Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D’ACCORD Négociations annuelles obligatoires" chez SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN (PRADEAU MORIN MONUMENTS HISTORIQUES)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociations annuelles obligatoires

ENTRE :

L’établissement Pradeau Morin Monuments Historiques, de la Société Nouvelle Pradeau Morin, représenté par, en sa qualité de Directeur d’établissement dûment habilité

d’une part,

ET

le Syndicat CFTC

le Syndicat CGT

le Syndicat FO

d’autre part.

Au terme de la négociation, les organisations syndicales représentatives conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du code du travail.

Il est établi, à la suite des réunions de négociation en dates des 21 janvier, 11 février et 4 mars 2022, le présent procès-verbal d’accord.

PREAMBULE

A l’occasion de la première réunion, la Direction a transmis aux délégations syndicales les documents suivants permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l'organisation du temps de travail. :

• Le rapport et le suivi du plan d’action sur l’égalité professionnelle Homme/Femme ;

• Le bilan social des 3 dernières années

• La grille de salaire des compagnons;

• Suivi de la GPEC ;

• Pyramides des âges

Les organisations syndicales avaient transmis préalablement leurs propositions.

I/ Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-5 CT) :

Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties

Les dernières propositions de la Direction ont été les suivantes :

• A compter du 1^er avril 2022, le taux horaire du personnel ouvrier est augmenté de 3%.

Le personnel Etam/Cadres bénéficie d’une augmentation individuelle en application de la politique salariale de la Société, sans minimum individuel garanti.

• Panier repas à 13,50 € (+ 0,10 €) pour les ouvriers

• Revalorisation de la prime du travail du samedi pour les compagnons de 70 € à 85 € par samedi travaillé

• Augmentation du budget des œuvres sociales à 1,2 % de la masse salariale

• Revalorisation du montant de la prime poussière à 55,00€ (+ 5,00 €) pour les ouvriers

• Revalorisation du montant de la médaille du travail des 10 ans à 200,00€ (+ 50,00 €)

• Augmentation de la prime de départ à la retraite à 1 100,00€ (+ 100,00 €)

• Revalorisation de la grille des primes de rendement avec réajustements des primes minimales par coefficient

Les organisations syndicales indiquent que les propositions de la Direction sont insuffisantes et demandent un réajustement de la prime de rendement pour l’ensemble des ouvriers.

Article 2 – Mesures faisant l’objet d’un accord

A. Salaires de base

Augmentation des salaires de base (taux horaire) de 3% à compter du 1^er avril 2022 pour l’ensemble du personnel ouvrier. Le personnel ETAM/Cadres bénéficie d’une augmentation individuelle en application de la politique salariale de la Société avec une augmentation de l’ordre de 3% de la masse salariale.

B. Panier repas des ouvriers

Panier repas : + 0,10 € pour les ouvriers à compter du 1^er avril 2022 soit un montant de 13,50 €.

C. Prime du travail du samedi pour les compagnons

Le montant de la prime octroyée aux compagnons sera revalorisé de 70 € à 85 € par samedi travaillé à compter du 1^er avril 2022.

D. Budget des œuvres sociales

Le budget des œuvres sociales porté à 1,2 % de la masse salariale pour l’année 2022.

E. Prime poussière pour les compagnons

Le montant de la prime octroyée aux compagnons sera revalorisé de 50 € à 55 € à compter du 1^er avril 2022.

F. Médaille du travail

Le montant de la médaille de travail des 10 ans sera revalorisé de 150 € à 200 € à compter du 1^er avril 2022.

G. Prime de départ à la retraite

Le montant de la prime de départ à la retraite sera revalorisé à 1 100€ pour le personnel ouvrier quittant la société au motif d’un départ à la retraite à compter du 1^er avril 2022.

H. Prime de rendement

Les minimas des primes de rendement seront revalorisés comme suit à compter du 1^er avril 2022 :

• Pour les coefficients 185 : 150, 00€

• Pour les coefficients 210 : 180, 00€

• Pour les coefficients 230 : 210, 00€

• Pour les coefficients 250 : 240, 00€

• Pour les coefficients 270 : 270, 00€

Les compagnons en dessous de ces minimas seront réajustés à compter du 1^er avril 2022. Pour les compagnons déjà alignés sur ces montants, une prime de rendement complément de 8 euros sera octroyée à compter du 1^er avril 2022.

II/ Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 CT) :

A. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :

Les sujets de l’égalité hommes / femmes, ainsi que l’écart de rémunération hommes / femmes, ont été abordés dans le cadre de ces NAO, notamment par le biais de l’analyse des données chiffrées communiquées aux organisations syndicales.

Les parties n’ont pas émis de proposition particulière dans le cadre de ces NAO. La Direction indique qu’elle poursuivra sa politique de maintien et de respect de la parité entre les hommes et les femmes notamment à travers les plans d’action en la matière.

B. Discrimination

Les délégués syndicaux ont étudié les documents remis par l’entreprise.

L’analyse n’a pas fait apparaître de différence de traitement entre les origines, les sexes, les situations de famille, les états de santé, les handicaps, les caractéristiques génétiques, les mœurs, les orientations sexuelles, les identités de genre, les âges, les opinions politiques, les activités syndicales, les appartenances ou non-appartenances, vraie ou supposées, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, du personnel au sein de l’entreprise. La Direction poursuivra sa politique de maintien et de respect de l’équité entre les collaborateurs de la société, et de non-discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

C. Travailleurs Handicapés

Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, un accord Handicap a été signé le 24 février 2021 au niveau de la Branche Construction.

D. Risques psychosociaux et Droit à la déconnexion

Un nouvel accord Groupe relatif à la prévention du stress, des RPS et du droit à la déconnexion a été signé le 14 avril 2021.

III/ Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-8 du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires dont un sous forme électronique, à la DREETS et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives.

Fait en 6 exemplaires, à Puteaux, le 8 mars 2022.

Pour la Direction Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour la FO