Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE ET AUX THEMES DE NEGOCIATIONS OBLIGATOIRE UES GROUPE ERA" chez ENVIE RHONE ALPES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE ET AUX THEMES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES UES GROUPE ERA

Entre

L’Unité Economique et Sociale (UES) « ENVIE », reconnue par jugement du Tribunal d’instance de Lyon le 15 novembre 2019 ayant pour siège administratif la société ENVIE RHONE ALPES régulièrement immatriculée, ayant son siège social 12 Rue de Cronstadt, 69007 LYON, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Président Directeur Général, ayant reçu tout pouvoir à l’effet des présentes de la part du représentant légal de chaque entité composant l’UES,

Ci-après dénommée l’UES,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative CGT représentée par Monsieur XXXX

en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES ERA.

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXX

en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES ERA.

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction et l’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’établissement, ainsi que l’organisation syndicale CFDT, décident de négocier un accord sur la périodicité et les thèmes des négociations obligatoires.

Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail. L’objet de cet accord est de définir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’établissement.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux établissements de l’Unité Economique et Sociale du Groupe Envie Rhône Alpes.

Article 3 : Les thèmes des négociations et leur périodicité

Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Plus précisément :

• les salaires effectifs 

• la durée effective et l’organisation du temps de travail

• l’épargne salariale : la participation, l’intéressement

Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Plus précisément :

• l’articulation entre vies professionnelle et personnelle, les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• les mesures permettant de lutter contre la discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• les modalités de définition d’un régime de prévoyance et de couverture de frais de santé

• l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

• les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

Article 4 : La périodicité et le contenu de chacun des thèmes

Année 2021 :

• les salaires effectifs

• la durée effective et l’organisation du temps de travail

• l’épargne salariale : la participation, l’intéressement

Année 2022 :

• l’articulation entre vies professionnelle et personnelle, les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• les mesures permettant de lutter contre la discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Année 2023 :

• l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

• les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

Année 2024 :

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• les modalités de définition d’un régime de prévoyance et de couverture de frais de santé

Article 5 : le calendrier et les lieux des réunions

Les réunions se dérouleront à Villeurbanne en février et mars, en principe, deux mercredis, arrêtés en novembre de l’année précédente, de 14h30 à 16h30. Pour l’année 2021 : les 24 février et 19 mars.

Article 6 : les informations remises aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation et la date de cette remise

Les informations remises annuellement au plus tard dernière semaine de janvier seront déposées dans la BDES dans les onglets correspondants aux thèmes traités notamment :

• Les effectifs seront déposés dans l’onglet investissement social

• Les masses salariales et tableaux des salaires bruts seront dans l’onglet rémunération des salariés et des dirigeants

• Les bilans et plans de développement des compétences seront dans l’onglet investissement social

Article 7 : les modalités sur lesquelles les engagements sont suivis par les parties

Chaque année lors des réunions de négociations annuelles les engagements pris lors des NAO de ou des années précédentes feront l’objet d’une revue.

Article 8 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 19 mars 2021.

Article 9 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de quatre ans courant à compter du 19 mars 2021.

Article 10 : Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Fait, le 19 mars 2021,

Signatures:

Pour le syndicat CGT

Pour l’UES

Pour le syndicat CFDT