Accord d'entreprise "accord salarial 2021" chez BD AUTOS 45 (Siège)

SOCIETE BD AUTOS 45

ACCORD SALARIAL 2021

Entre la Direction de la Société BD AUTOS 45 dont le siège social est sis 740 rue de Bourges – 45160 OLIVET, ci-après dénommée, représentée par … dûment mandatée

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale FO, représentée par … dûment mandatée et élisant domicile au siège social de la société BD AUTOS 45

D’autre part.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour 2021, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies les 17 mai 2021 et 31 mai 2021.

Un bilan de la politique salariale 2020 a été présenté et un bilan de son application a été dressé. A cette occasion, la Direction a présenté notamment des éléments comparatifs concernant l’application de sa politique pour les femmes et les hommes.

La Direction entend rappeler le contexte économique dans lequel cette négociation s’inscrit pour l’année 2021. En effet, le résultat économique de BD AUTOS 45 en 2020 reste bénéficiaire et stable mais on observe une baisse du résultat exceptionnel, de l’impôt sur les sociétés et de la participation. La réduction constante des marges par le constructeur, l’incertitude du versement de la perte d’exploitation par les assureurs et le juge suite à l’incendie du hall de Saran et enfin, les pertes importantes en ce début d’année suite aux restrictions /COVID , incitent à la modération.

Autres éléments du contexte :

• inflation 2020 = 0,5%

• phase de consolidation de la reprise de la filiale nécessitant de poursuivre le redressement financier (nous sommes une PME avec des attaches à un groupe familial)

• volonté de maintenir les effectifs (remplacement des départs) et développer la formation de jeunes par les contrats en alternance

• difficulté à recruter dans les métiers techniques, situation s’aggrave encore

• mobiliser les collaborateurs pour garder la motivation dans cette phase de poursuite du redressement financier, notamment par des primes variables

• difficultés commerciales et économiques suite au COVID et polco CITROEN/DS

• nouvelles mesures de défiscalisation des heures supplémentaires et prime PEPA.

Cette négociation, qui a fait l’objet d’un dialogue respectueux et constructif avec l’organisation syndicale, a permis d’échanger sur la recherche d’améliorations continues, de confirmer la volonté de valoriser les efforts collectifs et individuels.

A l’issue du rappel de ce contexte, la Direction a recueilli les propositions de l’Organisation Syndicale.

La Direction a proposé cette année des mesures salariales au regard de ce contexte et des prévisions pour l’année à venir.

Article 1 – Champ d’application de l’accord.

Les négociations ayant portées sur l’ensemble du périmètre de la société, les parties se sont entendues sur le fait que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, maitrise et cadre de BD AUTOS 45.

Article 2 – Mesures salariales.

• Augmentation individuelle des salaires :

Pas d’augmentation générale (idem 2020), mais des augmentations individuelles ciblées pour répondre à des changements de poste, des promotions, des augmentations « techniques » pour suivre les minima de la CCNSA.

Il est précisé que la possibilité est offerte aux salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis plus de 3 ans de demander un entretien spécifique à leur hiérarchie et à leur direction.

La Direction entend également de cette manière garantir un traitement équitable et transparent à l’occasion des attributions d’augmentations individuelles.

Article 3 – Autres dispositions

• Primes de dépannage, de remorquage et d’astreinte maintenues si redémarrage

Activité abandonnée depuis 3 ans.

• Médailles du travail

La gratification allouée lors de la remise de la médaille du travail est maintenue à compter du 1^er juillet 2021 aux montants suivants (pas de cumul, si demande de plusieurs médailles en 1 fois, seul la dernière gratification est versée) :

96 € net pour la médaille Argent

137 € net pour la médaille Vermeil

163 € net pour la médaille Or

205 € net pour la médaille Grand Or.

• Suivi des accords collectifs dans le cadre de la politique salariale

La Direction confirme porter toute son attention sur la bonne application des dispositions des accords collectifs ayant un impact salarial afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, à savoir : l’accord relatif au développement de l’emploi féminin et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, celui relatif à l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.

• Frais de VD

Maintien de la contribution forfaitaire mensuelle pour l’usage des VD sauf pour les vendeurs DS afin d’être en harmonie avec le tarif des voitures conduites. Si un contrôle URSAFF contestait les montants prélevés, nous serions amenés à revoir notre grille en cours d’année.

• Tickets restaurant

Maintien de la valeur faciale des tickets restaurants à 7 € avec toujours une participation employeur de 60%

• Rémunération variable des Vendeurs VN VO

Les nouveaux payplans VN VO et DS sont maintenus, il convient de regarder l’évolution de la politique commerciale CITROEN & DS , notamment avec les nouvelles motorisations électriques et hybrides ainsi que les objectifs qualité constructeur, pour procéder éventuellement à des ajustements. Pour les vendeurs GF, l’évolution est à prévoir en 2021 suite à une première réunion préparatoire.

• Primes

Comme en 2020, mise en place de primes ponctuelles en fonction des primes constructeurs, de nos axes stratégiques, de nos objectifs, et des points d’amélioration, dès que des éléments objectifs et égalitaires peuvent être mesurés.

• Participation

L’accord de participation BD AUTOS 45 a permis de dégager une réserve de 30342 € en baisse, pour un bénéfice net en baisse aussi, ceci étant lié à la formule complexe du calcul et de ses composantes. Néanmoins, elle sera versée fin juin sur le PEE géré par CM CIC EPARGNE SALARIALE, ou pour les salariés qui opteraient pour un versement sur leur compte.

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

BD AUTOS 45 va récompenser les salariés pour les efforts faits aux périodes de confinement et à la perte de pouvoir d’achat consécutif au chômage partiel. Ainsi, la grille de prime dite PEPA versée en 2020 sera reconduite en 2021 et versée cet été suite à une décision unilatérale de l’employeur.

Article 4 – Prime de Juin

Une prime correspondant à un pourcentage variable (cf grille) des salaires fixes bruts mensuels de base sera versée en juin 2021 aux ouvriers, employés et maîtrises selon les conditions de présence pour la période du 01/07/2020 au 30/06/2021, avec un pré requis : embauche avant le 31/12/20 (et non plus 1 an d’ancienneté). La valorisation se fera au prorata de la présence du 1/07/2020 au 30/06/21 en cas d’absence cumulée supérieure à 1 mois. Elle ne sera due que si le salarié est inscrit aux effectifs à la fin du mois de paiement.

Grille de pourcentage selon résultat courant avant impôt comparé au CA net (validé CAC) de l’année antérieure :

Dispositions finales

Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès-verbal de négociations au sens des articles L.2242-7, L.2242-10 et R.2241-2 du code du travail.

Les dispositions du présent accord ont été signées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 et sont donc conclues pour une durée déterminée au plus d’une année, jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022, cette clause s’opposera à toute tacite reconduction.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Olivet, le 31 mai 2021

Pour la Direction de la société BD AUTOS 45 : Pour l’Organisation Syndicale :