Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise - Société SODI SIDE" chez SODI SIDE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

SOCIETE SODI SIDE

Entre les soussignéEs :

La société SODI SIDE, dont le siège social est situé Z.I. La Palunette à Châteauneuf Les Martigues (13165), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 811 534 577, représentée par Titre Prénom NOM, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentées par :

Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical F.O.

Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T.

Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.

d’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise.

Cette négociation a donné lieu à trois réunions, qui se sont tenues le 17 décembre 2020 (réunion préparatoire), les 12 et 27 janvier 2021.

Le taux d’inflation sur l’année 2020 est de 0,5 %.

La Direction rappelle le contexte particulier de l’année 2020 en raison de la pandémie de la COVID 19.

Paragraphe occulté.

Paragraphe occulté.

Aux termes de ces réunions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés au sein de la société SODI SIDE, à l’exclusion des cadres, sous réserve des conditions d’attribution spécifique à chaque mesure.

Article 2 – Augmentation salariale

Article occulté.

Article 3 – Prévoyance

Article occulté.

Article 4 – Accord sur l’aménagement des fins de carrière

La Direction proposera aux organisations syndicales un accord d’entreprise sur l’aménagement des fins de carrière pour les collaborateurs via la mise en place du dispositif de la retraite progressive.

Article 5 – Accords de participation et d’intéressement

L’entreprise est couverte par un accord de participation à durée indéterminée conclu le 16 mai 2017.

Concernant l’accord d’intéressement, un accord annuel, compte tenu de la crise sanitaire, a été conclu le 24 juin 2020 au titre de l’année 2020.

Les négociations seront entamées au 1^er semestre 2021 afin d’aboutir à la signature d’un nouvel accord d’entreprise pour l’exercice 2021 à minima.

Article 6 - Durée effective et organisation du temps de travail

Un accord sur l’aménagement du temps de travail a été négocié et signé le 13 avril 2018.

Article 7 – Suivi des mesures visées dans l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été conclu le 24 juin 2020. Il s’applique pour la période du 1^er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2024.

Compte tenu des spécificités de la société et des actions qui ont d’ores et déjà pu être réalisées, les partenaires sociaux ont retenu les domaines d’actions suivants :

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,

• La rémunération effective,

• L’embauche et la mixité des emplois.

Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale :

100% des collaborateurs en congé de maternité, congé d’adoption et congé parental d’éducation ont eu un entretien spécifique avant leur départ et à leur retour.

100% des réunions dans l’ensemble des établissements se déroulent pendant les horaires de travail.

Rémunération effective :

Les éventuels écarts significatifs de rémunération entre les femmes et les hommes, à situation égale, ont été examinés lors de la révision salariale avec pour objectif de supprimer les écarts injustifiés.

L’analyse a été menée sur le principe d’égalité salariale pour une situation égale : même métier, même niveau de responsabilité, de qualification, de compétences, de résultats, d’ancienneté et de même horaire. Les indicateurs utilisés sont notamment les rémunérations min – moyenne – maxi par emploi, catégorie et par sexe.

Aucun écart de rémunération n’a été constaté.

En 2020, il n’y a pas eu de collaborateurs en congé maternité et en congé d’adoption.

Embauche et mixité des emplois :

100% des offres d’emploi sont relues, analysées et validées afin d’intégrer un maximum de candidatures féminines.

Au cours de l’année 2020, 25% des embauches ont concerné du personnel féminin (1 femme et 3 hommes pour un total de 4 collaborateurs).

La répartition par CSP est la suivante :

• Ouvriers : 100% d’embauche d’hommes

• Employés : 0

• Agents de maitrise : 100% d’embauche d’hommes

• Cadres : 100% d’embauche de femmes

Article 8 – Dépôt et publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Cet accord sera déposé :

• auprès de la DIRECCTE de manière digitale sur la plateforme gouvernementale « Teleaccords »,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues sous format papier.

La mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.

Fait en 6 exemplaires à Fos-sur-Mer, le 11 février 2021.

Pour l’Entreprise, Titre Prénom NOM

Pour F.O., Titre Prénom NOM

Pour la C.G.T., Titre Prénom NOM

Pour la C.F.D.T., Titre Prénom NOM