Négociations Annuelles Obligatoires

Accord du 28 mai 2018

ENTRE

La Société HYPERADOUR, SAS au capital de 20 000 euros, dont le siège social est basé route de Paris, zone industrielle, 14120 Mondeville, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 808 597 769,

Représentée par M________________, Directeur Régional Bordeaux-Pyrénées, dûment mandaté à cet effet,

D’une part

Et

L’Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par M________________, Déléguée syndicale centrale, dûment mandatée à cet effet,

L’Organisation Syndicale SNEC/CFE-CGC,

Représentée par M________________, Délégué syndical central, dûment mandaté à cet effet,

L’Organisation Syndicale SECI-UNSA,

Représentée par M________________, Déléguée syndicale centrale, dûment mandatée à cet effet,

D’autre part

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 27 avril et 24 mai 2018 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont :

• la rémunération

• le temps de travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation, le PEG et le PERCO Groupe France.

Au cours de la première réunion du 27 avril 2018, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la grande distribution ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. A l’issue de la réunion, les différentes organisations syndicales ont fait part de leurs revendications.

Au cours de la deuxième réunion du 24 mai 2018, et en dépit d’un contexte économique toujours défavorable, la Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures liées à l’amélioration du pouvoir d’achat.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit, étant précisé qu’à l’exception des dispositions de l’article 5.3 du Titre 1 et des dispositions finales du présent accord, chacune des dispositions des autres articles constitue de façon autonome, un avenant de révision des accords d’entreprise qui s’y rapportent, au sens de l’article L. 2261-8 du Code du travail.

TITRE 1 : REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRE DE REFERENCE HYPERADOUR ET RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT

Article 1 : Grille de salaires au 1^er janvier 2018

L’article 2-1.1 du TITRE 2 de l’accord de substitution Hyperadour du 13 juin 2016 est révisé et modifié comme suit :

La grille de salaires de référence HYPERADOUR est revalorisée dans les conditions ci-après avec une date d’application pour tous les niveaux à compter du 1^er janvier 2018 :

La grille de salaires applicable dans l’établissement est affichée sur le panneau d’information Direction. 

Article 2 : Grille de salaires au 1^er septembre 2018

L’article 2-1.1 du TITRE 2 de l’accord de substitution Hyperadour du 13 juin 2016 est révisé et modifié comme suit :

La grille de salaires de référence HYPERADOUR est revalorisée dans les conditions ci-après avec une date d’application pour tous les niveaux à compter du 1^er septembre 2018 :

La grille de salaires applicable dans l’établissement est affichée sur le panneau d’information Direction. 

Pour établir si l’Employé, Technicien ou Agent de maîtrise a au moins le minimum conventionnel le concernant, les rémunérations accessoires fixées dans la lettre d’engagement et ses avenants telles que les primes mensuelles de toute nature doivent être prises en compte pour vérifier s’il perçoit ce minimum.

Article 3 : Rémunération du personnel d’encadrement

L’article 2-1.2 du TITRE 2 de l’accord de substitution Hyperadour du 13 juin 2016 est révisé et modifié comme suit :

Chaque niveau est affecté d’un salaire mensuel minimal. Le salaire mensuel brut minimal des niveaux :

• 7 A : stagiaires managers métiers ou services

• 7 B : managers métiers ou services

• 8 et + : responsables et experts

est revalorisé avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018, à :

• Niveau 7 A  : 2 473 euros

• Niveau 7 B  : 2 655 euros

• Niveau 8 et + : 3 569 euros

Par ailleurs, au 1^er septembre 2018, le salaire mensuel brut minimal sera revalorisé de la manière suivante :

• Niveau 7 A  : 2 486 euros

• Niveau 7 B  : 2 669 euros

• Niveau 8 et + : 3 587 euros

Conformément aux dispositions précitées, la Direction s’engage pour l’année 2018 à garantir à l’ensemble des cadres de niveau 7 et 8 une augmentation minimale de salaire de 0,375%, (incluant, le cas échéant, l’augmentation liée à la revalorisation de la grille), avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Article 4 : Revalorisation du plafond du complément de prime de vacances

Le montant du plafond de complément de prime de vacances est revalorisé de 1%, ce qui correspond à un montant de 1575 euros bruts en 2018.

Ainsi, l’article 2-2.2.2 « Plafond» du TITRE 2 de l’accord de substitution Hyperadour du 13 juin 2016 est révisé et modifié comme suit :

Le complément de prime de vacances est plafonné à 1575 euros bruts et sera réévalué chaque année du pourcentage d’augmentation générale applicable à la date de versement du Complément de prime de vacances, accordé lors des NAO de l’année concernée.

Le cas échéant, le pourcentage d’augmentation générale applicable après la date de versement sera pris en compte pour la réévaluation du plafond du Complément de la prime de vacances l’année suivante.

Article 5 : Remise sur achats

Article 5.1 Remise sur achats « Carrefour livré chez vous » et « Rue du Commerce »

L’article 8-4.1 « Remise sur achats » du TITRE 8 de l’accord de substitution Hyperadour du 13 juin 2016 est révisé et modifié comme suit :

Le personnel relevant du champ d’application de l’accord de substitution HYPERADOUR et sous réserve d’avoir 3 mois consécutifs d’ancienneté et d’être présent dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné, bénéficiera d’une remise de 10% sur les achats effectués avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré et un Drive intégré.

Le bénéfice de la remise de 10% est étendu sur tous les achats réalisés à compter du 1^er septembre 2018 sur les sites internet intégrés « Carrefour livré chez vous » et « Rue du Commerce ».

Les dispositions de l’article 8-4.3 du Titre 8 de l’accord de substitution Hyperadour du 13 juin 2016 relatives au plafond d’achats s’appliquent et sont inchangées. Le plafond d’achats est fixé à 12 000€ par année civile et par bénéficiaire.

Article 5.2 : Carte de paiement C-ZAM

L’article 8-4.2 « Avantages salariés » du TITRE 8 de l’accord de substitution Hyperadour du 13 juin 2016 est complété comme suit :

Les collaborateurs non éligibles à la carte PASS et sous réserve d’avoir trois mois d’ancienneté, bénéficieront d’une remise :

• de 10% sur les achats effectués avec une carte de paiement C-ZAM dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré, un Drive intégré ainsi que sur les sites Internet « Carrefour Livré chez vous » et « Rue du Commerce »,

• de 10% sur les achats effectués avec une carte de paiement C-ZAM dans les services suivants : Billetterie, Voyages, Fioul domestique, Assurances,

• d’une remise sur achat supplémentaire de 10% pour l’achat d’un smartphone ou tablette (hors tablette hybride) vendus au rayon EPCS, effectué avec une carte de paiement C-ZAM dans les mêmes conditions que l’article 6 « Remise sur achats numérique » du Titre 1 de l’accord NAO Hyperadour du 10 mai 2017,

• et d’une remise sur achat supplémentaire de 5%, pour l’achat des produits Marque Distributeur, du secteur Produits Grande Consommation (PGC), effectué avec une carte de paiement C-ZAM dans les mêmes conditions que l’article 5 « Remise sur achat supplémentaire sur les MDD du PGC » du Titre 1 de l’accord NAO Hyperadour du 10 mai 2017.

Cette disposition s’applique à compter des achats réalisés le 1^er septembre 2018.

Les collaborateurs concernés bénéficieront du remboursement des frais de gestion.

Les parties signataires reconnaissent que cette remise sur achat ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette remise sur achats.

Les dispositions de l’article 8-4.3 du Titre 8 de l’accord de substitution du 13 juin 2016 relatives au plafond d’achats s’appliquent et sont inchangées. Le plafond d’achats est fixé à 12 000€ par année civile et par bénéficiaire.

Article 5.3 : Carte « d’achat salarié »

Il a été décidé le lancement d’un projet carte d’achat salariés au cours de l’année 2018.

L’objectif de cette carte sera de permettre aux collaborateurs de bénéficier de réductions auprès d’enseignes partenaires.

La Direction s’est engagée à préciser le calendrier ainsi que les modalités de mise en œuvre.

TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 1 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Article 3 : Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 : Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 7 : Modalités de notification et de dépôt du présent accord

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise :

- à la DIRECCTE de son lieu de conclusion ;

- au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Fait à Bayonne, le 28 mai 2018.

Pour la société Hyperadour SAS,

________________,, Directeur régional

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

________________, Déléguée syndicale centrale,

Pour l’Organisation Syndicale SNEC/CFE-CGC,

M________________, Délégué syndical central,

Pour l’Organisation Syndicale SECI-UNSA,

________________, Déléguée syndicale centrale

LISTE DES ETABLISSEMENTS ENTRANT

DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Etablissements	Adresse
Carrefour Dax	Boulevard des Sports 40100 Dax
Carrefour Tarnos	Boulevard Jacques Duclos 40220 Tarnos
Carrefour Saint Jean de Luz	ZI de Jalday Route de Bayonne 64500 St Jean de Luz
Carrefour Auch	Route de Tarbes 32000 Auch
Carrefour Mont de Marsan	760 Av du Maréchal Juin 40000 Mont de Marsan
Carrefour Cahors	Route de Toulouse. 46000 Cahors