Accord relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

2018

Entre les soussignés :

La Société MAROMMEDIS, S.A.S dont le siège social est situé rue des Martyrs de la résistance – 76150 MAROMME

Représentée par XXXXXXXXXX

d’une part

Et

L’organisation syndicale désignée ci-après

XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale C.G.T

d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, a été engagée au sein de la Société MAROMMEDIS.

Dans ce cadre, la Direction a remis à XXXXXXXXXX, le 26 janvier 2018, à l’occasion de la réunion préparatoire, les informations nécessaires à la négociation. Lors de cette réunion, les parties se sont accordées sur le calendrier de négociation suivant :

• 16 février 2018, première réunion de négociation ;

• 23 février 2018, deuxième réunion de négociation ;

• 23 mars 2018, troisième réunion de négociation.

L'ensemble des thèmes légaux obligatoires de la négociation ont été abordés.

Lors des réunions de négociation, l’organisation syndicale a fait valoir ses revendications, auxquelles la Direction a répondu par des propositions tenant compte de l’historique de la société Marommedis et de son contexte économique actuel et à venir (travaux d’urbanisme prévus jusqu’à l’été 2019 devant le magasin rendant l’accès difficile au parking de celui-ci).

Ainsi, après discussions et échanges sur les revendications de l'organisation syndicale et les propositions faites par la Direction, les parties ont abouti à la conclusion d’un accord visant à l’amélioration des conditions d’emploi de la société et s’inscrivant autour des axes suivants :

- mesures en faveur du développement du pouvoir d’achat ;

- mesures sociales ;

- organisation du travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de la Société MAROMMEDIS et sous réserve du respect des dispositions énoncées ci-dessous.

ARTICLE 2 – MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DU POUVOIR D’ACHAT

Mise en place d’une remise sur les achats du personnel effectués en magasin

Les collaborateurs du magasin pourront bénéficier, après la réalisation des formalités administratives obligatoires, d'une remise de 5% sur l’ensemble de leurs achats réalisés en magasin, hors carburant, selon les conditions suivantes :

2.1.1 Conditions d’attribution cumulatives

Les salariés doivent avoir 3 mois d'ancienneté et être titulaire de la carte de fidélité U.

2.1.2 Modalités

Chaque salarié remplissant les conditions d’attribution sera titulaire d'une carte personnelle portant sa photo, son nom et son prénom. Chaque carte sera dotée d'un numéro personnel.

La carte personnelle ne sera valable qu’au sein du magasin Super U de Maromme.

L’utilisation de cette carte est limitée à :

• 200 € d'achat par mois et par personne seule + 100 € par enfant âgé de moins de 16 ans présent dans le foyer ;

• 400 € d'achat par mois et par couple + 100 € par enfant âgé de moins de 16 ans présent dans le foyer.

La remise sera accordée uniquement sur présentation de la carte personnelle et de la carte de fidélité U par son titulaire lors du passage en caisse.

La remise sera accordée immédiatement, à chaque passage en caisse, sauf caisse rapide « libre-service ».

La carte de remise sur achat devra être restituée en cas de sortie des effectifs.

Tout détournement des procédures liées à cette carte pour son propre profit ou celui d'un tiers est strictement interdit.

Le personnel est averti que le magasin connaît, via le logiciel de caisse et ses procédures internes, le détail de chaque transaction et notamment le montant des achats et des remises accordées. Le personnel est par conséquent averti de la faculté pour la Société de contrôler les utilisations frauduleuses de la carte de remise sur achats.

Mise en place d’une remise sur les locations de véhicules réalisées par le personnel

A compter du 1^er mai 2018, les collaborateurs du magasin pourront bénéficier d'une remise de 15% sur la location d’un véhicule réalisée en magasin, selon les conditions suivantes :

2.2.1 Conditions d’attribution cumulatives

Les salariés doivent :

• avoir 3 mois d'ancienneté ;

• être titulaire de la carte de fidélité U ;

• remplir les conditions nécessaires à la conclusion d’un contrat de location de véhicule et respecter les dispositions dudit contrat.

2.2.2 Modalités

Chaque salarié remplissant les conditions d’attribution susvisées pourra bénéficier, au maximum 3 fois dans l’année civile, d’une réduction de 15% lors du paiement effectué à la signature du contrat de location. Cette remise n’est donc pas applicable en cas d’utilisation du véhicule au-delà des conditions fixées à la signature du contrat de base notamment le dépassement du kilométrage. 

Le contrat de location devra être établi nécessairement avec le salarié sur présentation de sa pièce d’identité. Cette remise ne peut en aucun cas bénéficier à une tierce personne.

Mise en place d’un tarif préférentiel sur la livraison des appareils « Gros électroménager »

A compter du 1^er mai 2018, les collaborateurs du magasin pourront bénéficier d'un tarif préférentiel sur la livraison des appareils « gros électroménager » achetés par le salarié en magasin, selon les conditions suivantes :

2.3.1 Conditions d’attribution cumulatives

Les salariés doivent :

• avoir 3 mois d'ancienneté ;

• être titulaire de la carte de fidélité U ;

• remplir les conditions nécessaires pour bénéficier de la livraison et notamment que celle-ci s’effectue dans un périmètre de 15 km maximum autour du magasin.

2.3.2 Modalités

Chaque salarié remplissant les conditions d’attribution pourra bénéficier, au maximum 3 fois dans l’année civile, d'un tarif préférentiel de 5 euros sur la livraison des appareils « gros électroménager » achetés par le salarié en magasin.

ARTICLE 3 – MESURES SOCIALES

3.1 Versement de la prime annuelle

A compter de l’année 2018 et sous réserve de l’application des dispositions conventionnelles relatives à la prime annuelle, le versement de ladite prime s’effectuera en une seule fois avec le salaire du mois de novembre à l’échéance habituelle de paie.

3.2 Dons de jours aux salariés gravement malade ou aidant un enfant/proche gravement malade

3.2.1 Conditions d’attribution cumulatives

La loi dite « Mathys » du 9 mai 2014 a inséré dans le Code du travail un dispositif permettant le don de jours de repos à un autre salarié de l’entreprise afin de permettre à ce dernier d’être présent auprès de son enfant de moins de 20 ans atteint d’une grave d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Une extension applicable depuis le 15 février 2018 a été apportée aux dons de jours de repos à un collègue absent qui vient en aide à une personne¹ atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Dans ce contexte, les parties ont décidé de formaliser les modalités de ce don de jours de repos entre salariés et d’élargir au-delà des dispositions légales le don de jours de repos à tout salarié atteint d’une grave d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité nécessitant de prendre un congé exceptionnel.

Aussi, l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application défini ci-dessus peut bénéficier du dispositif de don de congés à condition de remplir cumulativement les conditions suivantes :

1. Le collaborateur qui désire bénéficier de ce dispositif :

• est atteint d’une maladie ou d’un handicap ou a été victime d’un accident d’une particulière gravité ;

• souhaite soutenir un proche atteint d’une maladie ou d’un handicap ou ayant été victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants et qui est :

• soit son descendant ou le descendant de son conjoint/partenaire de PACS/ concubin, sans condition d’âge ;

• soit son conjoint/partenaire de PACS/ concubin ;

Le collaborateur devra attester cette situation par certificat médical établi par le médecin.

2. Au préalable de la prise de congés offerts par les collègues, ce salarié devra avoir consommé toutes les possibilités d’absence c’est-à-dire :

• Congés payés (y compris ceux pouvant être pris par anticipation) ;

• Congés d’ancienneté ;

• Absences autorisées pour enfant malade ou hospitalisé.

Pour les salariés en CDD, le bénéfice de ce dispositif ne pourra en aucun cas prolonger le terme du contrat de travail ni générer le paiement des jours offerts sur le solde de tout compte.

3.2.2 Donateurs

Tous salarié de la Société pourra faire un don de jours de repos au profit d’un salarié Bénéficiaire dans les limites exposées ci-après.

Ce don de jours induit une renonciation de la part du salarié Donateur tant à la rémunération correspondant auxdits jours qu’à l’ensemble des droits et avantages y afférents.

La procédure garantira un don volontaire, anonyme et sans contrepartie.

3.2.3 Jours de repos pouvant faire l’objet du don

Afin de préserver la santé des salariés et le droit à repos des salariés tout en assurant la continuité du fonctionnement de l’entreprise, les salariés auront la possibilité de faire un don de maximum 3 jours de congés et seuls pourront être cédés :

• Les jours correspondant à la cinquième semaine de congé payés (au-delà de 24 jours de CP) ;

• Les jours de congés d’ancienneté.

Les jours de congés cédés qui doivent impérativement être acquis et disponibles (pas de congés par anticipation) seront déduits du solde de jours de repos du salarié à l’origine du don.

3.2.4 Modalités du don

Le salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours d’absence devra en informer son manager et la Direction tout en transmettant le certificat médical précité.

Dès réception, la Direction déclenchera le processus d’appel à don, après consultation des représentants du personnel, notamment en échangeant avec le salarié sur les modalités de communication sur sa situation, la durée du congé souhaité etc.

Le salarié souhaitant faire un don de jours de repos transmet le formulaire dédié à la Direction.

La prise des jours de congés par le bénéficiaire se fait en principe de manière consécutive et par journées entières sauf si le salarié souhaite bénéficier du congé par prise de ½ journée.

Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce, quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur.

3.3 Versement d’un budget des activités sociales et culturelles au Comité d’entreprise

La société Marommedis s’engage à verser 0,20 % de la masse salariale / an pour les activités sociales et culturelles.

ARTICLE 4 – MESURE LIEE A L’ORGANISATION DU TRAVAIL

4.1 Congés payés

4.1.1 Contexte

La Direction définit la période de prise des congés payés.

En application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur :

• chaque collaborateur doit bénéficier, entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année, d'un congé dit congé principal de 24 jours ouvrables au maximum (4 semaines), dont 12 jours ouvrables consécutifs au minimum de congés payés (2 semaines). La 5^ème semaine peut être prise entre le 1er Novembre et le 30 Avril de l'année suivante ou pendant la période légale (du 1er Mai au 31 Octobre) sans être accolée au congé principal ;

• les congés pris du salarié après le 31 octobre au titre de congé principal n’ouvrent pas droit aux jours de fractionnement ;

• les congés payés acquis pendant la période de référence (1er Juin – 31 Mai) devront impérativement être soldés avant le 31 mai de l’année suivante. A défaut, le reliquat de congés payés sera définitivement perdu sauf dérogations légales telles que l’impossibilité de prendre ses congés payés en raison d’un congé maternité, d’une longue maladie ou de l’organisation du service.

4.1.2 Calendrier

Les parties s’accordent sur le calendrier suivant :

	CONGES PAYES
1ER MARS	Affichage de l'ordre des départs des congés payés d'été
30 AVRIL	Fin de la période de prise des congés payés d'hiver
1ER MAI	Début de la période de prise des congés payés d'été N
31 MAI	Solde des congés payés de l’année N-1
1ER OCTOBRE	Affichage de l'ordre des départs des congés payés d'hiver
31 OCTOBRE	Fin de la période de prise des congés payés d'été
1ER NOVEMBRE	Début de la période de prise des congés payés d'hiver

ARTICLE 5 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans en application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi de Seine-Maritime et du greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD

Pendant la durée de l’accord, il est procédé au suivi des engagements par l’intermédiaire d’une réunion annuelle.

ARTICLE 7 – REVISION

Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires.

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision devra être signé par l'organisation syndicale représentative signataire de l'accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi de Seine-Maritime (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique). Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à MAROMME

Le 03 avril 2018

En 6 exemplaires

Pour la Société :

XXXXXXXXXX,

Représentant de la Société

Pour l’Organisation Syndicale

XXXXXXXXXX,

Déléguée Syndicale XXXXXXX

---

1. son conjoint (marié, pacsé), concubin, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge au sens des prestations familiales, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne (liste identique à celle prévue pour le congé proche aidant)↩