ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT

SUR LA DUREE EFFECTIVE

ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2021-2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BD AUTOS 45, numéro URSSAF 247 1760379840, dont le siège social est 740 Rue de Bourges 45160 OLIVET, représentée par …, Directeur dûment mandaté,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société BD AUTOS 45, représentée par :

…,

D’autre part,

Conformément aux dispositions légales relatives à l’obligation annuelle de négocier, l’Organisation Syndicale et la Direction se sont rencontrées les 17 mai et 31 mai 2021 pour convenir de la durée effective, de l’organisation du travail et des congés au titre de l’année 2021-2022.

Les objectifs de développement de ventes de véhicules et de services de la société BD AUTOS 45 sont axés essentiellement sur le redressement financier de la concession, dans un environnement toujours très concurrentiel.

Les partenaires sociaux conviennent que l’organisation du travail doit permettre de répondre aux besoins commerciaux, aux attentes des clients, tout en préservant les aspirations des salariés notamment dans le cadre de la prise des congés.

Dans le cadre du dialogue social et de la concertation au sein de l’entreprise, l’Organisation syndicale présente a exprimé son attachement aux principes portant sur la durée effective et l’organisation du temps de travail tels qu’ils figuraient dans les accords signés les années antérieures, au sein de la société BD AUTOS 45.

Article 1 : Congés Payés

Les dates de congés payés sont fixées par roulement de manière à assurer la qualité de service aux clients tout au long de l’année.

1. Durée et période du congé principal

La période où se prennent les congés payés se situe du 1^er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.

Le salarié peut prétendre à 18 jours ouvrables de congés entre le 1^er mai et le 31 octobre de l’année en cours.

Le fractionnement éventuel du congé principal, en dehors de la période légale de prise de congés, à l’initiative de l’employeur pour des raisons de production ou de service, s’effectuera conformément à la réglementation.

Lorsque le fractionnement des congés principaux d’été est effectué à la demande du salarié, si les impératifs de service le permettent, l’employeur subordonne alors son accord préalable de fractionnement à la renonciation écrite du salarié aux congés supplémentaires liés au fractionnement.

Information des salariés

L’ordre des départs est affiché le plus tôt possible par l’employeur après avis des délégués du personnel.

En règle générale le salarié devra avoir connaissance de ses dates de congés au moins trois mois à l’avance.

Ces dates peuvent être modifiées en cas de nécessité.

Le salarié est dans ce cas informé de ses dates de congés au moins 1 mois à l’avance. Les dates ne peuvent plus alors être modifiées qu’en cas de circonstances exceptionnelles. C’est le cas cette année avec les incertitudes liées à la pendémie de COVID 19.

2. Régulation des demandes

L’ordre des départs tient compte de la situation de famille des bénéficiaires, des possibilités de congés du conjoint et de la durée de service chez l’employeur.

3. Acquisition des congés d’ancienneté

L’attribution de journées supplémentaires de congés en fonction de l’ancienneté sera régie par les règles générales de la convention collective.

Article 2 : Positionnement de la journée de solidarité 2020

La journée de solidarité sera positionnée le 6 juin 2022.

Toutefois, l’activité commerciale étant minime à cette date, la société sera fermée.

Sera par conséquent positionné, par priorité :

• un jour de RTT (sur la base de 7H de RTT ou d’un jour pour les salariés en forfait) pour le personnel qui en bénéficie ;

• un jour de congé conventionnel : congé d’ancienneté.

Pour les salariés ne bénéficiant ni de RTT, ni de congé conventionnel, il sera proposé de positionner un jour de congés payés, si nécessaire par anticipation. Un jour de congé sans solde serait alors accordé, en cas de demande, pour compléter les congés principaux ou la cinquième semaine.

Les salariés qui ne souhaiteraient pas le positionnement d’un jour de congé payé le 24 mai 2021 devraient effectuer la journée de solidarité par tranches de deux heures minimum, en sus de leurs horaires de travail habituels, suivant un calendrier établi et formalisé par leur chef de service avant le 30 avril 2021, dans le respect des règles relatives à la durée du travail.

Ce dispositif fera l’objet d’un rappel lors du CSE d’avril-mai 2022.

Article 3 :

Afin de faire face aux variations brutales d’activité, notamment en période de congés, la société BD AUTOS 45 se donne la possibilité de recourir à des heures supplémentaires collectives, par site et par service ou par type d’activités. La Direction et les représentants du personnel discuteront ensemble des modalités d’organisation de la mise en place de ces heures supplémentaires collectives : durée maximale, répartition journalière, délai de prévenance, paiement.

Article 4 : Durée

Les dispositions du présent Accord s’appliqueront du 01/07/21 au 30/06/2022 sous réserve de nouvelles négociations au cours de l’année 2021.

Les avantages prévus dans le présent Accord ne pourront pas se cumuler avec ceux qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux, de Conventions Collectives Nationales ou Régionales ou d’Accords sur lesquels ils sont à valoir.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’un exemplaire sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Olivet, le 31 mai 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour la Direction de la société BD AUTOS 45

Pour l’Organisation Syndicale / FO