Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DU 25 MARS 2019 CONSECUTIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES H" chez JACOBS DOUWE EGBERTS FR SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DU 25 MARS 2019 CONSECUTIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES CHEZ JACOBS DOUWE EGBERTS FRANCE SAS.

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail,

Entre :

La direction de l’entreprise JACOBS DOUWE EGBERTS France SAS (ci-après dénommée JDE France SAS) dont le siège social est situé 30 bis rue de Paradis 75010 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 810 029 413 RCS PARIS représentée par en sa qualité de Humaines ………………………..

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise JDE France SAS représentées par :

M……………………………….., Délégué syndical central CFE CGC

M……………………………….., Déléguée syndical central CFDT

D’autre part.

Fait à Paris, le 25 mars 2019

PREAMBULE :

La négociation annuelle a été ouverte le 15.01.2019 et a été l’occasion pour les parties, d’examiner les données portant sur les salaires, la durée effective du travail, le temps et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’évolution de l’emploi et des effectifs et la qualité de vie au travail.

L’année 2018 a marqué la fin des enjeux :

• d’harmonisation des Accords collectifs

• d’alignement des éléments de rémunération négociés en 2017 (Schéma Bonus, Intéressement)

La négociation annuelle 2019 s’inscrit dans la continuité. Ainsi, la volonté est de poursuivre la co-construction d’une politique de rémunération cohérente avec le secteur d’activité et avec la structure de rémunération JDE à tous les niveaux de postes, et ce, en faisant notamment évoluer la politique de rémunération JDE France SAS au regard de l’évolution des références marché WECBF MERCER.

A ce titre, le Groupe sollicite annuellement une étude auprès de MERCER (nouvelle source : Avril 2018), objective et indépendante, offrant une étude comparative avec les principaux acteurs FMCG – Peer Group.

La reconnaissance et la valorisation de l’investissement de chacun reste un axe fort de cette politique.

La revue des salaires plus particulièrement s’apprécie au regard des avantages sociaux constitutifs de la politique JDE.

Plus généralement, la politique de rémunération n’est qu’un élément constitutif d’un ensemble de négociations relatives au temps de travail, à la protection sociale en matière de santé et de prévoyance, à l’égalité professionnelle ainsi qu’un ensemble de mesures démontrant l’engagement sociétal de JDE France SAS.

Les parties se sont rencontrées les 15 et 30 janvier 2019, les 06, 13, 15 février 2019, et les 18, 19 et 20 février 2019. Au cours de ces réunions, l’entreprise a entendu les revendications et propositions des organisations syndicales, les a analysées et les discussions se sont engagées.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Chapitre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Etablissement de Seclin Page 3

2. Indemnités Repas Page 3

3. Augmentation individuelle au mérite Page 3

4. Application des Bonus Page 4

5. Bonus Force de Ventes – Professionnel Page 5

6. Retraite Supplémentaire « Article 83 » Page 5

7. Intéressement Page 5

8. Subrogation Page 5

Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

2.1 Egalité professionnelle Page 5

2.2 Qualité de vie au travail Page 6

Chapitre 3 – Durée et Publicité de l’accord

3.1 Durée de l’accord Page 6

3.2 Publicité Page 6

Chapitre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

Article 1 - Etablissement de Seclin :

Concernant l’année 2019, il a été convenu de verser une augmentation générale de 1,9 % du salaire annuel brut de base aux salariés de statuts ouvriers.

Cette augmentation s’effectuera avec un effet rétroactif au 1^er mars 2019.

Article 2 – Indemnité Repas

Le forfait de l’indemnité Déjeuner journalière des Forces de Ventes Retail et Professionnel est augmenté à 18,40 €. Cette augmentation est rétroactive au 01 Janvier 2019. Il est d’ores et déjà convenu entre les parties que ce forfait serait ajusté au plafond d’exonération URSSAF 2020 à partir du 01 Janvier 2020.

Article 3 - Augmentations individuelles des salariés au mérite

Ces mesures s’appliquent aux établissements de Seclin, Villepinte, Clamart et Paris de l’entreprise JDE France SAS. Elles ne concernent que les salariés Agents de maîtrise, Techniciens et Cadres.

Les salariés éligibles aux augmentations individuelles sont les CDI et les CDD ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois au 01 Mars 2019 et présents aux effectifs au 31 mars 2019.

Ne sont pas éligibles :

• les salariés bénéficiant de l’augmentation générale prévue à l’article 1.

• les salariés absents quel que soit le motif, depuis au moins 6 mois au cours de l’année 2018 à l’exception des absences assimilées à du temps de travail effectif.

• les salariés ayant un niveau de salaire brut annuel de base supérieur à 120% du midpoint du band du poste.

• les salariés qui bénéficieront d’une réévaluation salariale à 80% du midpoint de leur band, supérieure au montant de l’augmentation individuelle. En d’autres termes, le plus favorable sera appliqué entre la réévaluation salariale et l’augmentation individuelle prévue dans la grille ci-dessous

Chaque fonction a été cotée selon la méthode MERCER qui lui confère un « band ». Chaque « band » fait référence à un « midpoint ».

Au cours de la campagne d’entretien annuel, la performance individuelle de chaque salarié a été évaluée par son manager selon l’atteinte des objectifs fixés pour l’année 2018.

Les augmentations individuelles seront attribuées selon le niveau de performance du salarié au cours de l’année 2018 d’une part, la position de son salaire brut annuel de base par rapport au midpoint du « band » de son poste d’autre part.

Performance	Below midpoint 80%-90%	At midpoint 90% to 110%	Above midpoint 110% to 120%
Outstanding	6% - 7%	4% - 5%	2% - 3,5%
Exceeds	4% - 5%	3% - 4%	1% - 2,5%
Achieved	2% - 3%	1,5% - 2,3%	0,5% - 1,5%
Partially meet	0,5% - 1,5%	0,5% - 1%	0 - 0,5%
Below	0,0%	0,0%	0,0%

Par exemple :

Un salarié ayant atteint un niveau de performance conforme dit « Achieved » et dont le salaire brut annuel de base se situe à 100% du midpoint du « band » de son poste bénéficiera d’une augmentation individuelle dans une fourchette 1,5% à 2,3%.

• Les salariés dont le salaire annuel brut de base dépasse 120% du midpoint du band de leur poste ne seront pas éligibles à une augmentation individuelle. Ils percevront cependant une prime forfaitaire d’un montant établi selon la grille suivante :

Performance	120% à 135%
Outstanding	1,5%
Exceeds	1%
Achieved	1%
Partially meet	0,5%
Below	0,0%

• Les salariés dont le salaire annuel brut de base dépasse 135% du midpoint du band de leur poste ne seront pas éligibles à une augmentation individuelle ni à la prime forfaitaire ci-dessus définie.

Ces mesures seront applicables au 1^er mars 2019.

Article 4 – Application des Bonus

Sont intégrés dans les bonus la possibilité de surpasser les objectifs financiers.

Les salariés ayant un niveau de performance annuelle « below » ne seront pas éligibles à la partie Bonus attribuée sur la base des critères financiers de l’entreprise.

Article 5 – Bonus Force de Ventes - Professionnel

Concernant la Force de Vente de l’établissement JDE France SAS Professionnel, le Bonus est porté à 8% du salaire annuel de base brut. La répartition de ce Bonus est ajustée à 30% sur la base de l’atteinte des critères Financiers et 70% sur l’atteinte de critères Opérationnels.

Article 6 – Retraite supplémentaire – « Article 83 »

Suite à la fusion de l’AGIRC-ARRCO, la répartition des cotisations depuis le 01 Janvier 2019 est ajustée comme suit :

• 60% patronale

• 40% salariale

générant une baisse des cotisations patronales vs 2018 que JDE France SAS souhaite ré-investir dans la retraite supplémentaire en privilégiant la retraite par capitalisation plutôt que la retraite par répartition.

En s’appuyant sur le benchmark Peer Group Mercer, il est convenu de contribuer à la retraite supplémentaire, d’augmenter les cotisations et de modifier les parts patronales et salariales comme suit :

• Nouvelles cotisations et répartition :

  • T1 : 0,5%

  • T2 : 2%

  • Avec une répartition 16% salariale/ 84% patronale afin de maintenir la cotisation salariale en T1 et de diminuer la cotisation salariale T1+T2

Cette mesure est applicable au 01 mars 2019 avec effet rétroactif au 01 Janvier 2019.

Article 7 - Intéressement

L’accord d’intéressement a été conclu en 2017 pour les années 2017, 2018 et 2019.

Article 8 – Subrogation

La subrogation est maintenue sur les indemnités issues de la prévoyance uniquement.

Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre femmes et hommes et la qualité de vie au travail.

Article 1 – Egalité Femmes-Hommes

Les parties réaffirment leur volonté commune de continuer à soutenir l’égalité entre les femmes et les hommes et s’accordent sur la réelle diversité et la bonne mixité des différentes catégories socio-professionnelles au sein de l’entreprise. Conformément à la Loi du 05 Septembre 2018 portant sur la liberté de choisir son avenir Professionnel, les premières analyses n’ont pas décelé d’inégalité Hommes – Femmes tant sur le plan de la Formation que sur le plan des conditions de travail et notamment sur l’accès au Télétravail. L’écart de rémunération moyenne s’établit, au global, à 2,9% en faveur des hommes, sur la base des éléments de salaires bruts de Septembre 2018. Une analyse plus fine des écarts se poursuit afin de déterminer la ou les origines et, le cas échéant, définir les modalités visant à supprimer les écarts. Conformément au décret du 08 Janvier 2019, l’index Egalité sera publié au plus tard le 01 septembre 2019.

Article 2 – Qualité de vie au travail

JDE France SAS fait du « Bien-Etre » au travail, un vecteur clé d’Engagement des salariés. Les parties conviennent ainsi, de poursuivre et renforcer les actions de sensibilisation à la Santé, Sécurité et Qualité de vie au travail lors d’une semaine dédiée en Mai 2019. Le droit à la déconnexion déjà traité dans l’accord sur le temps de travail fera l’objet d’un atelier spécifique lors de cette semaine. Les parties ont, à cette occasion, l’ambition de mettre en œuvre et de communiquer sur une Charte de la Déconnexion.

Chapitre 3 – Durée et Publicité de l’accord

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2019. En cas de litige ou de désaccord sur l’interprétation ou sur le non-respect de cet accord, les parties conviennent de privilégier la conciliation avant toute procédure contentieuse.

Article 2 – Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les emplacements prévus à cet effet

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi de Paris : une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire sera communiqué à chaque partie signataire,

Pour la direction, M………………………………..

Pour la CFE CGC, Délégué Syndical Central, M……………………………….

Pour la CFE CGC, Délégué Syndical Etablissement Professionnel, M…………………………….

Pour la CFDT, Déléguée Syndicale Central, M………………………………