Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires" chez SUPERADOUR (CARREFOUR MARKET)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Société SUPERADOUR

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société SUPERADOUR SAS, dont le siège social est situé Zone Industrielle, Route de Paris – 14120 MONDEVILLE, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée par le Président de la société,

D’une part,

et :

La Fédération C.G.T, Commerce, Distribution et Services, située Case 425 - 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale ;

La Fédération F.G.T.A - F.O, située 7 passage Tenaille - 75680 PARIS Cedex 14, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;

Le Syndicat SNEC CFE-CGC, situé 8 allée des Bergeronnettes - 13013 MARSEILLE, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale ;

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales représentatives au niveau de la société SUPERADOUR et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 23 mars , 31 mars et 13 avril 2022.

Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir notamment :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• la mobilité durable.

Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (ainsi que le suivi de leur mise en œuvre) font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique conclu le 9 mars 2020.

De la même manière, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques au niveau du groupe portant d’une part sur l’intéressement et d’autre part sur la participation, le PEG et le PERCOL.

Au cours de la réunion du 23 mars 2022, la Direction a présenté conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations, concernant notamment le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le monde de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France et un bilan complet pour la Société SUPERADOUR en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Au cours de la 2^ème réunion du 31 Mars 2022, les délégations des Organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives.

Par ailleurs, dans la continuité des actions menées les années précédentes, les parties entendent également se référer à l’accord de substitution du 24 mars 2016, ainsi qu’aux accords de négociations annuelles des années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021.

L’ensemble de ces accords démontre la volonté de l’entreprise et de ses partenaires sociaux d’améliorer le statut social de l’ensemble des salariés.

Le présent protocole d’accord s’articule autour des parties suivantes :

• Mesures salariales ;

• Mesures sociales 

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit : URES SALARIALES

TITRE 1 MESURES SALARIALES

1. Revalorisation de la grille des salaires minima SUPERADOUR

« A titre liminaire, il est rappelé que la Société SUPERADOUR a la volonté d’améliorer l’accessibilité des femmes aux postes d’encadrement et de supprimer les éventuels écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés.

Les Parties précisent que les revalorisations de la grille des salaires minima bruts applicables ne s’appliquent, le cas échéant, qu’aux salariés présents au sein de la Société SUPERADOUR au moment de la revalorisation.

1. Grille de salaires minima bruts des employés

Les Parties conviennent de revaloriser la grille des salaires minima bruts applicables pour les employés de la Société SUPERADOUR de la manière suivante, sur les arrêtés de paie du mois de juin 2022, avec effet rétroactif au 1^er mars 2022 :

GRILLE SALAIRE SUPERADOUR au 01/03/2022
Niveaux En cas de promotion interne, la durée de la période d'accueil est réduite de moitié	Taux Horaire en € TTE	Mensuel en € (151h67)	Pause 5% (5% de 151h67 soit 7h58) en €	Tx Horaire en € Pause Incluse	SMMG en € (Salaire Mensuel Minimum Garanti)
Niveau 1
1A ( 6 premiers mois)	10,585	1 605,43	80,23	11,114	1 685,66
1B	10,585	1 605,43	80,23	11,114	1 685,66
Niveau 2
2A ( 6 premiers mois)	10,638	1 613,47	80,64	11,170	1 694,11
2B	10,722	1 626,21	81,27	11,258	1 707,48
Niveau 3
3A ( 12 premiers mois)	10,725	1 626,66	81,30	11,261	1 707,96
3B	10,945	1 660,03	82,96	11,492	1 742,99
Niveau 4
4A ( 24 premiers mois)	10,901	1 653,35	82,63	11,446	1 735,98
4B	11,609	1 760,74	88,00	12,189	1 848,74

Les Parties conviennent de revaloriser la grille des salaires minima bruts applicables pour les employés de la Société SUPERADOUR de la manière suivante, sur les arrêtés de paie du mois de juin 2022, avec effet rétroactif au 1^er mai 2022 :

GRILLE SALAIRE SUPERADOUR au 01/05/2022
Niveaux En cas de promotion interne, la durée de la période d'accueil est réduite de moitié	Taux Horaire en € TTE	Mensuel en € (151h67)	Pause 5% (5% de 151h67 soit 7h58) en €	Tx Horaire en € Pause Incluse	SMMG en € (Salaire Mensuel Minimum Garanti)
Niveau 1
1A ( 6 premiers mois)	10,850	1 645,62	82,24	11,393	1 727,86
1B	10,850	1 645,62	82,24	11,393	1 727,86
Niveau 2
2A ( 6 premiers mois)	10,850	1 645,62	82,24	11,393	1 727,86
2B	10,850	1 645,62	82,24	11,393	1 727,86
Niveau 3
3A ( 12 premiers mois)	10,850	1 645,62	82,24	11,393	1 727,86
3B	10,945	1 660,03	82,96	11,492	1 742,99
Niveau 4
4A ( 24 premiers mois)	10,901	1 653,35	82,63	11,446	1 735,98
4B	11,609	1 760,74	88,00	12,189	1 848,74

Les Parties conviennent de revaloriser la grille des salaires minima bruts applicables pour les employés de la Société SUPERADOUR de la manière suivante au 1^er Juillet 2022 :

GRILLE SALAIRE SUPERADOUR au 01/07/2022
Niveaux En cas de promotion interne, la durée de la période d'accueil est réduite de moitié	Taux Horaire en € TTE	Mensuel en € (151h67)	Pause 5% (5% de 151h67 soit 7h58) en €	Tx Horaire en € Pause Incluse	SMMG en € (Salaire Mensuel Minimum Garanti)
Niveau 1
1A ( 6 premiers mois)	10,850	1 645,62	82,24	11,393	1 727,86
1B	10,850	1 645,62	82,24	11,393	1 727,86
Niveau 2
2A ( 6 premiers mois)	10,850	1 645,62	82,24	11,393	1 727,86
2B	10,850	1 650,62	82,49	11,427	1 733,11
Niveau 3
3A ( 12 premiers mois)	10,850	1 645,62	82,24	11,393	1 727,86
3B	11,110	1 685,05	84,21	11,666	1 769,26
Niveau 4
4A ( 24 premiers mois)	11,010	1 669,89	83,46	11,561	1 753,35
4B	11,783	1 787,13	89,32	12,372	1 876,45

2. Grille de salaires minima bruts de l’encadrement

Les Parties conviennent de revaloriser la grille des salaires minima bruts applicables pour les agents de maîtrise de la Société SUPERADOUR de la manière suivante, sur les arrêtés de paie du mois de juin 2022, avec effet rétroactif au 1^er mars 2022 :

Forfait Minimum Maîtrise Pause Incluse (base 35 hres TTE, soit 36h75 TP)
Niveaux En cas de promotion interne, la durée de la période d'accueil est réduite de moitié	Taux Horaire en € TTE	Mensuel en € (151h67)	Pause 5% (5% de 151h67 soit 7h58) en €	Tx Horaire en € Pause Incluse	SMMG en € (Salaire Mensuel Minimum Garanti)
Niveau 5	12,106	1 836,12	91,78	12,711	1 927,90
Niveau 5B	12,294	1 864,63	93,27	12,909	1 957,90
Niveau 6	13,030	1 976,26	98,82	13,682	2 075,08
Niveau 6B	13,218	2 004,77	100,31	13,879	2 105,08

Les Parties conviennent de revaloriser la grille des salaires minima bruts applicables pour les agents de maîtrise de la Société SUPERADOUR de la manière suivante au 1^er juillet 2022 :

Forfait Minimum Maîtrise Pause Incluse (base 35 hres TTE, soit 36h75 TP)
Niveaux En cas de promotion interne, la durée de la période d'accueil est réduite de moitié	Taux Horaire en € TTE	Mensuel en € (151h67)	Pause 5% (5% de 151h67 soit 7h58) en €	Tx Horaire en € Pause Incluse	SMMG en € (Salaire Mensuel Minimum Garanti)
Niveau 5	12,288	1 863,72	93,14	12,902	1 956,86
Niveau 5B	12,476	1 892,23	94,63	13,100	1 986,86
Niveau 6	13,226	2 005,99	100,25	13,887	2 106,24
Niveau 6B	13,414	2 034,50	101,74	14,085	2 136,24

Les Parties conviennent de revaloriser la grille des salaires minima bruts applicables pour les cadres (niveau 7 et 8) de la Société SUPERADOUR de la manière suivante, sur les arrêtés de paie du mois de mai 2022, avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2022 :

Forfait Minimum Cadre 216 jours / an
7	2 682 €
7 B (Après 3 ans dans le niveau)	2 782 €
7 C	2 988 €
8	3 621 €
8 B (Après 3 ans dans le niveau)	3 761 €

Pour les cadres, les Parties conviennent que la grille de salaires bruts minima ci-dessus est définie plus favorablement que le salaire minimum annuel garanti par la CCN. Elle est déterminée de façon à ce que le salaire fixe minimum garanti, comprenant notamment la rémunération annuelle, la prime de fin d’année et la prime de vacances, à un cadre en forfait jours ne puisse être inférieur à ce minimum de branche.

Les partenaires sociaux et la Direction souhaitent rappeler que « les montants présentés sont les montants minima bruts auxquels peuvent prétendre les collaborateurs. »

2. Augmentation des salaires effectifs des employés et des agents de maîtrise

Article 1.2.1. Augmentation de salaire des « employés et agents de maîtrise » avec effet rétroactif au 1er mars 2022

Les employés ne bénéficiant pas d’une augmentation au titre de la revalorisation de la grille de salaires minima telle que prévue par l’article 1.1.1 et 1.1.2 ci-dessus, ou bénéficiant d’une augmentation inférieure à 1,3 % au 1^er mars 2022, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base à hauteur de 1,3 % (incluant, le cas échéant, l’augmentation liée à la revalorisation de la grille telle que prévue à l’article 1.1.1 et 1.1.2 ci-dessus).

Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois de juin 2022, avec effet rétroactif au 1^er mars 2022, sur les salaires de base mensuels bruts (base février 2022).

Article 1.2.2. Augmentation de salaire « employés et agents de maîtrise » au 1er juillet 2022

Les employés ne bénéficiant pas d’une augmentation au titre de la revalorisation de la grille de salaires minima telle que prévue par l’article 1.1.1. et 1.1.2 ci-dessus, ou bénéficiant d’une augmentation inférieure à 1,3% au 1^er juillet 2022, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base à hauteur de 1,3 % (incluant, le cas échéant, l’augmentation liée à la revalorisation de la grille telle que prévue à l’article 1.1.1 et 1.1.2 ci-dessus).

Cette augmentation sera appliquée à compter du 1^er juillet 2022, sur les salaires de base mensuels bruts (base juin 2022).

3. Augmentation des salaires des cadres de niveaux 7 et 8

Les cadres de niveaux 7 et 8 ne bénéficiant pas d’une augmentation au titre de la revalorisation de la grille de salaires minima telle que prévue par l’article 1.1.2. ci-dessus, ou bénéficiant d’une augmentation de salaire inférieure à 1 %, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base à hauteur de 1 % (incluant, le cas échéant, l’augmentation liée à la revalorisation de la grille telle que prévue à l’article 1.1.2. ci-dessus).

Cette augmentation a été appliquée sur les arrêtés de paie du mois d’avril 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022, sur les salaires de base mensuels bruts (base mars 2022).

4. Budget complémentaire pour les augmentations individualisées des cadres de niveaux 7 et 8

Afin de permettre des augmentations individualisées au bénéfice de ces salariés, les Parties conviennent de définir un budget complémentaire global égal à 1% de la « masse salariale » des cadres de niveaux 7 et 8 (correspondant à la somme des salaires mensuels bruts de base versés au mois de mars 2022 aux salariés appartenant à ces catégories).

Les éventuelles augmentations de salaire individualisées octroyées dans le cadre de ce budget ont été appliquées sur les arrêtés de paie du mois d’avril 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022, sur les salaires de base mensuels bruts (base mars 2022).

5. Prime de vacances des salariés SUPERADOUR

Bénéficiaires

Une prime de vacances, payable avec le bulletin de paie du mois de juin de chaque année, est attribuée à tout salarié présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de son versement.

A compter de l’année 2021, début juin, chaque salarié potentiellement bénéficiaire de la prime de vacances percevra un acompte égal à 75 % du montant brut de la prime.

Le versement du solde de la prime de vacances interviendra avec la paie du mois de juin (en retenant bien évidemment l’acompte et les cotisations afférentes). Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu auquel le salarié serait éventuellement soumis sera prélevé, le cas échéant, lors du versement du solde de la prime de vacances intervenant avec la paie du mois de juin.

La date de versement du solde (30 juin) est considérée comme la date de versement de la prime.

Si à cette date, les conditions d’attribution ne sont pas réunies, l’acompte sera retenu.

Les parties conviennent de revaloriser le montant de la prime de vacances.

• Employés :

Tout employé, après un an d’ancienneté continue au sein du Groupe bénéficiera du droit à la prime dite « de vacances » dont le montant évoluera selon le principe de progressivité suivant :

• Avant la 1ere année d’ancienneté (Année d’entrée) : pas de prime

• Année d’acquisition de la condition de 1 an d’ancienneté révolue (Année N) : calcul de la prime apprécie au 30 juin, au prorata du nombre de mois d’ancienneté au-delà de 12 mois (date anniversaire du contrat)) : maximum 100 €

• Après 2 ans d’ancienneté (Année N+1) : 120 €

• Après 3 ans d’ancienneté (Année N+2) : 120 €

• Après 4 ans d’ancienneté (Année N+3) : 40 % d’ 1/2 mois de salaire de base,

• Après 5 ans d’ancienneté (Année N+4) : 80 % d’1/2 mois de salaire de base,

• Après 10 ans d’ancienneté (Année N+9) : 90 % d’1/2 mois de salaire de base,

• Après 15 ans d’ancienneté (Année N+14): 95 % de 1/2 mois de salaire de base,

• Après 25 ans d’ancienneté (Année N+24): 125% d’1/2 mois de salaire de base.

• Cadre ou agent de maîtrise :

• 640 € pour les cadres et agents de maîtrise ayant moins de 7 ans d’ancienneté,

• 790 € pour les cadres et agents de maîtrise ayant une ancienneté comprise entre 7 (inclus) et 12 ans.

• 850 € pour les cadres et agents de maîtrise ayant une ancienneté comprise entre 12 (inclus) et 15 ans.

• 870 € pour les cadres et agents de maîtrise ayant une ancienneté comprise entre 15 (inclus) et 25 ans.

• 920 € pour les cadres et agents de maîtrise ayant une ancienneté comprise ayant 25 ans d’ancienneté et plus.

La condition d’ancienneté s’apprécie au moment du versement de la prime. 

Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1^er juin 2022. 

Les « dispositions communes » de l’accord de substitution de SUPERADOUR du 24 mars 2016 sont inchangées. 

TITRE 2 MESURES SOCIALES

6. Extension de la remise sur achats de 10 % sur les magasins Market CSF et magasins Market en franchise ou en location gérance

A compter de l’année 2018, la remise est calculée sur un plafond annuel d’achats de 12 000 € par salarié bénéficiaire et par année civile (soit une remise maximale de 1 200 euros par an). Elle est subordonnée au maintien du bénéfice actuel de l’exonération de charges sociales.

Par ailleurs à compter du 1^er mai 2022, le bénéfice de cette remise est également applicable à la billetterie/spectacles, aux voyages (hors site internet), aux assurances, au fuel domestique, à la location de véhicules Carrefour, aux achats effectués aux drives accolés aux magasins SUPERADOUR et CSF Intégrés et aux magasins Carrefour Hypermarchés intégrés, aux drives solos intégrés, aux achats réalisés en ligne sur le site de livraison à domicile de Carrefour « Carrefour livré chez vous », ainsi qu’à l’achat de carburant effectué dans les stations services des magasins SUPERADOUR et CSF Intégrés et des magasins Carrefour Hypermarchés intégrés.

A compter du 1^er mai 2022, l’application de la remise sur achats sera étendue aux achats réalisés dans les magasins « Market » ou « Carrefour Market », en franchise ou en location-gérance (hors carburant et fuel). A compter du 1^er mai 2022, la remise sur achats sera également applicable aux achats effectués aux drives des magasins « Market » ou « Carrefour Market » en franchise ou en location-gérance (hors carburant et fuel) s’ils sont réalisés à partir du site Carrefour.fr et payés directement via ce site en sélectionnant le logo CB Pass au moment du choix du paiement par carte.

La cotisation de la carte PASS Mastercard classique est offerte à tout collaborateur SUPERADOUR de façon permanente sous réserve d’être toujours présent dans les effectifs SUPERADOUR. La seconde carte libellée au nom du conjoint et rattachée au même compte bancaire est également gratuite.

Pour les salariés qui choisissent la carte Gold, la cotisation sera égale au montant dû au titre de la carte Gold auquel sera soustrait le montant de la carte PASS Mastercard classique.

Depuis le 1^er janvier 2015, le remboursement de la cotisation carte PASS dont bénéficie le salarié relève de la réglementation des avantages en nature et est donc soumis à cotisations sociales (et csg-crds) et à l’impôt sur le revenu.

7. Augmentation de la Remise sur Achats à titre temporaire pour l’année 2022

A titre temporaire, pour la période du 1^er juin au 31 décembre 2022, les salariés relevant du champ d’application de la Convention d’entreprise bénéficieront d’une remise de 12% sur les achats effectués avec une carte PASS.

« Afin de renforcer le sentiment d’appartenance à l’enseigne et d’inciter les salariés à faire leurs achats dans nos magasins, une remise de 12% est réalisée sur les achats effectués notamment dans l’ensemble des magasins SUPERADOUR Intégrés et des magasins Carrefour Hypermarchés intégrés, dans les conditions suivantes.

En effet, la remise sur achats de 12% ne s’applique pour un même salarié que via une carte, soit la carte PASS, le salarié détenteur des deux cartes (carte PASS) choisira donc celle avec laquelle il souhaite bénéficier de la remise sur achats auprès du service paie. »

Cette mesure à durée déterminée, sera applicable à compter du 1^er juin 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Champ d’application :

Les avantages spécifiques sur les achats en magasin s’adressent à l’ensemble des collaborateurs SUPERADOUR.

Modalités :

Pour pouvoir bénéficier de la remise sur achats de 12%, les collaborateurs doivent détenir une carte PASS.

8. Revalorisation de la prime tuteur

Suite aux engagements pris par le Groupe Carrefour en décembre 2020 en faveur de l’emploi des jeunes, et notamment en faveur de l’alternance, afin de reconnaître les tuteurs d’alternants (contrats d’apprentissage / contrats de professionnalisation), les parties conviennent d’augmenter le montant de la prime tuteur

Le tuteur d’un salarié engagé dans une démarche de CQP ou en alternance (contrats d’apprentissage / contrats de professionnalisation) bénéficiera d’une formation sur le tutorat. A l’issue de celle-ci, une prime de 130 euros bruts lui sera versée. Cette disposition ne se cumule pas avec d’autres dispositions de même nature.

Cette disposition s’applique à compter du 1^er mai 2022 ».

9. Création d’un niveau 5B et 6B

Les Parties au présent protocole d’accord conviennent du présent article :

« A compter du 1^er mai 2022, afin de reconnaître et de valoriser l’ancienneté acquise par les salariés présents de niveau 5 et 6 dans l’entreprise depuis plusieurs années, les partenaires sociaux et la direction de la Société SUPERADOUR décident de mettre en place un niveau 5 B et un niveau 6 B.

Cette nouvelle classification bénéficiera automatiquement à tous les salariés de niveau 5 à partir de 3 ans de niveau 5 et à tous salariés de niveau 6 à partir de 3 ans de niveau 6.

La rémunération minimale correspond à ce niveau est fixée par la grille de salaire SUPERADOUR.»

10. Revalorisation de la prime forfaitaire d’astreinte de l’encadrement

Les Parties conviennent de revaloriser le montant de la prime forfaitaire d’astreinte de l’encadrement à compter du 1^er mai 2022.

Les Parties conviennent du présent article, qui se substitue aux précédentes mesures en vigueur portant sur le même thème :

« En contrepartie de la sujétion de l’astreinte organisée sur une semaine (soit 7 jours consécutifs), le salarié (agents de maîtrise et cadres) intégré dans le planning d’astreinte bénéficiera d’une prime forfaitaire de 70 euros bruts, versée mensuellement. Cette disposition s’applique à compter du 1^er mai 2022. »

Ces primes d’astreinte ne seront pas prises en compte dans le calcul de la prime annuelle dite « 13ème mois ». »

Les autres dispositions relatives à l’astreinte ne sont pas modifiées.

11. Revalorisation pour les Agents de maîtrise et les Cadres de la majoration du travail régulier du dimanche

Les parties conviennent de revaloriser à compter du 1^er mai 2022 le montant de la majoration en cas de travail régulier du dimanche.

Les agents de maîtrise travaillant habituellement le dimanche, dans le cadre de l’article L.3132-13 du Code du travail, auront droit à une majoration fixée forfaitairement à 100 euros bruts par dimanche travaillé. Cette majoration se substitue à celle prévue légalement.

Les cadres autonomes, la majoration dans la situation du travail régulier du dimanche est fixée forfaitairement à 100 euros bruts par dimanche travaillé.

12. Revalorisation du dispositif CESU pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté

A compter du 1er juin 2022, pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté et dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pour :

• La garde d’enfants à domicile (notamment baby sitter, garde partagée à domicile …),

• La garde d’enfants hors du domicile (crèche, jardin d’enfants, halte garderie, garderie périscolaire, assistante maternelle agréée);

• Les services à la personne à domicile (ex: assistante aux personnes handicapées, ménage, repassage, jardinage, bricolage, etc..)

Pour ces salariés, le montant du CESU est de 550 €uros par an avec une participation de l’employeur à hauteur de 50 % , l’autre partie restant à la charge du salarié.

13. Monétisation du Compte Épargne Temps (CET)

Les parties conviennent d’une monétisation des jours épargnés sur le CET.

Il sera offert la possibilité aux salariés SUPERADOUR, de monétiser au mois d’Octobre de chaque année l’ensemble de leur épargne du CET, à l’exception des jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés, selon les périodicités détaillées ci-après.

Cette campagne de monétisation sera réalisée au mois de septembre pour une monétisation sur la paie d’octobre.

Cette monétisation n'entraînera pas la fermeture du CET.

TITRE 3 DISPOSITIONS FINALES

14. Durée et prise d’effet 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’Organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social Économique de la société SUPERADOUR.

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible.

15. Clause de revoyure

En cas de dérapage significatif de l’inflation réelle sur 12 mois, à fin juin 2022, par rapport à l’inflation prévue sur cette même période, les parties s’engagent à se revoir au début du mois de septembre.

16. Révision 

Le présent accord pourra être révisé dans le respect des conditions légales.

L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les meilleurs délais suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

17. Adhésion 

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

18. Dénonciation 

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des Parties signataires avec un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

19. Dépôt et publicité 

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par courriel contre décharge à chaque Organisation syndicale représentative de la société SUPERADOUR.

Le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires par la société SUPERADOUR sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques) ;

• et en un exemplaire au Greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Enfin une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter.

Fait à Bayonne, le 23 mai 2022

Pour la société SUPERADOUR Pour la Fédération C.G.T.

Pour la Fédération F.G.T.A.-F.O.

Pour le Syndicat SNEC C.F.E – C.G.C