Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez DOMICILE 90 (Siège)

UES

RESEAU DOMICILE 90

ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• Les associations membres de l’UES Réseau DOMICILE 90, dont le siège social est situé à BELFORT (90000), 1 Avenue de l'Espérance – Centre Atria,

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et,

Les organisations syndicales ci-dessous désignées, prises en la personne de leur déléguée syndicale respective :

• Madame, pour le Syndicat CFDT ;

• Madame pour le Syndicat FO.

d'autre part,

EXPOSE PREALABLE

Il est rappelé que les précédentes élections du Comité Social et Economique (CSE) de l'UES Réseau DOMICILE 90 ont eu lieu respectivement les 12 novembre 2019 pour le premier tour et 26 novembre 2019 pour le deuxième tour.

La proclamation des résultats de ces élections professionnelles ayant été effectuée le 26 novembre 2019, les mandats (d'une durée de 4 ans) des salariés élus en 2019 auraient dû prendre fin le 26 novembre 2023.

En vertu des dispositions légales, le premier tour de scrutin des élections visant à renouveler le CSE aurait dû intervenir dans la quinzaine précédant l'expiration du mandat des élus en exercice.

Toutefois, il est rappelé que l'année 2023 a été particulièrement intense sur le plan social pour DOMICILE 90, suite à l'acquisition de la société ANOA SERVICES à la barre du Tribunal en février 2023 (reprise de 22 salariés) et à l'acquisition récente de la société LABEL VIE (reprise de près de 50 salariés ETP à la date du 1^er octobre 2023), les équipes, dont le service RH, ayant été fortement mobilisées en vue de favoriser l'intégration des salariés repris à l’occasion des acquisitions précitées.

Par ailleurs, pour la première fois, les partenaires sociaux ont fait le choix d'opter pour le vote électronique lors de ces nouvelles élections visant à renouveler le CSE, le recours à ce dispositif dématérialisé imposant le respect d’un certain nombre de formalités préalables retardant l’engagement du processus électoral.

C'est dans ce contexte qu'après avoir partagé le constat selon lequel il était impossible de procéder au renouvellement des élections de CSE dans les délais légaux, les partenaires sociaux ont convenu, à l'unanimité, de proroger les mandats des élus actuels du CSE, dans le respect des règles jurisprudentielles applicables.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1^er – Objet – Prorogation des mandats des membres élus du CSE

Compte tenu de l'impossibilité matérielle de procéder au renouvellement des élections de CSE avant le 26 novembre 2023 (date à laquelle devaient expirer les mandats des élus actuels du CSE), les parties conviennent, à l'unanimité, de proroger les mandats des membres élus titulaires et suppléants du CSE de l'UES Réseau DOMICILE 90, jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2024.

Jusqu'à l’échéance précitée, les membres élus actuels du CSE continueront à exercer l'ensemble de leurs prérogatives légales.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l'accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections de CSE qui auront lieu au sein de l'UES Réseau DOMICILE 90 et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2024.

Article 3 – Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Belfort.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Belfort,

En 5 exemplaires

Le 09 octobre 2023

Signatures

Pour le Syndicat CFDT, Pour l’UES Réseau DOMICILE 90,

La Déléguée Syndicale Le Directeur Général

Monsieur

Pour le Syndicat FO,

La Déléguée Syndicale

Madame