PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2023 UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE PROMOTRANS

LES PARTIES :

Pour les Organisations Syndicales :

• Le SNPEFP CGT, représenté par , Délégué syndical

• La CFE-CGC F&D, représentée par , Déléguée syndicale

• Le SYNAFOR CFDT, représenté par , Déléguée syndicale

• Le SNEPL CFTC, représenté par , Déléguée syndicale

ET

L’Unité Economique et Sociale Groupe PROMOTRANS, composée des entités suivantes :

• L’Association PROMOTRANS, Association loi de 1901, numéro SIRET est 775 680 135 01121, dont le siège social est sis 55 rue Raspail à Levallois-Perret (92300), représentée par son Directeur Délégué Général, Monsieur Peter GUILLON

• SAS PROMOTRANS FPC, numéro de SIRET 808 634 141 00424, dont le siège social est sis 55 rue Raspail à Levallois-Perret (92300), représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Monsieur François THERY

Ci-après dénommée, la Direction

Ont convenu ce qui suit :

En Préambule,

Dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale Groupe PROMOTRANS, la Direction (ASSOCIATION PROMOTRANS et SAS PROMOTRANS FPC) a engagé le 07 mars 2023 la

négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L2242-1 du code du travail.

Les délégations syndicales ont été régulièrement invitées par courriel avec accusé de réception le 20 janvier 2023 dans le respect des dispositions de l’article L2232-17 du code du travail.

Il a été convenu avec les parties prenantes que la négociation annuelle obligatoire serait traitée en plusieurs temps. Un premier concernant uniquement le pouvoir d’achat et la rémunération, objet de cet accord, et de reprendre la négociation pour les autres thèmes (temps de travail, partage de la valeur ajoutée, politique de rémunération, égalité professionnelle et qualité de vie au travail, gestion des emplois et des parcours professionnels, classification des emplois, télétravail) à l’issue de la signature de cet accord.

Deux réunions ont eu lieu aux dates suivantes pour traiter uniquement du pouvoir d’achat et de la rémunération :

• Le 07 mars 2023

• Le 21 mars 2023

La Direction a remis aux partenaires sociaux et commenté un ensemble de documents portant tant sur les effectifs, l’absentéisme, les rémunérations, la sous-traitance, la durée et l’organisation du travail aussi bien par coefficient et emploi que par sexe dans le but d’éclairer les débats.

Tout au long de la négociation, la Direction s’est attachée à répondre aux questions des organisations syndicales.

Article 1^er : Etat des demandes respectives des parties

1. Les demandes des organisations syndicales

Les organisations syndicales se sont rapprochées afin de faire part de leurs remarques et établir des demandes communes portant notamment sur :

• Une augmentation générale des rémunérations à hauteur de 10 % pour les salariés dont le salaire mensuel brut est inférieur ou égal à 3500 €,

• Une augmentation générale des rémunérations à hauteur de 6 % pour les salariés dont le salaire mensuel brut est supérieur à 3500 €,

• Augmentation de 1 € de la valeur faciale des Titres Restaurant et passage de la prise en charge employeur à 60 % de cette valeur,

• Accorder une augmentation complémentaire aux salariés qui répondaient cumulativement à tous les critères de revalorisation salariale retenus au sein de l’accord NAO 2022 signé le 22 septembre 2022, à savoir une ancienneté minimale de 2 ans au 1^er juillet 2022, un salaire effectif (salaire de base + montant des primes ou de la rémunération variable sur objectifs annuels) inférieur ou égal à 2400 € bruts mensuels et n’ayant pas été augmentés depuis 4 ans à la date du 30 juin 2022,

• Accorder une augmentation individuelle du salaire de base d’un montant minimal de

55 € bruts (imputable sur l’enveloppe budgétaire réservée aux augmentations individuelles) au titre du « rattrapage du coût de la vie » aux salariés non augmentés depuis 4 ans et 3 ans au 31/12/2022,

• La révision de l’accord télétravail en vigueur,

• La négociation d’un accord GEPP/GPEC en lien avec l’intégration de l’ancienneté et des compétences « plurielles » dans la classification.

.

2. Les propositions de la Direction

Mesures en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs

La Direction suggère de consacrer les premières réunions au pouvoir d’achat des collaborateurs PROMOTRANS en exprimant sa volonté d’aboutir dès que possible à un accord sur ce point déterminant au regard du contexte économique.

Dans ce cadre, elle propose :

• De consacrer à la revalorisation des rémunérations et du pouvoir d’achat des salariés, une enveloppe financière globale hors charges patronales de 868 791 € soit 3.5 % de la masse salariale au 28/02/2023 selon la répartition potentielle suivante :

  • 50 % dédiés à l’augmentation générale des salaires et au passage à 8 € de la valeur faciale du Titre Restaurant avec maintien à 50 % de la prise en charge employeur,

  • 50 % dédiés aux augmentations individuelles de salaire.

• De prévoir un effet rétroactif au 1^er janvier 2023 pour les mesures de revalorisation salariale définies.

La planification de réunions en vue de la révision de l’accord d’adaptation en vigueur avant le terme de l’année 2023 et engagement de négociations d’un accord GEPP (Gestion des Emplois et de Parcours Professionnels)

La Direction propose de définir un calendrier de réunions en vue de la reprise des négociations relatives à la révision de l’accord d’adaptation signé le 28 octobre 2016: Elle confirme sa volonté d’engager des négociations permettant d’aboutir à un accord GEPP et des discussions sur la classification en vigueur au sein de l’Unité économique et sociale groupe PROMOTRANS

Article 2 : Les décisions retenues par les parties

A l’issue des négociations, les organisations syndicales et la Direction se sont entendues sur les points suivants :

• Répartition d’une enveloppe financière représentant sur une année civile un montant de 629 400 € bruts (hors charges patronales) entre les collaborateurs mensualisés de l’UES groupe PROMOTRANS disposant d’une ancienneté minimale d’un an au 31 décembre 2022 :

538 collaborateurs répondant à ce critère sont concernés. Avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023, ils bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base brut mensuel de 90 € pour un temps plein (151.67 heures). Parmi eux, ceux travaillant à temps partiel bénéficieront de cette augmentation au prorata de leur temps de travail. Ainsi et à titre d’exemple un salarié travaillant à raison de 28 heures par semaine soit 121.33 heures par mois, percevra une augmentation de son salaire de base brut mensuel à hauteur

de 72 € (selon la formule de calcul suivante : (90 € /151.67 heures) x 121.33= 71.99 € arrondi à 72 €). Pour des raisons liées aux contraintes du service paie, cette augmentation avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023 apparaîtra sur les bulletins de paie à compter de l’établissement de ceux du mois d’avril 2023,

• Augmentation de 0.59 €, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023, du taux horaire brut des 35 salariés rémunérés à l’heure disposant d’une ancienneté minimale d’un an au 31 décembre 2022,

• Avec effet au 1^er avril 2023, augmentation de la prise en charge par l’employeur de la valeur faciale de 7 € du Titre Restaurant selon les conditions suivantes :

  • Participation de l’employeur à hauteur de 60 % soit 4.20 € en lieu et place de 50 % soit 3.50 €. Seuls 2.80 € de la valeur faciale reste donc à la charge du salarié bénéficiaire. Possibilité pour le collaborateur de refuser l’octroi des Titres-Restaurant par courrier adressé au service RH.

  • Cette augmentation du taux de prise en charge par l’employeur représente donc un coût supplémentaire de 0.70 € par Titre Restaurant attribué soit en projection un surcoût annuel global de l’ordre de 131 600 € (hors frais de gestion du prestataire) au montant déjà consacré à ce dispositif par l’UES groupe PROMOTRANS.

• Une enveloppe financière de 356 000 € est dédiée aux augmentations individuelles de salaire, soit 32% de l’enveloppe globale financière hors charges patronales revue à hauteur de 1 117 000 € et consacrée au titre de l’année 2023 à la revalorisation de la rémunération et au pouvoir d’achat des salariés de l’UES groupe PROMOTRANS,

• Reprise des négociations sur la révision de l’accord d’adaptation à compter du 05 juin 2023,

• Engagement au cours du dernier quadrimestre 2023 de la négociation d’un accord GEPP concomitamment à l’ouverture de discussions sur la classification en vigueur au sein de l’UES groupe PROMOTRANS.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES et non signataires de celui-ci.

Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet).

Le présent Accord sera déposé, par le Groupe PROMOTRANS, conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code du travail.

Fait sur 5 pages en 8 exemplaires originaux. A Levallois-Perret, le 03 avril 2023

Pour l’UES du groupe PROMOTRANS:

• , Directeur Délégué Général de l’Association

• , Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES du groupe PROMOTRANS :

• Le SNPEFP CGT, représenté par , Délégué syndical,

• La CFE-CGC F&D, représentée par , Déléguée syndicale

• Le SYNAFOR CFDT, représenté par , Déléguée syndicale

• Le SNEPL CFTC, représenté par , Déléguée syndicale