ACCORD D’ENTREPRISE À DURÉE INDÉTERMINÉE RELATIF AU CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE À OBJET DÉFINI

Entre

L’Association Juralliance, dont le siège social est situé 9, rue Chauvin 39600 ARBOIS, représentée par Monsieur xxx XXX, agissant par délégation du Président, en sa qualité de Directeur général de l’Association Juralliance

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Juralliance, représentée par Madame xxx XXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale CFDT Santé-sociaux du Jura,

D’autre part,

SOMMAIRE

TITRE 1 –MODALITÉS DE MISE EN PLACE DU CDD A DURÉE DÉTERMINÉE À OBJET DÉFINI 4

ARTICLE 1. – OBJET DU PRÉSENT ACCORD 4

ARTICLE 2 - DURÉE DU CDD À OBJET DÉFINI 4

ARTICLE 3 – FORMALISME DU CDD À OBJET DÉFINI 4

ARTICLE 4 – MODALITE D’EXECUTION DU CDD 5

ARTICLE 5 - FIN DU CDD À OBJET DÉFINI 5

Article 5.1 – Arrivée du terme 5

Article 5.2 – Rupture anticipée du contrat 5

Article 5.3 – Versement des indemnités de fin de contrat 6

ARTICLE 6 - GARANTIES POUR LA SUITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL ET PRIORITE DE REEMBAUCHE 6

Article 6.1 – Accès aux emplois en CDI de l’Association 6

Article 6.2 – Accès à la formation professionnelle 6

Article 6.3 – Garanties en matière d'aide au reclassement et à la validation des acquis de l'expérience 6

Article 6.4 – Priorité de réembauchage 7

TITRE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 7

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 7

ARTICLE 2 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD - SUIVI DE L'ACCORD 7

ARTICLE 3 – MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD 8

ARTICLE 4 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD 8

ARTICLE 5 – SIGNATURES 9

PREAMBULE

Le contrat à durée déterminée à objet défini est une forme de contrat à durée déterminée (CDD) qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce contrat est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. La possibilité de recourir à cette forme de CDD et les modalités d’application doivent être prévue par un accord d'entreprise.

Les parties au présent accord font le constat que le recours au contrat de travail à durée déterminée à objet défini permettrait de répondre aux spécificités de certaines activités spécifiques de Juralliance.

En effet, Juralliance est confrontée, dans le cadre de son activité et de son développement, à la réalisation de missions ponctuelles à caractère technique dans le cadre de projets spécifiques ou à la réalisation de projets spécifiques à la suite d’appel à projet pour lequel l’association bénéficie de subventions et/ou crédits ponctuels octroyés par des financeurs. Ces missions et projets précisément définis et nécessairement temporaires nécessitent le recours à des salariés cadres ayant des compétences et une expertise particulières. Or, ce type de mission ou de projet s’accorde difficilement avec les règles de droit commun en matière de durée, de renouvellement et de succession des contrats à durée déterminée.

Les parties veulent ainsi permettre à l’association Juralliance et aux salariés concernés de disposer d'un ensemble de règles précises permettant de recourir au contrat de travail à durée déterminée à objet défini.

Les dispositions du présent accord n’ont pas vocation à déroger au principe selon lequel le contrat de travail à durée déterminée n’a pas pour objet de pourvoir un poste permanent et durable.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées au cours de réunions qui se sont déroulées les 6 février 2023 et 27 février 2023 et qu’il a été décidé de conclure le présent accord.

TITRE 1 –MODALITÉS DE MISE EN PLACE DU CDD A DURÉE DÉTERMINÉE À OBJET DÉFINI

ARTICLE 1. – OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de recours au contrat de travail à durée déterminée à objet défini conformément aux articles L 1242-2 (6°) et L 1242-12-1 du Code du travail. Le présent accord sera communiqué au salarié lors de la signature d’un contrat à objet défini. Le CDD à objet défini ne peut être conclu qu’avec des ingénieurs et des cadres.

Sous réserve des dispositions du présent accord, les règles de conclusion, d'exécution et de cessation du contrat de travail obéissent aux règles de droit commun des contrats de travail à durée déterminée.

ARTICLE 2 - DURÉE DU CDD À OBJET DÉFINI

Le contrat à durée déterminée à objet défini est un contrat à durée déterminée sans terme précis dont la durée dépend de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Il est conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois, et ne peut pas faire l'objet d'un renouvellement.

ARTICLE 3 – FORMALISME DU CDD À OBJET DÉFINI

Le CDD à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses habituelles en matière de CDD de droit commun. En plus des mentions obligatoires de droit commun, le CDD à objet défini doit également comprendre les mentions suivantes :

• La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;

• L'intitulé et les références de l'accord d’entreprise qui institue ce contrat ;

• Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;

• La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

• La durée de la période d'essai qui sera calculée au regard de la période minimale du contrat selon les règles légales ou conventionnelles ;

• L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

• Le délai de prévenance de l'arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

• Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

ARTICLE 4 – MODALITE D’EXECUTION DU CDD

Le manager définit avant l’arrivée du salarié avec le service RH la Fiche Emploi-Type (FET) de l’emploi occupé. Il organise les modalités de fonctionnement du poste, notamment les conditions d’accueil (bureau, informatique, téléphonie..) et les modalités des moyens de déplacement (utilisation du véhicule partagé de l’établissement en fonction des besoins …) en fonction du périmètre d’intervention qui a été défini.

ARTICLE 5 - FIN DU CDD À OBJET DÉFINI

Article 5.1 – Arrivée du terme

Le contrat prend fin avec la réalisation totale de l'objet pour lequel il a été conclu. Ainsi, une fois la mission achevée et la période minimale de 18 mois finie, l’employeur peut mettre un terme au CDD. Toutefois, le contrat ne peut pas prendre fin de manière immédiate, l’employeur doit respecter un délai de prévenance de 2 mois.

Ainsi, l’employeur notifiera au salarié par écrit (lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge) la prochaine arrivée du terme du CDD à objet défini. La notification de la rupture du contrat sera suivie d'un entretien avec le responsable et/ou le service des ressources humaines.

Article 5.2 – Rupture anticipée du contrat

Le CDD à objet défini peut être rompu par l'une ou l'autre des parties de façon anticipée pour un motif réel et sérieux :

• dix-huit mois après sa conclusion,

• à la date anniversaire de sa conclusion (soit en pratique à l’issue du 24^ème mois).

Les autres cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée sont également applicables au contrat à objet défini. Ainsi, le CDD à objet défini peut également être rompu avant le terme, notamment :

• par accord entre les parties,

• en cas de faute grave du salarié,

• en cas de force majeure,

• en cas d’inaptitude du salarié d’origine professionnelle ou non,

• à l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée.

La notification de la rupture devra prendre la forme d’un écrit (lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge) précisant le motif.

Article 5.3 – Versement des indemnités de fin de contrat

Une indemnité, d’un montant égal à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié est due :

• En cas de rupture à l’initiative de l’employeur pour un motif réel et sérieux, à la date d’anniversaire de la conclusion du contrat,

• En cas de rupture à l’initiative de l’employeur pour un motif réel et sérieux qui intervient au bout de dix-huit mois,

• A l'issue du contrat, lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI.

En cas de rupture du CDD à objet défini quel qu’en soit le motif, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Elle correspond aux congés payés que le salarié a acquis et qu’il n’a pas pris avant la date de rupture du CDD.

ARTICLE 6 - GARANTIES POUR LA SUITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL ET PRIORITE DE REEMBAUCHE

Un accompagnement particulier est prévu pour les salariés bénéficiant de contrat à objectif défini en raison de la particularité des missions et la durée du contrat.

Préalablement à l’arrivée du terme du contrat à objet défini, l'employeur examinera les conditions dans lesquelles les salariés bénéficieront de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue.

Article 6.1 – Accès aux emplois en CDI de l’Association

Les salariés en CDD à objet défini bénéficient d'une priorité d'embauche au sein de l’Association en CDI, sur tout poste disponible et correspondant à leurs compétences et qualifications. En conséquence, pour permettre l'exercice de ce droit, le collaborateur concerné aura accès, à la liste des postes à pourvoir à contrat à durée indéterminée, au sein de l’Association, par tout moyen.

Article 6.2 – Accès à la formation professionnelle

Les salariés en CDD à objet défini bénéficient, au même titre et dans les mêmes conditions que tout autre salarié, de l’accès à la formation professionnelle au sein de l’Association.

Pour faciliter l’exercice de ce droit, les salariés en CDD à objet défini bénéficient du même processus d’entretien que les salariés en CDI à savoir entretien individuel d’évaluation et entretien professionnel au même rythme que les autres salariés de Juralliance.

Article 6.3 – Garanties en matière d'aide au reclassement et à la validation des acquis de l'expérience

Entre 6 mois et 3 mois avant la fin potentielle de l’objet défini et par conséquent du CDD à objet défini, un entretien/bilan sera réalisé avec le salarié par son responsable hiérarchique et/ou le responsable des ressources humaines afin d’accompagner le collaborateur dans ses démarches de reclassement.

Lors de cet entretien, il sera porté une attention particulière à l’expérience acquise au cours du contrat, permettant, éventuellement, une validation des acquis de l’expérience.

Afin de favoriser le reclassement de l’intéressé, l'employeur fournira la liste des emplois disponibles dans l'Association, ainsi que des modalités d'accès à ces emplois. Il pourra ensuite solliciter la transmission des emplois disponibles dans l’Association pendant toute la période précédant la fin du contrat.

Le salarié pourra bénéficier au cours du délai de prévenance en concertation avec l’employeur, d’une autorisation d’absence non rémunérée, pour organiser la suite de son parcours professionnel, à hauteur de 2 heures hebdomadaires.

Le salarié bénéficie également à sa demande, d’entretiens à intervalles réguliers auprès du service RH, afin de définir les besoins de formation nécessaires à la réalisation du contrat et au maintien de l’employabilité du salarié.

Article 6.4 – Priorité de réembauchage

A l'issue du CDD à objet défini, le collaborateur bénéficie d'une priorité de réembauchage dans l’Association sur tout poste correspondant à ses compétences et qualifications durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande dans les deux mois de la fin de son contrat. Le salarié doit manifester son désir par écrit.

TITRE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’accord s’appliquera à l’ensemble de Juralliance, en cas d’embauche de salariés au statut cadre, dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée à objet défini.

ARTICLE 2 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD - SUIVI DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au lendemain de son dépôt.

Le suivi de l’application du présent accord est organisé par une commission de suivi qui se réunit à chaque fin de CDD afin de dresser un bilan de l’application de l’accord. La commission est composée des membres suivants :

• L'employeur ou l'un de ses représentant (celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association, sous réserve qu’ensemble, ils ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel),

• Les délégués syndicaux. Dans le cas où il n'existe qu'un seul délégué syndical dans l'association, celui-ci pourra se faire accompagner par 1 salarié de l'association.

ARTICLE 3 – MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord peut être révisé à la demande d'une des parties signataires. Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Les signataires conviennent de réexaminer les dispositions du présent accord en cas de modification, novation ou non-reconduction des dispositions législatives et réglementaires sur lesquelles il se fonde.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant le délai de préavis légale.

ARTICLE 4 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est réalisé en sept exemplaires originaux.

Il sera, à la diligence de l’Association Juralliance, adressé par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception en un exemplaire au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclu leurs accords.

Le présent accord doit également être déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) géographiquement compétente.

Le dépôt en ligne concerne les documents suivants :

• Version intégrale du texte signée des parties au format PDF,

• Copie du courrier, du mail, du récépissé ou d'un avis de réception daté notifiant le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,

• Version de l'accord au format docx sans nom/prénom/paraphe ou signature d’une personne physique destinée à être publiée,

• Liste et adresse des établissements et services de Juralliance.

Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage. La direction communiquera en l’état ce présent accord auprès de l’ensemble des unités de travail et de l’ensemble des chefs de service et directeurs, représentants du personnel et salariés concernés.

ARTICLE 5 – SIGNATURES

Fait à Arbois, le 10 avril 2023, en 7 exemplaires

(Faire précéder les signatures des noms, prénoms et qualité des signataires, et de la mention manuscrite "lu et approuvé")

Représentant de l’Association Juralliance :

Monsieur Philippe DÉCHAUX, xxx XXX

Les délégués syndicaux :

Pour la CFDT Santé-sociaux du Jura : Madame xxx XXX