Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2019" chez ISOCEL (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

REUNION de CLOTURE du 21/02/2019

Participants	Présent	Absent	Fonction
Conseil Entreprise :
	X		Membre Elu Conseil Entreprise (secrétaire)
	X		Membre Elu Conseil Entreprise
	X		Membre Elu Conseil Entreprise
	X		Membre Elu Conseil Entreprise – Délégué Syndical CFDT
	X		Membre Elue Conseil Entreprise
Direction :
	X		Directeur Adjoint
	X		Responsable RH

ENTRE LES SOUSSIGNES :

□ SAS ISOCEL dont le siège social est situé :

198 avenue du Haut Lévêque - Parc activités Enora Park – 33600 PESSAC

ET

□ Les membres du Conseil d’Entreprise

Les parties se sont réunies en vue des Négociations Annuelles Obligatoires aux dates suivantes :

→ le 28/11/2019 → Lancement NAO

→ le 08/01/2020

→ le 31/01/2020

→ le 07/02/2020

→ le 21/02/2019 → Ce jour pour clôture

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont échangé sur l’ensemble des points devant être abordés dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires et la Direction a remis aux membres du Conseil d’Entreprise l’ensemble des informations permettant une analyse précise de la situation au sein d’Isocel.

1. EVOLUTION de l’EMPLOI, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutés dans l’entreprise.

L’analyse de l’évolution de l’emploi au sein d’Isocel a porté sur la classification du personnel ; les salaires et les qualifications ; la durée et l’organisation du temps de travail ; l’évolution des effectifs ; les résultats ; l’absentéisme ; la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Les documents d’information sur les thèmes prévus par la négociation sont inclus dans la Base de Données Economiques et Sociales remise aux membres du Conseil d’Entreprise le 02/12/2019.

Les membres du Conseil d’Entreprise ont informé l’ensemble des salariés du déroulement des NAO afin d’identifier d’éventuelles situations devant être prioritairement traitées.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE, entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

L’analyse des rémunérations versées au sein d’Isocel ne fait apparaître aucune discrimination entre les femmes et les hommes.

Aucune mesure collective n’a donc à être mise en place.

● Demandes du Conseil d’Entreprise :

Le Conseil d’Entreprise présente ses propositions à la Direction :

1→ Formation :

Accès à la formation : Le C.E demande que tout collaborateur n’ayant pas bénéficié d’une formation au cours des trois dernières années fasse l’objet d’une analyse afin d’éviter toute marginalisation du collaborateur et assurer son employabilité. Si, après cette analyse, des besoins de formation sont identifiés, ils doivent devenir prioritaires.

Refus de formation : Le C.E demande que tout refus de formation soit systématiquement motivé et fasse l’objet d’une communication écrite au collaborateur.

Exécution des formations : Le C.E demande que le plan de formation fasse l’objet d’un bilan en cours d’année afin d’analyser les difficultés et proposer des actions correctives.

Formation en anglais : Le C.E demande que tous les collaborateurs non formés à l’anglais fassent l’objet d’une évaluation et que des actions de formations adaptées soient systématiquement lancées.

2→ Congés enfant malade :

Le C.E demande l’équilibre entre les salariés. Voici deux propositions suivant deux axes :

Axe : égalitaire pour tous : 3 jours congés enfants malade rémunérés ayant un ou deux enfants de moins de 14 ans (et de plus de un an) par année et salarié + doubler le nombre de jours rémunérés si :

• le salarié est un parent isolé avec au moins un enfant de moins de 14 ans à sa charge

• le salarié a plus de deux enfants de moins de 14 ans (et de plus de 1 an)

• le salarié à au moins un enfant de moins de 1 an

Ces jours sont pour tous sans condition d'ancienneté et sur présentation d’un justificatif médical.

Axe : équité : 2 jours congés enfants malade rémunérés par enfants de moins de 14 ans par année et salarié + 1 jours supplémentaire par enfant de moins de 14 ans si salarié est un parent isolé.

Ces jours sont pour tous sans condition d'ancienneté et avec justificatif médical

Le Comité d’Entreprise propose d'abaisser l’âge légal de 16 ans à 14 ans pour accéder aux congés enfant malade.

3→ Augmentation générale :

L'augmentation individuelle actuellement en place valorise une performance individuelle, un changement de poste. En 2019, l'inflation a été de 1,2%. Prévision de 1,3% sur 2020.

A ce titre, le C.E demande 1,2% d'augmentation générale.

4→ Mise en place du Compte Epargne Temps :

Le C.E souhaiterait la mise en place d’un compte épargne temps au sein d’Isocel.

5→ Jours d’ancienneté :

Le C.E demande que l’obtention des jours d’ancienneté suive la logique suivante afin de récompenser l’expérience de chaque salarié et également attirer des personnes expérimentées :

Ancienneté	< 35 ans	35 à 50 ans	> 50 ans
1 à 5 ans	0	1	2
5 à 10 ans	1	2	3
10 à 15 ans	2	3	4
15 à 20 ans	3	4	5
20 à 25 ans	4	5	6
25 à 30 ans	5	6	7
30 à 35 ans		7	8
+35 ans		8	9

6→ Congés exceptionnels :

Le C.E demande d’étendre les congés « pour décès du père et de la mère »  à tous les ascendants.

● Contre-propositions du Conseil d’Entreprise du 07/02/2020 :

1→ Formation :

Le C.E propose les modalités suivantes :

Un point trimestriel sera effectué pendant une réunion plénière CE, des indicateurs devront être mis en place tel que :

• Nb de formation demandée

• Nb de formation demandée et validée

• Nb de formation demandée et effectuée

• Nb de jours de formation effectuée

• Nb de formation et de jours CPF demandés sur le temps de travail.

• Nb de formation et de jours CPF validés sur le temps de travail

Un focus sera fait sur les personnes n’ayant pas suivi de formation à leur demande depuis 3 ans.

Un retour motivé sera fait par écrit au salarié sur ses demandes de formations maximum 1 mois après clôture des EDP. Ce refus devra être motivé.

2→ Congés enfant malade :

Le C.E demande 5 jours rémunérés lorsque le salarié a un enfant hospitalisé.

3→ Augmentation générale :

Pour les salariés non augmentés depuis 3 années, le C.E demande à ce que les augmentations SYNTEC ne soient pas comptabilisées.

Le C.E souhaite avoir un indicateur d’augmentation individuelle sans SYNTEC / avec SYNTEC + prime individuelle.

4→ Mise en place du Compte Epargne Temps :

Le C.E souhaite que le CET soit mis en place avant fin 2020.

5→ Jours d’ancienneté :

Le C.E souhaite étudier les pistes pour récompenser l’expérience puis les exposera lors d’une réunion C.E afin que la direction fasse son choix.

● Proposition de la Direction :

La Direction présente ses propositions au Conseil d’Entreprise :

1→ Formation :

Accès à la formation : La Direction n’accède pas à cette demande. Le caractère prioritaire et obligatoire n’est pas viable dans le temps et précise qu’elle accorde déjà une attention particulière à la formation de ses collaborateurs et veille à ce que chacun(e) soit formé(e).

Chaque année, à l’issu des entretiens professionnels un plan de développement des compétences est mis en place permettant de rassembler l’ensemble des actions de formation et ainsi répondre aux besoins de formations des salariés.

Retour sur les demandes de formation : La Direction est en phase avec la demande du C.E.

Un retour par écrit sera fait par le manager au collaborateur sur sa demande de formation et ce maximum

1 mois après la clôture des EDP.

En cas de refus, celui-ci devra être motivé.

Exécution des formations : La Direction est favorable à a mise en place avec les élus d’un suivi trimestriel du plan de développement des compétences permettant ainsi la visibilité sur les formations retenues et leurs suivies.

Elle accepte également la mise en place des indicateurs demandés dans la contre-proposition.

La politique d’Isocel étant de privilégier la formation afin de renforcer les compétences de ses salariés et de les accompagner dans l’évolution de leur emploi.

La Direction va au-delà des demandes du C.E et décide d’augmenter la part donner à la formation de 1,5% de la masse salariale brute à 2% et ce à partir de 2021.

La Direction propose également une action de « tutorat / transfert de compétences » au sein d’Isocel.

L’objectif principal étant de transmettre le savoir-faire et les valeurs d’entreprise des salariés les plus expérimentés pour accompagner un nouveau collaborateur lors de sa période d’intégration ou sur un autre poste.

Formation en anglais : La Direction est d’accord sur le principe de formation d’anglais pour les personnes amenées à pratiquer dans le cadre de leur mission.

Pour 2020, la Direction envisage de continuer le principe des cours collectifs pour les salariés souhaitant s’engager dans un parcours et une durée définie.

Nous attendons, le retour des EDP.

2→ Congés enfant malade :

La Direction ne répond pas favorablement à ces deux propositions (axe égalitaire et équité), cela représente une augmentation trop importante du dispositif du nombre de jours pour enfant malade.

En retour, la direction est d’accord sur le principe de la contre-proposition et accorde :

• que le congé supplémentaire rémunéré de 2 jours par an pour enfant hospitalisé, passe à 5 jours de congés pour une période d’hospitalisation supérieure à 15 jours ouvrés.

Le congé d’hospitalisation est accordé à l’ensemble des salariés ayant un enfant de moins de 16 ans.

Un certificat d’hospitalisation attestant de l’état de santé de l’enfant sera demandé.

3→ Augmentation générale :

La Direction n’accède pas à cette demande et rappelle qu’elle privilégie les augmentations individuelles et un système de rémunération variable au regard d’augmentation générale.

Elle ne répond pas favorablement à la demande émise dans la contreproposition sur le fait que les augmentations Syntec ne soient pas comptabilisées pour les salariés non augmentés depuis 3 ans ; puisque la direction s’attache à garantir l’ajustement de la rémunération des collaborateurs à minima tous les 3 ans pour prendre en considération les augmentations du coût de la vie.

La Direction consent la mise en place d’un tableau de suivi des augmentations avec les principaux indicateurs tels que la rémunération directe et indirecte (avantage sociaux : mutuelle, titre-restaurant, frais de transport …)

4→ Mise en place du Compte Epargne Temps :

La Direction émet un accord de principe pour étudier la mise en place du CET au sein d’Isocel avant la fin 2020 mais sous condition de trouver un accord commun entre les deux parties.

5→ Jours d’ancienneté :

La Direction émet un retour négatif et estime que cette proposition est même contre-productive à terme, faisant peser des charges trop importantes sur les salariés les plus âgés.

Toutefois, la Direction considère qu’il serait intéressant d’étudier des axes de réflexion aux cours de l’année 2020 autour de thématique tel que la notion de l’âge et de l’expérience afin d’améliorer la prise en compte de ces dimensions et que ce sujet soit traité lors des réunions Conseil d’Entreprise.

6→ Congés exceptionnels :

La Direction ne souhaite pas étendre le congé d’absence exceptionnel de 5 jours accordé pour les obsèques d’un ascendant issue par la naissance à tous les ascendants.

Cependant, la Direction accorde 1 jour d’absence exceptionnel pour le décès d’un grands-parents.

Les mesures prises par l’employeur entreront en vigueur à compter du 01/01/2020.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Au titre de la formalité dite de « publicité », le PV NAO est porté, par tout moyen, à la connaissance des collaborateurs ISOCEL.

Fait à Pessac, le 21/02/2020

Pour la société ISOCEL, Pour le Conseil d’Entreprise,

Directeur Général Adjoint Secrétaire