Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez CLINIQUE DES VALLEES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE DES VALLEES et les représentants des salariés le 2018-12-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes, l'évolution des primes, divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de rémunération, les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07419000877
Date de signature : 2018-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE DES VALLEES
Etablissement : 80857528600014 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-21
Accord NAO 2018
Entre :
La société , située au , représentée par , agissant en qualité de directeur de la Clinique
Et :
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail,
Agissant en qualité de délégué syndical,
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de les 27 septembre 2018, 18 octobre 2018, 21 novembre 2018 et 20 décembre 2018
Au terme de la discussion, la Direction et l’Organisation syndicale s’entendent sur la mise en œuvre des mesures suivantes :
Article 1 – Prime d’ancienneté
Alignement des dispositions de la prime d’ancienneté pour les salariés non cadres issus de la filière non soignante d’une part, et les psychologues d’autre part, sur les salariés non cadres soignants
Ainsi le premier alinéa de l’article 2 b de l’accord du 29 septembre 2016 est ainsi désormais rédigé :
Base de calcul : La prime d’ancienneté spécifique à valoir sera calculée sur le salaire de base conventionnel des salariés non cadres et les psychologues :
| Ancienneté | Prime Ancienneté Spécifique à Valoir |
| De 0 à 2 ans | 0,00% |
| De 2 à 4 ans | 3,00% |
| De 4 à 6 ans | 4,50% |
| De 6 à 9 ans | 5,00% |
| De 9 à 12 ans | 5,50% |
| + de 12 ans | 6,00% |
Les autres dispositions de l’article restent équivalentes.
Article 2 – SURBONUS fêtes de fin d’année
Les personnels travaillant du 24/12 à 20h au 26/12 à 8h bénéficieront d’un paiement de 8 heures qui s’ajoutera à la rémunération de leur temps de travail et à la rémunération du jour férié (quelque soit le temps de travail contractuel). Les mêmes modalités sont applicables pour le travail du 31/12 à 20h au 02/01 à 8h ».
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période débutant au 1er Janvier 2019 et sans limitation de durée sauf nouvel accord.
Article 4 – Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail.
Le présent accord, signé par des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire et auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont un sous format électronique.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire original du présent accord. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie en sera remise aux représentants du personnel.
Fait en 4 exemplaires
A Ville La Grand le 21 décembre 2018,
Pour le syndicat CFDT :
, délégué syndical
Pour la Direction :
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