Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour la société SODI SIDE" chez SODI SIDE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

SOCIETE SODI SIDE

Entre les soussignéEs :

La société SODI SIDE, dont le siège social est situé Z.I. La Palunette à Châteauneuf Les Martigues (13165), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 811 534 577, représentée par Titre Prénom NOM, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentées par :

Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical F.O.

Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T.

Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.

d’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise.

Cette négociation a donné lieu à quatre réunions, qui se sont tenues le 14 janvier 2020 (réunion préparatoire), le 28 janvier, les 11 et 14 février 2020.

Aux termes de ces réunions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés au sein de la société SODI SIDE, à l’exclusion des cadres, sous réserve des conditions d’attribution spécifique à chaque mesure.

Article 2 – Augmentation salariale

• Article occulté.

Article 3 – Salaire minimum

• Article occulté.

Article 4 – Prime de poste

• Article occulté.

Article 5 – Challenge sécurité

Dans le cadre de notre démarche constante de prévention et de sécurité au travail, un challenge sécurité sera mis en place en 2020.

Les modalités seront définies prochainement par la Direction.

Article 6 – Accord sur l’aménagement des fins de carrière

La Direction proposera aux organisations syndicales un accord d’entreprise sur l’aménagement des fins de carrière pour les collaborateurs via la mise en place du dispositif de la retraite progressive.

Article 7 – Contrat de prévoyance

La Direction mènera une étude pour la mise en place d’un contrat de prévoyance qui permettra aux collaborateurs en longue maladie de percevoir une indemnisation en complément des indemnités versées par la sécurité sociale.

En cas d’accord de la Direction, celui-ci sera mis en place à compter du 1^er janvier 2021.

Article 8 – Accords de participation et d’intéressement

L’entreprise est couverte par un accord de participation à durée indéterminée conclu le 16 mai 2017.

Concernant l’accord d’intéressement, un accord a été conclu le 16 mai 2017 pour une durée de trois ans. Celui-ci a pris fin le 31 décembre 2019.

Les négociations seront entamées au 1^er semestre 2020 afin d’aboutir à la signature d’un nouvel accord d’entreprise.

Article 9 - Durée effective et organisation du temps de travail

Un accord sur l’aménagement du temps de travail a été négocié et signé le 13 avril 2018.

Article 10 – Suivi des mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ou de déroulement de carrière

Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 10 août 2017.

Compte tenu des spécificités de la société et des actions qui ont d’ores et déjà pu être réalisées, les partenaires sociaux ont retenu les domaines d’actions suivants :

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,

• La rémunération effective,

• L’embauche (l’accès à l’emploi).

Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale :

100% des collaborateurs en congé de maternité, congé d’adoption et congé parental d’éducation ont eu un entretien spécifique avant leur départ et à leur retour.

100% des réunions se déroulent avant 15h30 pour le personnel non cadre et avant 16h30 pour le personnel cadre. Les réunions ne sont également pas organisées avant 9h.

Rémunération effective :

Les éventuels écarts significatifs de rémunération entre les femmes et les hommes, à situation égale, ont été examinés lors de la révision salariale avec pour objectif de supprimer les écarts injustifiés.

L’analyse a été menée sur le principe d’égalité salariale pour une situation égale : même métier, même niveau de responsabilité, de qualification, de compétences, de résultats, d’ancienneté et de même horaire. Les indicateurs utilisés sont notamment les rémunérations min – moyenne – maxi par emploi, catégorie et par sexe.

Aucun écart de rémunération n’a été constaté.

Embauche :

100% des offres d’emploi sont relues, analysées et validées afin d’intégrer un maximum de candidatures féminines.

Un nouvel accord sera conclu au cours du 1^er trimestre 2020.

Article 11 – Dépôt et publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Cet accord sera déposé :

• auprès de la DIRECCTE de manière digitale sur la plateforme gouvernementale « Teleaccords »,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues sous format papier.

La mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.

Fait en 6 exemplaires à Fos-sur-Mer, le 14 février 2020.

Pour l’Entreprise, Titre Prénom NOM

Pour F.O., Titre Prénom NOM

Pour la C.G.T., Titre Prénom NOM

Pour la C.F.D.T., Titre Prénom NOM