Accord d'entreprise "Avenant de révision de l'accord d'entreprise relatif au forfait annuel en jours et aux durées de préavis" chez YD FINANCES (Siège)

SOCIÉTÉ SAEFED (anciennement YD FINANCES)

AVENANT DE RÉVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS ET AUX DURÉES DE PRÉAVIS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La Société SAEFED (anciennement YD FINANCES),

Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU) au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé 326 rue de Pierre Longue – 74800 AMANCY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro d’identification 809 940 646, représentée par son Président,

D’une part,

ET :

• Le Personnel de ladite Société, par ratification à la majorité des deux tiers selon procès verbal annexé au présent Avenant,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Les parties ont souhaité réviser « l’Accord d’entreprise relatif au forfait annuel en jours et aux durées de préavis au sein de la Société YD FINANCES » conclu le 15 avril 2021 afin de l’harmoniser avec l’activité et l’organisation de l’Entreprise.

C’est dans ce cadre que les parties ont convenu ce qui suit, étant rappelé que le présent Avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions du même objet de « l’Accord d’entreprise relatif au forfait annuel en jours et aux durées de préavis au sein de la Société YD FINANCES » conclu le 15 avril 2021, qu’il modifie et complète.

Les dispositions issues de « l’Accord d’entreprise relatif au forfait annuel en jours et aux durées de préavis au sein de la Société YD FINANCES » conclu le 15 avril 2021, non modifiées par le présent Avenant de révision, restent inchangées.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÈ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. champ d’application

Le présent Avenant de révision s’applique à l’ensemble des Salariés de la Société SAEFED (anciennement YD FINANCES) liés par une Convention de Forfait Annuel en Jours.

Article 2. durÉe du forfait annuel en jours et pÉriode de rÉfÉrence

Les parties conviennent d’annuler et de remplacer les dispositions issues de l’Article 1.3 de « l’Accord d’entreprise relatif au forfait annuel en jours et aux durées de préavis au sein de la Société YD FINANCES » conclu le 15 avril 2021 comme suit :

Les parties rappellent que la convention de forfait annuel en jours détermine une durée annuelle du travail calculée en jours.

Elle détermine le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini.

Les parties conviennent qu’une fois déduits du nombre total des jours de l’année, les jours de repos hebdomadaires, les jours fériés chômés, les jours de congés payés auxquels le salarié peut prétendre, les jours de repos liés au forfait, le nombre de jours travaillés sur la base duquel le forfait est défini, ne peut excéder 218 jours, la journée de solidarité étant incluse dans le forfait.

La période de référence du forfait annuel en jours est définie comme suit : du 1^er décembre au 30 novembre de chaque année.

Il est convenu entre les parties que le temps de travail peut être réparti sur tous les jours de la semaine, les jours fériés, la nuit et les dimanches notamment en cas d’impératifs pour les travaux urgents ou liés à la sécurité ou encore lors des prestations de déneigement ou des marchés d’entretien…

Article 3. incidences des absences

Les parties conviennent d’annuler et de remplacer les dispositions issues de l’Article 1.4.2 de « l’Accord d’entreprise relatif au forfait annuel en jours et aux durées de préavis au sein de la Société YD FINANCES » conclu le 15 avril 2021 comme suit :

Les parties rappellent que les périodes d'absence pour congé maternité, paternité et adoption et pour maladie ou accident d'origine professionnelle, ou tout autre congé assimilé par la Loi à du temps de travail effectif, sont prises en compte au titre des jours travaillés et ne devront pas faire l'objet de récupérations.

Les périodes d'absence non assimilées à du temps de travail effectif par la Loi ne sont pas prises en compte au titre des jours travaillés et réduiront proportionnellement le nombre de jours de repos.

Les parties conviennent que pendant les périodes d'absences non rémunérées, la retenue sur rémunération du Salarié, par journée d'absence, est déterminée comme suit : Rémunération mensuelle/22 jours.

Si l'absence donne lieu à une retenue sur rémunération, le plafond des jours de travail dus par le Salarié est réduit du nombre de jours non rémunérés.

Article 4. Dispositions finales

4.1. Suivi et Interprétation de l’avenant

L’application du présent Avenant de révision sera suivie par une Commission constituée à cet effet.

Cette Commission sera composée d’un Membre de la Direction et d’un Salarié désigné par le Personnel.

Elle sera, également, un lieu d’échanges sur l’interprétation du présent Avenant de révision en cas de difficultés d’application. Elle sera donc saisie pour un échange préalable à la négociation des éventuels Avenants modificatifs ou d’interprétation qui se révèleraient nécessaires.

Dans le cadre du suivi du présent Avenant, la Commission se réunira une fois par an afin, notamment, de partager l’évolution de l’application du présent Avenant et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.

4.2. Effet, Durée, Révision et Dénonciation

Le présent Avenant prendra effet le 01/12/2021 pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé à tout moment en application des dispositions du Code du travail. La demande sera notifiée à l’autre partie par lettre remise en mains propres contre décharge ou lettre recommandée avec avis de réception.

Chaque partie signataire peut dénoncer tout ou partie du présent Avenant dans les conditions prévues par l’Article L. 2261-9 du Code du travail, après réunion préalable de la Commission de suivi prévue à l’Article 4.1. du présent Avenant.

La durée du préavis qui précède la dénonciation est fixée à trois mois.

4.3. Dépôt

Le présent Avenant est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :

• dépôt auprès de l’Administration du travail, via la procédure dématérialisée prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• 1 exemplaire original signé destiné au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par la Société et mention de cet Avenant figurera sur les tableaux d’affichage.

Aucune des Parties ne s’oppose à ce que le présent Avenant soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.

Une version de l’Avenant en format « docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.

Fait à Amancy,

Le 20/06/2022

Pour la Société SAEFED Le personnel de la Société SAEFED

par ratification à la majorité des 2/3