Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez BD AUTOS 45 (Siège)

SOCIETE BD AUTOS 45

ACCORD SALARIAL 2018

Entre la Direction de la Société BD AUTOS 45 dont le siège social est sis 740 rue de Bourges – 45160 OLIVET,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale FO élisant domicile au siège social de la société BD AUTOS 45

D’autre part.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour 2018, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies les 7 mai 2018 et 30 mai 2018.

Un bilan de la politique salariale 2017 a été présenté et un bilan de son application a été dressé. A cette occasion, la Direction a présenté notamment des éléments comparatifs concernant l’application de sa politique pour les femmes et les hommes.

La Direction entend rappeler le contexte économique dans lequel cette négociation s’inscrit pour l’année 2018. En effet, le résultat économique de BD AUTOS 45 en 2017 reste bénéficiaire mais on observe une baisse de volume dans toutes les activités. La réduction des marges par le constructeur, la perte de l’activité PR depuis le 20/03/17 et les investissements immobiliers CITROEN et DS sur Olivet en 2017-2018 incitent à la modération.

Autres éléments du contexte :

• inflation 2017 = 1% mais en hausse sur 2018 avec les produits pétroliers

• phase de reprise de la filiale nécessitant de poursuivre le redressement financier (nous sommes une PME avec des attaches à un groupe familiale)

• volonté de maintenir les effectifs (remplacement des départs) et développer la formation de jeunes par les contrats en alternance

• difficulté à recruter dans les métiers techniques

• mobiliser les collaborateurs pour garder la motivation dans cette phase de poursuite du redressement financier, notamment par des primes variables

• difficultés commerciales et économiques suite à l’incendie de Saran

Cette négociation, qui a fait l’objet d’un dialogue respectueux et constructif avec l’organisation syndicale, a permis d’échanger sur la recherche d’améliorations continues, de confirmer la volonté de valoriser les efforts collectifs et individuels.

A l’issue du rappel de ce contexte, la Direction a recueilli les propositions de l’Organisation Syndicale.

La Direction a proposé cette année des mesures salariales au regard de ce contexte et des prévisions pour l’année à venir.

Article 1 – Champ d’application de l’accord.

Les négociations ayant portées sur l’ensemble du périmètre de la société, les parties se sont entendues sur le fait que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, maitrise et cadre de BD AUTOS 45.

Article 2 – Mesures salariales.

• Augmentation individuelle des salaires :

Pas d’augmentation générale (idem 2017), mais des augmentations individuelles ciblées pour répondre à des changements de poste, des promotions, des augmentations « techniques » pour suivre les minima de la CCNSA.

Il est précisé que la possibilité est offerte aux salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis plus de 3 ans de demander un entretien spécifique à leur hiérarchie et à leur direction.

La Direction entend également de cette manière garantir un traitement équitable et transparent à l’occasion des attributions d’augmentations individuelles.

Article 3 – Autres dispositions

• Primes de dépannage, de remorquage et d’astreinte maintenues si redémarrage

Maintien des primes existantes (MONDIAL a réduit nos missions en 2017 et est en train de nous radier car nous ne pouvons plus répondre aux missions du fait d’un manque de personnel) :

• La prime de dépannage est de 14€ brut

• La prime de remorquage est de 14€ brut

• La prime d’astreinte se décompose comme suit :

Lundi au Samedi : 12.20€ brut

Dimanche/Noël/jour de l’An/1^er Mai : 38 € brut

Autres jours fériés : 21 € brut

• Médailles du travail

La gratification allouée lors de la remise de la médaille du travail est maintenue à compter du 1^er juillet 2018 aux montants suivants (pas de cumul, si demande de plusieurs médailles en 1 fois, seul la dernière gratification est versée) :

96 € net pour la médaille Argent

137 € net pour la médaille Vermeil

163 € net pour la médaille Or

205 € net pour la médaille Grand Or.

• Suivi des accords collectifs dans le cadre de la politique salariale

La Direction confirme porter toute son attention sur la bonne application des dispositions des accords collectifs ayant un impact salarial afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, à savoir : l’accord relatif au développement de l’emploi féminin et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, celui relatif à l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, l’accord intergénérationnel et notamment concernant les seniors.

• Frais de VD

Augmentation de la contribution forfaitaire mensuelle pour l’usage des VD au 1^er juillet 2018

• Tickets restaurant

Maintien de la valeur faciale des tickets restaurants à 7 € avec toujours une participation employeur de 60%

• Rémunération variable des Vendeurs VN VO PR

Evolution des systèmes de rémunération variable des vendeurs VN (test 3 mois en cours) pour simplifier et coller aux réalités ou aux modifications des relations avec le constructeur. Création d’un Payplan spécial DS du fait des nouveaux contrats de distribution pour DS7 (et tous les modèles DS au 01/08/18). Pour les GF, l’évolution est prévue pour 2019 (année civile complète pour les calculs de dégressivité)

• Primes

Comme en 2017, mise en place de primes ponctuelles en fonction des primes constructeurs, de nos axes stratégiques, de nos objectifs, et des points d’amélioration, dès que des éléments objectifs et égalitaires peuvent être mesurés.

• Participation

L’accord de participation BD AUTOS 45 a permis de dégager une réserve de 52351 € en hausse de +32% /2017 (moyenne non pertinente suite aux départs du personnel PR) , versée fin mai sur le compte des salariés ou sur le PEE géré par CM CIC EPARGNE SALARIALE.

Article 4 – Prime de Juin

Une prime correspondant à un pourcentage variable (cf grille) des salaires fixes bruts mensuels de base sera versée en juin 2018 aux ouvriers, employés et maîtrises selon les conditions de présence pour la période du 01/07/2017 au 30/06/2018, avec un pré requis : ancienneté minimum d’un an au moment du versement. La valorisation se fera au prorata de la présence du 01/07/2017 au 30/06/18 en cas d’absence cumulée supérieure à 1 mois. Elle ne sera due que si le salarié est inscrit aux effectifs à la fin du mois de paiement.

Grille de pourcentage selon résultat courant avant impôt comparé au CA net (validé CAC) de l’année antérieure :

Dispositions finales

Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès-verbal de négociations au sens des articles L.2242-7, L.2242-10 et R.2241-2 du code du travail.

Les dispositions du présent accord ont été signées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018 et sont donc conclues pour une durée déterminée au plus d’une année, jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019, cette clause s’opposera à toute tacite reconduction.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Olivet, le 30 mai 2018

Pour la Direction de la société BD AUTOS 45 :

Pour l’Organisation Syndicale