ACCORD PORTANT

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL POUR L’ANNÉE 2021

Entre

L’Association Juralliance, dont le siège social est situé 9, rue Chauvin 39600 ARBOIS,

Représentée par

Monsieur XXXX XXXXX, agissant par délégation du Président, en sa qualité de Directeur Général de l’Association Juralliance

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Juralliance, représentée par Madame XXXX XXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndical CFDT Santé-sociaux ;

D’autre part,

Dans un premier temps, Juralliance a invité l’organisation syndicale représentative à participer à une réunion préparatoire à la négociation annuelle obligatoire le 8 octobre 2021. Dans ce cadre un premier calendrier de réunion a été établi :

1. Réunion préparatoire : 8 octobre 2021 à 14h30

2. Remise des informations : 18 octobre 2021

3. Dépôt des thèmes de négociation : 18 octobre 2021

4. 1ère réunion de négociation : 18 octobre 2021

5. 2ème réunion de négociation : 25 octobre 2021

6. 3ème réunion de négociation : 19 novembre 2021

7. 4ème réunion de négociation : 3 décembre 2021

8. Signature d’un accord ou d’un PV de désaccord le 22 décembre 2021

9. Dépôt et demande d’agrément si accord

La liste des informations à remettre préalablement à la négociation a également été définie :

• Bilan social Juralliance

• Rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes

• Tableau des effectifs, des départs et des embauches

• Bilan sur les arrêts maladie

• Bilan du travail à temps partiel

• Bilan OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés)

• Bilan sur la mobilité

• Bilan définitif 2020 sur la formation professionnelle

• Bilan du travail à distance

• Bilan journée enfant malade 2019

• Bilan des dons de jours

Les informations ont été transmises à la délégation syndicale le 18 octobre 2021 et le 19 novembre 2021.

L’organisation syndicale CFDT- Santé-Social et la Direction se sont finalement rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires les 18 octobre 2021, 19 novembre 2021, 29 novembre 2021, 3 décembre, 22 décembre 2021 et 23 décembre 2021.

Les différents échanges entre la Direction et l’organisation syndicale CFDT Santé-Social ont porté sur :

• les salaires,

• le dialogue social,

• le droit syndical,

• la durée et l'organisation du temps de travail,

• le régime de prévoyance et le régime de complémentaire santé,

• l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, le télétravail et la visioconférence,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• la formation et la gestion des emplois et des parcours professionnels,

• point sur les accords existants :

• accord sur le don de jours,

• accord sur la mobilité.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord couvre tous les établissements et services de l’association Juralliance.

ARTICLE 2 : DEMANDES DE LA DELEGATION SYNDICALE

1. Les salaires

   1. Accorder la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

2. Le dialogue social

   2. Allocation d’heures supplémentaires aux membres suppléants du Comité Social et Économique

   3. Mise en place de délégués de proximité

   4. Permettre aux salariés d’aller aux permanences du CSE sur leur temps de travail

   5. Augmentation des œuvres sociales de 0.2%

3. Le droit syndical

   6. Temps de travail alloué à la délégation syndicale pour la préparation des négociations

   7. Négocier un accord d’entreprise sur le droit syndical, l’exercice des mandats et le fonctionnement des instances

   8. Pouvoir faire les réunions CFDT de l’équipe CFDT du CSE sur le temps de travail des membres élus

4. La durée effective et l’organisation du travail

   9. Modulation de la journée à 12h

   10. Faciliter l’augmentation du temps de travail des temps partiels

   11. Faciliter le passage du travail de nuit au travail de jour (avec la conservation pendant un temps, des avantages financiers du travail de nuit)

   12. Faciliter la compréhension du dispositif JNTCA

   13. Rendre accessible les DRQ à toute personne qui le souhaite et sans délai

   14. Diminuer l’impact des arrêts longs sur l’ancienneté

   15. Réinstaurer les jours enfant malade et créer des jours pour impératifs familiaux (aidants familiaux)

   16. Développer la retraite progressive et faciliter le départ à la retraite des salariés

   17. Donner la possibilité aux salariés d’avoir un compte-épargne temps

5. Le régime de prévoyance et le régime de complémentaire santé

   18. Augmentation du pourcentage employeur de la participation mutuelle

   19. Faciliter le délai de prise en charge pour la prévoyance

6. L’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, le télétravail et la visioconférence

   20. Négocier un accord pour permettre le télétravail ou la visioconférence pour les salariés RQTH ou autres situations complexes

   21. Faciliter le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

7. Egalité Femmes - Hommes

8. Formation, évolution de l’emploi dans l’entreprise

   22. Favoriser l'axe d'évolution chez Juralliance, permettre à des salariés d'évoluer

9. Points sur les accords existants

   23. Faire un rappel aux salariés sur les dispositifs de l’accord d’entreprise du 23 novembre 2018 sur le don de jours de repos

   24. Faire un rappel aux salariés sur les dispositifs de l’accord d'entreprise du 13 octobre 2016 sur la mobilité volontaire au sein de l'association Juralliance

ARTICLE 3 : DEMANDES ACCEPTÉES PAR LA DIRECTION

1. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Les modalités d’attribution de cette prime sont définies dans un accord distinct.

2. La durée effective et l’organisation du travail

   1. Faciliter l’augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel

L’association Juralliance s’engage à envoyer un courrier au moins une fois tous les deux ans aux salariés à temps partiel, pour recenser les salariés à temps partiel souhaitant changer de temps de travail.

Les différentes réponses apportées par les salariés à ce courrier permettront, à la direction, d’étudier l’éventualité d’augmenter le temps de travail au regard des possibilités.

Cela permettra également aux partenaires sociaux d’avoir une connaissance statistique des situations des salariés à temps partiel dans l’association.

La première campagne d’envoi de ce courrier se déroulera début mars 2022 puis sur une régularité biannuelle.

Un modèle du courrier se trouve en annexe 1 de cet accord.

2. Faciliter le passage du travail de nuit au travail de jour

L’association Juralliance s’engage à envoyer un courrier au moins une fois tous les deux ans aux salariés travaillant de nuit, pour recenser les salariés souhaitant passer d’un temps de travail de nuit à un temps de travail de jour.

Les différentes réponses apportées par les salariés à ce courrier permettront, à la direction, d’étudier l’éventualité d’un passage d’un travail de nuit à un travail de jour au regard des possibilités que pourrait offrir l’association.

Cela permettra également aux partenaires sociaux d’avoir une connaissance statistique des situations des salariés travaillant de nuit.

La première campagne d’envoi de ce courrier se déroulera début juin 2022 puis sur une régularité biannuelle.

Un modèle du courrier se trouve en annexe 2 de cet accord.

3. Développer la retraite progressive et faciliter le départ à la retraite des salariés

La direction s’engage à coordonner l’intervention de partenaires pour la mise en place de « journées de préparation à la retraite » tous les 3 ans. Ces journées d’intervention permettront aux salariés de 55 et plus de venir poser leurs questions concernant leur départ à la retraite aux différents intervenants présents ce jour. La participation à ces journées d’intervention se fera hors du temps de travail des salariés.

La première journée se déroulera au courant du second semestre 2022.

Les salariés seront informés de la date de cette journée ainsi que des modalités d’accès au moins un mois avant la date.

4. Faciliter la compréhension du dispositif JNTCA (jours non travaillés crédit annuel).

La direction s’engage à communiquer, courant 2022, auprès de tous les salariés concernés par le dispositif JNTCA, une note explicative sur l’interprétation et la mise en œuvre de ce dispositif. Les JNTCA concernent le personnel de l’annexe 10.

5. Points sur les accords existants

   3. Faire un rappel aux salariés sur les dispositifs de l’accord sur le don de jours

La direction s’engage à communiquer, courant 2022, auprès de tous les salariés et managers, une note explicative sur les possibilités de mise en œuvre de cet accord.

4. Faire un rappel aux salariés sur les dispositifs de l’accord sur la mobilité

La direction s’engage à communiquer, courant 2022, auprès de tous les salariés et managers, une note explicative sur les possibilités de mise en œuvre de cet accord.

ARTICLE 4 : DEMANDES DONT L’ÉTUDE EST REPORTÉE SUR LA NAO 2022

L’association Juralliance s’engage à rouvrir le dialogue avec l’organisation syndicale représentative en 2022 au cours de la négociation annuelle obligatoire sur les sujets suivants :

• Le dialogue social

  • Allocation d’heures supplémentaires aux membres suppléants du Comité Social et Économique

  • Mise en place de délégués de proximité

• Le droit syndical

  • Temps de travail alloué à la délégation syndicale pour la préparation des négociations

  • Négocier un accord d’entreprise sur le droit syndical, l’exercice des mandats et le fonctionnement des instances

  • Allocation d’heures supplémentaires pour pouvoir faire les réunions CFDT de l’équipe CFDT

• La durée effective et l’organisation du travail

  • Modulation de la journée à 12h

  • Rendre accessibles les DRQ à toute personne qui le souhaite et sans délai

  • Diminuer l’impact des arrêts maladie longs sur l’ancienneté

  • Réinstaurer les jours enfant malade et créer des jours pour impératifs familiaux (aidants familiaux)

  • Développer la retraite progressive

• Le régime de prévoyance et le régime de complémentaire santé

  • Faciliter le délai de prise en charge pour la prévoyance : la direction précise qu’il est d’abord important de trouver un nouveau prestataire.

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, le télétravail et la visioconférence

  • Négocier un accord pour permettre le télétravail ou la visioconférence pour les salariés RQTH ou autres situations complexes

  • Faciliter le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,

• Formation, évolution de l’emploi dans l’entreprise : Favoriser l'axe d'évolution chez Juralliance, permettre à des salariés d'évoluer.

ARTICLE 5 : ÉCHANGES QUI DONNERONT LIEU A UNE NEGOCIATION DISTINCTE

Les sujets suivants ont été abordés et débattus : la gestion prévisionnelle de l'emploi, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les parties ont convenu d’ouvrir une négociation en 2022 autour des thèmes et de la périodicité des négociations obligatoires, des consultations du comité social et économique et du dialogue social. Cela permettra de consacrer un temps de négociation spécifique à chacun de ces thèmes après réalisation d’un diagnostic.

ARTICLE 6 : RÉPONSES NÉGATIVES

L’association Juralliance apporte une réponse négative aux autres demandes de l’organisation syndicale.

• Permettre aux salariés d’aller aux permanences du CSE sur leur temps de travail,

• Augmentation du pourcentage employeur de la participation mutuelle : Le taux de participation respecte les pourcentages conventionnels,

• Donner la possibilité aux salariés d’avoir un compte-épargne temps,

• Augmentation des œuvres sociales de 0.2% : Nos règles de financement ne le permettent pas.

ARTICLE 7 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et prend fin le 23 décembre 2022.

ARTICLE 8 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est réalisé en huit exemplaires originaux.

Le présent accord doit également être déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.

Le dépôt en ligne concerne les documents suivants :

• Version intégrale du texte signée des parties au format PDF,

• Copie du courrier, du mail, du récépissé ou d'un avis de réception daté notifiant le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,

• Version anonymisée de l'accord au format docx sans nom/prénom/paraphe ou signature d’une personne physique,

• Liste et adresse des établissements et services de Juralliance concernés par l’accord.

L’association remettra également, par lettre recommandée avec avis de réception, un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Le personnel est informé du présent accord en réunion d’équipe et par voie d’affichage.

La Direction communiquera en l’état ce présent accord auprès de l’ensemble des unités de travail et de l’ensemble des chefs de service et directeurs, représentants du personnel et salariés concernés

Fait à Arbois, le 23 décembre 2021 en huit exemplaires.

Faire précéder les signatures des noms, prénoms et qualité des signataires, et de la mention manuscrite "lu et approuvé"

Représentant de l’Association Juralliance :

Monsieur XXXX XXXX, Directeur Général

Les délégués syndicaux :

Pour la CFDT : Madame XXXX XXXX

ANNEXE 1 : COURRIER AUX SALARIÉ(E)S A TEMPS PARTIEL

«Ttre» «PRENOM» «NOM»

«Adresse»

«Code_postal» «Ville»

Nos réf. :

Arbois, le……………………

«Titre»,

Afin de faire l’état des lieux de la situation des salariés à temps partiel à Juralliance, vous trouverez ci-joint, un formulaire à votre disposition vous permettant d’exprimer votre souhait ou non d’augmenter votre temps de travail. En effet, vous travaillez actuellement pour l’association, à hauteur de «Cst_AARM» heures par mois.

Ce support, une fois renseigné, sera mis à la disposition des directions et ainsi leur permettra de procéder une sélection en tenant compte du processus de recrutement habituel dans le cas où une opportunité se présenterait.

Pour cela, deux modalités vous sont proposées :

• Vœu d’une augmentation pérenne de votre durée de travail,

• Vœu d’une ou plusieurs augmentations ponctuelles de votre durée de travail par « compléments d’heures », c’est-à-dire des avenants temporaires à votre contrat de travail, notamment pour remplacer des collègues absents.

La réponse de tous les collaborateurs de l’association travaillant à temps partiel, nous permettra d’étudier l’éventualité d’augmenter le temps de travail au regard des possibilités que pourrait offrir l’association. Cela permettra également aux partenaires sociaux d’avoir une connaissance statistique des situations des salariés à temps partiel dans l’association.

Vous voudrez bien rendre le document ci-joint par mail à l’adresse ressourceshumaines@juralliance.fr ou bien par courrier au 9 rue chauvin 39600 ARBOIS, avant le …………..

En l’absence de réponse de votre part, nous estimerons que vous ne désirez pas changer de temps de travail.

Veuillez agréer, «Titre», l’expression de nos meilleures salutations.

Recensement des souhaits

Salarié : «PRENOM» «NOM»

Etablissement :

Je souhaiterais augmenter temporairement mon temps de travail par des compléments d’heures (par avenant temporaire au contrat de travail) En le portant à un temps plein Autre En le portant à une durée de …….. heures/mois ou …..…heures/semaine Je souhaite augmenter mon temps de travail de façon pérenne : En le portant à un temps plein Autre En le portant à une durée de …….. heures/mois ou …..…heures/semaine Je ne souhaite pas augmenter mon temps de travail

Date :

Signature :

ANNEXE 2 : COURRIER AUX SALARIÉ(E)S TRAVAILLANT DE NUIT

«Ttre» «PRENOM» «NOM»

«Adresse»

«Code_postal» «Ville»

Nos réf. :

Arbois, le……………………

«Titre»,

Afin de faire l’état des lieux de la situation des salariés travaillant de nuit à Juralliance, vous trouverez ci-joint, un formulaire à votre disposition vous permettant d’exprimer votre souhait ou non de changer d’organisation de travail. En effet, vous travaillez actuellement pour l’association, en tant que……….

Ce support, une fois renseigné, sera mis à la disposition des directions et ainsi leur permettra de procéder une sélection en tenant compte de votre profil et du processus de recrutement habituel dans le cas où une opportunité se présenterait.

Pour cela, deux modalités vous sont proposées :

• Vœu de passer du travail de nuit à un travail de jour,

• Vœu de rester à un travail de nuit,

La réponse de tous les collaborateurs de l’association travaillant de nuit, nous permettra d’étudier l’éventualité d’un passage d’un travail de nuit à un travail de jour au regard des possibilités que pourrait offrir l’association. Cela permettra également aux partenaires sociaux d’avoir une connaissance statistique des situations des salariés travaillant de nuit.

Vous voudrez bien rendre le document ci-joint par mail à l’adresse ressourceshumaines@juralliance.fr ou bien par courrier au 9 rue chauvin 39600 ARBOIS, avant le …………..

En l’absence de réponse de votre part, nous estimerons que vous ne désirez pas passer d’un travail de nuit à un travail de jour.

Veuillez agréer, «Titre_», l’expression de nos meilleures salutations.

Recensement des souhaits

Salarié : «PRENOM» «NOM»

Etablissement :

Je souhaiterais passer du travail de nuit à un travail de jour Je souhaite rester à un travail de nuit

Date :

Signature :