Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NAO 2018" chez SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN (PRADEAU MORIN MONUMENTS HISTORIQUES)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociations annuelles obligatoires

ENTRE :

La Société Nouvelle Pradeau Morin, établissement Pradeau Morin Monuments Historiques,

d’une part,

ET

le Syndicat CFTC

le Syndicat CGT

le Syndicat FO

d’autre part.

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Il est établi, à la suite des réunions de négociation en dates des 02 mars, 23 mars et 30 mars 2018, le présent procès-verbal d’accord.

PREAMBULE

A l’occasion de la première réunion, la Direction a transmis aux délégations syndicales les documents suivants permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l'organisation du temps de travail :

• Bilan social 2017

• L’analyse comparée des données hommes / femmes 

• La grille de salaires 

• Bilan GPEC 

• Pyramide des âges depuis 3 ans par CSP

Les organisations syndicales ont également remis la liste de leurs revendications lors de la première réunion (cf. annexe). Une lecture en est faite en séance, quelques commentaires sont apportés par la direction.

I/ Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-5 CT) :

ARTICLE 1 – Etat des propositions respectives des organisations syndicales

1. Les propositions de la CFTC sont, en leur dernier état, les suivantes :

1) Augmentation des salaires de 3% pour toutes les catégories

2) Harmonisation des œuvres sociales à 1% de la masse salariale

3) Augmentation de 10 € sur la prime de 50 € pour le travail du samedi

4) Augmentation des indemnités trajet de 5 €

5) Augmentation des indemnités tacots de 2 €

6) Augmentation de chaque médaille du travail de 50 €

7) Paiement d’un deuxième pont par an

8) Augmentation du montant des tickets restaurant à hauteur du maximum d’exonération

9) Augmentation de la prime secouriste de 2 €

10) Parité des salaires hommes et femmes

11) Augmentation du montant du panier repas de 2 €

12) Augmentation des primes d’ancienneté de 100 €

13) Paiement de trois jours d’absences par an et par enfant malade pour toutes les catégories

14) Prise en charge par l’employeur d’une journée en cas de déménagement

15) Paiement du treizième mois en intégralité en cas d’arrêt maladie dans la limite de la subrogation

16) Paiement des heures supplémentaires en fin de mois

17) Paiements des primes pendant les intempéries

18) Possibilité de cumuler ses congés pendant deux ans

19) Reclassement de tous salariés suite à un accident du travail ou maladie

20) Augmentation de la prime poussière de 10 €

21) Rétroactivité des négociations au 1er janvier 2018

22) Augmentation de la prime de rendement de 50 €

23) Paiement du temps de déshabillage

24) Création d’une prime de pénibilité

25) Révision des qualifications les plus basses après trois ans d’ancienneté

2. Les propositions de la CGT sont, en leur dernier état, les suivantes :

1) Augmentation des salaires de 3% pour toutes les catégories

2) Harmonisation des œuvres sociales à 1% de la masse salariale

3) Augmentation de 10 € sur la prime de 50 € pour le travail du samedi

4) Augmentation des indemnités trajet de 5 €

5) Augmentation des indemnités tacots de 5 € par jour

6) Augmentation de chaque médaille du travail de 100 €

7) Passer à deux ponts payés par an

8) Augmentation des tickets restaurant à 10 €

9) Augmentation de la prime secouriste à 30 € et création d’une prime de tutorat de 30 €.

10) Parité des salaires hommes et femmes

11) Augmentation du panier repas à 14 €

12) Augmentation des primes d’ancienneté de 50 €

13) Paiement de trois jours d’absences par an et par enfant malade

14) Prise en charge par l’employeur d’une journée en cas de déménagement

15) Paiement du treizième mois en intégralité en cas d’arrêt maladie dans l’année jusqu’à 30 jours

16) Paiement des heures supplémentaires en fin de mois dès la première heure

17) Paiements des primes pendant les intempéries

18) Possibilité de cumuler ses congés pendant deux ans

19) Reclassement de tous salariés suite à un accident du travail ou maladie professionnelle

20) Augmentation de la prime poussière de 10 €

21) Rétroactivité des négociations au 1er janvier 2018

22) Augmentation de la prime de rendement de 50 €

3. Les propositions de FO sont, en leur dernier état, les suivantes :

1) Augmentation des salaires de 2% pour toutes les catégories

2) Harmonisation des œuvres sociales à 1% de la masse salariale

3) Augmentation du panier de 1 € pour les ouvriers

4) Augmentation de la prime de rendement de 10% pour les ouvriers

5) Augmentation des primes d’ancienneté de 50 € pour les ouvriers

6) Augmentation des indemnités trajet de 5% pour les ouvriers

7) Augmentation des indemnités tacots de 10% pour les ouvriers

8) Augmentation des médailles du travail de 100 €

9) Augmentation de la prime secouriste de 5 €

10) Aménagement du temps de travail

11) Augmentation du panier repas à 14 € pour les etam/cadres

12) Respect de la parité des salaires hommes et femmes pour toutes les catégories

13) Paiement de trois jours d’absences par an et par enfant malade pour toutes les catégories

14) Passer à deux ponts payés par an

15) Rétroactivité des négociations au 1er janvier 2018

ARTICLE 2 - Les mesures de la direction faisant l’objet d’un accord sont les suivantes :

1) Augmentation des salaires de base de 1,5% à compter du 1^er janvier 2018 pour l’ensemble du personnel ouvrier. Pour le personnel Etam et Cadres, une enveloppe est dédiée aux augmentations individuelles, sans minimum individuel garanti, applicable au 1^er avril 2018.

2) Prime de rendement pour tous les coefficients : + 10 € sur la base mensuelle à compter du 1^er avril 2018.

3) Panier repas : + 0,10 € pour les ouvriers à compter du 1^er avril 2018, soit un montant de 13,10 €.

4) Indemnité repas pour le personnel chantier Etam et Cadres : + 0,30 € à compter du 1^er avril 2018, soit un montant de 9,10 €.

4) Le montant du ticket restaurant restera sur une valeur faciale à 9,00 €. A compter du 1^er avril 2018, la part patronale sera relevée à 5,4 € au lieu de 5,36 € et la part salariale passera à 3,6 € au lieu de 3,64€.

5) A compter du 1^er avril 2018, augmentation de la prime de marteau piqueur de 1 € de l’heure soit un montant de 5 € de l’heure.

6) Budget des œuvres sociales porté à 0.8% de la masse salariale.

7) Création d’une médaille pour les 10 ans d’ancienneté entreprise, sans effet rétroactif, d’une valeur de 150 € en chèques cadeaux, applicable au 31 décembre 2018.

8) Revalorisation des montants des médailles du travail :

• + 30 € pour la médaille des 15 ans groupe soit un montant de 400 €

• + 40 € pour la médaille des 20 ans soit un montant de 580 €

• + 30 € pour la médaille des 25 ans (entreprise) soit un montant de 600 €

• + 40 € pour la médaille des 30 ans soit un montant de 700 €

• + 10 € pour la médaille des 35 ans (entreprise) soit un montant de 800 €

• + 40 € pour la médaille des 35 ans soit un montant de 980 €

• + 40 € pour la médaille des 40 ans soit un montant de 1380 €

II/ Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 CT) :

1. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Le rapport annuel 2017 égalité Hommes / Femmes incluant les réponses aux indicateurs validés dans le plan d’action est remis aux délégués syndicaux pour information, analyse et commentaire.

Des négociations ont été lancées avec les organisations syndicales, en décembre 2017.

2. Discrimination

Les délégués syndicaux ont étudié les documents remis par l’entreprise.

L’analyse n’a pas fait apparaître de différence de traitement entre les origines, les sexes, les situations de famille, les états de santé, les handicaps, les caractéristiques génétiques, les mœurs, les orientations sexuelles, les identités de genre, les âges, les opinions politiques, les activités syndicales, les appartenances ou non-appartenances, vraie ou supposées, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, du personnel au sein de l’entreprise. La Direction poursuivra sa politique de maintien et de respect de l’équité entre les collaborateurs de la société, et de non-discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

3. Travailleurs Handicapés

Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction informe qu’un groupe de travail au niveau de la Branche Construction est constitué pour réfléchir sur ce thème.

4. Prévoyance maladie et remboursement des frais de santé 

Des régimes de prévoyance existent auprès de PRO BTP pour les trois CSP de l’entreprise.

L’ensemble du personnel bénéficie également de la couverture « frais de santé » mise en place par le

Groupe EIFFAGE.

5. Droit d’expression 

Des réunions bi annuelles sont organisées au siège de l’entreprise et sur les différents chantiers permettant ainsi à l’ensemble des salariés de s’exprimer librement et de remonter diverses problématiques

6. Droit à la déconnexion

Les Technologies de l’Information et de la Communication (messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphones mobiles, smartphones et tablettes) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail. Si ces outils de communication peuvent améliorer les conditions de travail (limitation des déplacements inutiles, facilité des échanges…), leur usage intensif peut se traduire par le sentiment d’une disponibilité permanente et affecter le nécessaire équilibre entre la vie personnelle et familiale et la vie professionnelle.

Afin de garantir pleinement cet équilibre, l’entreprise reconnaît un droit à la déconnexion des outils de communication à distance et incite ses salariés à s’abstenir d’utiliser ces outils pendant les périodes de repos et de congés.

De façon à prévenir l’usage de la messagerie professionnelle en-dehors du temps de travail (le soir, le week-end et pendant les congés), l’entreprise rappelle en particulier :

• Que l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone pendant ces périodes doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité ;

• Qu’en dehors des jours et horaires habituels de travail, il est recommandé d’utiliser les fonctions d’envoi différé ;

• Que nul n’est tenu quoi qu’il en soit de répondre aux mails ou messages adressés durant ces périodes.

L’entreprise rappelle par ailleurs que pour limiter son accessibilité lors d’une période de congés, l’utilisateur peut :

• Activer la fonction « gestion des messages en cas d’absence », laquelle permet de notifier son indisponibilité à tout correspondant et/ou désigner un collègue de travail ayant accepté de répondre en cas d’urgence ;

• Opter pour la synchronisation périodique mais non immédiate de son téléphone mobile.

L’efficience du droit à la déconnexion implique une responsabilité collective. La ligne managériale doit ainsi s’assurer du respect de ce droit. Parallèlement, chaque salarié doit prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inappropriée et doit respecter ses collègues de travail dans leur usage, notamment en prêtant attention au moment le plus opportun pour envoyer un message, ou encore en précisant la date à laquelle la réponse est attendue.

L’entreprise s’engage pour sa part à poursuivre les actions de sensibilisation et de formation sur le bon usage des outils numériques.

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2232-12 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également adressé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

A Puteaux, en 6 exemplaires, le 06 avril 2018

Pour la Direction Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour la FO