Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL 2021" chez SPL - SPL ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ET DE LA FAMILLE (Siège)

Accord collectif relatif

à la négociation annuelle sur les salaires

et l’organisation du travail - 2021

Entre les soussignés :

La SPL Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (AJEF) dont le siège social est situé au 4 rue Jacques Kablé - 67170 BRUMATH, représentée par Madame , agissant en qualité de Présidente

D’une part,

Et

Madame , Déléguée syndicale Force Ouvrière

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-15 et L. 2245-16 du code du travail, relatifs à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

Les parties se sont rencontrées à 3 reprises préalablement à la signature de l’accord (novembre et décembre 2020, mars et avril 2021).

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SPL AJEF.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

ARTICLE 3 : SALAIRES DE BASE

La SPL AJEF applique strictement :

• Les méthodes de calcul des salaires de la convention collective ALISFA pour les salariés qui en dépendent (salariés des Multi-Accueils et personnel encadrant du Service d’Accueil Familial).

Chaque type de poste (directeur, directeur adjoint, responsable, éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, aide éducateur, aide animateur, cuisinier, agent d’entretien, aide-ménagère, …) correspond à une pesée qui est révisée tous les 5 ans, telle que prévu par la CCN ALISFA afin de tenir compte des évolutions éventuelles de chaque poste. Une révision quinquennale a été effectuée en 2019, avec mise en place au 01.01.2020.

• Le Code de l’Action sociale et des familles (CASF) pour les salariés qui en dépendent (assistants maternels).

Le salaire horaire des assistants maternels est régi par l’article D. 423-9, il correspond à 0.281 fois le SMIC.

ARTICLE 4 : INDEMITE D’ENTRETIEN ET DE REPAS DES ASSISTANTS MATERNELS

Une indemnité d’entretien et de repas est versée à chaque assistant maternel pour l’accueil des enfants confiés à raison d’une indemnité par jour et par enfant (article D. 423-6 et suivants du CASF).

La règle de calcul est la suivante :

Montant indemnité actuelle * IPC mai année N / IPC mai année N-1

Il est décidé par le présent accord qu’à partir du 01.01.2022, si la revalorisation par le biais de cette formule de calcul devait être inférieure à 5 centimes par an, la revalorisation serait automatiquement de 5 centimes par an au minimum.

Il est entendu que si la formule de calcul amène une augmentation supérieure à 5 centimes par an, celle-ci s’appliquera.

ARTICLE 5 : PRIME D’ANCIENNETE DES ASSISTANTS MATERNELS

Une prime d’ancienneté correspondant à un pourcentage du salaire annuel (de juin N-1 à mai N), à partir d’un an d’ancienneté au 1^er décembre, est versée au mois de novembre de chaque année.

Cette prime évolue à raison de 1% tous les 2 ans et dans la limite de 8%.

Il est décidé par le présent accord que le plafond de cette prime est relevé à 10% à compter du 01.01.2021.

ARTICLE 6 : ENVELOPPE COMPLEMENTAIRE FORMATION

La SPL AJEF comptant plus de 50 salariés ne dispose plus d’un budget conventionnel de formation depuis la réforme mise en place en 2019.

La SPL AJEF dépend intégralement des demandes d’aides financières (DAF) faites auprès de son OPCO Uniformation pour financer son plan de développement des compétences.

Afin de permettre à un maximum de salariés d’accéder à des formations individuelles et collectives, la SPL AJEF prévoit pour l’année 2021 une enveloppe spéciale de 5000€ dédiée à la formation.

Cette enveloppe pourra faire l’objet de négociation pour les années à venir afin de l’ajuster au plus près des besoins en formation des salariés.

ARTICLE 7 : ABONDEMENT SUPPLEMENTAIRE A LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR AUX ASC

La Direction de la SPL AJEF a proposé aux élus du CSE, un abondement supplémentaire de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles (ASC) du Comité Social et Economique.

A ce jour, la contribution légale et conventionnelle aux ASC est de 1% de la masse salariale brute (MSB).

La Direction de la SPL AJEF a présenté une proposition d’abondement progressif de 1.2 à 1.4% pour la période de 2021 à 2023 au Comité de Contrôle de la SPL AJEF qui a émis un avis défavorable à cette proposition. De ce fait, cette proposition n’a pas été présentée aux membres du Conseil d’Administration.

ARTICLE 8 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La SPL AJEF applique strictement :

• Le Code du Travail et la CCN ALISFA pour les salariés soumis à cette dernière (salariés des Multi-Accueils et encadrants du Service d’Accueil Familial)

• Le Code de l’Action Sociale et des Familles et, pour les dispositions non prévues dans le CASF, le Code du Travail pour les assistants maternels.

ARTICLE 9 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La SPL AJEF n’est pas concernée.

Il n’y a pas de participation ni d’intéressement à destination des salariés.

Il n’y a pas de versement de dividendes aux actionnaires.

ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 11 : NOTIFICATION

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 12 : DEPOT ET PUBLICITE

La direction de la SPL AJEF procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Brumath le 27.10.2021

Déléguée syndicale FO Présidente de la SPL AJEF