Accord d'entreprise "UNE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez ORLY PASSENGERS SERVICES (Siège)

ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2017

ORLY PASSENGERS SERVICES

Entre les soussignés :

ORLY PASSENGERS SERVICES (OPS) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 810 291 682, sise Aéroport d’Orly Sud, 94541 Orly Aérogare Cedex, représentée par MR, Directeur Ground

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives

Préambule

Les organisations syndicales représentatives de la Société OPS ont été réunies le 8 novembre 2017 afin d’organiser le déroulement des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

Les négociations ont porté sur les thèmes prévus par les dispositions légales à savoir :

• la rémunération, notamment les salaires effectifs,

• le temps de travail

• le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont tenu 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 1^er, 14 et 20 décembre 2017.

Au cours de ces réunions, la Direction a rappelé la situation économique du site d’Orly, déficitaire en 2017, et la nécessité de rétablir et d’assurer de manière pérenne la rentabilité du site.

Dans ce contexte, La Direction a indiqué aux organisations syndicales que ses marges de manœuvre étaient très limitées, toute décision déraisonnable pouvant s’avérer fortement pénalisante pour le maintien durable et le développement des activités de la Société et des emplois qui y sont attachés.

Les Organisations syndicales représentatives ont formulé leurs revendications, séparément dans un premier temps puis sous la forme d’une intersyndicale dans un second temps.

De son côté, la Direction, a rappelé aux Organisations syndicales que la situation économique était telle qu’elle interdisait toute augmentation des rémunérations sous peine d’aggraver celle-ci.

Toutefois, elle a indiqué qu’elle prenait en compte les attentes des salariés et souhaitait remercier et encourager leur motivation, ainsi que leur forte implication au cours de la saison estivale. Elle a rappelé qu’à ce sujet, les Organisations syndicales avaient permis la signature d’un accord d’intéressement dont les sommes qui seront distribuées (sous réserve de l’atteinte des objectifs fixés, ce qui sera le cas pour le critère de ponctualité) visent également à faire bénéficier les agents du fruit de leurs efforts quotidiens.

Elle a donc proposé une « enveloppe » de 0,5%, soit la somme de 28 000 euros.

Elle a invité les OSR à définir les modalités et la forme de répartition de cette somme.

Toutefois, au terme de la dernière réunion de négociation planifiée, tenue le 20 décembre 2017, les Organisations syndicales ont maintenues leurs revendications et n’ont pas formulé de propositions pour la répartition de la somme annoncée par la Direction.

Peu après, la Direction a été informée de l’insatisfaction des salariés quant à ses propositions.

Elle donc pris l’initiative d’organiser une réunion supplémentaire avec toutes les organisations syndicales afin de refaire le point sur les revendications essentielles des salariés.

Il est ressorti de cette réunion que, pour une partie des organisations syndicales, l’attente des salariés consistait avant tout dans l’établissement d’un statut identique entre tous les agents d’OPS.

Sensible à cette notion d’équité, la Direction a amendé ses propositions en renforçant ses engagements sur cette valeur essentielle dont l’efficience constitue un de ses objectifs majeurs.

Au regard des améliorations proposées, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Frais professionnels

A compter du 1^er janvier 2018, les « nouveaux salariés OPS » (au sens des salariés embauchés après la création d’OPS) bénéficieront des mêmes avantages que les « salariés anciens salariés OPS » (au sens des salariés transférés d’OFS à OPS) en termes :

• D’indemnités kilométriques : Chaque salarié d’OPS bénéficiera d’une prise en charge des trajets domicile-lieu de travail sur la base d’un montant de 0,13 cts par kilomètres dans la limite de 30kms par jour.

• De panier repas : Chaque salarié d’OPS bénéficiera d’un panier repas d’un montant journalier de 6,10 euros dès lors que la vacation est d’au moins 5 heures de travail.

• D’indemnités de nettoyage : Chaque salarié d’OPS tenu de porter l’uniforme de l’entreprise bénéficiera d’une indemnité de nettoyage d’un montant de 16 euros par mois (au prorata temporis du temps de travail dans la limite de 151,67 heures par mois).

Article 2 – Prime exceptionnelle NAO 2018

La Direction s’engage à verser, sur la paie du mois de janvier 2018, la « prime exceptionnelle NAO 2018 » d’un montant de 200 euros nets.

Ce versement de 200 euros nets constitue une avance sur la « prime exceptionnelle NAO 2018 » qui sera négociée lors des NAO 2018.

Article 3 – Augmentation des rémunérations / Prime exceptionnelle NAO 2017

3.1 – Prime exceptionnelle NAO 2017

Les agents se sont vu verser la somme de 200 euros bruts à titre d’avance sur la « prime exceptionnelle NAO 2017 » au mois de juin 2017, selon les critères suivants :

• Versement pour tous les salariés ayant un an d’ancienneté au 31 décembre 2016 et présents au moment du versement.

• Proratisation de la prime en fonction du temps de présence sur l’année à l’exclusion des congés légaux, conventionnels et accidents du travail non supérieurs à un an.

• Les absences non rémunérées donnant lieu à un abattement prorata temporis cette prime exceptionnelle n’est pas due en cas d’absence sans solde pour quelque cause que ce soit entrainant la suspension du contrat de travail (congé pour création d’entreprise, sans solde, sabbatique, etc.

  2. – Augmentation des rémunérations

Les parties conviennent d’une revalorisation des salaires de base applicable à l’ensemble des salariés de 0,5% à compter du 1er janvier 2018.

Article 4 – NAO 2018

Conscientes de la nécessité de rétablir un calendrier cohérent, les parties conviennent d’engager les NAO 2018 à la fin du mois de mars 2018.

Article 5 – Participation et Epargne salariale

Les parties s’engagent à négocier au cours du premier semestre 2018 un accord de participation ainsi que la mise en place d’un plan d’Epargne Entreprise (PEE).

Article 6 – Equité

6.1 - Plannings

6.1.1 - La direction s’engage à rétablir l’équité des plannings entre les salariés dont le contrat a été transformé en CDI au cours de l’été 2017 et les autres salariés.

6.1.2 - La direction s’engage à étudier la situation salariale des salariés passés en CDI au mois d’août 2017 et s’engage à payer les heures supplémentaires qui seraient dues et qui n’auraient pas été payés au cours de l’année 2017.

6.2 - Renforts

Le montant de la majoration prévue en cas de renfort pour les « nouveaux embauchés OPS » passera de 125% à 150% à compter du 1^er janvier 2018.

6.3 - Plages horaires de nuit

Les plages horaires de nuit pour tous les salariés seront alignées sur la base de celle applicable aux « anciens salariés OFS » (21h00 – 6h00) à compter du 1^er janvier 2018.

Article 7 – Egalité professionnelle hommes / femmes

L’entreprise réaffirme son attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, valeur essentielle au sein du Groupe WFS.

Elle confirme d’une part que, ce dont les organisations syndicales conviennent, que le processus de recrutement se déroule sur la base de critères identiques entre les femmes et les hommes.

A ce titre, la Direction maintien ses engagements consistants à ce que, quel que soit le type de poste proposé, les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre et dénués d’une quelconque terminologie susceptible de porter atteinte au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

D’autre part, la Direction confirme vouloir poursuivre ses objectifs visant à assurer la mixité au sein des différents postes et métiers existant au sein de la Société OPS.

Enfin, la Direction réaffirme au sein du présent accord certaines composantes de ses valeurs essentielles :

• L’égalité salariale : Dès l’embauche, l’entreprise garantit un niveau de qualification, de statut et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier et un même niveau de responsabilités.

Il va de soi que dans l’esprit et la volonté de la Direction, cette égalité ne se limite pas à la comparaison de la situation des femmes et des hommes, mais englobe également toute mesure permettant d’assurer au salarié de se voir garantir le respect des règles applicables en matière d’égalité de traitement et de non-discrimination.

• La formation professionnelle : La Société OPS détermine ses actions de formation, entre autres critères, en fonction du poste occupé par les agents, des nécessités de l’exploitation, de l’évolution des technologies, ou encore des exigences sécuritaires ou règlementaires.

La compétence n’ayant pas de sexe, la Direction confirme, s’il en était besoin, sa détermination à assurer une égalité dans ce domaine entre les femmes et les hommes.

• La promotion professionnelle interne : La Direction rappelle que la promotion interne constitue un vecteur de son développement et une mesure essentielle à la préservation des compétences internes.

Au-delà des principes énoncés ci-dessus, la Direction, en accord avec les Organisations syndicales représentatives, s’engage à négocier un accord spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours du premier semestre 2018.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 9 – Publicité

Le présent accord sera notifié dès sa conclusion aux organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé à la diligence de la Société OPS, conformément aux dispositions légales :

• en deux exemplaires dont une version originale et une version électronique, à la Direction Départementale du Travail du Val de Marne ;

• en un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Villeneuve Saint Georges.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la Direction.

Fait à Orly, le 5 janvier 2018

En 7 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties, un pour les services de la DIRECCTE et un pour le Conseil des Prud’hommes.