Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux frais de transport ou de trajet" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

Frais de transport ou de trajet

L’UES « LEMER – DEJOIE – CERUSE » composée de :

La Société CERUSE INVESTISSEMENT, Société par actions simplifiée au capital de 2 450 000 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 824 081 558, dont le siège social est situé 3 rue de l’Europe – 44470 CARQUEFOU,

La Société FONDERIE LEMER, Société par actions simplifiée au capital de 5 221 000 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 812 250 231, dont le siège social est situé 3 rue de l’Europe – 44470 CARQUEFOU,

La Société DEJOIE, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 430 505 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 812 249 639, dont le siège social est situé 10 Boulevard de la Liberté – 44184 NANTES,

Et

Le Comité Social et Economique

Ont arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la stratégie d’augmentation du pouvoir d’achat des collaborateurs, l’UES « LEMER – DEJOIE – CERUSE » convient de prendre en charge via une prime, une partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous certaines conditions.

Par voie d’usage et par accord d’entreprise, les salariés de l’UES « LEMER – DEJOIE – CERUSE » ont bénéficié depuis plusieurs années, de l’attribution de l’indemnité de transport et du remboursement de frais kilométriques, conformément à la réglementation.

Le présent accord a pour objet :

• D’une part, d’organiser et de décrire les modalités de remboursement des frais de transport dans le cadre d’un trajet domicile / lieu de travail ;

• Et d’autre part, de définir les modalités d’utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles et notamment le versement de l’indemnité forfaitaire kilométrique.

Article 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

Les dispositions prévues par le présent accord bénéficient à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage…), mis à la disposition par un groupement d’employeur ou intervenant dans le cadre de missions intérimaires.

Article 2 – PRIME DE TRANSPORT

Une prime de transport est attribuée à chaque salarié dans le cadre du trajet domicile / lieu de travail.

La prise en charge n’est pas prévue :

• Si le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service).

• Si le salarié bénéficie du remboursement à 50 % des titres d’abonnement aux transports publics

Cette indemnité se décompose comme suit :

1. Valeur de 2 tickets TAN (carnet de 10 tickets 1h) par jour de présence – soumis à cotisation sociale

2. Prime de transport de 4,00 € (quatre euros) par mois – non soumis à cotisation sociale

La prime de transport est versée mensuellement et figure sur deux lignes distinctes du bulletin de salaire.

Article 3 – UTILISATION DU VEHICULE A DES FINS PROFESSIONNELLES

Conformément au contrat de travail prévoyant une clause de mobilité, le salarié peut être amené à se déplacer sur les autres sites existants et/ou à venir de l’entreprise, sans indemnité supplémentaire, compte tenu du versement de la prime de transport.

L’indemnité forfaitaire kilométrique :

Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique est versée par l’employeur conformément aux barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale.

Le remboursement des frais kilométriques est dû dès lors que le salarié est amené à se rendre avec son véhicule personnel, sur plusieurs sites de l’UES « LEMER – DEJOIE – CERUSE » dans une même journée de travail et également dans le cadre d’un détour autorisé par l’employeur en rapport avec l’emploi.

Ainsi, ci-dessous les distances kilométriques à retenir pour un trajet (aller) sur un site appartenant à l’UES :

• FONDERIE LEMER Carquefou FONDERIE LEMER Loroux : 15,00 km

• FONDERIE LEMER Carquefou DEJOIE : 20,00 km

• FONDERIE LEMER Loroux DEJOIE : 30,00 km

Cette indemnité forfaitaire kilométrique est donc calculée en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètre parcouru (exemples ci-joint).

Article 4 – PRISE EN CHARGE DES CONTRAVENTIONS PAR L’EMPLOYEUR

Le conducteur d’un véhicule (personnel ou mis à disposition par l’employeur) est responsable pénalement et pécuniairement :

• Des infractions à la réglementation sur le stationnement du véhicule ou sur l’acquittement des péages ;

• Des infractions qui mettent directement en cause le comportement du salarié, notamment excès de vitesse, téléphone au volant, conduite en état d’ivresse, défaut de ceinture de sécurité, dépassement non autorisé…

Les infractions résultant du mauvais fonctionnement du véhicule (défaut de feu de stop, absence de contrôle technique…) :

• Sont soumises à la responsabilité du titulaire du certificat d’immatriculation correspondant pour les véhicules personnels et véhicules de service.

• Sont soumises à la responsabilité du conducteur désigné pour les véhicules de fonction.

Ainsi, dans le cadre d’une infraction au Code de la route avec un véhicule mis à disposition par l’employeur (voiture de fonction ou de service), ce dernier communiquera l’identité de la personne physique qui conduisait le véhicule à l’Administration.

Article 5 – DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION

Le présent accord prendra effet le 01 janvier 2024 et pour une durée indéterminée.

Il se substitue à toutes les dispositions issues d’accords, décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra être modifié ou dénoncé à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle prévue pour la modification et la dénonciation des accords d’entreprise en vigueur à cette date.

Article 6 – PUBLICITE ET DEPOT

Conformément au Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives et a fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à Carquefou, le 3 octobre 2023, en 3 exemplaires originaux

Pour le Comité Social et Economique	Pour l’UES « LEMER – DEJOIE – CERUSE »

ANNEXE N°1

Exemple 1 : Changement de lieu de travail pour une journée – 1 jour / 1 lieu de travail

Monsieur X exerçant habituellement sur le site FONDERIE LEMER Carquefou, intervient exceptionnellement sur le site DEJOIE pour une journée.

Monsieur X bénéficie :

1. De la prime de transport dans le cadre du trajet domicile / lieu de travail (Carquefou) égale à :

Valeur de 2 tickets TAN (carnet de 10 tickets 1h) par jour de présence

+ Prime de transport de 4,00 € par mois

2. Sans indemnité supplémentaire

Ainsi, 1 jour / 1 lieu de travail = aucune indemnité forfaitaire kilométrique.

Exemple 2 : Changement de lieu de travail au cours d’une journée – 1 jour / 2 lieux de travail

Madame Y débute sa journée à 08h00 sur le site FONDERIE LEMER Loroux et se rend sur le site DEJOIE à 14h00 avec son véhicule personnel.

Madame Y bénéficie :

1. De la prime de transport dans le cadre du trajet domicile / lieu de travail (Loroux) égale à :

Valeur de 2 tickets TAN (carnet de 10 tickets 1h) par jour de présence

+ Prime de transport de 4,00 € par mois

2. De l’indemnité forfaire kilométrique calculée en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètre parcouru (1 aller FONDERIE LEMER Loroux DEJOIE = 30,00 km)

Ainsi, 1 jour / 2 lieux de travail = indemnité forfaitaire kilométrique

Exemple 3 : Trajet aller / retour entre 2 sites de l’entreprise

A la demande de l’entreprise, Monsieur X effectue un trajet aller / retour entre le site DEJOIE et FONDERIE LEMER Carquefou.

Monsieur X bénéficie :

3. De la prime de transport dans le cadre du trajet domicile / lieu de travail (DEJOIE) égale à :

Valeur de 2 tickets TAN (carnet de 10 tickets 1h) par jour de présence

+ Prime de transport de 4,00 € par mois

4. De l’indemnité forfaire kilométrique calculée en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètre parcouru (1 aller/retour DEJOIE FONDERIE LEMER Carquefou = 40,00 km)

Ainsi, trajet aller / retour entre 2 sites = indemnité forfaitaire kilométrique

Exemple 4 : Détournement de trajet domicile / lieu de travail

A la demande de l’entreprise, Madame Y effectue un détour par le site FONDERIE LEMER Carquefou avant de se rendre sur son lieu de travail habituel FONDERIE LEMER Loroux.

Madame Y bénéficie :

5. De la prime de transport dans le cadre du trajet domicile / lieu de travail (Carquefou) égale à :

Valeur de 2 tickets TAN (carnet de 10 tickets 1h) par jour de présence

+ Prime de transport de 4,00 € par mois

6. De l’indemnité forfaire kilométrique calculée en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètre parcouru (1 aller FONDERIE LEMER Carquefou FONDERIE LEMER Loroux = 30,00 km)

Ainsi, détournement lors du trajet domicile / lieu de travail = indemnité forfaitaire kilométrique