Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO 2021) applicable 2022" chez ISOCEL (Siège)

REUNION de CLOTURE du 20/05/2022

PROCES – VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

□ SAS ISOCEL dont le siège social est situé :

198 Avenue du Haut Lévêque – Parc Activités Enora Park ─ 33600 PESSAC

ET

□ Les membres du Conseil d’Entreprise

Les parties se sont réunies en vue des Négociations Annuelles Obligatoires aux dates suivantes :

▪ 19/11/2021 → Lancement NAO

▪ 12/01/2022

▪ 08/04/2022

▪ 29/04/2022

▪ 20/05/2022 → Ce jour pour clôture

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont échangé sur l’ensemble des points devant être abordés dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires et la direction a remis aux membres du Conseil d’Entreprise l’ensemble des informations permettant une analyse précise de la situation au sein d’ISOCEL.

1. EVOLUTION de l’EMPLOI, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutés dans l’entreprise.

L’analyse de l’évolution de l’emploi au sein d’ISOCEL a porté sur la classification du personnel ; les salaires et les qualifications ; la durée et l’organisation du temps de travail ; l’évolution des effectifs ; les résultats ; l’absentéisme ; la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Les documents d’information sur les thèmes prévus par la négociation sont inclus dans la BDESE remise aux membres du Conseil d’Entreprise le 01/10/2021 et 17/05/2022.

Les membres du Conseil d’Entreprise ont informé l’ensemble des salariés du déroulement des NAO afin d’identifier d’éventuelles situations devant être prioritairement traitées.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE, entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

L’analyse des rémunérations versées au sein d’ISOCEL ne fait apparaître aucune discrimination entre les femmes et les hommes.

Aucune mesure collective n’a donc à être mise en place.

● DEMANDES du CONSEIL d’ENTREPRISE :

Le Conseil d’Entreprise présente ses propositions à la Direction :

1. Réévaluation du pouvoir d’achat. Afin de maintenir le salaire au niveau réel du coût de la vie, le Conseil d’Entreprise demande une augmentation individuelle minimale de 2% par an pour les 3 dernières années.

• 2% pour 2021

• + 2% pour 2020

• + 2% pour 2019

• Avec un minimum de 75€ par an (= 2% du salaire médian)

2. Renforcer l’esprit et la solidarité « Leclerc ». Le Conseil d’Entreprise demande à ce qu’une discussion soit lancée avec nos adhérents pour permettre aux salariés ISOCEL de profiter d’offre préférentielle en magasin (alimentaire, Voyages, Brico, Drive,...) et/ou sur l’offre Web.
   Il existe aujourd’hui des offres (comme les cartes cadeaux) qui sont utilisables dans tous les Leclerc de France.
   On pourrait imaginer une offre de 10 % sur l’alimentaire et 5 % sur le reste du magasin.

3. Depuis quelques années, avec la crise sanitaire, nous vivons dans un vide culturel, sportif et social.
   Le Conseil d’Entreprise a de nombreux projets dans ce sens mais a besoin d’une augmentation de son budget (aujourd’hui 0,1% de la MS soit environ 3600€), pour les accomplir.
   Une enveloppe de 0,4% bien utilisée permettrait de ressouder les équipes et de relancer une dynamique sociale.

● PROPOSITION de la DIRECTION :

La Direction présente ses propositions au Conseil d’Entreprise :

1. Réévaluation du pouvoir d’achat.

La direction propose une augmentation de salaire de 3% pour l’ensemble des collaborateurs ISOCEL à l’exception de la direction & des nouveaux salariés ayant signé leur contrat de travail sur l’année 2022.

Modalités :

• S’applique à partir du 01/01/2022

• Les collaborateurs ayant reçu une augmentation individuelle validée au 01/01/2022 inférieure à 3% auront l’ajustement à hauteur des 3%.

• Les collaborateurs avec une augmentation supérieure à 3% resterons à l’identique

La durée d’engagement sur ce point est fixée pour l’année 2022.

2. Renforcer l’esprit et la solidarité « E.Leclerc ».

La direction n’accède pas à cette demande

La demande est compréhensible mais matériellement quasi inapplicable, rien n’est mis en place dans aucune entité du mouvement.

→ Contreproposition CE du 29/04/2022

Les élus soumettent une proposition pour concilier subvention des activités « culture et sociale » et l’esprit et la solidarité « Leclerc ».

Le CE demande la possibilité d’obtenir via Comitéo un carte cadeau « E.Leclerc culturel »

Suite à la contreproposition du CE lors de la réunion du 29/04/2022, la direction est favorable au vue de la conjoncture actuelle, de verser sur l’année 2022 une subvention complémentaire au CE pour l’aider à financer des activités culturelles et sociales à hauteur de 180€ par salarié, par le biais une carte cadeau « E.Leclerc culturel » via Comitéo.

La durée d’engagement sur ce point est fixée pour l’année 2022.

3. La direction n’accède pas à cette demande. La direction ne souhaite pas changer le % du budget CE.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Au titre de la formalité dite de « publicité », le PV NAO est porté, par tout moyen, à la connaissance des collaborateurs ISOCEL.

Fait à Pessac, le 20/05/2022

Pour la société ISOCEL, Pour le Conseil d’Entreprise,

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Directeur Général Secrétaire