Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux congés pour événements familiaux" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

Congés pour événements familiaux

L’UES « LEMER – DEJOIE – CERUSE » composée de :

La Société CERUSE INVESTISSEMENT, Société par actions simplifiée au capital de 2 450 000 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 824 081 558, dont le siège social est situé 3 rue de l’Europe – 44470 CARQUEFOU,

La Société FONDERIE LEMER, Société par actions simplifiée au capital de 5 221 000 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 812 250 231, dont le siège social est situé 3 rue de l’Europe – 44470 CARQUEFOU,

La Société DEJOIE, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 430 505 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 812 249 639, dont le siège social est situé 10 Boulevard de la Liberté – 44184 NANTES,

Et

Le Comité Social et Economique

Ont arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à la convention collective de la métallurgie de Loire-Atlantique, à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, aux accords d’entreprises et au Code travail, les salariés de l’UES « LEMER – DEJOIE – CERUSE » ont bénéficié depuis plusieurs années, à des jours de congés pour événements de famille.

Ces jours constituent des autorisations exceptionnelles d’absence, permettant aux salariés de participer à des événements familiaux, d’accomplir les formalités administratives qui y sont attachées et d’assister, le cas échéant, aux cérémonies qui les accompagnent.

Le présent accord a pour objet de se conformer à la convention collective nationale de la métallurgie entrant en vigueur le 01 janvier 2024. Celui-ci décrit les conditions et modalités des congés pour événements familiaux dont jouissent les salariés.

Article 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

Les dispositions prévues par le présent accord bénéficient à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage…).

Article 2 – CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

2.1 – DISPOSITION COMMUNE

Le salarié a droit à des jours de congés pour événements familiaux dans les conditions et modalités prévues par la convention collective en vigueur, sauf dispositions légales plus favorables.

2.2 – RENTREE SCOLAIRE

Dans le cadre de l’accompagnement pour la rentrée scolaire, le salarié, parent d’un enfant scolarisé de moins de 14 ans au 31 décembre de l’année correspondante, a droit à des heures d’absence autorisées et payées, à hauteur de :

2 heures d’absence par enfant et par rentrée scolaire.

Ces heures d’absences n’entrainent aucune réduction de la rémunération. Elles sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Article 3 – DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION

Le présent accord prendra effet le 01 janvier 2024 et pour une durée indéterminée.

Il se substitue à toutes les dispositions issues d’accords, décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra être modifié ou dénoncé à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle prévue pour la modification et la dénonciation des accords d’entreprise en vigueur à cette date.

Article 4 – PUBLICITE ET DEPOT

Conformément au Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives et a fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à Carquefou, le 03 octobre 2023, en 3 exemplaires originaux