Accord d'entreprise "Accord sur la politique salariale, sociale, et de l'emploi pour l'année 2022" chez LMH SOLUTIONS (Siège)

Accord sur la politique salariale, sociale

et de l’emploi pour l’année 2022

Entre :

La Société LMH Solutions, Société par Actions Simplifiée au capital de 3.000.000 €uros dont le siège social est à BEAUPREAU EN MAUGES – 1070 ZI Evre et Loire,

Représentée par son Directeur Général, d'une part,

et le Comité Social et Économique représenté par…..
d'autre part.

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées pour négocier sur la politique salariale, sociale et l’emploi le 22 décembre 2021 et le 1ier Février 2022.

Les propositions de le Direction s’inscrivent dans un contexte 2021 très contrasté : marqué, d’une part, par un carnet de commandes très élevé , et d’autre part, par des tensions fournisseurs importantes. L'activité de l’année 2022 sera sous tendue à ces risques fournisseurs.

La politique salariale 2022 s’inscrit donc dans ce contexte ; elle tient compte de ces enjeux comme de ces incertitudes ainsi que du contexte économique global et d’une inflation marquée. Elle reste significative et illustre la reconnaissance pour le travail et l’engagement des équipes en 2021.

A l’issue des discussions qui se sont déroulées dans un contexte d’écoute réciproque, il a été convenu ce qui suit,

1. CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2022 à l’ensemble des établissements de l’entreprise.

1. POLITIQUE SALARIALE

2. 1. Augmentations générales (AG) et individuelles (AI)

Politique Salariale 2022
		Non cadres	Cadres
1er janvier 2022	AG	1,6%	1,6%
1er avril 2022	AG	1,4%	0,6%
Total AG	AG	3%	2,2%
1er avril 2022	AI	0,18%	1%
AIO		0,12%	-
Total		3,3%	3,2%

L’enveloppe d’Augmentations Individuelles :

• sera calculée sur la base de la masse salariale de chaque catégorie mentionnée ci-dessus: Cadres & Non cadres.
• Son utilisation relève d’une décision managériale d’augmenter le salaire de base des collaborateurs en tenant compte de leur performance durable.

Pour l’année 2022, un plancher d’augmentation individuelle minimum :

• de 1,5% sera appliqué pour les ETD et Agents de maîtrise
• de 80 € mensuels sera appliqué pour les Cadres

Avant la fin avril 2021, chaque responsable est invité à présenter à chacun de ses collaborateurs la politique salariale qui lui sera appliquée en 2021, notamment vis-à-vis des éventuelles augmentations individuelles.

Augmentations Individuelles Obligatoires :

Une enveloppe de la masse salariale brute de 0,12% sera allouée pour les Augmentations Individuelles obligatoires (AIO). Ces AIO sont strictement attribuées aux collaborateurs de catégorie non cadres n’ayant perçu aucune augmentation individuelle pendant 4,5 ans, en application des accords existants.

A compter de l’année 2022 toute autre augmentation notamment celles liées à l’application des garanties classifications et polyvalence sont exclues de cette enveloppe et constituent un budget dédié.

2.2 Primes

Le montant des primes équipes et métiers évolueront du montant des AG non cadres.

2.3 Indemnité kilométrique

Dans le contexte où l'évolution du prix des carburants a déjà été prise en compte dans le taux d'inflation couvert par l’Augmentation Générale, la Direction a accepté de revaloriser l’indemnité kilométrique de 7% supplémentaires à compter du 1ier janvier 2022.

La prime vélo est maintenue à 0,25€ par kilomètre et sera actualisée, le cas échéant, des nouvelles dispositions législatives.

2.4 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La direction s'engage à verser à l’ensemble des collaborateurs une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’exercice 2021 s’élevant à 300 €.

Ce montant sera net de cotisations et d’impôts sur les revenus pour les salariés ayant perçu moins de 3 fois le SMIC annuel lors des 12 derniers mois précédant le versement et sera brut pour les salariés ayant perçu une rémunération au-delà de ce plafond.

Le versement de cette prime sera sur les salaires de Février 2022.

3. QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL (QVT)

Congés enfant malade :

Le nombre de jours de congés pour enfant malade est porté à 3 jours maximum par enfant, pas année civile. Ces journées d'absences autorisées suivent les règles applicables, à savoir pour un enfant de moins de 13 ans et sur justificatif d’un certificat du médecin attestant de la présence nécessaire d’un parent.

4. PROCEDURE DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, dénommée Télé Accords.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

A Beaupréau le 22 Février 2022

Pour le CSE Pour LMH Solutions

Directeur Général

Pour le CSE