Accord d'entreprise "Accord sur la politique salariale, sociale et de l'emploi pour l'annee 2021" chez LMH SOLUTIONS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LMH SOLUTIONS et les représentants des salariés le 2021-04-28 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04921006012
Date de signature : 2021-04-28
Nature : Accord
Raison sociale : LMH SOLUTIONS
Etablissement : 80853138800011 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-28

Accord sur la politique salariale, sociale

et de l’emploi pour l’année 2021

Entre :

La Société LMH Solutions, Société par Actions Simplifiée au capital de 3.000.000 €uros dont le siège social est à BEAUPREAU EN MAUGES – 1070 ZI Evre et Loire,

Représentée par son Directeur Général

d'une part,

et le Comité Social et Économique représenté par d'autre part.

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées pour négocier sur la politique salariale, sociale et l’emploi le 21 janvier 2021 et le 17 Février 2021.

A l’issue des discussions qui se sont déroulées dans un contexte d’écoute réciproque, il a été convenu ce qui suit,

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021 aux deux établissements de l’entreprise.

POLITIQUE SALARIALE

Augmentations générales (AG) et individuelles (AI)

Politique Salariale 2021

Non cadres

Cadres

1er janvier 2021

AG

1%

1%

1er avril 2021

AI

-

0,6%

1er septembre 2021

AG

0,6%

-

AIO

0,26%

-

Total

1,86%

1,6%

L’enveloppe d’Augmentations Individuelles est calculée sur la base de la masse salariale de chaque catégorie (cadre ou non cadre) . Son utilisation relève d’une décision managériale d’augmenter le salaire de base des collaborateurs en tenant compte de leur performance durable.

Avant la fin avril 2021, chaque responsable est invité à présenter à chacun de ses collaborateurs la politique salariale qui lui sera appliquée en 2021, notamment vis-à-vis des éventuelles augmentations individuelles.

Augmentations Individuelles Obligatoires :

Une enveloppe de la masse salariale brute de 0,26% sera allouée pour les Augmentations Individuelles obligatoires (AIO) en application des accords existants.

2.2 Prime exceptionnelle 2021

Afin de valoriser l’engagement de l’ensemble des collaborateurs dans cette année de crise sanitaire, la Direction a attribué une prime exceptionnelle d’un montant de 350 € brut à l’ensemble des salariés (cadres et non-cadres deLMH solutions ).

Le montant de 350 € bruts sera versé sur la paye du mois de janvier 2021 pour l’ensemble des salariés LMH Solutions.

MUTUELLE

Afin de continuer à proposer, à l’ensemble de nos collaborateurs LMH Solutions , une protection sociale forte, la Direction prend les engagements suivants :

Augmentation de la participation employeur au financement du régime de santé de base et obligatoire, couvrant le salarié, à hauteur de 60% au lieu de 55% actuellement. La répartition sera la suivante : 60% employeur / 40% salariés, à compter du 1er janvier 2021.

La mise en œuvre de la surcomplémentaire hospitalisation non responsable à titre obligatoire pour l’ensemble des salariés, conjoints et enfants adhérents. Elle sera financée par l’employeur pour le salarié adhérant à hauteur de 60%, à compter du 1er avril 2021.

Ces mesures feront l’objet d’une formalisation par voie d’avenant à l’Accord de Garanties collectives en matière de Santé et de Prévoyance du 7 novembre 2012.

PROCEDURE DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, dénommée “TéléAccords”.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

A Beaupréau le 28 avril 2021

Pour le CSE Pour LMH Solutions

Directeur Général

Pour le CSE

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com