, etc), des modifications pourront intervenir. Dans un tel cas, l’information sera communiquée au Comité Social et Economique.

E. Journée RTT

Il est rappelé ci-dessous les règles applicables relatives à l’acquisition des heures / jours au titre de la réduction de temps de travail (RTT).

Les salariés à la journée et en équipe (sauf équipe de nuit) réalisent 50 min de temps de travail supplémentaires par semaine (équivalent à 5 jours sur l’année), qui leur permettent au titre d’un compteur de temps individuel de prendre des heures de RTT.

Le personnel disposant d’un contrat de travail au Forfait Jours a droit à 11 jours de RTT pour l’année 2021.

Conformément aux dispositions du code du travail, nous rappelons au personnel encadrement que les 11 jours de RTT doivent être pris au plus tard le 31 Décembre 2021.

F. Epargne Salariale

● Intéressement :

Non concerné.

● Participation :

Le dernier accord de Participation a été conclu le 07/10/2015 pour une durée indéterminée. Celui-ci reste applicable.

● Compte Epargne Temps (CET) :

Le dernier accord de Compte Epargne Temps (CET) a été conclu le 29/05/2017 pour une durée indéterminée. Celui-ci reste applicable.

ARTICLE 4 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en date du 02 Juin 2021 avec effet rétroactif du 1^er Janvier 2021, pour une durée déterminée d’un an soit du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord cesseront automatiquement de produire leurs effets.

ARTICLE 5 – MODALITES DE SUIVI

Un suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante : lors du dernier trimestre de l’année 2021, le Comité Social et Economique sera consulté sur la mise en œuvre de l’Accord.

ARTICLE 6 –REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord négocié pourra être révisé pendant sa durée d’application, par accord des signataires, qui devra intervenir dans la première moitié de l’année en cours pour être applicable à cet exercice, et un avenant sera conclu entre les parties signataires et notifié à la DIRECCTE.

ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera réalisé en cinq exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise. Il sera déposé, par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) Auvergne de Moulins et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Vichy, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Fait à Cusset,

Le 02/06/2021,

en cinq Exemplaires

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale CGT

… …