ACCORD PORTANT

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES POUR L’ANNÉE 2023

Entre

L’Association Juralliance, dont le siège social est situé 9, rue Chauvin 39600 ARBOIS,

Représentée par

Monsieur xxx XXX, agissant par délégation du Président, en sa qualité de Directeur général de l’Association Juralliance

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Juralliance, représentée par Madame xxx XXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale CFDT Santé-sociaux du Jura;

D’autre part,

Dans un premier temps, Juralliance a invité l’organisation syndicale représentative à participer à une réunion préparatoire à la négociation annuelle obligatoire le 12 janvier 2023. Dans ce cadre, un premier calendrier de réunion a été établi :

1. Réunion préparatoire le 12 janvier 2023

2. Remise des informations le 20 février 2023

3. 1ère réunion de négociation le 23 mars 2023

4. 2ème réunion de négociation le 15 juin 2023

5. 3ème réunion de négociation le 30 juin 2023

6. Signature d’un accord ou d’un PV de désaccord le 12 juillet 2023

7. Dépôt et publication de l’accord ou du PV de l’accord

La liste des informations à remettre préalablement à la négociation a également été définie :

• Tableau des effectifs de l’année (départs et embauches)

• Moyenne des rémunérations par famille professionnelle et focus sur les « oubliés du Ségur »

• Bilan social

• Présentation des démarches de l’employeur concernant les indemnités de la sécurité sociale et de la prévoyance.

• Répartition par âge de l’effectif (tranche par 5 années)

• Bilan TADO / Télétravail

• Bilan sur les travailleurs de nuits (arrêts maladie, démissions, passages à un travail de jour, inaptitudes)

• Bilan du travail à temps partiel

• Analyse des départs à la retraite / Point sur le CET

• Bilan sur les JNTCA

• Bilan sur la DOETH

• Bilan sur la mobilité

• Rapport de situation comparée des femmes et des hommes à Juralliance

• Bilan sur le don de jours

Les informations ont été transmises à la délégation syndicale les 20 et 21 février 2023.

Les parties à la négociation se sont finalement rencontrées pour négocier le 12 janvier 2023, le 31 mai 2023, le 15 juin 2023 et enfin le 30 juin 2023. Les différents échanges entre la Direction générale et l’organisation syndicale CFDT Santé-Social ont porté sur :

• la rémunération effective,

• le dialogue social,

• le droit syndical,

• la durée et l'organisation du temps de travail,

• le régime de prévoyance et le régime de complémentaire santé,

• l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, le télétravail et la visioconférence,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• la formation et la gestion des emplois et des parcours professionnels,

• l’inflation,

• la pénibilité,

• la fin de carrière.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord couvre tous les établissements et services de l’association Juralliance.

ARTICLE 2 : THEMES DE NÉGOCIATION DE LA DELEGATION SYNDICALE

• Mise en place d’un jour aidant ou enfant malade sur une période déterminée d’un an

• Accès au droit à la retraite progressive pour les salariés de 60 ans ou plus ayant leurs trimestres

• Prise en compte dans l’ancienneté de la période d’arrêt maladie sur les trois premiers mois d’arrêt (maintien complet du salaire par l’employeur)

• Ouverture des JNTCA à l’ensemble des salariés des IME / SESSAD

• Mise en place d’une prime de 500 € en 2023 pour les « oubliés du Ségur » pour compenser l’absence des revalorisations

• Négociation d’un accord sur les moyens matériels octroyés aux délégations syndicales (imprimante, connexion internet, mutualisation des moyens avec le CSE….)

ARTICLE 3 : THEMES DE NÉGOCIATION DE LA DIRECTION

Lors de la NAO 2023, la direction de Juralliance engage une négociation sur la rémunération effective et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 4 : ABOUTISSEMENT DE LA NÉGOCATION

Article 4.1 - La mise en place d’un jour aidant ou enfant malade sur une période déterminée d’un an

Un accord d’entreprise à durée déterminée relatif à la QVT a été signé le 12 juillet 2023. Dans cet accord, Juralliance accorde un jour aidant ou enfant malade sur une période déterminée de deux ans, les modalités de mise en place de ce jour sont déterminées dans l’accord d’entreprise sur la QVT.

Article 4.2 - Permettre l’accès au droit à la retraite progressive pour les salariés de 60 ans ou plus ayant leurs trimestres

La délégation syndicale demande à ce que tous les salariés puissent accéder à la retraite progressive qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel. De plus la délégation syndicale demande à l'employeur d’accepter dans un délai de 6 mois toutes les demandes de diminution du temps de travail. Le délai de 6 mois permettant à l'employeur d'organiser le travail de l'équipe. La délégation syndicale demande que l'employeur continue de cotiser à la retraite comme si le salarié était à temps complet.

L’employeur a expliqué à la délégation syndicale les raisons pour lesquelles il ne peut pas répondre favorablement à ces demandes.

Cependant, l’employeur s’engage à ce que tous les salariés, ayant demandé à bénéficier d’une retraite progressive soient reçus par leur manager pour échanger sur cette demande. De plus, Juralliance s’engage à ce que toutes les demandes soient transmises au siège pour qu’une réponse soit apportée dans le mois suivant la demande. Ce délai permettra au siège et au manager du salarié d’étudier la situation à une échelle plus globale.

Article 4.3 - Égalité professionnelle

L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été abordée et débattue. Cette négociation fait l’objet d’un plan d’action depuis le 30 décembre 2022 et jusqu’au 30 décembre 2023.

En application des dispositions de notre accord d’entreprise à durée déterminée relatif à l'adaptation du calendrier, de la périodicité, des thèmes et des modalités des négociations obligatoires, l’association Juralliance engagera une négociation sur l’égalité professionnelle avec les organisations syndicales représentatives en 2024.

ARTICLE 5 : DEMANDES DONT L’ÉTUDE EST REPORTÉE SUR LA NAO 2024

L’association Juralliance s’engage à rouvrir le dialogue avec les organisations syndicales représentatives en 2024 au cours de la négociation annuelle obligatoire sur les sujets suivants :

• Permettre l’accès au droit à la retraite progressive pour les salariés de 60 ans ou plus ayant leurs trimestres. Il est convenu que ce sujet sera abordé dans un cadre plus large de réflexion sur l’accompagnement des salariés de Juralliance lors de leur fin de carrière. Juralliance propose donc le lancement d’une négociation sur les conditions d’emploi des séniors.

• Engager la négociation d’un accord sur les moyens matériels octroyés aux délégations syndicales (imprimante, connexion internet, mutualisation des moyens avec le CSE…..)

ARTICLE 6 : RÉPONSES NÉGATIVES

L’association Juralliance apporte une réponse négative aux autres demandes de l’organisation syndicale.

• Prise en compte dans l’ancienneté de la période d’arrêt maladie sur les trois premiers mois d’arrêt (maintien complet du salaire par l’employeur)

• Ouvrir les JNTCA à l’ensemble des salariés des IME / SESSAD

• Mise en place d’une prime de 500 € en 2023 pour les « oubliés du Ségur » pour compenser l’absence des revalorisations

ARTICLE 7 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois qui commence le lendemain de la signature de cet accord et qui prend fin le 13 juillet 2024.

ARTICLE 8 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est réalisé en sept exemplaires originaux.

Le présent accord doit également être déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) géographiquement compétente.

Le dépôt en ligne concerne les documents suivants :

• Version intégrale du texte signée des parties au format PDF,

• Copie du courrier, du mail, du récépissé ou d'un avis de réception daté notifiant le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,

• Version anonymisée de l'accord au format docx sans nom/prénom/paraphe ou signature d’une personne physique,

• Liste et adresse des établissements et services de Juralliance concernés par l’accord.

L’association remettra également, par lettre recommandée avec avis de réception, un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Le personnel est informé du présent accord en réunion d’équipe et par voie d’affichage.

La Direction générale communiquera en l’état ce présent accord auprès de l’ensemble des unités de travail et de l’ensemble des chefs de service et directeurs, représentants du personnel et salariés concernés

Fait à Arbois, le 12 juillet 2023 en sept exemplaires.

Faire précéder les signatures des noms, prénoms et qualité des signataires, et de la mention manuscrite "lu et approuvé"

Représentant de l’Association Juralliance :

Monsieur xxx XXX, Directeur général

Les délégués syndicaux :

Pour la CFDT : Madame xxx XXX