Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION DANS LE CADRE DU PLAN DE TRANSFORMATION ORLY PASSENGERS SERVICES" chez ORLY PASSENGERS SERVICES (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION DANS LE CADRE DU PLAN DE TRANSFORMATION

ORLY PASSENGERS SERVICES

Contexte

Entre les soussignés,

ORLY PASSENGERS SERVICES (OPS) immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 810291682 sise Aéroport Orly Sud, 94541 Orly Aéroport Cédex représentée par Monsieur, Directeur Ground Orly

D'une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives 

D'autre part,

Suite aux ateliers collaboratifs avec les salariés en décembre 2017 et janvier 2018, la Direction Générale a engagé depuis le début de l’année 2018 des discussions avec l’ensemble de l’Entreprise (Partenaires Sociaux et Collaborateurs) autour de sa volonté affichée de redevenir le Handler de référence sur le Ground Orly et ce grâce à des actions volontaristes et participatives déclinées dans un plan dit « Plan de transformation ».

Il a été en particulier acté que pour adapter son organisation aux besoins clients et retrouver la flexibilité nécessaire à apporter à notre activité, l’entreprise devait mettre en place une nouvelle organisation passant par la signature d’un Accord du Temps de Travail avec nos Organisations Syndicales.

En complément de cet Accord, des discussions autour de nos métiers ont été réalisées avec l’ensemble de nos Partenaires Sociaux et de nos salariés lors de rencontres récurrentes avec ces derniers.

A l'issue des réunions de discussions avec les Organisations syndicales des 06 mars, 20 mars, 04 avril, 17 avril, 09 mai 2018, 5 septembre, 12 septembre, 19 septembre et en parallèle des Négociation Annuelle Obligatoire ainsi que des réunions d’échanges directes avec nos salariés la Direction de l’Entreprise s’engage pour mieux accompagner notre Plan de Transformation, sur les mesures suivantes :

Article 1 Mise en place d’un Accord du Temps de Travail

Lors des discussions liées au Plan de Transformation la Direction et les Organisations syndicales ont décidé de confier au Cabinet SECAFI la mission de conception des plannings Agent/Leaders.

Cette mission se décomposera en trois phases planifiées sur les mois d’octobre et novembre :

1. Analyses et entretiens pour la préparation des ateliers

2. Ateliers paritaires planning : propositions de pistes de solutions de plannings étudiées en groupe de travail et en Comité de pilotage incluant la Direction de l’entreprise, les Organisations syndicales et les experts de SECAFI

3. Accompagnement des négociations pour la mise en place des changements dans l’Accord du temps de travail et accompagnement juridique

La Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à produire leurs meilleurs efforts pour aboutir avant le 15 décembre 2018 à la signature d’un Accord du Temps de Travail concernant l’ensemble des fonctions de l’entreprise et dont les modalités principales seront sur :

• Des plannings liés à notre activité pour l’ensemble des fonctions opérationnelles

• La modulation du temps de travail

• La conception des Plannings en fonction des saisons et de l’activité

Les dispositions de l’Accord du Temps de travail et les nouveaux plannings seront mis en place à compter du 1^er janvier 2019.

L’absence de la signature de l’Accord du Temps de Travail entraînera la nullité du présent Accord de Négociation.

Consciente des bouleversements que la nouvelle organisation du temps de travail pourrait engendrer chez certains de ses collaborateurs la Direction s’engage à étudier chaque cas individuel et à proposer des modalités de bascule adaptées en particulier quant au temps nécessaire pour équilibrer sa vie privée à sa vie professionnelle.

De la même manière, et après avoir entendu les revendications de ses collaborateurs et des Organisations syndicales, la Direction confirme :

• Le principe de la possibilité de continuer à faire des heures supplémentaires en cours de semaine comptabilisées au mois en plus des heures supplémentaires payées en fin de cycle annuel

• Des modalités de majoration identiques quant aux heures de renfort, de nuit ou de dimanche travaillés qui continueront à être payées au mois le mois.

• Le principe d’avoir 3 jours de repos consécutifs

La Direction s’engage, dans le cadre de l’Accord du Temps de Travail, à mettre en place un dispositif paritaire de suivi de son application.

Article 2 Versement d’une Prime collaborative dite « à la signature de l’Accord »

Pour valoriser les échanges constructifs réalisés avec les collaborateurs dans le cadre des réflexions autour de l’organisation du temps de travail, la Direction confirme le versement à la date de signature de l’Accord du Temps de Travail d’une prime de 1000€ brute qui sera versée en 3 fois (sous seule condition de la présence effective au moment du versement) :

• 500€ brut sur la paye décembre 2018

• 250€ brut sur la paye de mars 2019

• 250€ brut sur la paye de juin 2019

Article 3 Mise en place de Primes dites de « Performance » pour toutes les fonctions

3a/ Article 3 Mise en place de 3 Primes dites de « Performance » pour les fonctions hors Superviseurs

Afin de valoriser l’engagement et de récompenser les performances des collaborateurs, la Direction propose de mettre en place un package composé de trois primes d’un maximum de 400 € brut annuel chacune, soit 1 200 € au total. Ces primes seront applicables tant que le présent Accord sera en application.

1. La Prime d’ « Assiduité » repose sur des critères d’absence et de retards récurrents et multiples au poste de travail. Ainsi une absence injustifiée dans le mois ou une convocation pour des retards multiples sur le même mois entraînera le non-paiement de la prime sur le mois considéré.

2. La Prime de « Qualité » repose sur les DL et les manquements sécurité. 1 DL ou 1 manquement sécurité annulera la prime sur le mois considéré pour les personnes directement impliquées et elle seules : les DL et manquements sécurité non imputables individuellement seront ainsi sans effet sur l’attribution de la prime Qualité.

3. La Prime de « Comportement commercial » repose sur le comportement envers le client et la charte d’habillement. Un écart de comportement ou le non-respect de la charte notifié par un responsable entraînera l’annulation de la prime sur le mois considéré.

Ces primes seront calculées mensuellement et payées au trimestre.

Le 1^er versement de ces primes interviendra après la signature de l’Accord du Temps de Travail. Ces primes seront garanties à 100 % pour le premier trimestre d’application. Le système d’évaluation des primes sera effectif dès le mois de janvier 2019.

3b/ Mise en place d’une Prime de « Performance » spécifique pour les fonctions Superviseurs

Afin de mettre encore plus en avant la dimension managériale que la Direction souhaite donner aux postes de Superviseurs, ces derniers bénéficieront d’une prime spécifique de 2000€ brut annuel payée au trimestre (500€ en avril vs 1^er trimestre, en juillet vs 2eme trimestre, en octobre vs 3eme trimestre, en janvier vs dernier trimestre).

Les critères associés à cette prime seront des critères de qualité et de management qui seront définis et validés avec le Management opérationnel et la Direction de l’entreprise.

Les modalités de versement de cette prime sont identiques à celles décrites en fin d’article 3a.

Article 4– Engagement de recrutements

Comme la Direction l’a exprimé, un des objectifs majeurs du Plan de Transformation est de pouvoir réduire drastiquement l’intérim et de pouvoir recruter des collaborateurs mieux qualifiés et plus aptes à adresser les futurs challenges qui nous attendent dans les années à venir.

Ainsi la Direction s’engage à recruter a minima 40 nouveaux collaborateurs en 2019, ces embauches pouvant se faire sous la forme de CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel pour mieux répondre à l’activité de l’Entreprise et à ses besoins.

Article 5– Formations Managériales

La réussite de l’entreprise repose sur l’encadrement de terrain. Aussi la Direction s’engage à un Plan de Formation portant sur le management pour les missions de Leaders et Superviseurs. Par ailleurs la Direction veillera à faire monter en compétences toutes les fonctions.

Article 6– Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties.

Article 7 – Publicité 

Le présent accord sera notifié dès sa conclusion, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société OFS, en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique à la Direction Départementale du Travail de Créteil et en un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges, dans le respect des dispositions légales et par dépôt obligatoire par voie dématérialisée.

Un exemplaire sera également remis aux délégués syndicaux et un affichage effectué sur le site.

Fait à ORLY, le 5 octobre 2018

En 7 exemplaires

Pour la Société Pour les Partenaires Sociaux

Directeur Ground Orly