Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux Negociations Obligatoires 2019" chez FONTES REFRACTORIES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2019

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ENTRE :

La Société FONTES REFRACTORIES dont le siège social est situé à : 33 route de Castres 31 250 REVEL, représentée par son Président, ,

D’une part,

Et l’organisation syndicale C.G.T. représentée par son délégué, ,

D’autre part,

Préambule et contexte:

FONTES REFRACTORIES est entreprise de moins de 50 salariés dont l’activité est la fabrication industrielle et la vente de produits réfractaires.

L’entreprise a été créée le 23/02/2015 par une reprise de l’ensemble des salariés et l’acquisition partielle des actifs de POUSSEUR REFRACTORIES site de REVEL.

Aux dernières élections professionnelles de FONTES REFRACTORIES, qui se sont déroulées le 07/07/2015, le syndicat C.G.T. a été élu au premier tour à plus de la majorité des voix et un délégué syndical a été désigné par la fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de FONTES REFRACTORIES a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail.

Lors de la réunion du 22 février 2019 le délégué syndical CGT a fait les demandes suivantes :

- 3% d’augmentation pour chaque salarié;

- Revalorisation de la prime de Noel de 710 euros net à 900 euros net ;

- Etudier la possibilité de mettre en place un accord d’intéressement.

La direction a fait la proposition suivante :

- 1,5% d’augmentation pour chaque salarié.

La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de deux réunions qui se sont tenues le 1^er mars 2019 et le 8 mars 2019.

DISPOSITIONS

A l’issue de la réunion du 8 mars 2019, entre la Direction de FONTES REFRACTORIES et la délégation syndicale, les parties sont parvenues à un accord.

Les signataires conviennent des dispositions suivantes.

Article 1^er – Cadre juridique de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1-2 &3 du Code du Travail sur les négociations annuelles obligatoires et le nouvel article L.2222-3-3 du code du travail. Il s’inscrit dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Industries Céramiques de France (IDCC 1558).

Article 2 – Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société FONTES REFRACTORIES, à savoir, le personnel salarié, ouvrier, employé, agent de maîtrise, et cadre.

Article 3 – Evolution des éléments de rémunération

Personnel catégories Ouvriers/Employés/Techniciens/Agents de Maitrise/Cadres

Augmentation générale de 2% du salaire de base brut (référence décembre 2018) applicable de façon rétroactive au 01/01/2019 pour les salariés présents à cette date.

Rémunérations des paniers en travail posté:

FONTES REFRACTORIES distingue 2 types de paniers versés dans le cadre d’un travail posté continu minimum de 6H. FONTES REFRACTORIES a choisi de suivre l’évolution du SMIC horaire brut.

Les paniers sont rémunérés comme suit : une partie soumise à cotisation et une partie non soumise.

• La partie non soumise est la valeur maximale autorisée par les barèmes fixés par l’URSSAF chaque année.

• La partie soumise représente la différence entre la somme fixée chaque année par l’évolution du SMIC horaire et la partie non soumise.

Le montant global du panier pour le travail posté la journée est : le montant du SMIC horaire, soit en 2019 : 10.03 euros.

Le montant global du panier pour le travail posté la nuit est : 2 fois le montant du SMIC horaire, soit en 2019 : 20.06 euros.

Cet accord fait dérogation à l’application de l’avenant n°43 article 6 de la convention collective nationale des industries céramiques de France et ce tant que le taux appliqué reste supérieur à celui énoncé dans la convention collective nationale.

Rémunération des astreintes :

Les salariés ayant pour fonction la maintenance de l’usine, se partagent les astreintes la nuit hors week-end et périodes d’arrêt de production: chaque temps d’astreinte à la maison est rémunéré comme suit :

Par nuit d’astreinte, est versée au salarié, une prime de deux fois le montant brut du smic horaire en cours. Pour 2019, il est de 10.3*2 soit 20.06€ brut.

Article 4 – Durée du travail

Pour rappel, la durée du travail est de 35 heures effectives par semaine. Des heures supplémentaires sont autorisées dans le cadre de la réglementation légale ou conventionnelle.

Article 5 – Organisation du travail

FONTES REFRACTORIES reprend à son compte l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail de FONTES REFRACTAIRES SA (signé le 01/12/2000).

Plus précisément, l’organisation du travail s’articule principalement autour de trois types de partage du temps :

• Personnel administratif, cadres et certains salariés de l’usine : travail en journée du lundi au vendredi ;

• Personnel à la presse, au dépilage : travail en deux ou trois équipes (selon la charge de production), en travail posté, sur cinq jours du lundi au vendredi ;

• Personnel en production au four : travail en trois équipes, en travail posté durant 5 jours continus, pouvant inclure le samedi, le dimanche, et la nuit.

Pour cette catégorie de personnel les temps de repos sont les suivants :

• Pour le personnel du matin ou d’après-midi : 3 jours de repos

• Pour le personnel de la nuit : 4 jours de repos

- Personnel en maintenance : travail en deux équipes en travail posté, sur cinq jours du lundi au vendredi et travail en journée.

Si un changement dans cette organisation globale devait intervenir, il se ferait sur consultation des délégués du personnel, ce qui n’empêche pas le recours aux heures supplémentaires mentionnées à l’article 4.

Article 6 – Temps partiel

Le temps partiel est autorisé parmi l’effectif de l’entreprise et peut faire dérogation aux 24H hebdomadaires légales à la demande de la personne concernée et en fonction des besoins de l’entreprise.

Article 7 – La prime de fin d’année

Personnel non Cadres, catégories Ouvriers/Employés/Techniciens/Agents de Maitrise

Une prime de fin d’année de 710€ net est versée à ces catégories de salariés, par acomptes dans la première quinzaine du mois de décembre et sera soumise à cotisations dans le bulletin de salaire de fin décembre.

Article 8 – Egalité Hommes / Femmes

La société n'applique aucune discrimination entre les hommes et les femmes au niveau des rémunérations ou de l'affectation au poste de travail.

La société s'applique à respecter les dispositions légales en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 9 – Journée de Solidarité

Les parties conviennent que la journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte. En 2019, il s’agit du 10/06/2019.

Cette journée de solidarité restera travaillée, ou chômée dans le cadre de congés payés, de congé d’ancienneté ou en jours de RTT.

Article 10 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations obligatoires pour une durée déterminée de 4 ans tout en se laissant la possibilité d’une rencontre annuelle avec les partenaires sociaux pour faire le point sur les sujets évoqués dans le présent accord.

L’accord prend effet le 01 janvier 2019 et ses effets prendront fin de plein droit au 31/12/2022.

Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire.

Article 11 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 12 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition de 8 jours. Il sera ensuite communiqué à l’ensemble du personnel.

Article 13 – Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Haute-Garonne et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux destinés :

• A la délégation syndicale signataire

• A la société FONTES REFRACTORIES,

• A la DIRECCTE du siège de l’entreprise :

• dépôt par voie numérique signée sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »

• publicité de l’accord dite anonymisée en .docx

• Au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à REVEL, le 27 mars 2019

Pour FONTES REFRACTORIES Pour l’Organisation syndicale CGT

Le Président Délégué syndical