Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NAO 2018" chez SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN (PRADEAU MORIN RENOVATION)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociations annuelles obligatoires

ENTRE :

La Société Nouvelle Pradeau Morin, établissement Pradeau Morin Rénovation,

d’une part,

ET

le Syndicat CGT

le Syndicat CFTC

d’autre part.

Au terme de la négociation, la CGT, organisation syndicale représentative majoritaire, convient d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du code du travail.

Il est établi, à la suite des réunions de négociation en dates des 20,30 Mars et 17 Avril 2018.

PREAMBULE

A l’occasion de la première réunion, la Direction a transmis aux délégations syndicales les documents suivants permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l'organisation du temps de travail. :

• Le rapport et le suivi du plan d’action sur l’égalité professionnelle Homme/Femme 

• Le bilan social des 3 dernières années

• La grille de salaire des compagnons

• Suivi de la GPEC 

• Pyramides des âges depuis 3 ans par CSP

Les organisations syndicales avaient transmis préalablement leurs propositions.

I/ Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-5 CT) :

Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties

Les dernières propositions de la Direction ont été les suivantes :

• Augmentation générale des salaires de base de 1,5% à compter du 1^er mars 2018 pour l’ensemble du personnel Ouvrier. Pour le personnel Etam et Cadre, une enveloppe est dédiée aux augmentations individuelles, sans minimum individuel garanti, applicable au 1^er avril 2018 

• Prime de rendement des ouvriers : 13 € d’augmentation par mois pour l’ensemble des coefficients

Applicable au 1^er mars 2018 

• Panier repas à 13,10 € (+0,10 €) pour les ouvriers

Applicable au 1^er mars 2018 

• Création de la prime de marteau piqueur : 2€/heure

Applicable au 1^er avril 2018

• Revalorisation de la prime du travail du samedi pour les compagnons de 70 € à 100 € par samedi travaillé

Applicable au 1^er avril 2018

• Indemnités repas des Etam et Cadres de 8,70 € à 9,10 €

Applicable au 1^er avril 2018

• Montant des Tickets Restaurant des Etam et Cadres : la valeur faciale à 9 € est maintenue et la part patronale passe de 5,29 € à 5,40 €

Applicable au 1^er avril 2018

L’organisation syndicale CGT indique que les propositions de la Direction sont suffisantes et qu’elle sera signataire d’un accord. La CFTC émet un désaccord sur les propositions de la direction.

La CGT étant une organisation syndicale de salariés représentative majoritaire aux dernières élections, le présent procès-verbal traduit la réussite de la négociation et constitue donc un procès-verbal d’accord au sens de l'article L.2242-4 du code du travail.

Article 2 – Mesures faisant l’objet d’un accord

A. Salaires de base

A compter du 1^er mars 2018, les Ouvriers bénéficieront d’une augmentation générale des salaires de base de 1,5 %.

Les Etam et les Cadres bénéficieront d’une augmentation individuelle en application de la politique salariale de la Société, sans minimum individuel garanti, applicable au 1^er avril 2018.

B. Primes de rendement

A compter du 1^er mars 2018, les primes de rendement des Ouvriers seront revalorisées de 13 € par mois pour l’ensemble des coefficients.

C. Panier repas des ouvriers

A compter du 1^er mars 2018, le montant de la prime panier accordée au personnel Ouvrier est porté à 13,10 €.

D. Prime de marteau piqueur

Une prime de 2€/heure sera versée aux compagnons ayant à faire usage d’un marteau piqueur sur nos chantiers.

E. Prime du travail du samedi pour les compagnons

Le montant de la prime octroyée aux compagnons sera revalorisé de 70 € à 100 € par samedi travaillé. Les OS et la direction rappellent que le travail du samedi doit être basé sur le volontariat.

D. Indemnités repas des Etam/Cadres

A compter du 1^er avril 2018, le montant des indemnités repas des Etam et Cadres sera porté à 9,10 €.

E. Tickets Restaurant

A compter du 1^er avril 2018, la part patronale des tickets restaurant sera portée à 5,40 €. La valeur faciale est maintenue à 9 €.

II/ Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 CT) :

A. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :

Les sujets de l’égalité hommes / femmes, ainsi que l’écart de rémunération hommes / femmes, ont été abordés dans le cadre de ces NAO, notamment par le biais de l’analyse des données chiffrées communiquées aux organisations syndicales.

Les parties n’ont pas émis de proposition particulière dans le cadre de ces NAO. La Direction indique qu’elle poursuivra sa politique de maintien et de respect de la parité entre les hommes et les femmes notamment à travers les plans d’action en la matière.

Un nouvel accord a été signé au sein de l’établissement le 31 Janvier 2018.

B. Travailleurs Handicapés

Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction informe qu’un groupe de travail au niveau de la Branche Construction est constitué pour réfléchir sur ce thème.

C. Risques psychosociaux et Droit à la déconnexion

Un accord groupe relatif à la prévention du stress, des RPS et du droit à la déconnexion a été signé le 6 Décembre 2017.

III/ Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont un sous forme électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives.

Fait en 5 exemplaires, à Puteaux, le 19 Avril 2018

Pour la Direction Pour la CGT

Pour la CFTC