Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de Négociation Annuelle Obligatoire" chez NOVEXX SOLUTIONS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L’ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

NOVEXX SOLUTIONS S.A.S.

ANNEE 2020

Entre :

La société NOVEXX SOLUTIONS S.A.S. dont le siège social est situé 18 rue de l’Estérel, CP 90559 – 94643 RUNGIS CEDEX, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 810 652 883 000 28, représentée par Monsieur Dietrich BARSCH, Président Directeur Général et par délégation, Madame Annabelle MONTEIRO, responsable RH ;

(Ci-après désignée « la Société »)

D’UNE PART,

Et :

L’organisation Syndicale SICO–CFDT, représentée par sa déléguée Syndicale, Madame Anne-Rose CIESCO ;

(Ci-après désignée « L’organisation Syndicale »)

D’AUTRE PART,

Etant préalablement rappelé que :

Le présent accord collectif a été conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire.

Conformément au calendrier conjointement défini, cet accord fait suite à 5 réunions de négociations – dont deux préparatoires – à l’issue desquelles l’ensemble des parties signataires a jugé de nature à maintenir un climat social favorable et motivant.

Il a été conclu le présent accord :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 – Salaires et effectifs

Aux demandes de l’organisation syndicale concernant les salariés hors force de vente :

• Augmentation du bonus de 2 points pour tous

• Versement du bonus de 2/3 si objectif individuel atteint :

  • Définir le palier de déclenchement

  • 100% versés si objectif individuel atteint

  • Un bonus supplémentaire si objectif individuel dépassé

• Versement du bonus de 1/3 si objectif Entreprise atteint (CF règles actuelles en vigueur)

 

• Demande d’une mise en place de la modification du calcul et du déclenchement du bonus et la revalorisation de la part variable dès l’année 2020, ou à compter du 1er janvier 2021.

La Société confirme que la méthode de calcul et de versement des primes dites EBIT reste la même pour l’année 2020.

Prime sur intéressement

• Le bonus EBIT actuel (validé par la NAO 2020) est maintenu jusqu’à la mise en application de l’accord sur l’intéressement

• Il est souhaité l’ouverture de négociations d’ici à 2 ans, date de conclusion de la présente NAO, pour la mise en place de l’accord sur l’intéressement en 2022/2023.

La Société indique que la mise en place d’un tel dispositif nécessite une négociation qui peut prendre de longs mois. Cette dernière s’engage à démarrer les discussions autour de l’éventuelle mise en place d’un plan d’intéressement – et donc des dispositifs ad ’hoc à compter de l’année 2021.

Augmentation générale des salaires (hors apprentis - rémunération encadrée)

• Rattrapage du pouvoir d’achat à compter du 1er Janvier 2020 : 1.15%

• Augmentation 5% à compter du 1^er Avril 2020

La Société indique qu’étant donné la situation actuelle en France et donc de notre société, il ne sera pas envisagé de procéder à une augmentation générale des salaires. Et que d’une manière générale, une augmentation des revenus des collaborateurs de la société (variable et fixe) ne sera pas possible.

13EME MOIS.

Compte tenu de la charge financière d'une telle mesure, il est proposé la mise en place d'un 13ème mois avec un financement sur 4 ans à raison d’un versement de 25% du salaire mensuel brut par an à compter 1er janvier 2021.

 

2021	25%
2022	25% acquis en 2020 + 25%
2023	50% acquis en 2020/21 + 25%
2024	75% acquis au cours des 3 années précédentes + 25% =>100%

La Société indique qu’elle ne peut s’engager sur de tels projets financiers en 2020.

Cette demande pourra être ré entendue au cours des prochaines années.

Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail

Horaires de travail - Amplitude d'ouverture

L’organisation Syndicale demande une nouvelle amplitude d’ouverture : 7h00 à 19h30

La Société indique que l’amplitude d’ouverture restera la même : 7h30 – 20h00

Article 4 – Repas

Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant

La Société indique qu’à compter du 1 er septembre, la valeur faciale du titre restaurant sera portée à 9,50€

La participation de la Société sera portée de 5,36€ à 5,70€

La participation des employés sera portée de 3,64€ à 3,80€

Dans le même temps, la valeur du panier repas pour les salariés en région et itinérants sera de 5,70€.

Article 5 – Egalité Hommes Femmes

Les parties s’attachent au strict respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et conviennent de rester vigilants quant à sa bonne application.

Les signataires s’engagent à assurer l’égalité des chances entre les personnels indépendamment de leur sexe, fondée sur la reconnaissance des mérites et des compétences de chacun. Les parties veillent à maintenir l’égalité des femmes et des hommes tout au long de leur parcours et de leur évolution professionnels. La mixité des emplois suppose que les femmes et les hommes aient les mêmes possibilités, y compris dans l’accès aux postes à responsabilités.

Article 6 – L’insertion des travailleurs handicapés

Les signataires du présent accord conviennent de la nécessité à accompagner, lors de leur insertion professionnelle, les travailleurs handicapés :

• Renforcement des mesures lors de l’accueil de travailleurs handicapés,

• Adaptation des postes de travail pour une meilleur insertion,

• Sensibilisation au handicap de l’ensemble des salariés.

Article 7 – Formation professionnelle

Le plan de formation sera appliqué au sein de l’Entreprise. Un accent particulier sera mis sur les formations obligatoires (techniques, santé, légales).

Article 8 – Durée, dénonciation, révision et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à la date de la signature par les deux parties.

Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires avant transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.

Un calendrier sera alors établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service concerné.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de 3 mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’expiration d’un délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme dédiée et un exemplaire sera adressé, par la Direction de la Société, au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fais à Rungis, le 25 août 2020

En 3 exemplaires originaux

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Pour la Société, Pour la SICO CFDT

Dietrich BARSCH Anne-Rose CIESCO

Président Directeur Général