Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'ancienneté" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

Ancienneté

L’UES « LEMER – DEJOIE – CERUSE » composée de :

La Société CERUSE INVESTISSEMENT, Société par actions simplifiée au capital de 2 450 000 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 824 081 558, dont le siège social est situé 3 rue de l’Europe – 44470 CARQUEFOU,

La Société FONDERIE LEMER, Société par actions simplifiée au capital de 5 221 000 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 812 250 231, dont le siège social est situé 3 rue de l’Europe – 44470 CARQUEFOU,

La Société DEJOIE, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 430 505 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 812 249 639, dont le siège social est situé 10 Boulevard de la Liberté – 44184 NANTES,

Et 

Le Comité Social et Economique

Ont arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans un objectif de fidélisation des salariés, de récompense de leur engagement et de leur investissement, ainsi que de préservation en interne du savoir-faire, l’UES « LEMER – DEJOIE – CERUSE » convient de la mise en place un complément de rémunération appelé « Prime d’ancienneté » et de l’attribution de jours de congés supplémentaires pour ancienneté.

Conformément à la convention collective de la métallurgie de Loire-Atlantique, à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et aux accords d’entreprises, les salariés de l’UES « LEMER – DEJOIE – CERUSE » ont bénéficié depuis plusieurs années, du versement de la prime d’ancienneté, ainsi que de l’acquisition des jours de congés d’ancienneté.

Le présent accord a pour vocation de se conformer à la convention collective nationale de la métallurgie entrant en vigueur le 01 janvier 2024 en matière de prime d’ancienneté et de congés payés supplémentaires. Celui-ci décrit les conditions et modalités de bénéfice de la prime d’ancienneté et d’acquisition des congés payés supplémentaires.

Article 1 – PRIME D’ANCIENNETE

Article 1.1 – SALARIES BENEFICIAIRES

Les dispositions prévues par le présent article bénéficient aux salariés ayant 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise et dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E.

Article 1.2 – MODALITE DE CALCUL

La prime d’ancienneté en appliquant à la base de calcul spécifique du salarié multiplié par 100, le nombre d’année d’ancienneté de celui dans l’entreprise, dans la limite de 20 ans. Autrement dit :

Base de calcul spécifique X 100 X Nombre d’année d’ancienneté (entre 3 ans et 20 ans)

La base de calcul spécifique est déterminée en multipliant la valeur du point fixée par accord territorial ou sectoriel, par un taux prévu par la convention collective nationale en vigueur. Autrement dit :

Valeur de point (négociée annuellement au niveau territorial)

X Taux selon la classe d’emploi (prévu par la convention collective nationale)

Le changement d’ancienneté est effectif dès le mois anniversaire.

Le montant de le prime d’ancienneté varie avec l’horaire de travail. Il supporte donc, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires ou au titre de conventions de forfaits en jours sur l’année, soit la majoration de 30 % dans les conditions de l’Article 139 de la convention collective nationale de la métallurgie.

La prime d’ancienneté est versée mensuellement et figure sur une ligne distincte du bulletin de salaire.

Article 1.3 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Un complément est attribué au salarié titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2023, si, en janvier 2024, cette nouvelle formule conduit à un montant de la prime d’ancienneté inférieur à celui perçu en décembre 2023 (pour la même durée de travail).

Il est alloué au salarié dans la limite du montant du complément perçu au titre de l’année 2024 et aussi longtemps qu’il n’a pas été rattrapé par le montant de la prime d’ancienneté nouvelle.

Le complément est versé mensuellement et figure sur une ligne distincte du bulletin de salaire.

Article 2 – CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES

Article 2.1 – DISPOSITION COMMUNE

Des congés payés supplémentaires (ou congés d’ancienneté) sont acquis par le salarié dans les conditions et modalités prévues par la convention collective en vigueur.

Article 2.2 – DISPOSITION TRANSITOIRE

Le présent article concerne le salarié titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2023.

Ainsi, si le salarié bénéficie au 31 décembre 2023, un nombre de jours de congés payés supplémentaires supérieur à celui résultant des nouvelles dispositions de la convention collective, il conserve le bénéfice de ce nombre de jours de congés tel qu’il est atteint à cette même date.

Le maintien des droits cesse à partir de la date à laquelle le salarié concerné bénéficie d’un nombre de jour de congés payés supplémentaires en application de la nouvelle convention collective, au moins égal à celui correspondant au maintien de ses droits.

Article 3 – DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION

Le présent accord prendra effet le 01 janvier 2024 et pour une durée indéterminée.

Il se substitue à toutes les dispositions issues d’accords, décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra être modifié ou dénoncé à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle prévue pour la modification et la dénonciation des accords d’entreprise en vigueur à cette date.

Article 4 – PUBLICITE ET DEPOT

Conformément au Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives et a fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à Carquefou, le 3 octobre 2023, en 3 exemplaires originaux

ANNEXE N°1

Valeur du point au 1^er janvier 2024 = 6,43 €

Taux selon la classe d’emploi au 1^er janvier 2024 =

Exemple 1 : Prime d’ancienneté 2024 > Prime d’ancienneté 2023

Monsieur X est embauché depuis le 01 juin 2010, soit 13 ans et 7 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2024, en qualité de Fondeur, correspondant aux termes de la classification professionnelle : C.6.

Sa prime d’ancienneté au 31 décembre 2023 s’élevait à : 182,83 €.

Sa nouvelle prime d’ancienneté au 01 janvier 2023 sera de : 204,80 €.

Formule de calcul 2024 = (6,43 € x 2,45 %) x 100 x 13 ans.

La prime d’ancienneté 2024 > La prime d’ancienneté 2023.

Ainsi, la prime d’ancienneté figurera sur 1 ligne distincte du bulletin de salaire.

Exemple 2 : Prime d’ancienneté 2024 < Prime d’ancienneté 2023

Madame Y est embauchée depuis le 01 mars 2000, soit 23 ans et 10 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2024, en qualité de technicien, correspondant aux termes de la classification professionnelle : D.8.

Sa prime d’ancienneté au 31 décembre 2023 s’élevait à : 399,03 €.

Sa nouvelle prime d’ancienneté au 01 janvier 2023 sera de : 372,94 €.

Formule de calcul 2024 = (6,43 € x 2,90 %) x 100 x 20 ans.

La prime d’ancienneté 2023 > La prime d’ancienneté 2024 -> Disposition transitoire.

Ainsi, la prime d’ancienneté figurera sur 2 lignes distinctes du bulletin de salaire :

1. Prime d’ancienneté = 372,94 €

2. Complément prime d’ancienneté = 26,09 €