Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez SODI SIDE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE

SOCIÉTÉ SODI SIDE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société SODI SIDE, dont le siège social est situé Z.I. La Palunette à Châteauneuf Les Martigues (13165), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 811 534 577, représentée par Titre Prénom NOM, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentées par :

Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical F.O.,

Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T,

Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.

d’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise.

Cette négociation a donné lieu à deux réunions, qui se sont tenues le 15 décembre 2021 (réunion préparatoire) et le 24 janvier 2022.

Aux termes de ces réunions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés au sein de la société SODI SIDE, à l’exclusion des cadres, sous réserve des conditions d’attribution spécifique à chaque mesure.

Article 2 – Augmentations salariales

Article occulté.

Article 3 – Primes de poste

Article occulté

Article 4 – Frais de santé

Un groupe de travail va être constitué en avril 2022 afin d’analyser et de comparer les contrats frais de santé de SODI et de SODI SIDE.

A l’issue de ces travaux, l’adhésion au contrat frais de santé de SODI sera, le cas échéant, envisagé.

Article 5 - Participation et intéressement

L’entreprise est couverte par un accord de participation à durée indéterminée conclu le 16 mai 2017.

Un nouvel accord d’intéressement a été conclu le 1^er juin 2021. Il viendra à échéance le 31 décembre 2023.

Article 6 - Durée effective et organisation du temps de travail

Un accord sur l’aménagement du temps de travail a été négocié et signé le 13 avril 2018.

Article 7 – Suivi des mesures visées dans l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été conclu le 24 juin 2020. Il s’applique pour la période du 1^er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2024.

Compte tenu des spécificités de la société et des actions qui ont d’ores et déjà pu être réalisées, les partenaires sociaux ont retenu les domaines d’actions suivants :

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,

• La rémunération effective,

• L’embauche et la mixité des emplois.

Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale :

100% des collaborateurs en congé de maternité, congé d’adoption et congé parental d’éducation ont eu un entretien spécifique avant leur départ et à leur retour.

100% des réunions dans l’ensemble des établissements se déroulent pendant les horaires de travail.

Rémunération effective :

Les éventuels écarts significatifs de rémunération entre les femmes et les hommes, à situation égale, ont été examinés lors de la révision salariale avec pour objectif de supprimer les écarts injustifiés.

L’analyse a été menée sur le principe d’égalité salariale pour une situation égale : même métier, même niveau de responsabilité, de qualification, de compétences, de résultats, d’ancienneté et de même horaire. Les indicateurs utilisés sont notamment les rémunérations min – moyenne – maxi par emploi, catégorie et par sexe.

Aucun écart de rémunération n’a été constaté.

En 2021, il n’y a pas eu de collaborateurs en congé maternité et en congé d’adoption.

Embauche et mixité des emplois :

100% des offres d’emploi sont relues, analysées et validées afin d’intégrer un maximum de candidatures féminines.

Au cours de l’année 2021, aucune embauche de personnel féminin n’a été réalisée en CDI.

Article 8 – Dépôt et publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Cet accord sera déposé :

• auprès de la DIRECCTE de manière digitale sur la plateforme gouvernementale « Teleaccords »,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues sous format papier.

La mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.

Fait en 5 exemplaires à Châteauneuf Les Martigues, le 24 janvier 2022.

Pour l’Entreprise, Titre Prénom NOM

Pour F.O., Titre Prénom NOM

Pour C.G.T., Titre Prénom NOM

Pour la C.F.D.T., Titre Prénom NOM