Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez APIHA SAS (Siège)

Procès-verbal d’accord collectif Concernant la négociation annuelle obligatoire 2020

Entre les soussignées :

APIHA SAS société par actions simplifiée au capital de 1 040 250 euros

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés n° 808 588 131

Dont le siège social est situé 2 Place des Droits de l’Homme à MARMANDE (47200)

Représentée par son Directeur Général d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part.

Conformément aux dispositions de la loi n°2015-994 du 17/08/2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Rebsamen » qui regroupe autour de deux « blocs », les obligations de négocier dans l’entreprise et les dispositions de l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, la Société APIHA SAS a ouvert la négociation obligatoire 2012 en date du 09 Décembre 2020.

Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, la Direction a engagé une négociation annuelle obligatoire qui a porté sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et organisation du temps de travail

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• L’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés sur leurs conditions de travail notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Cette négociation a donné lieu à plusieurs réunions qui se sont tenues les :

Réunion préalable le 18 novembre 2020

Première réunion le 9 décembre 2020

Dernière réunion le 13 janvier 2021

Les organisations syndicales n’ayant pas formulé de demandes, ces réunions ont permis de passer en revue les différentes thématiques et de faire un point sur chacune d’entre elle.

La Direction Générale et les Délégués Syndicaux conviennent que les négociations annuelles pour l’année 2020 sont closes à ce jour.

Il a été conclu le présent accord :

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions des articles L.2232-11 et suivants du code du travail.

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société APIHA SAS à la date de signature des présentes.

Article 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre de la négociation de l’année 2020. Il prend effet à compter de sa signature et prendra fin avec les réunions de négociation annuelle obligatoire 2021 qui seront programmées à compter du mois d’Octobre 2021.

La Société s’engage à ouvrir une nouvelle négociation annuelle conformément aux prescriptions légales.

Article 3 : REMUNERATION

Salaires moyens par catégorie et par site

Les salaires moyens des salariés par catégorie au 30.06.2020 ont été communiqués aux organisations syndicales.

Pour des raisons de confidentialité, le salaire moyen des salariés positionnés seuls sur un niveau n’est pas mentionné dans les éléments transmis aux organisations syndicales.

Au regard des éléments communiqués, nous pouvons noter que les salaires moyens par niveau son relativement équilibrés.

En effet, certaines disparités sont constatées, par niveau et par site, sur les catégories Employés mais elles s’expliquent par la technicité différente demandée par certains postes.

Des disparités existent également dans la catégorie Cadres mais celles-ci sont dues aux responsabilités confiées à chacun des collaborateurs de cette catégorie. En effet, nous retrouvons dans cette catégorie, des Directeurs d’Etablissement, des Responsables d’Exploitation, des cadres techniques….

Les attachés commerciaux de Festifruits Saint Pierre, positionnés au sein de la catégorie VRP, sont quant à eux, tous recrutés au même salaire fixe. Ils prétendent à des commissions, basées sur des objectifs, dont le montant varie selon les performances enregistrées.

Il est rappelé, à cette occasion, les modalités d’évolution des salaires du personnel au rapport de la grille des salaires de la Convention Collective Commerce de Gros qui affiche des salaires par niveau et par échelon. Chaque salarié perçoit donc à minima le salaire minimum applicable selon la grille en fonction de son niveau et de son échelon.

Lors de l’évolution de la grille, le salaire de chaque salarié est comparé au salaire minimum de la grille. Le salaire du salarié est ajusté si le salarié perçoit une rémunération inférieure à la rémunération minimale conventionnelle (ou de droit : SMIC).

Evolution des rémunérations entre le 01.07.2019 et le 30.06.2020

Un point a également été effectué sur les salariés ayant bénéficié d’une évolution de leur rémunération sans changement de poste mais à la suite de la confirmation des acquis et la technicité attendue à leur poste.

13 salariés (soit 6.31% de l’effectif total) ont bénéficié d’augmentations de salaire (sans changement de poste) entre le 01.07.2019 et le 30.06.2020 selon la répartition suivante : Jardins d’Aquitaine : 2 Festifruits Saint Pierre : 4 Festifruits Casteljaloux : 3 MSE 47 : 1 MSE ORTHOPEDIE : 1 services Supports : 2

Ces chiffres sont effectivement en deçà des chiffres constatés sur la période allant du 01.07.2018 au 30.06.2019 où 46 salariés (soit 21.50%) avaient été augmentés sans changement de poste.

Nous rappelons que, sur cette période, un travail de restructuration et de redistribution des tâches et des responsabilités avait été initié. Celui-ci a été poursuivi sur cette nouvelle période d’observation ; ce qui explique les chiffres ci-dessus.

Primes d’ancienneté

Lors de cette réunion, les syndicats ont demandé qu’à la suite de l’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en Juillet 2020, une étude soit menée pour que des primes d’ancienneté soit mises en place pour l’ensemble des catégories de collaborateurs.

En effet, en juillet 2020, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été attribuée à l’ensemble des collaborateurs :

- en CDI présents au 31 Juillet 2020 et présents dans les effectifs sur toute la période dire de « confinement »

- en CDI sortis entre le 09 mai 2020 et le 31 Juillet 2020 mais présents durant la période dite de « confinement »

- en CDD, présents au 31.07.2021 et ayant quatre semaines minima de présence sur la période dite de « confinement »,

Cependant, au regard du contexte sanitaire et des résultats de l’entreprise, la Direction ne peut donner une suite favorable à cette demande.

Autres demandes

Lors de cette réunion, le représentant syndical a soulevé les sujets suivants :

• Prise en charge de la maladie

• Pré-retraite

• Le déménagement des sites et notamment l’impact pour les salariés concernés

• Les conditions de travail avec notamment l’installation de chauffage dans les ateliers

Cependant, conscient du contexte et des efforts visant le maintien des effectifs, la montée des compétences (ouverture démarche GPEC) et le maintien du niveau de revenu et de la couverture sociale (prévoyance au-delà des obligations conventionnelles, il a été convenu que la prise en charge de la maladie et le sujet relatif à la pré-retraite seraient étudiés lors des négociations à venir.

En revanche, le représentant syndical doit se rapprocher du CSE et des Commissions Sécurité pour évoquer l’installation de chauffage dans les ateliers.

Le dossier relatif au déménagement des sites sera étudié dès que les projets de déménagements se préciseront.

Article 4 : TEMPS DE TRAVAIL

Modulation du temps de travail :

La période de modulation annuelle des Etablissements d’APIHA SAS est :

• Du 01.07.N au 30.06. N+1 pour Les Jardins d’Aquitaine, Festifruits Saint Pierre, Festifruits Casteljaloux et Orthopédie

• Du 01.01.N au 31.12.N pour MSE 47 et le Siège

A la fin de la période de modulation, le compteur des heures de modulation des salariés doit être à 0.

S’il est supérieur à 0, le solde est majoré de 25%

S’il est inférieur, le compteur est remis à 0 sans déduction de salaire.

Les VRP travaillent sur la base d’un forfait jour.

Les cadres travaillent sur la base de forfait jour : 215 jours / an – Ils bénéficient de RTT

En fin de contrat, les éventuels compteurs de modulation positifs des salariés en CDD sont payés.

À la suite des données transmises aux organisations syndicales faisant état des compteurs de modulation au 30.06.2020, nous constatons que sur 180 salariés en modulation (sur un effectif de 206 salariés au 30.06.2020) :

• 26 salariés (14 au 30.06.2020 et 12 au 31.12.2019) ont un compteur négatif de plus de 10 heures

• 41 salariés (35 au 30.06.2020 et 6 au 31.12.2019) ont un compteur négatif de moins de 10 heures

• 63 salariés (57 au 30.06.2020 et 6 au 31.12.2019) ont un compteur positif de moins de 10 heures

• 46 salariés (37 au 30.06.2020 et 9 au 31.12.2019) ont un compteur positif de plus de 10 heures

Les Jardins d’Aquitaine :

Sur les 60 salariés concernés par la modulation, 28 présentent des compteurs négatifs dont 7 de plus de 10 heures et 32 présentent des compteurs positifs dont 10 de plus de 10 heures.

Festifruits Saint Pierre :

Sur les 40 salariés concernés par la modulation, 10 salariés présentent des compteurs négatifs dont 8 de moins de 10 heures et 25 salariés présentent des compteurs positifs dont 1 salariés de plus de 10 heures.

Festifruits Casteljaloux :

Sur les 42 salariés concernés par la modulation, 10 salariés présentent des compteurs négatifs dont 4 de plus de 10 heures et 32 salariés présentent des compteurs positifs dont 25 d’au moins 10 heures.

MSE 47 :

Sur les 28 salariés concernés par la modulation, 15 d’entre eux disposent de compteurs positifs dont 5 salariés de plus de 10 heures et 7 présentent des compteurs négatifs et tous des compteurs négatifs de moins de 10 heures

Orthopédie :

5 salariés disposent de compteurs positifs à la fin de la période et 4 d’entre eux ont des compteurs positifs de moins de 10 heures.

Services supports :

Sur les 5 salariés qui sont concernés par la modulation, 5 salariés disposent de compteurs négatifs dont 2 d’entre eux qui ont des compteurs négatifs de plus de 10 heures.

La forte saisonnalité et les effets induits de la crise sanitaire (absentéisme et demandes supplémentaires) n’ont pas permis d’atteindre l’objectif d’avoir des compteurs égaux (ou très proche) à zéro en fin de période.

Sur les sites de MSE 47 et de l’Orthopédie, les variations sont essentiellement dues à de l’absentéisme et à des difficultés de recrutement.

Malgré le constat de ces écarts, nous pouvons noter que l’accord sur l’annualisation du temps de travail signé le 03 août 2018 est respecté et adapté à l’organisation et l’activité des différents établissements.

Réduction du temps de travail (nombre de demandes-origine- réponses apportées)

Sur 206 salariés au 30.06.2020, 29 d’entre eux travaillent à temps partiel soit 14 % de l’effectif total (contre 11.68% au 30.06.2019).

Deux demandes ont été formulées et acceptées entre le 01.07.2019 et le 30.06.2020. Elles ont été effectuées dans le cadre de retraite progressive.

L’emploi à temps partiel concerne majoritairement les femmes (65% des salariés travaillant à temps partiel sont des femmes) et les salariés en situation de handicap (90% des salariés à temps partiel sont en situation de handicap).

Les salariés à temps partiel se trouvent majoritairement aux Jardins d’Aquitaine (18 salariés sur 29 salariés à temps partiels soit 62%).

Sur 29 salariés :

- 16 travaillent moins de 24h par semaine

- 13 travaillent plus de 24 heures par semaine.

En comparaison, avec l’année 2019 (chiffres arrêtés au 30.06.2019), nous notons une évolution du nombre de salariés travaillant à temps partiel :

+ 4 personnes sur l’effectif global

- 1 personne aux Jardins d’Aquitaine

+ 2 personnes à Festifruits Saint Pierre

+ 3 personnes à Festifruits Casteljaloux

Article 5 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – DROIT A LA DECONNEXION

Qualité de vie au travail

Dans le cadre de la qualité de vie au travail, un point sur les congés payés est effectué.

La loi précise que les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané et la Direction informe que la règle est respectée pour l’ensemble des établissements.

Concernant les Congés Payés des salariés séparés avec enfants à charge, la Direction souligne qu’elle a conscience qu’il soit souhaitable que les enfants de parents séparés puissent être gardés successivement par chaque parent, mais qu’elle ne peut pas s’engager à accorder systématiquement des congés aux salariés qui ont des besoins spécifiques.

Dans la mesure du possible, une suite favorable est donnée aux demandes de congés sollicitées par les salariés ; pour autant, que ce soit pour les parents séparés ou non, il n’est pas possible d’accepter des congés si la période demandée ne coïncide pas avec la période de fermeture ou de baisse d’activité de l’entreprise (surcoût pour l’entreprise, impossibilité de faire travailler un salarié en période de fermeture…).

Les périodes de congés d’été sont soumises annuellement aux membres du CSE et communiquées régulièrement par voie d’affichage.

Un point est également fait sur les congés maternité et paternité pris entre le 01.07.2019 et le 30.06.2020 : deux congés maternité et deux congés paternité ont été pris.

Une personne était en congé parental au 30.06.2021.

Droit à la déconnexion

La Loi Travail du 8 août 2016 impose depuis le 1^er janvier 2017 une obligation de négocier le droit à la déconnexion dans les entreprises.

Le présent accord prévoit qu’au titre du droit à la déconnexion, aucun salarié ne devra être contacté en dehors de ses heures de travail, sauf pour les salariés sous astreintes.

La Direction précise que les salariés les plus concernés sont les salariés CADRES et qu’une attention particulière est portée sur cette catégorie de salariés afin que l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle soit respectée.

A ce titre, la Direction rappelle qu’un accord prévoyant la déconnexion au travail a été signé avec application au 1^er septembre 2018.

Article 6 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’égalité Hommes/ Femmes a été étudié sur les points suivants : le Recrutement et la Formation.

Recrutements réalisés entre le 01.07.2019 et le 30.06.2020 :

136 recrutements ont été réalisés sur la période allant du 01.07.2019 au 30.06.2020 dont 26 dans le cadre de contrat à durée indéterminée et 116 dans le cadre de contrat à durée déterminée.

En effet, sur la période allant du 01.07.2019 au 30.06.2020, les hommes représentaient 47% des recrutements réalisés et les femmes 53% (contre respectivement 55% et 45% sur la période précédente.

Nous constatons des disparités au sein de certains sites :

• FESTIFRUITS Saint Pierre : 70% des personnes embauchées sont des femmes

• SERVICES SUPPORT : la proportion de femmes recrutées est également plus importante que celles des hommes. En effet, 71% des personnes embauchées sont du sexe féminin.

• MSE Orthopédie : 100% des personnes embauchées sont des femmes

• MSE 47 : 100% des personnes recrutées sont des hommes.

Les contrats établis pour MSE 47, MSE Orthopédie et les services support sont essentiellement dus aux différents postes à pourvoir. En effet, les postes présents sur le site de MSE 47 nécessitent des aptitudes au port de charges et des compétences (soudure, menuiserie…) majoritairement détenus par des profils masculins.

Sur MSE Orthopédie, les compétences demandées (couture, découpe de cuir…) majoritairement détenues par des profils féminins.

Sur Jardins d’Aquitaine et Festifruits Casteljaloux, la part des hommes embauchée est plus importante que celle des femmes. Cependant, nous sommes quasiment sur un équilibre : en effet, les hommes représentent respectivement 52% et 54% des personnes recrutées sur chacun des sites.

Les effectifs

Nous constatons un léger déséquilibre entre les Hommes et les Femmes au sein de l’effectif total.

En effet, les hommes représentent au 30.06.2020, 58% de la population contre 42% pour les femmes. Cependant, nous pouvons noter une diminution de cet écart au regard des effectifs au 30.06.2019 où la population salariée se composait de 59% d’hommes et de 41% de femmes.

Ce déséquilibre le plus marqué est au sein de la catégorie Employé où les hommes représentent 61% de l’effectif total « Employé ».

Nous notons un parfait équilibre au sein de la population Cadres (50/50).

Concernant la répartition des effectifs par établissement, nous pouvons constater les points suivants :

• Jardins d’Aquitaine : la proportion d’hommes dans les effectifs au 30.06.2020 est plus importante que celle des femmes : 70% contre 30%

• FESTIFRUITS Casteljaloux : la répartition des hommes et des femmes dans les effectifs est relativement équilibrée (50% d’hommes et 50% de femmes à Casteljaloux)

• FESTIFRUITS Saint Pierre sur Dropt : la répartition des hommes et des femmes dans les effectifs est relativement équilibrée (48% d’hommes et 52% de femmes sur Saint Pierre)

• MSE : la proportion d’hommes est nettement plus importante que celle des femmes. En effet, les effectifs au 30.06.2020 sont composés de 90% d’hommes et de 10% de femmes

• MSE Orthopédie : l’effectif au 30.06.2021 est composé de 100% de femmes

• Fonctions Support : l’effectif est composé de 9 femmes et 1 homme.

Il est tout de même important de noter que l’entreprise mène de nombreuses actions pour permettre à toutes les populations d’accéder à l’ensemble des postes présents au sein des différents établissements.

Les rémunérations

L’étude menée au titre de l’index d’égalité professionnelle femmes – hommes témoigne de l’engagement de la structure en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En effet, nous pouvons constater que pour l’année 2020, la structure présente un index de 80/100 avec les indicateurs suivants :

• Ecart de rémunération : 33/40

• Ecart de taux d’augmentation : 25/40

• Pourcentage de salariées augmentées au retour d’un congés maternité : NON CALCULABLE

• Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Formation :

Selon les données prévisionnelles transmises aux organisations syndicales et aux représentants du personnel pour l’année 2020 (arrêtée au 30.11.2020), nous constatons les points suivants :

Un budget formation construit de la manière suivante :

3174 heures de formation pour 94 salariés formés

137 621.84 euros d’investissement formation avec la ventilation suivante : 95 315.80 euros de coûts pédagogiques, 6 485 euros de frais annexes et 32 821.04 de rémunération

Une prise en charge OPCO de 9 800 euros

Cependant la crise sanitaire à la suite du COVID 19, nous a contraint de reporter un certain nombre de formations.

De ce fait, l’investissement formation de 2020 (chiffres arrêtés au 30.11.2020 avec une projection sur la fin d’année) représente :

1 160 heures de formation

51 salariés formés

20 493 euros de coûts pédagogiques

1586 euros de frais annexes

10 797 euros de rémunération

Soit un total de 32 908 euros

A noter que sur 2020, l’APIHA n’a bénéficié d’aucune prise en charge de l’OPCO. La réforme de la formation professionnelle a réorienté les aides sur les entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 50 salariés.

Cette réforme ne permet plus à APIHA de bénéficier des fonds mutualisés ni de récupérer une partie de son versement obligatoire.

Pour l’analyse des formations dispensées, nous observons :

• Formations Sécurité :

Environ 970 heures de formation relatives à la sécurité ont été dispensées au titre de l’année 2020.

Ces formations concernent les thèmes suivants :

SST (initiale et recyclage)

Formations liées à la conformité et la sécurité des machines dispensées en interne afin de sensibiliser l’ensemble des salariés au respect des procédures et des modes opératoires

Formations liées à l’évacuation à l’incendie et à l’évacuation des locaux : Equipier de 1^ère intervention, Guide Serre-File

Formations pour l’utilisation des matériels de manutention et notamment les chariots, transpalettes, nacelles…

• Formations Adaptation au poste de travail :

Ces formations représentent 200 heures sur le plan de développement de compétences 2019 et concernent les thèmes suivants : peinture, hygiène, qualité, marketing, ressources humaines….

Ces formations permettent d’actualiser et de maintenir les compétences des salariés

Formations Développement des compétences :

Un contrat de professionnalisation a été conclu en Informatique dans le cadre d’un CDD sur l’année 2019/2020,

Des formations individuelles certifiantes CQPI Conducteur de ligne ont été dispensées auprès d’un salarié de Jardins d’Aquitaine,

• Des parcours individuels de formation ont été dispensés en interne afin de permettre de professionnaliser les salariés sur leur fonction et de développer leurs compétences afin d’accéder à des postes de niveau supérieur,

• Des bilans de compétences ont également été réalisés

125 salariés ont été formés sur l’année 2019 avec une répartition 62% d’hommes et 37% de femmes.
Les formations dispensées au titre de l’année 2019 concernaient essentiellement des formations obligatoires à la Sécurité nécessaires pour les postes occupés en majorité par des profils masculins.

Le plan de développement des compétences 2020 a été construit de manière plus équilibrée et la répartition par sexe est plus équilibrée. En effet, sur 2020, 51% des personnes formées étaient des femmes et 49% des hommes.

Article 7 – LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Synthèse répartition Travailleurs Handicapés (TH) / Travailleurs Valides (TV) par Etablissement :

Les salariés en situation de handicap représentent 81.5 % de l’effectif total au 30.06.2020.

La proportion de travailleurs en situation de handicap est quasi représentée dans les mêmes proportions sur l’ensemble des sites ; à l’exception des Services Supports affichant une représentation de 20% de travailleurs en situation de handicap au sein de l’effectif.

Nous notons que les travailleurs en situation de handicap représentent 94% de l’effectif des Employés et 68% de l’effectif Agent de Maîtrise.

La proportion de travailleurs valides au sein des cadres et des VRP est nettement inférieure et représente 90% et 60% des effectifs respectifs. Il ne s’agit en rien d’une discrimination ou d’un choix mais d’un manque de compétences dans les profils recherchés.

Recrutements effectués entre le 01.07.2019 et le 30.06.2020

Les recrutements concernent dans la grande majorité des personnes reconnues travailleurs handicapés.

Sur 136 recrutements réalisés (total des embauches), 58 personnes valides ont été recrutées soit 42.64 % de la totalité des recrutements et 57.36% de salariés en situation de handicap.

A ce titre, nous constatons que sur ces 136 recrutements (contre 171 sur la période précédente allant du 01.07.2018 au 30.06.2019), 116 ont été réalisés dans le cadre de CDD conclus dans le cadre de remplacement, de surcroit d’activité ou de CDD saisonniers.

55% des CDD ont été contractualisés sur Jardins d’Aquitaine dans le cadre notamment d’activités saisonnières telles que les corbeilles de fruits exotiques et les promotions de fin d’année pour les courges.

Les recrutements dans le cadre de CDD sont pourvus dans la grande majorité par des personnes en situation de handicap et ce notamment sur les sites de Jardins d’Aquitaine, Festifruits Saint Pierre et Festifruits Casteljaloux.

En effet, au total, 61.20% des personnes recrutées dans le cadre de CDD bénéficiaient de reconnaissance de travailleur handicapé :

57% des salariés recrutés sur Jardins d’Aquitaine étaient en situation de handicap,

55% sur des salariés recrutés sur Festifruits Saint Pierre étaient en situation de handicap,

65% sur des salariés recrutés Festifruits Casteljaloux étaient en situation de handicap

Promotions effectuées entre le 01.07.2019 et le 30.06.2020

Dans un souci d’optimisation de nos organisations et afin de confier le bon poste à la bonne personne, des salariés ont été promus à des postes à plus haute responsabilité ou à responsabilités différentes après la conclusion de périodes probatoires et d’accompagnement.

Au cours de la période allant du 01.07.2019 au 30.06.2020, 30 promotions ont été effectuées (soit une variation de +233%) et elles concernent 27 salariés en situation de handicap.

Ces promotions concernent tous les sites avec une répartition équitable entre les hommes (47%) et les femmes (53%).

Ces promotions sont essentiellement liées aux parcours de formation proposés aux salariés dans le cadre du développement des compétences afin de leur permettre dès que cela est possible d’évoluer vers des postes de niveaux supérieur avec un degré de responsabilités plus important. En effet, ces promotions concernent 10 salariés de Festifruits Saint Pierre, 6 salariés de Festifruits Casteljaloux et 6 salariés de Jardins d’Aquitaine.

Les autres promotions effectuées sur l’ensemble des sites (5) et notamment sur le siège sont dues à une réorganisation des services, une modification des missions et dons des responsabilités.

Il est également important de souligner que 13 salariés ont bénéficié d’augmentations sans changement de poste et 38.5% d’entre eux bénéficiaient d’une reconnaissance de travailleur handicapé.

Mises à disposition et insertion dans le milieu traditionnel entre le 01.07.2019 et le 30.06.2020

Une personne a bénéficié d’une mise à disposition dans le milieu ordinaire entre le 01.07.2019 et le 30.06.2020.

La crise sanitaire ne nous a pas permis de déployer cette démarche sur le 1^er semestre 2020 qui a contraint un certain nombre d’entreprises à arrêter leurs activités ou de les poursuivre partiellement ; ce qui ne leur permettait pas d’accueillir nos salariés dans le cadre de la mise à disposition.

Cependant, le projet initié en 2021 sur le GPEC et la mise en place de CCD Tremplin devraient permettre de développer la mise à disposition de nos collaborateurs vers des entreprises du milieu ordinaire.

Article 8 – DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

Le Code du travail précise les dispositions relatives au droit d’expression des salariés :

1. Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ;

2. L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise,

Des réunions sont organisées sur la base d’une réunion a minima une tous les ans.

Lors de la réunion avec les organisations syndicales, il a été souligné que les réunions devant permettre aux salariés de s’exprimer n’étaient pas forcément tenues à un rythme régulier et qu’un effort particulier de la Direction est à faire sur ce point.

De son côté, la Direction a noté la remarque afin de rappeler à l’ensemble des managers, l’importance de ces temps de communication.

Elle a, de plus, souligné que dans le cadre du projet GPEC initié sur 2021, l’ensemble des collaborateurs seraient reçus dans l’année, soit au titre de l’entretien annuel soit au titre de l’entretien professionnel, afin de faire un bilan sur leurs parcours professionnels et échanger sur leur projet.

De plus, la création d’un poste de Chargé d’accompagnement professionnel en 2020 permet aux salariés de faire remonter les informations par ce canal également.

Article 9 – NOTIFICATION - INFORMATION

Conformément aux dispositions légales (articles L2231-5 et suivants du code du travail) le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble des institutions représentatives du personnel.

Article 10 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu en application de l’article L 2242-1 du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;

• Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social ;

• Un exemplaire déposé à la DREETS AQUITAINE – Unité du Lot Et Garonne (version numérique et version « anonyme ») ;

• Enfin, mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l'existence de la convention collective de branche sur le tableau de la direction.

Fait à Marmande,

Le 6 Octobre 2021 - En 4 exemplaires

Pour APIHA SAS

Pour la C.F.D.T.