Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE 13 EME MOIS" chez SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN (PRADEAU MORIN MONUMENTS HISTORIQUES)

ACCORD D’ENTREPRISE 13 EME MOIS

ENTRE :

La Société Nouvelle Pradeau Morin, établissement Pradeau Morin Monuments Historiques, S.A.S.U au capital de 207 510 €, dont le siège social est situé au 23-31 rue Delarivière Lefoullon 92 800 PUTEAUX,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 808 698 880,

d’une part,

ET :

le Syndicat CFTC représenté par :

le Syndicat CGT représenté par :

le Syndicat FO représenté par :

d’autre part.

PREAMBULE

Aux termes de discussions entre la direction et les représentants du personnel, les parties du présent accord ont souhaité définir les modalités pratiques de versement du 13^e mois dans l’entreprise. Cet accord pérennise et garantit le versement d’un 13^e mois à l’ensemble des collaborateurs éligibles suivant les modalités énoncées ci-après.

1. CHAMP D’APPLICATION

Ces dispositions s’adressent aux salariés de la société Société Nouvelle Pradeau Morin, établissement Pradeau Morin Monuments Historiques.

2. BENEFICIAIRES

Tout salarié lié par un contrat de travail de nature CDI, CDC, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, est éligible au versement d’un 13^e mois, versé aux conditions définies ci-après.

Les stagiaires, régis par une convention de stage, sont exclus de ce dispositif.

3. CONDITIONS D’ANCIENNETE

Les salariés sous statut Ouvrier et Etam devront avoir acquis 3 mois d’ancienneté dans le groupe au 30 novembre pour être éligibles au versement d’un 13^e mois. Il n’y a pas de critère d’ancienneté pour les salariés sous statut Cadre.

4. MENTION SUR BULLETIN DE PAIE

Dans le cadre de l’harmonisation des règles de paie au niveau du groupe EIFFAGE, la mention portée sur les bulletins de paie de l’ensemble des collaborateurs du groupe sera « GRATIFICATION/13^e MOIS » :

• à compter de Novembre 2020 pour les CSP ETAM et CADRES à la place de « GRATIFICATION »

• à compter de Novembre 2021 pour la CSP OUVRIER à la place de « 13^e mois »

5. MODALITES DE VERSEMENT

Les modalités de versement sont les suivantes :

1. Le 13^e mois est versé, en une seule fois, calculée au prorata temporis, chaque année, avec la paie du mois de Novembre. Toute avance doit faire l’objet d’une demande expresse du salarié, et doit être validée par sa hiérarchie.

2. La période de référence pour le calcul des droits s’établit chaque année du 1^er janvier au 31 décembre.

3. En cas de rupture du contrat de travail quel que soit le motif, le 13^e mois est versé avec le solde de tout compte, au prorata du temps de présence de la période de référence en cours.

6. MODALITES DE CALCUL

Le montant du 13^e mois est égal au dernier salaire de base brut connu augmenté de la dernière prime de rendement, déduction faite des minorations de droits liées aux absences non rémunérées du 16 novembre de l’année A-1 au 15 novembre de l’année A.

Sont assimilés à titre indicatif, à des jours travaillés, sans incidence sur le calcul des droits au 13^e mois, les absences pour :

• Congés payés légaux et conventionnels,

• Jours de RTT,

• Absence autorisée payée,

• Congés pour évènements familiaux conventionnels,

• Périodes d’intempéries ou activité partielle,

• Congé paternité / maternité / d’adoption,

• Formation dans le cadre du plan de formation,

• Congés de formation économique, sociale et syndicale

• Absences pour exercice d’un mandat électif et/ou syndical dans le cadre des crédits d’heures et participation aux réunions sur l’initiative patronale

• Juré de Cour d’Assises

• Absence suite à accident de travail ou maladie professionnelle dans la limite de 12 mois ou rechute dans l’entreprise

• Absence pour maladie maintenue par l’entreprise dans la limite de 90 jours par arrêt

Le montant du 13^e mois est minoré au prorata de la durée des absences suivantes :

• Absences suite à un arrêt de travail non maintenu au-delà de 90 jours

• Absence suite à accident de travail ou maladie professionnelle au-delà de 12 mois consécutifs

• Absences suite à une rechute AT/MP hors de l’entreprise

• Absences autorisées ou non, non payées

• Congé sabbatique, création d’entreprise, congé sans solde

• Congé de formation non rémunéré

• Congé parental d’éducation

• Jours de grève

En résumé, toute absence non rémunérée ou non indemnisée entraînera une minoration du montant du 13^e mois, exception faite des absences suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle dans la limite de 12 mois consécutifs.

7. DUREE - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur, pour une durée indéterminée, au cours de l’exercice en cours à la date de signature du présent accord.

8. REVISION - DENONCIATION

Chaque partie signataire du présent accord pourra dénoncer ou demander la révision du présent accord en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et préciser outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Toute demande de révision du présent accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation dans les trois mois suivant la date de réception de la demande. En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord. La dénonciation de l’accord répondra quant à elle aux dispositions des articles L. 2261-9, L. 2261-10 L. 2261-11 du Code du travail.

9. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT

A l’issue de la procédure de signature, la direction notifie le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives contre récépissé (L. 2231-5 du Code du travail).

Le présent accord est ensuite déposé par la direction par voie électronique via la base de données nationale en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera versé dans la BDES. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait à Puteaux en en 6 exemplaires, le 22 juillet 2021

Pour la Société Pradeau Morin Monuments Historiques,

Pour la CGT Pour la CFTC

Pour la FO