Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez CBRE GWS FRANCE SAS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Préambule :

L’Organisation Syndicale Représentative de la société GWS France a été valablement invitée à participer à cette négociation et a notamment eu l’occasion de faire part de ses revendications au cours d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 10 Janvier 2021.

Il est établi le Procès-Verbal suivant conformément aux dispositions du Code du Travail.

Article 1. Dernier état de la proposition :

Dans le cadre de la réunion de négociation du 10 janvier 2021, les revendications ont été les suivantes :

1. Organisation Syndicale CFTC :

En 2021 dans un contexte sanitaire toujours contraignant, grâce à la mobilisation et aux efforts de l’ensemble des salariés CBRE GWS France, la direction a annoncé des résultats à la fin novembre jamais obtenus par l’entreprise.

Le développement de la société se poursuit, tous les salariés ont participé à cet excellent résultat en continuant l’intégration des nouveaux clients et en formant leurs nouveaux collègues.

En 2021 la hausse du coût des énergies, des prix de produits de consommation courante sont venus s’ajouter au climat déjà morose, c’est pourquoi nous demandons un réel coup de pouce pour améliorer notre pouvoir d’achat.

Nous espérons que notre direction va être à l’écoute de nos revendications :

1. Augmentation Générale :

5,5% pour le personnel au 1er janvier 2022 pour les salaires < 3000€.

4% pour le personnel au 1er janvier 2022 pour les salaires > 3000€.

2. Égalité Hommes/Femmes :

Mettre en place les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...)

3. Revalorisation des tickets restaurant et de la prime de panier :

Nous demandons une revalorisation de 4,5% :

• Ticket restaurant à 9,60 €

• Prime de panier à 15, 20 €.

4. La mise en place d’un seuil minimum de participation de 500 €

5. Revalorisation de la prime d’astreinte :

Nous demandons que le montant de la prime d’astreinte passe à 200 €

6. Pour 2022 que la société offre la journée de solidarité.

7. Pour 2022 confirmation de la volonté de la direction d’intégrer des personnes en situation de handicap.

8. Obtention de 3 Journées enfants malades par an et par enfants (2 actuellement) jusqu’à 14 ans. (Pas de limite d’âge pour les enfants en situation de handicap).

9. Indemnités de lavage des tenues de travail CBRE.

10. Prime garderie de 4€ /jour travaillés pour la garde d’enfants sur présentation de justificatif (jusqu’au 3 ans de l’enfant).

11. Récupération des jours fériés tombant un samedi ou dimanche à récupérer soit le vendredi soit le lundi.

12. L’attribution de la prime Macron (PEPA) en tout début d’année 2022

13. La revalorisation des primes du travail posté (comme stipulé dans l’accord).

Nous demandons une revalorisation de 4,5% (pas d’augmentation depuis 2019 date de la signature de l’accord)

• Prime mensuelle d’équipes successives 12 €.

• Prime de Rappel 31.5 €.

Article 2. Mesures Applicables : Accord

Après négociations les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

1. L’enveloppe globale d’augmentation au mérite des salaires 2022 sera fixée à 2.2% de la masse salariale de base.

Il n’y aura pas d’augmentation salariale générale, celle-ci sera attribuée au mérite. Les managers auront la possibilité d’influer sur les augmentations annuelles de leurs équipes, afin d’adapter plus finement les augmentations à la situation de chacun : performance, situation de salaire par rapport à la médiane du poste occupé et situation au sein de l’équipe.

La grille suivante devra être appliquée pour l’attribution des pourcentages d’augmentations :

Les augmentations au mérite seront appliquées au 1^er avril 2022 conformément aux pratiques Groupe CBRE et en cohérence avec l’application de cette règle pour les augmentations 2021.

Les augmentations salariales au mérite ne concernent pas :

1. Les salariés qui ne sont pas en CDI dans l’entreprise au 31 décembre 2021.

2. Les salariés en préavis à la date d’application des augmentations de salaire.

3. Les salariés arrivés après le 1^er Octobre 2021.

4. Les salariés en congé pour création d’entreprise, congé parental, longue maladie, congé sabatique sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

2. Mise en place un plan d’action favorisant l’égalité hommes/femmes. De ce plan d’action la Direction s’engage à ouvrir des négociations afin de conclure un accord sur ce sujet. La Direction s’engage à continuer toutes les études qu’elle mène déjà afin de garantir l’accession à l’emploi et à une rémunération équitable entre les hommes et les femmes.

La Direction s’engage également à subroger et maintenir le salaire à 100% pendant le congé paternité selon les mêmes conditions que le congé maternité.

3. Ouverture des négociations en matière d’handicap que ce soit au niveau de la sensibilisation comme sur la mise en place d’actions pour augmenter le pourcentage de personnes atteintes d’un handicap quel qu’il soit. La Direction s’engage également à intégrer dans ce projet des représentants du personnel.

4. Réouverture à partir de début Mars des négociations concernant les accords

• d’organisation du temps de travail (avec en priorité l’accord Global Switch)

• de télétravail, notamment pour péréniser l’allocation télétravail

• un Plan d’épargne Retraite sur lequel les jours de CET pourront être placés par le salarié.

5. Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant, le passant de 9,20€ à 9,40€ toujours selon la même répartition employé/employeur.

6. Octroi de 3 journées enfant malade par collaborateur, la limite d’âge est fixée 12 ans. Pour les enfants en situation de handicape, la seule limite est qu’il soit à la charge des parents.

7. Mise en place une indemnité pour le lavage des vêtements de travail CBRE.

8. Octroi d’une prime Macron pour les employés dont le salaire est dessous de 35000€ brut. Cette prime sera entre 200€ et 500€ inversement proportionnel au salaire. Pour pouvoir y prétentre, les salariés devront être arrivés dans l’entreprise avant le 1^er octobre 2021 et avoir valider leur période d’essai. Cette prime sera versée en Mars 2022.

9. Revalorisation de la prime d’astreinte à 200€.

10. Revalorisation des chèque ancienneté comme suit :

11. Mise en place un plan d’action visant à inciter à l'usage des modes de transport vertueux.

Cette décision ne concerne que la période du 1^er février 2022 au 31 janvier 2023.

Article 3. Publicité

Le présent procès-verbal est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) des Hauts de Seine.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes des Hauts de Seine.

Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera communiqué à l’ensemble du personnel par le biais des règles en vigueur dans l’Entreprise.

Fait à Levallois-Perret, le 13 janvier 2022 en 4 exemplaires.

Pour la Direction

Solène LABAILLE

Directrice des Ressources Humaines France

Pour l’Union Syndicale CFTC