Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur le versement d'une prime exceptionnelle liée à l'épidémie covid-19" chez JURALLIANCE (Siège)

accord d’entreprise sur le VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A L’EPIDEMIE COVID-19

Entre

L’Association Juralliance, dont le siège social est situé 9, rue Chauvin 39602 ARBOIS Cedex,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Juralliance ;

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE : 2

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 2

ARTICLE 2 : PERIODE DE REFERENCE RETENUE POUR LE CALCUL DE LA PRIME 3

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME 3

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME 6

ARTICLE 5 : AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR 6

ARTICLE 6 : DUREE ET INTERPRETATION DE l’ACCORD 6

ARTICLE 7: DEPOT ET PUBLICITE 7

PREAMBULE :

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Elle est versée à l’occasion d’une présence spéciale, qui, dans le secteur sanitaire, social et médico-social, dépasse même la notion de continuité de la vie économique de l’entreprise et de la nation

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1. Etablissements concernés

L’ensemble des établissements de Juralliance sont concernés par les présentes dispositions.

Article 1.2. Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime en application des dispositions de l’article L. 1251-18 du code du travail sont :

● les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et dans les conditions d’ancienneté prévues à l’article 3.3.: CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant. Les personnels intérimaires.

● les salariés mis à disposition.

ARTICLE 2 : PERIODE DE REFERENCE RETENUE POUR LE CALCUL DE LA PRIME

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME

Le département du Jura fait partie de la liste des 40 départements les plus touchés durant la période de crise sanitaire, en conséquence la montant maximum auquel peut prétendre un salarié à intervenant à temps plein en présentiel au sein de Juralliance sur l’ensemble de la période de référence est de 1 500 euros (mille cinq cent euros). Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Article 3.1. Montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid 19

Les salariés amenés à exercer leur activité sur site et présents durant toute la période percevront la totalité de la prime soit 1500 euros.

Les salariés ayant accepté leur transfert sur un autre établissement d’une durée effective supérieure ou égale à 22 jours travaillés percevront une prime de 1500 euros (à noter : la base de 22 jours correspondant aux 43 jours ouvrés de la période divisé par 2, arrondi à l’entier supérieur).

Les salariés volontaires ayant accepté d’être transféré temporairement sur un autre établissement de Juralliance de typologie différente (exemple salarié d’un IME vers une MECS) d’une durée égale ou supérieure à 4 jours travaillés percevront une prime de 500 euros s’ils ne sont pas en situation de présentiel sur leur établissement d’origine pendant la durée de la période.

Les salariés amenés à exercer leur activité en télétravail percevront une prime de 500 euros

Les salariés en télétravail sont les salariés destinataires d’un courrier de la direction du siège leur indiquant qu’ils sont placés en télétravail sur tout ou partie de la période.

Les salariés en suivi à domicile percevront une prime de 100 euros majorée à partir de la quatrième visite de 34 euros par journée de visite aux personnes accompagnées, plafonnée à 340 euros maximum, sur la base des relevés transmis aux chefs de service.

Les salariés à domicile dispensés d’activité ne percevront pas de prime.

En cas de mixité des situations professionnelles alternance de présentiel, suivi à domicile, présentiel, télétravail… :

Lorsqu'il y a 2 modalités d'intervention, le nombre de jours de présence effective (nombre de jours travaillés) doit être >ou = à 22 jours ouvrés (43 jours ouvrés de la période /2 = 21,5) sur la période pour pouvoir prétendre au bénéfice du montant le plus important de prime en fonction des modalités de travail (présentiel, télétravail…).

Ce montant peut faire l’objet d’abattement selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord.

Article 3.2. Montant de la prime selon la durée de travail

La prime est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.

Article 3.3. Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Il est nécessaire tout d’abord de totaliser 30 jours calendaires de présence pour prétendre au bénéfice de la prime. Un salarié qui est entré ou sorti de l’effectif durant la période doit avoir une durée de contrat d’au moins 30 jours pour pouvoir prétendre au bénéfice de la prime.

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime calculée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Il est nécessaire de cumuler 5 demi-journées de présence hebdomadaire pour le personnel médical (médecin généraliste + psychiatre) pour prétendre au bénéfice de la prime.

Les absences intervenues durant la période de référence à l’exception de celles listées ci-dessous compte tenu de leur assimilation à du temps de travail effectif réduisent le montant de la prime dans les conditions suivantes

• la prime est réduite de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence rappelée ci-dessus ;

• la prime n’est pas versée pour les personnels absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• les congés payés légaux,

• les congés d’ancienneté,

• les congés trimestriels,

• les JNTCA du personnel de l’annexe 10

• jours de repos compensateurs supplémentaires du personnel de l’annexe 10

Article 3.4 Situation particulière des établissements ayant pratiqué la régulation d’heures.

Les salariés concernés sont les salariés travaillant au foyer la Résidence du Parc et à l’ESAT Prestige Jura ainsi qu’au SAVS de Saint-Claude.

Les périodes de régulation désignent des périodes de basse activité ou des périodes non travaillées dans le cadre de la modulation annuelle du temps de travail

Il est décompté sur la période de base 43 jours ouvrés (du 1^er mars au 30 avril). Il est comptabilisé le nombre de jours travaillés

Les salariés amenés à exercer leur activité de 76 à 100% de 43 jours percevront l’intégralité de leur prime

Les salariés amenés à exercer leur activité de 50 à 75 % de 43 jours percevront 50% de leur prime

Les salariés amenés à exercer leur activité moins de 50% de 43 jours ne percevront pas de prime.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée sur la paie du mois de juillet.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 : AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

ARTICLE 6 : DUREE ET INTERPRETATION DE l’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2020.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel et collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

Juralliance convoquera l’organisation syndicale à la réunion en transmettant une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant de l’organisation syndicale signataire accompagnée de deux personnes salariées de Juralliance et deux représentants de l’employeur.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur.

Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure d’interprétation et de règlement des différends avant l’issue de la seconde réunion.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 7: DEPOT ET PUBLICITE

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours suivant sa signature et son caractère majoritaire, et conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail et de l’article R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera à la diligence de l’Association Juralliance adressé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, au Directeur de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE.

La version papier est envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la DIRECCTE ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclus leurs accords.

Un exemplaire est déposé auprès de l’inspecteur du travail dont relève le Siège social de l’Association et un exemplaire original auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Dole

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité dans la base de données nationale, dans une version rendue anonyme.

Par ailleurs chaque organisation syndicale reçoit un exemplaire du présent accord

Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage. La Direction communiquera en l’état ce présent accord auprès de l’ensemble des unités de travail et de l’ensemble des chefs de service, Représentants du personnel et salariés concernés.

Fait à Arbois, le 20 juillet 2020, en 8 exemplaires.

Faire précéder les signatures des noms, prénoms et qualité des signataires, et de la mention manuscrite "lu et approuvé")

Représentant de l’Association Juralliance :

Directeur Général

La déléguée syndicale :

Pour la CFDT :