Accord d'entreprise "Négociation annuelle sur les salaires et conditions de travail - Année 2021" chez STEIN ENERGY (Siège)

Cernay, le 29 septembre 2021

PROTOCOLE D'ACCORD D'ENTREPRISE

STEIN ENERGY

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL

ANNEE 2021

Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail

Entre,

La Société STEIN ENERGY dont le siège est situé 34 ,rue d'Aspach – 68700 CERNAY, représentée par Monsieur …………………………….., Directeur Général Adjoint, assisté de Monsieur …………………………….., Directeur RH,

d'une part,

et

L’organisation syndicale soussignée représentée par :

- Monsieur …………………………, Délégué Syndical

assisté du Représentant du Personnel :

. Monsieur …………………………

d'autre part,

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise, notamment sur les salaires, la durée du travail et l’organisation du travail.

Cette négociation a donné lieu à 2 réunions à ce jour, qui se sont tenues les 15 septembre et 29 septembre 2021.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres ou non cadres de l’entreprise en CDI.

Elles ne visent pas les personnels en CDD ni ceux dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou d’autres dispositions conventionnelles, de branche ou d’Entreprise, tels que les apprentis, les contrats de professionnalisation, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle et les salariés retraités ayant repris une activité.

ARTICLE 2. SALAIRES, PRIMES & AUTRES AVANTAGES

Il convient de rappeler le contexte économique difficile dans lequel s’inscrit la négociation salariale pour 2021.

Les résultats de l’entreprise au 31/12/2020, confirmés par l’analyse réalisée par le cabinet comptable SYNDEX à la demande du CSE et présentée lors de la réunion de restitution au CSE en date du 22/07/2021, parlent d’eux-mêmes.

Il est convenu entre les parties de ne pas appliquer d’augmentations de salaires au titre de cette année 2021.

Cela n’exonère pas l’entreprise de faire le contrôle annuel de la RAMG et l’ajustement des bénéficiaires en conséquence.

2-1 Augmentation collective

Aucune application au titre de cette année 2021.

2-2 Augmentation individuelle

Aucune application au titre de cette année 2021.

2-3 Primes variables annexées aux salaires (concerne les OUVRIERS)

Une revalorisation au 01/10/2021 est acceptée :

• prime de panier (travail posté) : 6,50 €uros / jour

  Les primes suivantes restent applicables comme suit :

• indemnité kilométrique : 0,161 €uros/ km

• prime de doublage (d’équipe) : 0,215 €uros / heure

2-4 Prime de résultats dite « Bonus » (concerne les salariés en CDI)

A l’occasion de cette NAO, la nouvelle Direction Générale a souhaité aborder ce point qui concerne la prime contractuelle de résultats, dite « Bonus ».

Elle souhaite qu’à partir de cette année 2021, le calcul de l’appréciation des résultats soit rétabli à l’identique de ce qui est pratiqué dans les autres sociétés du groupe et donc selon la répartition suivante :

• Part liée aux objectifs Groupe : 35 % de l’évaluation globale

• Part liée aux objectifs Individuels : 65 % de l’évaluation globale

  Pour le calcul global de l’évaluation, il sera toujours tenu compte du nombre de mois de Bonus mentionnés pour chacun dans son contrat de travail et au prorata du temps de présence pour les embauches en cours de période.

  La Direction sera dorénavant attentive aux objectifs individuels qui seront fixés par le management afin qu’ils s’inscrivent précisément dans les prérogatives et les enjeux de l’entreprise.

  Nb : compte tenu des résultats de l’entreprise au 31/12/2020, il est entendu entre les parties signataires qu’il n’y aura pas de versement de Bonus au titre de l’année 2021.

  2-5 Tickets Restaurant

  Une revalorisation est validée à compter du 01/10/2021 (période d’activité distribuée en novembre) :

  (Rappel des barèmes)

  Valeur faciale du TR :

• 9,05 euros

• dont 3,62 euros à la charge du salarié

• dont 5,43 euros financés par l’employeur

  6. Frais professionnels

Pour l’ensemble des personnels (hors personnels itinérants soumis aux forfaits), les frais professionnels sont remboursés dans CLEEMY sur présentation des justificatifs originaux selon les règles et barèmes de l’Urssaf.

Pour la population des personnels de Chantier affectés à des interventions de Montage et de Mise en Route, elle est gérée dans CLEEMY sous la catégorie « FORFAIT ».

Les parties s’entendent pour n’appliquer aucune revalorisation aux forfaits en vigueur dans CLEEMY.

ARTICLE 3. APPRENTIS /

CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION

L’entreprise accueille cette année 1 jeune :

• 1 Contrat d’apprentissage du 01/10/2018 au 30/09/2021 :

Ingénieur Polytech Mécanique et Structures Industrielles

ARTICLE 4. PRIMES MEDAILLES DU TRAVAIL (Rappel)

Une gratification sera allouée à l’occasion de la remise des médailles du travail conformément aux barèmes ci-dessous :

Années	Ancté 40 ans	Ancté 35 ans	Ancté 30 ans	Ancté 20 ans	Ancté Inf. 20 ans
Méd. 40 ans	1850	1800	1600	1200	600
Méd. 35 ans		1800	1500	1100	600
Méd. 30 ans			1400	900	460
Méd. 20 ans				800	230

ARTICLE 5. EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES

Il est rappelé que ce point a donné lieu à l’établissement d’un accord d’entreprise spécifique qui a été négocié avec les partenaires sociaux en 2019 et que cela a fait l’objet d’un dépôt de l’accord auprès de DIRECCTE de Colmar en date du 07/05/2019.

Les conditions de cet accord sont aujourd’hui en vigueur et appliquées par la DRH.

ARTICLE 6. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

La Direction s’engage à prendre en considération toute demande de passage à temps partiel et à y apporter une réponse écrite dans le cadre des dispositions de l’article 4.2 de l’accord national professionnel du 7 mai 1996 modifié sur l’aménagement et la durée du travail dans la Métallurgie.

La Direction précise également que deux salariés sont actuellement employés à temps partiel (base 80 %) : deux femmes.

ARTICLE 7. ENTRETIENS INDIVIDUELS

Les entretiens individuels (« EIA ») ont été réalisés entre juin et juillet 2021 pour fixer les objectifs de performance attendue en 2021 et qui seront évalués en 2022.

Aujourd’hui et depuis ces dernières années, le formulaire des EIA aborde l’ensemble des thématiques suivantes : tenue des objectifs, évaluation des compétences, perspectives d’évolutions professionnelles et les éventuels besoins en formations requis (dont celles possibles dans le cadre du CPF), etc…

En 2022, la DRH actualisera l’organisation des entretiens afin de les faire correspondre à la règlementation du travail en vigueur et qui se définit de la sorte :

• l'entretien individuel est un rendez-vous annuel entre un manager et un salarié. Il permet à l'employeur d'apprécier les compétences nouvellement acquises par ce dernier, mais aussi d'évaluer l'atteinte ou non des objectifs qui lui ont été fixés.

• tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur. Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.

ARTICLE 8. RISQUES PSYCHOSOCIAUX (« RPS »)

Dans le cadre du contexte économique tendu que vit l’entreprise depuis le début d’année, la Direction, la DRH et le CSE ont décidé de mettre en place une commission RPS.

Celle-ci a été mise en place en septembre 2021 et est constituée de deux membres de la Direction (DGA + DRH) et de deux membres du CSE.

Afin de définir les attentes et les modalités de fonctionnement, il a été également décidé de s’appuyer sur les services de notre médecine du travail au travers de leur psychologue du travail.

ARTICLE 9. TRAVAILLEURS HANDICAPES

Conformément aux articles L. 2242-13 (et suivants) du Code du Travail, les signataires s’engagent à porter une attention particulière au sujet des travailleurs et ce dans le cadre d’éventuels futurs recrutements et à analyser la possibilité de sous-traitance de certains travaux à des centres spécialisés.

L’entreprise emploie actuellement un salarié qui bénéficie de la reconnaissance qualité de travailleur handicapé.

ARTICLE 10. POINT SUR LES COEFFICIENTS

Comme chaque année, la Direction et la DRH effectueront un contrôle sur la classification et le positionnement de chaque collaborateur, ce malgré le fait qu’il n’y ait pas d’augmentations en 2021.

Cette analyse devra également permettre de s’assurer de la bonne hiérarchisation au sein de chaque service (positionnement de la hiérarchie vis-à-vis de ses collaborateurs et positionnement entre les collaborateurs).

Cette recherche de cohérence sera actée, pour les quelques cas spécifiques identifiés, par une mise à jour des coefficients attribués.

ARTICLE 11. FORMATION

La Direction précise que les besoins en formation, mentionnés dans les formulaires d’entretiens individuels 2021, devront s’inscrire dans le cadre des objectifs et plans d’actions qui seront définis par la nouvelle Direction Générale et qui permettront de favoriser le plan de redressement général de l’entreprise.

Pour les demandes de formation jugées « non prioritaires », il est rappelé que les collaborateurs ont la possibilité de les solliciter au titre de leur CPF (Compte Personnel de Formation).

Enfin, comme annoncé lors de la réunion CSE du 15/09/2021, il est convenu que toutes les formations réglementaires (sécurité, habilitations, permis, etc…), qui doivent être renouvelées d’ici la fin d’année 2021, seront organisées.

ARTICLE 12. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

12-1 Les fermetures annuelles pour l’année 2021 et les modalités de prises et de gestion des CP/RTT

Rappel de la Note Interne du 21/04/2021

1. Les fermetures annuelles :

Pour l’année 2021, elles sont fixées aux dates suivantes :

Prise de 2 JRTT (ou RC ou CP) sur les journées suivantes :

• le Vendredi 14 mai 2021

• le Vendredi 12 novembre 2021

Prise de 5 CP sur les journées suivantes :

• du Lundi 27 décembre 2021 au Vendredi 31 décembre 2021 inclus.

  2. Les périodes de prises des congés payés en 2021 :

1. Personnels de bureaux et chantiers

Les 5 semaines de congés payés annuels doivent être prises de la sorte :

• 3 semaines entre le 01/06/2021 et le 31/10/2021

• 1 semaine du 27/12/2021 au 31/12/2021 (fermeture des sites)

• 1 semaine au choix du salarié.

2. Personnels de production

La période de fermeture des ateliers en août est fixée du 09/08/2021 au 20/08/2021.

Nb : en fonction des impératifs de production qui pourraient survenir d’ici là, il est entendu que du personnel de production pourrait être amené à travailler durant cette période.

Les 5 semaines de congés payés annuels doivent être prises de la sorte :

• 3 semaines réparties de la sorte :

• 50 % des effectifs en congés du 02/08/2021 au 20/08/2021

• 50 % des effectifs en congés du 09/08/2021 au 27/08/2021

• 1 semaine du 27/12/2021 au 31/12/2021 (fermeture des sites)

• 1 semaine au choix du salarié.

  3. Date limite pour solder ses congés et RTT

• Les CP : 31/05 de chaque année

• Les congés ancienneté (conventionnels ou autres) : 31/05 de chaque année

• Les RTT : 31/12 de chaque année

Aucun report ne sera accepté pour les RTT, sauf exception préalablement identifiée par les Managers et acceptée par la Direction des sites.

Pour les CP, une tolérance exceptionnelle de report sera accordée cette année, jusqu’au 31/10/2021, à hauteur de 10 jours.

Tous les cas de report devront donner lieu à l’établissement d’un engagement de prise de ces reliquats selon un échéancier convenu entre les parties et qui sera transmis à la DRH pour mise en place et suivi.

12-2 Nombre de RTT (ETAM & CADRES)

Rappel de la Note Info 21-01

Le nombre de RTT, attribué aux catégories de CADRES et ETAM, est établi chaque année en fonction du nombre de jours fériés dans l’année.

Ainsi, au regard du calendrier de l’année 2021, ce sont 10 RTT qui sont attribués.

12-3 Les jours fériés

Rappel de la Note Info 21-03

A l’occasion de cette année 2021, 8 jours fériés tombent sur un jour ouvré :

• Vendredi 1^er janvier 2021 (Jour de l’An)

• Vendredi 2 avril 2021 (Vendredi Saint - Alsace Moselle)

• Lundi 5 avril 2021 (Lundi de Pâques)

• Jeudi 13 mai 2021 (Ascension)

• Lundi 24 mai 2021 (Lundi de Pentecôte)

• Mercredi 14 juillet 2021 (Fête Nationale)

• Lundi 1^er novembre 2021 (Toussaint)

• Jeudi 11 novembre 2021 (Armistice 1918)

ARTICLE 13. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leur effet, soit le 31 décembre 2021, afin de ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation (hors points particuliers traités dans cet accord).

ARTICLE 14. PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, sous format papier, pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D. 2231-2 du code du Travail :

- 1 exemplaire à la DIRECCTE de Colmar,

- 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse.

Ces formalités sont accomplies par l’entreprise.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicités telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 du Code du Travail.

Fait à Cernay, le 29 septembre 2021

Pour la Société STEIN ENERGY Pour la Délégation Syndicale

Le Directeur Général Adjoint Le Délégué Syndical

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Le Directeur RH

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