Accord sur la prise de congés payés dans le contexte de la crise du coronavirus

Entre :

La société ………………….. au capital de …………………………… €,

Dont le siège est au …………………. – …………………………

Immatriculé RCS ………… - APE …………….. -SIRET …………………………….

Représentée par Monsieur …………………………., en sa qualité de Directeur de Filiale, dument mandaté,

Ci-après désignée « la société »

D’une part

Et :

Le Comité Social et Economique, ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 24 mars 2021, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur ………………….., en application du mandat qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion.

Ci-après désignées « les membres élus du Comité Social et Economique »

D’autre part

Conjointement désignées ci-après « les parties »

Préambule

Les congés payés relèvent du pouvoir de direction de l’employeur. Ils sont donc fixés par ce dernier selon une procédure de mise en place qui est longue.

Depuis fin mars 2020, une ordonnance permettait aux entreprises d’imposer, sous certaines conditions, la prise de jours de congés et de repos, voire de modifier leurs dates lorsqu’ils avaient déjà été validés.

En effet, l'ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, donnait la possibilité de déroger par accord collectif aux modalités de fixation des congés, y compris d’ordre public, et donc d’imposer la prise de six jours de congés (article 1). Mis en place pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, le dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2020.

A l’origine, la période de congés imposée ou modifiée ne pouvait ainsi s'étendre au-delà du 31 décembre 2020. L’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020, portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre, a prolongé cette faculté dans la gestion des jours de congés jusqu’au 30 juin 2021 (article 1).

Le solde de congés payés, communiqué par la CCPBTP au mois de février 2021, a laissé apparaître que certains collaborateurs n’avaient pas épuré l’intégralité de leur compteur 2020 et disposaient d’un solde important de congés à poser, car empêchés dans leurs déplacements ou dans leur choix de vacances par les restrictions sanitaires ou autres mesures de protection, comme le couvre-feu, le confinement local, la fermeture d’établissements, la suppression d’activités sportives/récréatives, etc…

Pour éviter que ces collaborateurs déposent des demandes de CP tous en même temps, et que cela perturbe l’équilibre et l’activité de la société, la Direction souhaite pouvoir imposer, si cela devait être nécessaire, la prise de jours de congés payés avant le 15 mai 2021.

En conséquence, dans ce contexte de la crise du covid-19 et au regard des conséquences sur l’activité de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance du 16 Décembre 2020 portant mesures d'urgence notamment en matière de congés payés, autorisant l’employeur à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés acquis.

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Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société à l’ensemble des salariés.

Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application

L’entreprise pourra imposer aux salariés la date de prise de six (6) jours de congés payés acquis, entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 15 mai 2021 inclus.

Article 3. Modalités de fixation des jours de congés payés

L’entreprise pourra :

• Imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée ;

• Modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée.

Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins un jour franc avant la date finalement retenue.

L’entreprise en informe le salarié concerné par tout moyen (mail/courrier/lettre remise en main propre).

Ces six jours pourront être posés en une seule fois ou en fractionné, selon les besoins de la société CONFOGAZ IDF.

Article 4. Dispositions générales

1. Entrée en vigueur de l’accord collectif

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

2. Durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 15 mai 2021 au soir.

3. Dépôt légal et publicité de l’accord collectif

Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait à Beynost, le 25 mars 2021, en 4 exemplaires.

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Pour la société …………………

Monsieur ……………………….

Directeur de Filiale

&

Monsieur ……………………………..

Membre titulaire du CSE, mandaté en séance.